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Edmond de Rothschild avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 € distincte à Paris et à Monaco, comptes au Luxembourg, EMTN de la banque hors garantie, or conservé à Genève, juge compétent et frais de succession 2026

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Maître Reda KOHEN
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Edmond de Rothschild avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 € distincte à Paris et à Monaco, comptes au Luxembourg, EMTN de la banque hors garantie, or conservé à Genève, juge compétent et frais de succession 2026

Edmond de Rothschild est un nom que l’on tape dans un moteur de recherche pour bien des raisons, mais le client d’une banque privée qui s’interroge sur la solidité de son établissement attend une réponse précise : que deviendraient ses comptes, ses titres, son or ou ses produits structurés si la banque ne pouvait plus restituer ce qu’elle détient ? La réponse commence par une distinction que la marque efface. Sous le même nom coexistent une banque française, Edmond de Rothschild (France), une banque monégasque, Edmond de Rothschild (Monaco), et une banque luxembourgeoise, Edmond de Rothschild (Europe), qui intervient en France sans y être agréée. Le registre des agents financiers REGAFI, la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), le BODACC, le rapport financier annuel 2025 de la banque française et sa convention de compte applicable depuis le 1er juillet 2026 permettent de répondre entité par entité. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté de l’une de ces banques, aucune procédure collective visant la banque française n’est publiée au BODACC, et son rapport 2025 affiche des ratios de solvabilité et de liquidité supérieurs aux exigences réglementaires. Cet article n’annonce aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité ; les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Il expose ce que couvre la garantie, ce qu’elle ne couvre pas, puis la manière d’agir en cas de fraude, de désaccord ou de succession.

I. Que deviendraient vos avoirs si une banque du groupe ne pouvait plus les restituer ?

A. Paris, Monaco, Luxembourg : trois banques et trois régimes de garantie distincts

La banque française est inscrite au REGAFI comme établissement de crédit agréé, société anonyme habilitée à fournir des services d’investissement, sous le code interbancaire 42529 attribué le 28 décembre 1970 et le numéro SIREN 572 037 026, avec un siège au 47 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris et le nom commercial Edmond de Rothschild depuis le 1er juin 2014. Le BODACC montre qu’elle s’appelait auparavant La Compagnie Financière Edmond de Rothschild Banque, ce qui explique que d’anciens relevés ou d’anciens contrats portent encore cette dénomination. Selon son rapport financier annuel 2025, elle est détenue à 100 % par Edmond de Rothschild (Suisse) S.A., et ses établissements secondaires sont situés à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg et Toulouse.

La banque monégasque figure au même registre comme établissement de crédit agréé, sous le code interbancaire 11668 attribué le 31 décembre 1991, avec un siège à Monaco. Son bilan consolidé au 31 décembre 2025, publié au Journal de Monaco du 24 avril 2026, fait apparaître un total de 4,52 milliards d’euros, 4,06 milliards d’euros d’opérations avec la clientèle au passif, 258,7 millions d’euros de capitaux propres consolidés hors fonds pour risques bancaires généraux et un résultat de 49,0 millions d’euros, contre 52,9 millions d’euros en 2024. La banque luxembourgeoise, elle, n’apparaît au REGAFI qu’au titre de la libre prestation de services : elle est contrôlée par la Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeoise, ne dispose d’aucun code interbancaire français et ne détient pas d’agrément en France. Le BODACC a publié en juillet 2023 un projet d’apport partiel d’actif transfrontalier de la banque française au profit de cette banque luxembourgeoise, puis, en septembre 2024, l’apport de la succursale italienne de la banque française à la même banque luxembourgeoise ; le rapport 2025 confirme la sortie des activités italiennes du périmètre français en octobre 2024. Les clients de cette succursale ont ainsi changé de banque teneuse de compte et, à notre lecture, de système de garantie.

Cette différence de statut commande la garantie. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier pose que « Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts » (article L. 312-4-1 du code monétaire et financier). La liste globale des adhérents publiée par le FGDR, mise à jour au 30 septembre 2026, mentionne sur deux lignes distinctes la banque française, sous le code 42529, et la banque monégasque, sous le code 11668. La banque luxembourgeoise n’y figure pas. À notre lecture, les dépôts qu’elle reçoit relèvent du système de garantie de son pays d’origine, le Luxembourg, et non du fonds français ; le client qui détient un compte chez elle doit lui demander la fiche d’information sur la protection des dépôts que la réglementation européenne impose de remettre.

Le plafond se calcule ensuite établissement par établissement. L’arrêté du 27 octobre 2015 dispose que « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros » et précise que ce plafond s’applique aux comptes d’un même déposant auprès du même établissement de crédit, « quels que soient leur nombre et leur localisation dans le champ défini à l’article 1er » (article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015). Un client qui détiendrait 150 000 euros à Paris et 150 000 euros à Monaco bénéficierait donc, à notre lecture, de deux plafonds distincts de 100 000 euros, puisque la liste du fonds traite les deux banques comme deux adhérents. À l’inverse, la convention de compte de la banque française indique que l’ensemble des dépôts acceptés sous sa marque abrégée EdR (France) relève d’un seul plafond. Quant à Rothschild & Co Martin Maurel, elle appartient à un autre groupe et figure sur une autre ligne de la même liste, avec son propre plafond.

Pour savoir quelle garantie s’applique, le plus simple est de lire son IBAN : les cinq chiffres qui suivent les quatre premiers caractères correspondent au code de la banque teneuse du compte. Un compte ouvert dans les livres de la banque parisienne porte le code 42529 ; un compte monégasque commence par les lettres MC et porte, à notre lecture, le code 11668 ; un compte luxembourgeois commence par LU. Cette vérification prend une minute et évite de raisonner sur la marque plutôt que sur l’entité juridique.

Les clients d’une banque privée reçoivent souvent des sommes importantes à des moments précis de leur vie. L’arrêté prévoit pour ces cas un rehaussement temporaire : un dépôt à caractère exceptionnel et temporaire « ouvre droit à un rehaussement du plafond de la garantie dans la limite de 500 000 euros », pendant trois mois à compter de son inscription en compte, lorsque la somme provient notamment « De la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant », d’une succession, d’une donation, d’un avantage retraite versé en capital ou d’une indemnité de rupture du contrat de travail (article 9 de l’arrêté du 27 octobre 2015). La liste est limitative dans sa rédaction ; le prix de cession des titres d’une société n’y figure pas, de sorte que l’entrepreneur qui vient de vendre son entreprise ne bénéficierait pas, à notre lecture, de ce rehaussement pour le produit de la vente.

Le même arrêté règle les situations patrimoniales fréquentes dans cette clientèle. Les comptes joints sont répartis à parts égales entre les cotitulaires sauf clé contractuelle différente, les dépôts d’une indivision ou d’un groupement sans personnalité morale sont traités comme ceux d’un déposant unique distinct, les comptes démembrés sont indemnisés entre les mains de l’usufruitier sauf stipulation contraire, et une fiducie constitue un déposant autonome (article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2015). Les sommes déposées sur un compte dont le titulaire nominal n’est pas l’ayant droit, par exemple le compte d’un professionnel habilité à détenir des fonds pour ses clients, bénéficient d’une indemnisation séparée au profit de chaque ayant droit identifié (article 5 de l’arrêté du 27 octobre 2015). Le fonds met l’indemnisation à disposition « sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le collège de supervision » de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate l’indisponibilité des dépôts, la part supérieure à 100 000 euros au titre des dépôts exceptionnels n’étant versée que sur demande du déposant présentée dans les deux mois (article 11 de l’arrêté du 27 octobre 2015).

Au-delà du plafond, le client n’est pas sans droits, mais il devient créancier. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, le code fait passer en premier rang « les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie » et le fonds subrogé, puis, en deuxième rang, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la fraction de leurs dépôts éligibles qui dépasse le plafond, avant les autres créanciers (article L. 613-30-3 du code monétaire et financier). Ce rang ne garantit pas un remboursement intégral ; il améliore seulement la position du déposant dans les répartitions. Notre page consacrée au droit bancaire et aux litiges avec les banques présente les recours ouverts aux clients dans ces situations.

Rien, dans les documents publiés, ne laisse entrevoir une telle situation. Selon le rapport financier annuel 2025, le groupe consolidé autour de la banque française affichait à fin 2025 un ratio de solvabilité de 16,6 % et un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 15,6 %, pour une exigence réglementaire de 11,5 %, un ratio de liquidité à court terme de 209 % et un ratio de financement stable de 131 %, pour des minima de 100 %. Les dépôts de la clientèle ont progressé de 19 % pour atteindre 1 254,3 millions d’euros, principalement grâce aux comptes à terme. Le résultat net part du groupe est en revanche revenu de 59,1 millions d’euros en 2024 à 24,1 millions d’euros en 2025, la banque expliquant cette baisse notamment par la sortie des activités italiennes, la moindre contribution de la trésorerie et les coûts de son nouveau système informatique. Le rapport indique qu’aucun événement survenu après la clôture n’a eu d’impact significatif sur les comptes. Ces chiffres sont déclarés par la banque, à une date donnée ; ils décrivent une situation, ils ne constituent pas une garantie pour l’avenir.

B. EMTN émis par la banque, or confié à Genève, fonds du groupe : ce que la garantie ne couvre pas

Les titres obéissent à un mécanisme distinct de celui des dépôts. Le code monétaire et financier institue un mécanisme de garantie des titres qui a pour objet « d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers » et des dépôts en espèces liés à un service d’investissement (article L. 322-1 du code monétaire et financier). L’arrêté du 18 mars 2024 précise que « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers », pour les instruments que l’établissement adhérent n’est pas en mesure de restituer, et prévoit un plafond séparé de 70 000 euros pour les dépôts liés (article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024). Les instruments non restitués « sont évalués à leur valeur vénale en euros à la date d’indisponibilité » (article 8 de l’arrêté du 18 mars 2024). À notre lecture, ce mécanisme répare la disparition des titres chez le teneur de compte ; il ne compense ni une baisse des marchés ni la défaillance de l’émetteur d’un titre que la banque conserve correctement.

La convention de compte de la banque française rappelle que les instruments détenus à l’étranger sont déposés auprès de conservateurs étrangers sous dossier de la banque, que ces tiers peuvent être soumis à une réglementation différente, et que la banque assume à l’égard du client la responsabilité de la défaillance de son prestataire dans la conservation, dans la limite des règles de place applicables. Elle précise aussi que les avoirs des clients sont distingués des avoirs propres de la banque dans les livres des dépositaires centraux. Ces stipulations, que chaque client retrouve dans sa propre version de la convention, comptent autant que la loi pour apprécier ses droits.

La vraie zone de vigilance concerne les produits dont la banque est elle-même l’émetteur. Le rapport financier annuel 2025 indique qu’au bilan de la banque, les dettes représentées par un titre s’élèvent à 954 millions d’euros et comprennent essentiellement des Euro Medium Term Notes (EMTN) émis dans le cadre de l’activité de produits structurés, ainsi que des titres négociables à court et moyen terme. Il précise que le groupe a émis en 2025 des EMTN structurés valorisés à 590,4 millions d’euros, et que l’équipe de gestion discrétionnaire propose une orientation EMTN Offensif. Or la loi exclut de la garantie des dépôts, quel que soit leur titulaire, « Les titres de créances négociables et autres titres de créances émis par l’établissement de crédit » (article L. 312-4-1 du code monétaire et financier). Un EMTN dont l’émetteur serait la banque teneuse du compte n’est donc pas un dépôt, et la garantie des titres ne couvre pas, à notre lecture, le risque que cet émetteur ne puisse plus payer.

En cas de liquidation, le porteur d’un tel titre deviendrait créancier de la banque. Le code range parmi les créanciers chirographaires de quatrième rang les seuls « Propriétaires d’un titre de créance mentionné au II de l’article L. 211-1 non structuré », sous des conditions de documentation et de montant, et place avant eux, au troisième rang, « les créanciers qui ne sont pas mentionnés au 4° ni au 5° » (article L. 613-30-3 du code monétaire et financier). À notre lecture, un EMTN structuré relèverait de ce troisième rang, après les dépôts garantis et les dépôts des particuliers et des petites entreprises. Cette analyse ne préjuge pas des stipulations du prospectus de chaque émission, qui doivent être lues titre par titre.

Il n’y a rien d’irrégulier à ce qu’une banque place ses propres produits structurés auprès de ses clients ; la question est celle de la concentration du risque et de l’adéquation. Lorsqu’elle fournit des services d’investissement, la banque doit agir « d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients » (article L. 533-11 du code monétaire et financier). Pour le conseil et la gestion de portefeuille, elle se procure les informations nécessaires sur les connaissances, les objectifs et la situation du client, notamment « leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes » (article L. 533-13 du code monétaire et financier). Un client sous mandat peut demander par écrit la liste des émetteurs présents dans son portefeuille et la part des titres émis par la banque ou par des entités du groupe. La réponse ne révèle aucun manquement en soi ; elle lui permet de mesurer ce qui, dans son patrimoine, dépend de la seule solidité de son banquier.

L’or et les autres métaux précieux suivent un régime contractuel particulier. La convention de compte applicable depuis le 1er juillet 2026 indique que la banque délègue, sous sa propre responsabilité, la conservation et les transactions sur métaux précieux à Edmond de Rothschild (Suisse) S.A., à Genève, et qu’elle reste seule responsable envers le client de ces services. Elle précise que, depuis cette date, la banque n’accepte plus de dépôt de métaux précieux dans ses locaux : seuls les métaux acquis par l’intermédiaire de son service de transaction peuvent désormais être conservés, ceux remis avant le 1er juillet 2026 restant gardés aux conditions convenues. Tout rapatriement est traité dans un délai maximal de trente jours, par transporteur professionnel, et le retrait s’effectue à l’agence sur rendez-vous. La convention distingue enfin les valeurs fongibles, pour lesquelles la banque ne doit restituer qu’un métal de mêmes caractéristiques, et les valeurs non fongibles conservées de manière ségréguée, qui doivent être restituées telles quelles. Les métaux précieux ne sont pas des instruments financiers ; à notre lecture, ils sortent donc du mécanisme de garantie des titres, et le client a intérêt à savoir dans quelle catégorie de conservation se trouve son or.

Les fonds gérés par les sociétés de gestion du groupe ne sont pas des dépôts bancaires, et leurs porteurs supportent le risque de performance. L’actualité réglementaire récente concerne l’une de ces sociétés. Selon l’accord de composition administrative conclu le 20 novembre 2025 et publié par l’Autorité des marchés financiers, Edmond de Rothschild Private Equity (France), société de gestion agréée en 2015 pour la gestion de fonds d’investissement alternatifs, a fait l’objet d’un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2021 au 28 août 2024. Le collège de l’AMF lui a notifié des griefs relatifs à son indépendance à l’égard d’un conseiller en investissements financiers dont elle détenait 49 % du capital, à l’information des porteurs sur des rétrocessions versées à ce conseiller, qui ont pu représenter pour certains fonds entre 61 et 65 % des frais de gestion, et à son processus de valorisation. La société s’est engagée à verser 550 000 euros au Trésor public, à mettre en œuvre des mesures correctrices et à faire auditer leur exécution par un cabinet externe. Elle a fait valoir dans l’accord que celui-ci ne constitue ni une reconnaissance de culpabilité ni une sanction et, selon ses observations, la mission de contrôle a salué sa coopération. Pour un porteur de ces fonds, l’accord n’établit à lui seul ni un préjudice ni un lien de causalité : une demande d’indemnisation supposerait de démontrer l’un et l’autre, ce qui relève de l’analyse de chaque souscription. Les investisseurs confrontés à un fonds dont ils ne parviennent pas à sortir trouveront des repères sur notre page dédiée aux placements bloqués ou impossibles à récupérer.

II. Litige avec la banque : quels recours, devant quel juge et dans quels délais ?

A. Virement frauduleux, faux conseiller, IBAN substitué : ce que la banque doit prouver

Le prestige d’un nom attire les escrocs. Le groupe a publié le 22 septembre 2022 un avertissement selon lequel des investisseurs avaient été démarchés par téléphone par une personne usurpant l’identité d’un ancien gérant de sa société de gestion, au moyen de coordonnées frauduleuses et d’une adresse électronique rattachée à un faux nom de domaine imitant celui du groupe ; il y précisait n’être en aucun cas à l’origine de ces demandes et avoir signalé l’escroquerie aux autorités. L’AMF publie de son côté des listes noires de sites et d’acteurs non autorisés, qu’il faut consulter avant tout versement proposé par un interlocuteur se réclamant d’une grande banque. Lorsque l’argent est déjà parti, le régime applicable dépend d’une question simple : l’opération a-t-elle été autorisée par le client, ou non ? Notre page consacrée à la fraude bancaire et aux virements contestés détaille les démarches à engager sans attendre.

Si des opérations ont été effectuées sur votre compte sans votre consentement, le code impose à la banque de rembourser « et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude de l’utilisateur communiqué par écrit à la Banque de France (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Si le client conteste, « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée », dûment enregistrée et comptabilisée, et le simple enregistrement de l’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement à prouver l’autorisation ou la négligence grave (article L. 133-23 du code monétaire et financier). Le payeur ne supporte toutes les pertes qu’en cas d’agissement frauduleux ou de manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations de sécurité, et, hors fraude de sa part, « le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte » (article L. 133-19 du code monétaire et financier).

La Cour de cassation applique strictement cette charge de la preuve. Dans une affaire d’usurpation du numéro d’appel d’une conseillère bancaire, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir rappelé qu’« il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client », et d’avoir jugé que cette négligence n’était pas caractérisée chez un client mis en confiance par un appel paraissant émaner de sa banque (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267). Cette décision ne fait pas de chaque victime de faux conseiller un client indemnisé d’office ; elle oblige la banque à établir concrètement la négligence qu’elle invoque.

Le délai de signalement est court. L’utilisateur doit signaler une opération non autorisée sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Une fois ce signalement fait dans le délai, le client n’est pas tenu d’assigner dans les treize mois : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait déclaré forclose une action engagée plus tard, en jugeant que le signalement régulier du client était ce qui « l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun » (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-16.590). Pour les comptes ouverts à des fins professionnelles, le même article ajoute que, « Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d’un délai distinct » ; le client professionnel doit donc vérifier sa convention.

La situation est différente lorsque le client a lui-même ordonné le virement, trompé par un faux conseiller. La Cour de cassation juge que le régime spécial du code « ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées », et qu’au-delà la responsabilité de la banque relève du droit commun de son obligation de vigilance. Mais cette obligation est limitée : le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-17.780). Dans cette affaire, la Cour a cassé un arrêt qui avait retenu une anomalie à partir d’un virement important vers un bénéficiaire nouveau à l’étranger, alors qu’un virement important unique vers l’étranger avait déjà été ordonné auparavant. Pour un client de banque privée, habitué aux virements de montants élevés, la démonstration d’une anomalie apparente est donc exigeante.

Reste le cas où un fraudeur a substitué son propre IBAN à celui du véritable bénéficiaire, par exemple en piratant une messagerie. Le code prévoit que « Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable » de la mauvaise exécution, tout en imposant à la banque du payeur qu’elle « s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement » et qu’elle remette au client les informations utiles à un recours en justice (article L. 133-21 du code monétaire et financier). La Cour de cassation en déduit que, lorsque la responsabilité de la banque est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier », et que « l’article L. 133-21 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun » (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-15.437). Depuis, les banques de la zone euro proposent un service de vérification du bénéficiaire, que la convention de compte 2026 de la banque française décrit : avant l’autorisation d’un virement en euros, la banque interroge celle du bénéficiaire pour savoir si l’IBAN et le nom correspondent, et le client qui confirme son ordre malgré une discordance prend le risque que les fonds arrivent sur un compte qui n’est pas celui du bénéficiaire voulu. Le message affiché au moment du virement mérite donc d’être lu et conservé.

B. Paris, Luxembourg ou Monaco : quel juge, quels délais et quels frais ?

La convention de compte de la banque française est soumise à la loi française et attribue les litiges aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris. Pour un client qui n’est pas commerçant, cette clause doit être lue à la lumière du code de procédure civile : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite » à moins qu’elle n’ait été convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente (article 48 du code de procédure civile). À notre lecture, un particulier domicilié à Lyon ou à Bordeaux peut donc, dans un litige purement interne, saisir la juridiction que désignent les règles ordinaires de compétence. La Cour de cassation a toutefois rappelé que cet article, « qui répute non écrites les clauses qui ne sont pas convenues entre des parties ayant contracté en qualité de commerçants, n’est pas applicable en matière internationale » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). Dès qu’un compte est tenu au Luxembourg ou à Monaco, d’autres règles prennent le relais.

Pour la banque luxembourgeoise, la Cour de cassation a tranché en 2025 une question que se posent beaucoup de clients français. Une société cliente avait ouvert, par l’intermédiaire d’une société financière, plusieurs comptes auprès de cette banque, y avait placé des fonds, puis l’avait assignée en France en invoquant une forte baisse de ses placements. La banque opposait une clause attribuant compétence exclusive aux tribunaux de Luxembourg, tout en se réservant le droit d’agir au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent. Se fondant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 février 2025, la Cour de cassation énonce que « trois conditions sont posées pour admettre la validité d’une clause attributive de juridiction » de ce type : désigner des juridictions d’États membres ou parties à la convention de Lugano, identifier des éléments objectifs suffisamment précis, et respecter les règles protectrices du règlement européen. Elle approuve la cour d’appel qui, la clause conduisant à désigner une juridiction d’un État membre, « a retenu à bon droit que la banque était fondée à s’en prévaloir » (Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 22-24.034). Pour une société cliente liée par une telle clause, le procès se tient donc, en principe, au Luxembourg.

La même banque a pourtant été maintenue devant le juge parisien dans une autre affaire, ce qui montre que la clause n’est pas un verrou absolu. Des particuliers et leur holding reprochaient à la banque luxembourgeoise, aux côtés d’un cabinet d’avocats, des conseils d’ingénierie fiscale donnés avant l’ouverture des comptes, qui avaient débouché sur un redressement de plus de 17 millions d’euros. La cour d’appel de Paris a jugé que l’article 25 du règlement Bruxelles I bis et la clause des conditions générales « n’avaient pas vocation à s’appliquer à une action recherchant la responsabilité de la banque non pas dans le cadre de l’application de ces contrats mais à l’occasion de sa mission antérieure », et a ajouté que le lien étroit avec les demandes dirigées contre les avocats permettait de juger tous les défendeurs ensemble. Elle a également écarté la clause de prescription conventionnelle de deux ans invoquée par la banque, jugeant que « la prescription conventionnelle de deux ans prévues dans celles-ci ne peut pas être utilement opposée », et rappelé que « la prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la manifestation du dommage et non du jour où apparaît la simple éventualité de cette réalisation » (CA Paris, 17 janvier 2023, n° 22/07180). Le pourvoi formé par la banque contre cet arrêt a été rejeté par une décision non spécialement motivée (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-14.022). Ces décisions portent sur la compétence et la recevabilité ; elles ne disent rien de la responsabilité de la banque au fond, qui reste à juger.

Le particulier qui agit en qualité de consommateur dispose de protections supplémentaires. Pour une banque établie dans l’Union européenne, le règlement Bruxelles I bis prive d’effet les clauses contraires à ses dispositions protectrices des consommateurs, comme le rappelle l’arrêt de 2025 ; leur application suppose notamment que la banque exerce ses activités dans l’État du domicile du consommateur ou les dirige vers lui. Pour une banque établie hors de l’Union et hors de la convention de Lugano, ce qui est le cas d’une banque monégasque, la Cour de cassation applique les principes du droit international privé français : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). L’arrêt rendu le même jour précise que ce domicile s’apprécie à la date de l’assignation : des clients installés au Portugal lorsqu’ils avaient agi se sont vu opposer la clause désignant les tribunaux étrangers (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). À notre lecture, un client résidant en France qui a ouvert un compte personnel à Monaco pourrait ainsi saisir le juge français malgré une clause contraire, sous réserve que le contrat relève bien de la consommation, ce qui se discute lorsque le compte sert à gérer un patrimoine professionnel ou une holding.

Les délais doivent être surveillés dès l’apparition du litige. En droit commun, les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, les obligations nées du commerce « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (article L. 110-4 du code de commerce). Si le fonds de garantie intervenait un jour, toute action contre lui en lien avec son intervention « est prescrite par deux ans à compter de la date de déclaration d’indisponibilité des dépôts », sauf ignorance prouvée (article 16 de l’arrêté du 27 octobre 2015). S’y ajoute, pour les paiements, le délai de treize mois déjà évoqué.

Avant le juge, la voie amiable est balisée. Selon ses conditions de tarification applicables depuis juillet 2026, la banque française demande d’adresser la réclamation par écrit à son service relation clientèle, s’engage à en accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximal de deux mois, ramené à quinze jours ouvrables pour un service de paiement, avec une prolongation possible jusqu’à trente-cinq jours ouvrables dans une situation exceptionnelle. En dernier recours, le client peut saisir le médiateur de la Fédération bancaire française ou celui de l’AMF, le choix de l’un excluant l’autre selon le même document. Le code reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur pour ses litiges avec un établissement de crédit (article L. 316-1 du code monétaire et financier), mais le médiateur ne peut examiner un litige notamment lorsque le consommateur a introduit sa demande « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L. 612-2 du code de la consommation). Un litige important justifie de suivre en parallèle l’échéance des délais d’action.

La succession est souvent le moment où les héritiers découvrent les frais d’une banque privée. Selon la tarification de la banque française applicable depuis juillet 2026, le traitement d’une succession portant sur des comptes de dépôt n’est pas facturé lorsqu’il n’est pas complexe ; lorsqu’il l’est, les frais atteignent 1 % du solde dans la limite de 857 euros. Les comptes-titres et le plan d’épargne en actions supportent en revanche des frais de dossier de 850 euros la première année, puis de 500 euros par an au-delà. Le code plafonne les frais bancaires de succession, pour les comptes et produits qu’il vise, « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » et d’un montant fixé par décret (article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier). Ce texte, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, vise les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique, sous les exclusions qu’il énumère par renvoi ; un compte-titres ordinaire n’y est pas mentionné, de sorte que les frais qui le concernent échappent, à notre lecture, à ce plafond légal. Pour le plan d’épargne en actions, la réponse dépend des exclusions prévues par renvoi, que les héritiers feront vérifier.

Le décret d’application fixe le montant : « La limite du montant de prélèvement de frais par l’établissement prévu au dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 est fixée à 857 euros ». Il définit aussi la complexité manifeste qui autorise la facturation, notamment lorsque le défunt ne laisse ni enfant ni descendant ou lorsque « Les opérations liées à la succession comportent un ou plusieurs éléments d’extranéité », comme un héritier domicilié à l’étranger ou l’application d’une loi étrangère (article D. 312-1-3 du code monétaire et financier). Dans une clientèle internationale, cette hypothèse est fréquente. La convention de compte 2026 prévoit d’ailleurs que le solde est remis au notaire établi en France chargé de la succession, ou à défaut aux héritiers sur instructions conjointes, avec des documents et traductions supplémentaires lorsque la succession présente un élément étranger. La personne qui pourvoit aux funérailles peut obtenir le débit des frais d’obsèques sur les comptes de paiement du défunt, et tout successible en ligne directe peut, sur justificatifs et dans des limites fixées par arrêté, faire régler des actes conservatoires ou obtenir la clôture des comptes lorsque le total détenu par l’établissement reste inférieur à un montant fixé par arrêté (article L. 312-1-4 du code monétaire et financier). Les familles dont le patrimoine se répartit entre plusieurs banques et plusieurs pays gagnent à organiser cette transmission en amont ; notre page consacrée au droit patrimonial et à la transmission familiale présente cette démarche.

Un dernier point concerne les comptes oubliés. Un compte devient inactif après douze mois sans opération ni manifestation du titulaire, et « La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers », les comptes sur livret et les comptes à terme ; en cas de décès, le compte devient inactif douze mois après le décès si aucun ayant droit ne s’est manifesté (article L. 312-19 du code monétaire et financier). La tarification de la banque française prévoit des frais de 30 euros par an pour un compte inactif, et son rapport 2025 indique qu’elle n’a recensé aucun compte inactif au sens de la loi pour l’année 2025. Les frais de tenue d’un compte actif s’élèvent, selon la même grille, à 350 euros par trimestre, soit 1 400 euros par an, ce qui justifie de vérifier chaque année le récapitulatif des frais.

Conclusion

Interroger la fiabilité d’Edmond de Rothschild revient d’abord à identifier l’entité qui tient ses avoirs. La banque parisienne et la banque monégasque adhèrent chacune au fonds de garantie français et disposent chacune, à notre lecture, d’un plafond propre de 100 000 euros par déposant, rehaussable temporairement jusqu’à 500 000 euros pour certains dépôts exceptionnels, ainsi que d’une garantie des titres de 70 000 euros en cas de non-restitution ; la banque luxembourgeoise relève d’un autre système. Ce que la garantie ne couvre pas mérite autant d’attention : les EMTN dont la banque est l’émetteur, exclus par la loi de la garantie des dépôts, l’or conservé à Genève, qui n’est pas un instrument financier, et la performance des fonds. Face à un litige, la charge de la preuve pèse sur la banque pour les opérations non autorisées, le délai de treize mois s’impose pour les signaler, et le juge compétent dépend de l’entité, de la qualité du client et de son domicile, comme l’ont précisé la Cour de cassation en 2025 et en 2026. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté de ces banques, dont les ratios publiés dépassent les exigences ; aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés par chaque client priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut décider d’un litige.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».