Depuis quelques semaines, des clients de Monte Paschi Banque découvrent sur leur relevé d’identité bancaire un nom qu’ils ne connaissent pas : Banque Nouvant. La méfiance est saine, car les faux RIB et les faux conseillers comptent parmi les fraudes les plus fréquentes. Mais c’est la banque elle-même qui a publié un avis sur son site : « Il ne s’agit pas d’une fraude », écrit-elle, en expliquant traverser une période de changement de nom, que le conseiller, les comptes et les services restent les mêmes, qu’aucune démarche n’est demandée aux clients et que la nouvelle marque sera dévoilée à partir du 26 novembre. Le registre des agents financiers de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (REGAFI) recense déjà l’établissement sous la dénomination BANQUE NOUVANT, avec le même numéro SIREN et le même code interbancaire. Ce nouveau nom suit un nouveau propriétaire : selon la banque, elle est détenue depuis le 29 mai 2026 par des fonds conseillés par la société d’investissement américaine J.C. Flowers & Co., qui a annoncé le 2 juin 2026 le rachat de l’ancienne filiale française de Banca Monte dei Paschi di Siena. Est-ce la même banque ? L’argent déposé est-il garanti ? Et que doivent vérifier les syndicats de copropriétaires, très nombreux parmi ses clients ? À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée au BODACC au nom de la banque, aucune source officielle ne fait état d’une indisponibilité de ses dépôts et son dernier rapport annuel affiche des ratios très supérieurs aux minimums réglementaires. Cet article n’annonce aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité ; les contrats signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Monte Paschi Banque devenue Banque Nouvant : est-ce toujours la même banque, et votre argent est-il garanti ?
A. Une même personne morale sous un nouveau nom : RIB, contrats et prélèvements continuent, mais les faux messages vont se multiplier
La première question n’est pas celle de la réputation de la banque, mais de son identité juridique. Le REGAFI, interrogé dans la nuit du 21 au 22 novembre 2026, recense BANQUE NOUVANT comme une société anonyme agréée en qualité d’établissement de crédit, immatriculée sous le numéro SIREN 692 016 371, titulaire du code interbancaire 30478, dont le siège est situé 11 boulevard de la Madeleine, dans le 1er arrondissement de Paris, et habilitée à fournir des services d’investissement. Ce sont exactement le numéro SIREN, le code interbancaire et le siège sous lesquels Monte Paschi Banque apparaît dans les annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). La dernière de ces annonces, parue le 3 juillet 2026, enregistre une modification de l’adresse du siège et un renouvellement complet de la direction, ainsi qu’un capital de 124 632 262,80 euros. Le changement de dénomination lui-même n’apparaissait pas encore dans les annonces du BODACC consultées, dont la dernière parution date du 20 novembre 2026, et la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) arrêtée au 30 septembre 2026 mentionne toujours le code 30478 sous le nom de Monte Paschi banque S.A. Ces décalages entre registres sont, à notre lecture, ordinaires dans une période de transition, mais ils expliquent qu’un client qui compare plusieurs documents puisse douter.
Le droit répond clairement à ce doute : changer de nom ne fait pas naître une nouvelle société. Dans un arrêt du 11 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a jugé, à propos d’une société de conseil rebaptisée en 2024, que « le changement de dénomination sociale n’affecte en rien la continuité juridique de la société », celle-ci ayant conservé le même numéro d’immatriculation et la même personnalité juridique, et qu’il « ne remet pas en cause les contrats en cours ». La cour d’appel de Reims a statué dans le même sens le 13 octobre 2026 pour un établissement de financement d’un groupe bancaire qui avait changé de nom en 2024 et poursuivait le recouvrement d’un contrat signé sous l’ancien : elle a déclaré son appel recevable, « le changement de dénomination sociale n’ayant en rien affecté ses droits et actions découlant des contrats passés » sous l’ancienne dénomination. Le code civil va dans le même sens lorsqu’il s’agit de savoir si un contrat a été remplacé par un autre : selon son article 1330, « La novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte ». Un simple changement d’enseigne ne remplace donc ni la convention de compte, ni le prêt, ni la caution, ni le nantissement d’un placement.
Concrètement, la banque indique que les comptes restent les mêmes et qu’aucune démarche n’est attendue. Le numéro de compte et l’IBAN identifient le compte, pas le nom commercial de la banque : à notre lecture, les prélèvements autorisés, les virements permanents, les chèques déjà émis, les procurations et les garanties consenties continuent de produire leurs effets, et un document portant encore l’ancien nom conserve sa valeur. Il serait en revanche imprudent de modifier soi-même ses coordonnées bancaires auprès de ses créanciers ou de son employeur sur la foi d’un message reçu : si le RIB ne change que par le nom de la banque, il n’y a rien à transmettre.
Le changement de nom peut toutefois s’accompagner de nouvelles conditions, notamment tarifaires, sous la nouvelle marque. Les documents tarifaires que le site de la banque présentait comme applicables au 10 novembre 2025 renvoyaient une erreur au moment de la rédaction ; mieux vaut donc demander par écrit la brochure en vigueur. La loi encadre toute modification. Pour un particulier, l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier impose que tout projet de modification de la convention de compte de dépôt soit fourni sur papier ou sur un autre support durable « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée ». Le client qui garde le silence est réputé accepter, mais celui qui refuse peut résilier la convention avant l’entrée en vigueur de la modification, sans qu’aucun frais de résiliation puisse lui être demandé. Le même article permet au client de résilier à tout moment, sous réserve d’un préavis contractuel qui ne peut dépasser trente jours. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 312-1-7 du même code pose en outre un principe large : « La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite. » Le même texte organise le service d’aide à la mobilité bancaire : la nouvelle banque recueille l’accord du client, obtient de l’ancienne la liste des prélèvements et virements récurrents des treize derniers mois et transmet elle-même les nouvelles coordonnées aux émetteurs.
Le risque le plus concret, pour les semaines qui viennent, est ailleurs. Un changement de marque est une aubaine pour les escrocs : faux courriels annonçant une mise à jour obligatoire liée au nouveau nom, faux conseillers invoquant la migration des comptes, faux RIB envoyés à des locataires ou à des copropriétaires. La banque rappelle dans le même avis qu’elle ne demande jamais d’identifiants, de mots de passe ou de codes confidentiels par courriel, par SMS ou par téléphone. Trois réflexes suffisent souvent : comparer le RIB reçu avec celui disponible dans l’espace client, appeler son conseiller au numéro déjà connu plutôt qu’à celui fourni dans le message, et ne jamais valider sur son téléphone une opération que l’on n’a pas initiée.
Si une opération frauduleuse survient malgré tout, le régime des services de paiement s’applique, quel que soit le nom de la banque. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque du payeur à rembourser une opération non autorisée « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » le signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de son client et qu’elle communique ces raisons par écrit à la Banque de France ; à défaut, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de cinq, puis dix, puis quinze points. Selon l’article L. 133-19, le client ne supporte toutes les pertes que s’il a agi frauduleusement ou manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de sécurité, et il ne supporte aucune conséquence financière, sauf fraude de sa part, si l’opération a été effectuée sans que la banque exige une authentification forte. La preuve pèse sur la banque : d’après l’article L. 133-23, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’elle l’a enregistrée ne suffit pas nécessairement à prouver l’autorisation ou la négligence grave. Dans une affaire de « spoofing », où le numéro de la conseillère s’affichait sur le téléphone du client, la Cour de cassation a approuvé le 23 octobre 2024 la cour d’appel d’avoir rappelé qu’« il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client » et d’avoir écarté cette négligence.
Le délai compte autant que le fond. L’article L. 133-24 impose de signaler l’opération sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. Ce délai vise le signalement, pas l’action en justice : dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé une décision qui avait déclaré forclos un client ayant fait opposition dès le lendemain des virements, en jugeant que ce signalement fait dans le délai l’autorisait « à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun ». Pour aller plus loin sur la contestation d’un virement ou d’un paiement non autorisé, il est utile de conserver dès le premier jour les messages reçus, les captures d’écran de l’application et la date du signalement.
B. Une garantie de 100 000 euros par déposant inchangée, une banque très liquide et un actionnaire qui change de stratégie
La garantie des dépôts ne dépend ni de l’enseigne ni de l’actionnaire. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier impose à tout établissement de crédit agréé en France d’adhérer au FGDR et couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte, en euros ou dans la devise d’un autre État, dès lors qu’ils doivent être restitués à leur titulaire et ne servent pas de garantie à un engagement envers la banque. Le plafond est fixé par l’arrêté du 27 octobre 2015 : selon son article 7, l’indemnisation est limitée à 100 000 euros par déposant et ce plafond s’applique au montant cumulé de ses comptes créditeurs auprès du même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Le même article prévoit un plafond propre de 100 000 euros pour les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire. Pour un compte joint, l’article 6 du même arrêté précise que « Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales », sauf clé de répartition contractuelle différente. La plaquette du FGDR que la banque met à la disposition de ses clients annonce une indemnisation dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’indisponibilité des dépôts.
Le changement de nom ne change rien à ce calcul : Banque Nouvant et Monte Paschi Banque sont un seul et même établissement, sous un seul code 30478, et donc un seul plafond. Le changement d’actionnaire n’en change pas davantage. La banque n’appartient plus, selon ses propres indications, au groupe italien Monte dei Paschi depuis le 29 mai 2026 ; à notre lecture, les opérations qui concernent désormais ce groupe italien n’ont plus d’effet direct sur les comptes ouverts en France chez son ancienne filiale. À l’inverse, le rachat par un fonds ne fusionne pas la banque avec un autre établissement français : tant qu’aucune fusion n’est annoncée, un client qui détient aussi des comptes dans une autre banque conserve deux plafonds distincts.
Les placements suivent d’autres règles. Le REGAFI indique que la banque fournit des services d’investissement, et l’article L. 322-1 du code monétaire et financier impose aux prestataires concernés d’adhérer à un mécanisme de garantie des titres, destiné à indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers. La plaquette du FGDR fixe ce plafond à 70 000 euros par client et par établissement, les espèces liées à un compte-titres tenu par une banque étant comprises dans la garantie des dépôts de 100 000 euros. Le rapport annuel 2025 de la banque fait aussi état d’un encours d’assurance de 112 millions d’euros : un contrat d’assurance vie distribué par une banque n’est pas un dépôt bancaire, il est souscrit auprès d’un assureur dont le client doit connaître l’identité, et il relève d’un autre mécanisme de protection.
Si une liquidation devait un jour être ouverte, hypothèse qu’aucun élément public ne laisse envisager à la date de rédaction, l’ordre des paiements est fixé par l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier. Après les créanciers bénéficiant d’une sûreté, passent en premier les déposants pour la partie garantie de leurs dépôts et le FGDR pour les sommes qu’il a versées, puis, en deuxième lieu, les personnes physiques ainsi que les micro, petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. Les autres créanciers viennent ensuite.
Reste la question de la solidité, que les avis d’internautes ne permettent pas d’apprécier. Le rapport annuel 2025, publié sur le site de la banque, décrit un établissement de taille modeste, très liquide et peu prêteur. Au 31 décembre 2025, le total du bilan consolidé atteignait 1 055 millions d’euros, dont 900 millions de dépôts de la clientèle, soit 85,3 % du passif, pour seulement 179 millions d’euros de crédits, en baisse de 26,6 % sur un an. Le ratio de solvabilité CET1 s’établissait à 53,7 % sur base sociale, le ratio de levier à 10,1 %, le ratio de liquidité à court terme (LCR) à 2 470 % et le ratio de financement stable (NSFR) à 511 %. Le résultat net consolidé était de 6 583 milliers d’euros et le résultat social de 6 178 685,46 euros, que le projet de résolution soumis à l’assemblée générale du 14 avril 2026 proposait d’affecter à un report à nouveau antérieur négatif de 72 234 888,17 euros, trace des pertes passées. La banque comptait 24 395 clients, dont 4 866 particuliers, 2 177 entreprises, 1 069 sociétés civiles immobilières, 638 tiers détenteurs de fonds et 15 181 syndicats de copropriétés, servis par douze agences et, selon son site, environ trois cents collaborateurs à Paris, Marseille, Nice et Lyon notamment.
Ces chiffres s’expliquent par l’histoire récente de la banque. Selon le même rapport, le groupe italien s’était engagé auprès de la Commission européenne, dans le cadre de la recapitalisation préventive de la maison mère par l’État italien, et l’un de ces engagements prévoyait pour la filiale française un processus de réduction progressive d’activité, avec des limites au développement et une diminution du portefeuille de crédits. Le rapport mentionne aussi un accord de refinancement consenti par la maison mère pour pallier d’éventuelles insuffisances de liquidité ; les documents publics consultés ne disent pas si cet accord a survécu à la cession. Le communiqué publié par J.C. Flowers le 2 juin 2026 annonce l’acquisition sans en divulguer les conditions, précise que la banque « changera prochainement de nom » et décrit une nouvelle stratégie : partenariats avec des conseillers financiers indépendants, prêts hypothécaires, prêts sur gage, autres crédits adossés à des actifs, produits de dépôt et financement du fonds de roulement des entreprises. Une associée du fonds y parle d’un « vaste redressement bancaire » destiné à repositionner la banque. La page de présentation publiée par la banque sur un réseau professionnel évoque le crédit spécialisé, l’affacturage, le financement adossé à des actifs et des solutions de financement pour les syndics. À l’inverse, la page institutionnelle de son site mentionnait encore, au moment de la rédaction, l’ancien actionnaire italien à 100 %, signe d’une mise à jour inachevée.
Un tel changement de contrôle ne se fait pas sans contrôle public. L’article L. 511-12-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 avril 2026, prévoit que les prises de participation dans un établissement de crédit font l’objet, sur proposition de l’ACPR, d’une décision d’opposition ou de non-opposition de la Banque centrale européenne, et renvoie à un décret les critères permettant d’apprécier « le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition ». Aucune décision publiée n’a été trouvée pour cette opération ; sa réalisation laisse supposer, à notre lecture, qu’aucune opposition n’a été formée. Pour le client, la lecture raisonnable est double. D’un côté, la banque aborde ce changement avec un coussin de fonds propres et de liquidités très supérieur à la moyenne du secteur, et les dépôts couverts restent protégés quoi qu’il arrive. De l’autre, le passage d’une activité en extinction contrôlée à une stratégie de croissance dans le crédit spécialisé modifiera progressivement le profil de risque, et les ratios cités datent d’avant la cession. Pour les montants supérieurs au plafond, les comptes 2026, attendus en 2027, seront le premier document permettant de mesurer cette évolution. Une analyse de droit bancaire appliquée à votre situation de déposant peut aider à arbitrer entre conserver, répartir ou transférer des avoirs importants.
II. Copropriétés, fonds de tiers et litiges : ce que les syndicats, les mandants et les clients doivent vérifier et comment agir
A. Les syndicats de copropriétaires, principale clientèle de la banque : une garantie unique par syndicat et un compte qui doit être réellement à son nom
Avec 15 181 syndicats de copropriétés sur 24 395 clients, la copropriété est la première clientèle de la banque, qui revendique depuis plus de trente ans un savoir-faire auprès des administrateurs de biens et des syndics. Des milliers de copropriétaires ont donc leurs provisions de charges et leur fonds de travaux chez Banque Nouvant sans avoir choisi cette banque eux-mêmes. La loi explique pourquoi. Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d’ouvrir « dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du syndicat », sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes reçues pour le compte de ce dernier. L’assemblée générale peut toutefois décider, à la majorité de l’article 25, que ce compte sera ouvert dans un autre établissement de son choix. Le compte ne peut faire l’objet ni d’une fusion ni d’une compensation avec un autre compte, ses intérêts appartiennent au syndicat, et la méconnaissance de ces obligations entraîne la nullité de plein droit du mandat du syndic trois mois après sa désignation. Le syndic doit en outre mettre à la disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques dès leur réception.
Le fonds de travaux suit le même chemin. Le même article 18 impose de verser les cotisations sur un compte séparé rémunéré ouvert au nom du syndicat, « dans l’établissement bancaire qu’il a choisi ou que l’assemblée générale a choisi » pour le compte principal. L’article 14-2-1 de la même loi rend ce fonds obligatoire dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, une fois écoulée une période de dix ans à compter de la réception des travaux de construction, avec une cotisation annuelle qui ne peut être inférieure à 5 % du budget prévisionnel, et précise que les sommes versées entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires. Dans les grandes copropriétés, les montants accumulés peuvent donc atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
C’est là que la garantie des dépôts réserve une mauvaise surprise. Selon l’article 14 de la loi de 1965, le syndicat des copropriétaires « a la personnalité civile ». Il est donc lui-même le déposant, et l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 additionne tous ses comptes ouverts dans le même établissement. Puisque la loi impose d’ouvrir le compte du fonds de travaux dans la même banque que le compte principal, les deux comptes relèvent, à notre lecture, d’un seul plafond de 100 000 euros par syndicat. Les copropriétaires ne disposent pas chacun d’un plafond pour leur quote-part : la règle de regroupement de l’article 6 de l’arrêté vise les groupements « non doté de la personnalité morale », ce que n’est pas le syndicat. Pour la fraction qui dépasserait le plafond, le deuxième rang de l’article L. 613-30-3, réservé aux personnes physiques et aux micro, petites et moyennes entreprises, ne paraît pas, à notre lecture, bénéficier à un syndicat de copropriétaires ; aucune décision tranchant ce point n’a été trouvée. Une copropriété dont la trésorerie dépasse largement 100 000 euros a donc intérêt à en débattre en assemblée générale, en se faisant accompagner en droit de la copropriété si nécessaire, sans céder à la panique : rien n’indique aujourd’hui une difficulté de la banque.
Encore faut-il que le compte soit réellement au nom du syndicat. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a examiné un compte ouvert chez Monte Paschi Banque en janvier 2016, dans les trois mois de la désignation du syndic. Un copropriétaire soutenait que ce compte n’était pas séparé. Le syndicat produisait la convention d’ouverture, qui mentionnait la nature « copropriété » et la dénomination du syndicat, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire portant l’attestation manuscrite du directeur de l’agence. La cour en a déduit qu’« il s’agit bien d’un compte séparé dont le seul titulaire est le syndicat des copropriétaires », en relevant au passage que la banque regroupait sur ses relevés des opérations réalisées simultanément, ce que le grand livre comptable permettait de démêler. Elle a rejeté toutes les demandes du copropriétaire.
La situation inverse a été jugée par la même cour d’appel d’Aix-en-Provence le 16 janvier 2025. En janvier 2013, un opérateur de téléphonie avait versé par erreur 60 000 euros de loyer d’antenne relais sur un compte ouvert chez la même banque par l’ancien syndic d’une copropriété voisine, au nom de cette copropriété, plus de deux mois après la fin de son mandat. La cour a relevé que ce compte « individualisé » avait en réalité pour titulaire l’ancien syndic et non le syndicat, comme l’indiquait l’intitulé des relevés, et que son solde avait d’ailleurs été viré à l’ancien syndic en 2014 ; elle a confirmé la condamnation de ce dernier à restituer les 60 000 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 10 janvier 2013. La leçon dépasse ce dossier : un intitulé qui mentionne la copropriété ne suffit pas, c’est le titulaire figurant sur la convention et sur les relevés qui compte.
Cette distinction a des conséquences directes sur la garantie. Lorsque les fonds figurent sur un compte dont le titulaire n’est pas celui qui y a droit, l’article 5 de l’arrêté du 27 octobre 2015 prévoit qu’ils bénéficient de la garantie et font l’objet d’une indemnisation séparée, à condition que l’ayant droit soit identifié par l’établissement ou ait pu l’être avant le constat d’indisponibilité. Sont notamment visés les comptes ouverts par des professionnels habilités à détenir des fonds pour leurs clients en vue de les reverser à un tiers, « à condition que ces comptes soient exclusivement réservés à cet usage ». C’est la situation des 638 tiers détenteurs de fonds que compte la banque, administrateurs de biens ou autres professionnels qui encaissent des loyers ou des dépôts pour leurs mandants. Chaque mandant peut alors être indemnisé séparément jusqu’à 100 000 euros, mais tout dépend de la comptabilité qui permet de l’identifier ; l’indemnisation est versée au titulaire nominal du compte, accompagnée d’un état des sommes revenant à chacun.
La garantie des dépôts protège contre la défaillance de la banque, pas contre celle du syndic ou de l’administrateur de biens. Contre ce second risque, l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 impose au professionnel qui détient des fonds de justifier d’une garantie financière « permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés », y compris les sommes versées au fonds de travaux. Cette garantie exige des preuves. La cour d’appel de Lyon a rappelé le 18 février 2025 qu’elle couvre le solde de trésorerie à restituer au syndicat, mais elle a rejeté la demande d’un syndicat faute de pouvoir établir une créance certaine, liquide et exigible : l’ancien syndic utilisait un compte bancaire unique pour toutes les copropriétés et aucun état de rapprochement n’avait été établi. La cour d’appel de Toulouse a rappelé le 4 novembre 2026 que le client peut agir directement contre le garant sans déclarer sa créance dans la liquidation du syndic, mais elle a refusé une provision en référé, faute de certitude sur le fait que le syndic avait réellement détenu les fonds inscrits dans sa comptabilité, et a ordonné une expertise. Relevés bancaires, grand livre et procès-verbaux d’assemblée sont donc les meilleures protections d’une copropriété.
B. En cas de difficulté : récupérer les fonds d’un syndic défaillant, mesurer la responsabilité de la banque et faire valoir ses droits
Lorsque le syndic change ou disparaît, l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 organise la transmission. L’ancien syndic doit remettre au nouveau, dans les quinze jours de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque ; dans le mois, l’ensemble des documents et archives ; puis, dans les deux mois suivants, l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat après apurement et clôture. Après une mise en demeure restée sans effet, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le président du tribunal judiciaire statuant en référé pour obtenir la remise sous astreinte.
La liquidation judiciaire du syndic ne fait pas obstacle à cette action. Dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mars 2019, la Cour de cassation a jugé que l’action fondée sur l’article 18-2 échappe à l’interdiction des poursuites individuelles, « dès lors qu’elle tend au respect d’une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d’une somme d’argent ». Un arrêt rendu le 17 septembre 2026 montre combien ces dossiers peuvent durer : un syndicat avait remplacé en 2017 son syndic placé en liquidation judiciaire, puis obtenu en référé la condamnation du liquidateur à lui remettre les documents de l’immeuble, « ainsi que les fonds en sa possession et ceux bloqués à la banque Monte Paschi », sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du liquidateur en se bornant à rectifier une erreur matérielle, pour préciser que la condamnation visait le liquidateur en cette qualité et non à titre personnel. La banque n’était pas partie à cette instance et l’arrêt ne lui reproche rien : la difficulté tenait à la défaillance de l’ancien syndic.
La banque peut-elle être tenue pour responsable lorsqu’un représentant habilité détourne des fonds ? Les juges restent exigeants. Dans un jugement du 23 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Nice a rejeté les demandes formées contre Monte Paschi Banque par l’associé d’une société dont le président avait ouvert un compte et déposé un chèque de banque de 51 000 euros : le devoir de vigilance du banquier est limité par son devoir de non-ingérence, et l’établissement bancaire « ne sera tenu pour responsable que des anomalies évidentes et, partant, apparentes ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé la même limite dans un arrêt publié du 19 novembre 2025 : « Le banquier, tenu à une obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent. » Le même arrêt du 19 novembre 2025 précise que le régime de responsabilité propre aux services de paiement, exclusif du droit commun, ne vise que les opérations non autorisées ou mal exécutées ; pour une opération autorisée, seule l’obligation contractuelle de vigilance peut être invoquée. Pour une copropriété victime d’un syndic indélicat, le recours principal reste donc dirigé contre le syndic, son garant financier et son assureur, la responsabilité de la banque supposant une anomalie que tout banquier diligent aurait dû voir.
En cas de litige avec la banque elle-même, la première étape est une réclamation écrite et datée, accompagnée des relevés, de la convention et de tout message suspect. Selon les informations publiées sur son site, l’agence accuse réception dans un délai de dix jours ouvrables et répond dans les deux mois, délai ramené à quinze jours ouvrables pour un service de paiement, avec un maximum de trente-cinq jours ouvrables en cas de circonstances particulières ; à défaut de satisfaction, le service relations clientèle du siège peut être saisi, puis le médiateur auprès de la Fédération bancaire française, que tout réclamant personne physique peut saisir deux mois après une première réclamation écrite ou immédiatement en cas de réponse insatisfaisante. Pour un consommateur, l’article L. 612-2 du code de la consommation subordonne la médiation à une réclamation écrite préalable auprès du professionnel et impose de saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation ; le médiateur dispose de trois semaines pour signaler un éventuel rejet. En cas d’échec, le juge reste compétent, et le délai de treize mois de l’article L. 133-24 ne s’applique qu’au signalement des opérations de paiement contestées.
Changer de banque reste possible à tout moment, y compris par simple prudence. Pour un particulier ou une entreprise, le service d’aide à la mobilité de l’article L. 312-1-7 permet de transférer les prélèvements et virements récurrents, et la clôture ne peut être facturée. Pour une copropriété, la décision relève de l’assemblée générale, qui peut choisir un autre établissement à la majorité de l’article 25 ; la question doit être inscrite à l’ordre du jour, et une assemblée générale de copropriété bien préparée évite qu’une résolution ambiguë soit ensuite contestée. Le syndic ouvre alors les nouveaux comptes séparés, y compris celui du fonds de travaux, et y transfère les soldes. Un transfert ne règle pas, à lui seul, la question du plafond unique par syndicat, qui se pose dans toutes les banques.
Les prochaines étapes sont connues. La nouvelle marque doit être dévoilée à partir du 26 novembre 2026 ; la publication du changement de dénomination au BODACC et la mise à jour de la liste des adhérents du FGDR devraient suivre ; les comptes 2026 indiqueront comment la nouvelle stratégie se traduit dans le bilan. D’ici là, tout message qui réclame un code, un mot de passe ou un prétendu virement de sécurité au nom de Banque Nouvant doit être traité comme une tentative de fraude et signalé à la banque par un canal déjà connu.
Conclusion
Banque Nouvant n’est pas une nouvelle banque : c’est Monte Paschi Banque sous un autre nom, avec le même numéro SIREN, le même code interbancaire 30478, les mêmes comptes et les mêmes contrats, désormais détenue par des fonds conseillés par J.C. Flowers. Les dépôts y restent garantis à hauteur de 100 000 euros par déposant, avec un plafond distinct pour les livrets réglementés et une garantie des titres de 70 000 euros. Pour les syndicats de copropriétaires, principale clientèle de l’établissement, la vraie question n’est pas le changement de nom mais le plafond unique qui s’applique, à notre lecture, à l’ensemble des comptes d’un même syndicat, et la vérification que ces comptes sont bien ouverts à son nom. Les fonds détenus pour le compte de mandants bénéficient d’une indemnisation séparée, à condition que chaque ayant droit soit identifiable. À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée, aucune indisponibilité des dépôts n’est constatée par une source officielle, la banque a elle-même informé ses clients et les a mis en garde contre les fraudes, et ses ratios de fin 2025 sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Aucune responsabilité n’est établie ; les décisions citées sont liées à leurs faits, plusieurs ont été rendues en premier ressort ou en référé, les conventions signées par chaque client priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.
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- Crédit Agricole Charente-Périgord avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales à 1,52 € des 48 caisses locales, CCA à 26,98 € et rachat limité, virements frauduleux jugés à Bordeaux, frais de succession depuis le 5 octobre 2026