La société coopérative d’intérêt collectif, plus connue sous son sigle SCIC, attire des profils très différents : une association qui veut changer de statut sans perdre ses agréments, des producteurs et des usagers qui souhaitent gérer ensemble un service local, une commune qui envisage d’entrer au capital d’un projet alimentaire ou énergétique, un salarié à qui l’on propose de devenir associé. Tous se posent la même question : quels sont les avantages et les inconvénients de la SCIC, et à quoi s’engage-t-on en y entrant ou en la quittant ?
La réponse se trouve d’abord dans le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Selon l’article 19 quinquies, les SCIC sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable, régies par le code de commerce sous réserve de la loi de 1947. Ce même texte précise : « Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale. »
Les présentations courantes de la SCIC décrivent ses grands principes. Elles disent beaucoup moins ce que les juges en ont fait. Or plusieurs décisions récentes changent la lecture pratique du statut : la Cour de cassation a jugé en 2024 qu’un associé de SCIC ne peut pas être privé de son vote sur sa propre exclusion, une cour administrative d’appel a admis en 2025 qu’une commune entre au capital d’une SCIC agricole, et une autre a tiré en 2022 une conséquence fiscale directe des réserves impartageables. Le texte lui-même a bougé : depuis le 15 juin 2024, la règle applicable aux réserves de l’associé sortant n’est plus rédigée de la même manière. Cet article reprend ces règles dans l’ordre où elles se posent : avant d’entrer, puis pendant la vie sociale et au moment de partir.
I. Avant d’entrer dans une SCIC : qui peut être associé, et quels avantages et inconvénients en attendre
A. Qui peut être associé d’une SCIC : usagers, salariés, collectivités et associations
L’article 19 septies de la loi de 1947 ouvre très largement la porte : peut être associé toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l’activité de la coopérative, notamment les producteurs de biens ou de services, les salariés, les personnes qui bénéficient habituellement des activités de la coopérative, qu’elles paient ou non ce service, les bénévoles et toute personne publique. Cette ouverture a une contrepartie structurelle : « La société coopérative d’intérêt collectif comprend au moins trois catégories d’associés ». Parmi elles figurent obligatoirement les bénéficiaires habituels des activités et les salariés ou, s’il n’y a pas de salariés dans la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative.
Ce multisociétariat est la première caractéristique à vérifier avant de signer un bulletin de souscription. Une SCIC qui ne réunirait que deux catégories d’associés, ou qui oublierait celle des bénéficiaires, ne respecterait pas son statut légal. Le même article renvoie aux statuts le soin de déterminer les conditions d’acquisition et de perte de la qualité d’associé par exclusion ou par radiation, ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être tenus de demander leur admission en qualité d’associé. Autrement dit, les statuts peuvent prévoir qu’un salarié devra, à certaines conditions, demander à devenir associé : c’est un point à lire attentivement avant d’accepter un emploi dans une SCIC.
La SCIC n’est pas pour autant une structure fermée sur ses membres. L’article 19 sexies le dit en une phrase : « Les tiers non sociétaires peuvent bénéficier des produits et services de la société coopérative d’intérêt collectif. » Un client, un usager ou un patient peut donc utiliser le service sans souscrire de parts, ce qui distingue la SCIC de certaines coopératives réservées à leurs adhérents.
Les personnes publiques occupent une place particulière. L’article 19 septies prévoit que « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d’intérêt collectif. » Ils peuvent aussi, en tant qu’associés, prendre part aux modifications de capital ou consentir des avances en compte courant d’associés, dans les conditions de l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales. Ce texte impose une convention expresse qui prévoit, à peine de nullité, la nature, l’objet et la durée de l’apport, ainsi que son montant et ses conditions de remboursement, et précise que l’apport en compte courant « ne peut être consenti par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires pour une durée supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois ». Pour une SCIC, l’incorporation de ces avances au capital reste soumise au plafond de 50 % fixé par l’article 19 septies.
La question de la compétence d’une commune a été tranchée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 24 avril 2025 (n° 24BX01206). Un préfet contestait la délibération par laquelle un conseil municipal avait décidé de souscrire 300 parts de 100 euros d’une SCIC agricole destinée à installer de nouveaux maraîchers. Il soutenait notamment que la compétence en matière de développement économique appartenait à la communauté urbaine. La cour rappelle d’abord qu’il ressort des articles 19 quinquies et 19 septies de la loi de 1947 « qu’une collectivité territoriale peut être associée d’une société coopérative d’intérêt collectif ». Elle juge ensuite que la compétence intercommunale ne faisait pas obstacle à la participation de la commune, compte tenu de l’objet de la société, lié à la qualité des produits, à la transition écologique et à la structuration de la filière alimentaire locale, au titre de l’intérêt public communal en matière d’alimentation durable, notamment pour la restauration collective. Elle relève aussi que la délibération se bornait à autoriser la maire à solliciter l’admission de la commune et rappelait les exigences de l’article 19 septies, dont la présence de trois types d’associés. Pour une collectivité, la leçon est double : rattacher la participation à un intérêt public propre, et faire apparaître dans la délibération le respect des conditions légales de la SCIC.
Les associations constituent l’autre grand vivier des SCIC. L’article 28 bis de la loi de 1947 permet à une association déclarée de se transformer en société coopérative ayant une activité analogue, et précise : « Cette transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. » La contrepartie est claire : « Les réserves et les fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital. » Les agréments, habilitations et conventions se poursuivent dans la coopérative issue de la transformation, sous réserve que son objet et ses règles de fonctionnement restent conformes aux conditions requises. La cour d’appel de Paris, le 25 mai 2022 (n° 21/17081), en a tiré une conséquence procédurale utile : une association devenue SCIC par actions simplifiée avait engagé une action en justice ; la partie adverse soutenait que l’association n’existait plus. La cour applique l’article 28 bis et juge que la capacité d’ester en justice s’attache à la personne morale « en tant que sujet de droit quelle que soit sa forme juridique ». Les procédures en cours, comme les contrats, ne disparaissent donc pas avec le changement de statut.
Une société commerciale existante peut, elle aussi, adopter le statut de SCIC. L’article 19 quaterdecies prévoit que cette modification des statuts n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle, que les parts ou actions sont converties en parts sociales et que l’assemblée générale arrête la valeur des parts des associés présents, dont le montant peut être supérieur à la valeur nominale. Les associés qui se sont opposés à la modification disposent d’un délai de trois mois pour choisir, selon le même article 19 quaterdecies, « soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l’annulation de ces parts et l’inscription de leur contre-valeur sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal et remboursable dans un délai de cinq ans ». Le texte ajoute : « Ces différents délais s’entendent à compter de la publication de la décision de modification des statuts de la société. » En cas de contestation, la valeur des droits sociaux est fixée par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par ordonnance du président du tribunal statuant en référé. Un associé minoritaire qui refuse la transformation n’est donc pas prisonnier de la coopérative, mais il doit agir dans le délai que fixe l’article 19 quaterdecies.
Reste la forme et le capital. Le capital d’une SCIC est variable : l’article L. 231-1 du code de commerce permet de stipuler dans toute société coopérative que « le capital social est susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués ». Cette souplesse a ses exigences. À propos d’une société d’intérêt collectif agricole constituée sous forme anonyme, la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 6 février 2007 (n° 05-19.237), a jugé que « la clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d’une société doit mentionner le montant du capital maximal autorisé » et qu’à défaut, toute augmentation de capital doit être décidée par la collectivité des associés ou actionnaires aux conditions requises pour ce type de décision, à peine de nullité. Pour une SCIC constituée sous forme de société anonyme, la rédaction de cette clause mérite donc une attention particulière ; l’accompagnement d’un avocat pour le choix de la forme juridique permet de comparer SA, SAS et SARL avant de fixer le cadre.
B. Gouvernance, résultat et fiscalité : les vrais avantages et inconvénients de la SCIC
La gouvernance d’une SCIC repose sur le principe coopératif : chaque associé dispose d’une voix à l’assemblée générale ou, s’il y a lieu, dans le collège auquel il appartient. L’article 19 octies permet aux statuts de répartir les associés en trois collèges ou plus, en fonction de leur participation à l’activité ou de leur contribution au développement de la coopérative. Chaque collège dispose d’un nombre égal de voix, sauf si les statuts en décident autrement, mais avec une limite impérative : la répartition ne peut se faire « sans toutefois qu’un collège puisse détenir à lui seul plus de 50 % du total des droits de vote ou que sa part dans le total des droits de vote puisse être inférieure à 10 % de ce total et sans que, dans ces conditions, l’apport en capital constitue un critère de pondération ». Les statuts peuvent aussi calculer le quorum en fonction du nombre d’associés présents ou représentés.
C’est l’un des avantages les plus souvent cités : aucun investisseur ne peut acheter le pouvoir. C’est aussi un inconvénient pour qui apporte beaucoup de capital, puisque son poids dans les décisions ne dépend pas du montant souscrit. Une collectivité qui détiendrait une part importante du capital ne contrôlerait pas pour autant les votes si elle est rangée dans un collège plafonné à 50 % des droits de vote.
Côté direction, l’article 19 undecies autorise tout associé à être nommé directeur, gérant, administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou membre de l’organe de direction d’une SAS, « sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail ». Il écarte aussi l’application des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce aux SCIC. Un salarié associé peut donc diriger la coopérative sans renoncer à son emploi, ce qui facilite les reprises par les équipes.
Le traitement du résultat est la vraie ligne de partage. L’article 16 de la loi de 1947 impose d’abord une dotation aux réserves légales : sauf législation particulière, « tant que les diverses réserves totalisées n’atteignent pas le montant du capital social, le prélèvement opéré à leur profit ne peut être inférieur aux trois vingtièmes des excédents d’exploitation ». L’article 19 nonies ajoute, pour la SCIC, une réserve statutaire : « Celle-ci ne peut être inférieure à 50 % des sommes disponibles après dotation aux réserves légales en application de l’article 16. » Le montant total de l’intérêt servi aux parts sociales ne peut excéder les sommes disponibles après ces dotations, et les subventions et autres moyens financiers versés par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour calculer cet intérêt. Le même article écarte l’article 15 et les deux derniers alinéas de l’article 16, c’est-à-dire la faculté, prévue par l’article 16, d’incorporer des réserves au capital pour relever la valeur des parts ou attribuer de nouvelles parts prélevées sur les réserves. Les réserves d’une SCIC sont donc durablement affectées à la coopérative : l’associé ne s’enrichit pas par la revalorisation de ses parts.
Cette affectation produit un avantage fiscal. Le VIII de l’article 209 du code général des impôts dispose : « Pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » La SCIC reste soumise à l’impôt sur les sociétés, mais la part mise en réserves impartageables échappe à l’impôt. Cet avantage a toutefois un revers que les présentations générales mentionnent rarement. Dans un arrêt du 15 septembre 2022 (n° 20DA01198), la cour administrative d’appel de Douai a examiné le cas d’une société coopérative d’intérêt collectif qui voulait se constituer société mère d’un groupe fiscalement intégré. Elle a jugé que, du fait de cette déduction, « les résultats de ces sociétés ne peuvent être regardés, au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article 223 A du code général des impôts, comme soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun », et a validé le refus de l’administration. Une SCIC qui envisage de structurer un groupe avec des filiales doit donc intégrer cette limite dans son schéma, au moins tant que cette analyse de la cour n’a pas été contredite.
La SCIC supporte aussi des obligations propres. L’article 19 duodecies prévoit qu’elle « est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l’importance de son activité », c’est-à-dire à la procédure de révision coopérative, quelle que soit sa taille. C’est une charge administrative et financière à prévoir dès le budget de création. En sens inverse, l’article 19 decies permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’accorder des subventions aux SCIC en vue de participer à leur développement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, et l’article 19 quindecies rend la SCIC éligible à diverses conventions, autorisations, agréments et habilitations prévus par le code du travail, le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, sous réserve de la conformité de son objet statutaire et de ses règles de fonctionnement aux conditions requises. L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » obéit à ses propres conditions : l’article L. 3332-17-1 du code du travail le réserve à l’entreprise de l’économie sociale et solidaire qui remplit des conditions cumulatives, notamment la poursuite à titre principal d’un objectif d’utilité sociale ; la SCIC ne figure pas dans la liste des structures qui en bénéficient de plein droit et doit donc en démontrer les conditions.
Enfin, la fin de vie de la société est encadrée. Selon l’article 19 de la loi de 1947, en cas de dissolution, l’actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé est dévolu par décision de l’assemblée générale « soit à d’autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire ». Il n’existe donc pas de « boni de liquidation » à partager entre les associés.
En résumé, avant d’entrer dans une SCIC, les avantages et inconvénients se présentent ainsi :
- Avantages : un pouvoir réparti entre les catégories d’associés et non selon le capital ; la possibilité d’associer salariés, usagers, bénévoles, entreprises et collectivités dans une même structure ; la déduction fiscale des excédents mis en réserves impartageables ; la continuité de la personne morale en cas de transformation d’une association ou d’une société ; l’accès à des subventions publiques et à certains agréments.
- Inconvénients : une rentabilité plafonnée et des réserves qui ne profitent jamais personnellement aux associés, y compris à la dissolution ; un apport en capital qui ne donne pas de poids supplémentaire dans les votes ; une révision coopérative obligatoire quelle que soit la taille ; une gouvernance par collèges plus lourde à faire fonctionner ; une limite fiscale pour les groupes, selon la cour administrative d’appel de Douai.
Ces éléments se négocient et se traduisent dans les statuts. Les choix faits à la création, sur les collèges, la répartition des voix, les causes d’exclusion ou les conditions de retrait, conditionnent l’essentiel des litiges ultérieurs. Le cabinet intervient sur la rédaction des statuts de société, y compris coopérative.
II. Pendant la vie sociale et au moment de partir : exclusion, retrait et remboursement des parts
A. Exclusion d’un associé de SCIC : la clause qui le prive de son vote est réputée non écrite
La loi de 1947 renvoie aux statuts le soin de fixer les conditions de perte de la qualité d’associé par exclusion ou par radiation (article 19 septies). Lorsque la SCIC a pris la forme d’une SAS, s’ajoute l’article L. 227-16 du code de commerce, selon lequel, dans les conditions qu’ils déterminent, « les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions ». Mais cette liberté statutaire rencontre un principe que les statuts ne peuvent pas écarter : selon l’article 1844 du code civil, « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. »
La Cour de cassation l’a appliqué à une SCIC dans un arrêt de principe. Les statuts d’une SCIC constituée en SAS prévoyaient qu’un associé pouvait être exclu par une décision collective et que l’associé visé ne participait pas au vote sur son exclusion. Une association associée avait été exclue sans pouvoir voter. La cour d’appel avait validé ce mécanisme en s’appuyant sur la liberté statutaire propre à la SAS. Par un arrêt de la chambre commerciale du 29 mai 2024 (n° 22-13.158), publié au Bulletin, la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce : « si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ».
La sanction de ce type de clause tient à l’article 1844-10 du code civil. Sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2025 conserve la règle utile : « Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. » L’arrêt de 2024 a été rendu sous la rédaction antérieure, mais le principe du « réputé non écrit » figure toujours dans le texte actuel. Une SCIC dont les statuts contiennent encore une clause écartant l’associé visé du vote sur son exclusion a donc intérêt à les modifier avant d’engager une procédure.
La suite de l’affaire montre ce que l’associé exclu peut obtenir. Statuant sur renvoi, la cour d’appel de Lyon, le 24 juillet 2025 (n° 24/06238), juge que la décision d’exclusion, prise sur le fondement d’une stipulation réputée non écrite, doit être annulée. Elle ordonne la réintégration de l’associé et la restitution de ses droits sociaux et financiers à compter de la date de l’exclusion, en 2016. Elle relève que la nullité de l’exclusion entraîne en principe celle des décisions sociales postérieures, prises en l’absence de l’associé irrégulièrement exclu. Mais, compte tenu du nombre d’exercices concernés, elle estime qu’« il apparaît préférable de favoriser une régularisation de ces décisions » : sur le fondement de l’article L. 235-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, la cour d’appel de Lyon accorde aux défendeurs un délai de deux mois pour couvrir la nullité des décisions postérieures, en convoquant l’associé réintégré à une assemblée de régularisation. La cour rejette en revanche la demande de dommages et intérêts : l’injustice invoquée est réparée par l’annulation et aucun autre préjudice, notamment d’image, n’est démontré.
Pour une SCIC, la portée pratique est importante. Une exclusion irrégulière ne se limite pas à un vote à refaire : elle peut fragiliser des années de décisions sociales, approbations de comptes et nominations comprises, et imposer une assemblée de régularisation. Pour l’associé visé, elle ouvre une action en nullité qui peut aboutir à sa réintégration. Avant tout vote d’exclusion, quelques vérifications s’imposent :
- relire la clause d’exclusion des statuts : causes prévues, organe compétent, majorité requise et modalités de convocation ;
- vérifier que l’associé visé est convoqué, informé des griefs, et qu’il peut prendre part au vote sur la proposition qui le concerne, conformément à l’arrêt du 29 mai 2024 ;
- contrôler la liste des associés au jour du vote et les droits de vote de chaque collège, pour que la majorité soit calculée sur la bonne base ;
- conserver la trace écrite des débats et de la motivation de la décision.
Ces conflits relèvent du contentieux entre associés, que la forme coopérative ne fait pas disparaître : elle le rend même plus délicat, car l’exclusion d’un membre peut modifier l’équilibre entre les collèges.
B. Sortir d’une SCIC : retrait, clause de non-concurrence et remboursement des parts
Le retrait volontaire d’un associé découle du capital variable : l’article L. 231-1 du code de commerce prévoit la diminution du capital « par la reprise totale ou partielle des apports effectués ». Les modalités concrètes du départ, comme la forme de la démission, l’existence ou non d’un préavis et la date d’effet, sont fixées par les statuts. Une décision récente montre l’importance de cette lecture.
Dans un litige jugé par la cour d’appel d’Orléans le 27 novembre 2025 (n° 23/02460), une société coopérative constituée sous forme de SAS et organisée en collèges reprochait à deux associations associées d’avoir quitté la coopérative pour participer à une structure concurrente. Les statuts interdisaient aux associés l’exercice direct ou indirect d’une activité concurrente, sous peine d’exclusion et de réparation. La cour analyse cette stipulation comme une clause de non-concurrence et la juge régulière, car elle est limitée dans le temps, l’associé étant libéré dès qu’il cesse d’appartenir à la coopérative, ce qu’il peut faire par simple démission écrite à effet immédiat, et proportionnée au but recherché. Mais elle précise que « cette clause sanctionne seulement l’exercice d’une activité concurrente, et non pas la préparation à une telle activité ». Elle ajoute que les associées ne pouvaient pas se voir reprocher le caractère soudain de leur départ, dès lors que les statuts n’imposaient aucun préavis aux associés, et elle écarte toute faute de leur part.
Il en ressort deux enseignements. Pour la SCIC, une clause de non-concurrence entre associés est possible, mais elle ne s’applique que pendant la durée de la qualité d’associé si les statuts la rédigent ainsi, et elle ne couvre pas les actes préparatoires. Si la coopérative souhaite se protéger davantage, par exemple par un préavis de sortie, elle doit le prévoir expressément dans ses statuts. Pour l’associé qui veut partir, la lecture des statuts dit tout : forme de la démission, préavis éventuel, date d’effet, et étendue de l’interdiction de concurrence.
Le remboursement des parts obéit à l’article 18 de la loi de 1947. L’associé qui se retire, qui est radié ou qui est exclu, dans le cas où il peut prétendre au remboursement de ses parts, a droit au remboursement de leur valeur nominale. Ce remboursement est réduit à proportion de sa contribution aux pertes inscrites au bilan, et les statuts peuvent prévoir que les pertes s’imputent d’abord sur une réserve constituée à cet effet, puis sur les réserves statutaires. L’associé qui a versé 1 000 euros récupère donc, au mieux, 1 000 euros, et parfois moins si la coopérative a accumulé des pertes. Il ne bénéficie ni de la plus-value économique de la société ni des réserves impartageables.
Un changement de texte mérite ici d’être signalé. L’article 18 contient un deuxième alinéa selon lequel, lorsqu’ils ne prévoient pas le recours aux dispositions de l’article 16, les statuts peuvent accorder à l’associé sortant ayant cinq ans d’ancienneté révolus, en proportion de sa part de capital et dans la limite du barème fixant le taux de majoration des rentes viagères, une part d’une réserve constituée à cet effet. La version de l’article 19 nonies en vigueur jusqu’au 14 juin 2024 écartait expressément ce deuxième alinéa pour les SCIC. La version en vigueur depuis le 15 juin 2024 n’écarte plus que l’article 15 et les deux derniers alinéas de l’article 16. Les statuts d’une SCIC peuvent donc désormais prévoir ce mécanisme de réserve, dans les conditions et limites fixées par l’article 18, à condition de le stipuler. Faute de clause statutaire, l’associé sortant reste au remboursement de la valeur nominale. Les SCIC créées avant cette date n’ont pas ce mécanisme dans leurs statuts, sauf modification ultérieure : c’est une question à poser en assemblée générale si l’on souhaite fidéliser les associés de long terme.
La valeur nominale elle-même peut prêter à discussion lorsque les statuts ont été modifiés, notamment lors d’une transformation en SCIC. Pour les associés opposés à cette transformation, l’article 19 quaterdecies prévoit expressément qu’en cas de contestation, la valeur des droits sociaux est déterminée par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord, par ordonnance du président du tribunal statuant en référé. Dans les autres situations, ce sont les statuts et les comptes approuvés qui permettent de vérifier le montant dû.
Le départ d’un associé a enfin des effets sur l’équilibre de la SCIC elle-même. Si la sortie de plusieurs membres d’une même catégorie fait descendre la coopérative sous le seuil de trois catégories d’associés exigé par l’article 19 septies, ou prive un collège de membres, la SCIC doit réorganiser son sociétariat pour rester conforme à son statut. De même, le retrait d’une collectivité peut libérer une part de capital que d’autres personnes publiques ne pourront reprendre que dans la limite globale de 50 %. Une transformation ou une refonte des statuts peut alors devenir nécessaire ; le cabinet accompagne aussi la transformation de société, y compris le passage d’une association ou d’une société classique au statut coopératif.
Pour l’associé sortant, une liste simple résume les points à vérifier :
- la clause de retrait des statuts : forme de la démission, préavis éventuel et date d’effet ;
- la clause de non-concurrence : sa durée, son périmètre et le fait qu’elle ne vise, selon la cour d’appel d’Orléans, que l’exercice d’une activité concurrente et non sa préparation ;
- le montant des parts souscrites et libérées, la valeur nominale à la date du départ et l’éventuelle imputation des pertes prévue par l’article 18 ;
- l’existence ou non, dans les statuts, de la réserve permettant d’attribuer une part de réserve à l’associé ayant cinq ans d’ancienneté ;
- pour une collectivité, la convention d’avance en compte courant et ses conditions de remboursement fixées par l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales.
Conclusion
La SCIC n’est ni une association améliorée ni une société commerciale ordinaire. Ses avantages sont réels : un pouvoir réparti entre plusieurs catégories d’associés et non selon le capital, la possibilité de réunir salariés, usagers, bénévoles, entreprises et collectivités, une fiscalité qui ne frappe pas les excédents mis en réserves impartageables, et une continuité juridique complète lorsqu’une association ou une société adopte ce statut. Ses inconvénients sont tout aussi structurels : des réserves qui ne reviennent jamais aux associés, un remboursement des parts limité à leur valeur nominale, une révision coopérative obligatoire et, selon la cour administrative d’appel de Douai, une limite pour qui voudrait bâtir un groupe fiscalement intégré.
La jurisprudence récente rappelle surtout que la souplesse statutaire a des bornes. Un associé ne peut pas être privé de son vote sur sa propre exclusion, et une exclusion irrégulière peut conduire à sa réintégration et à la régularisation de plusieurs années de décisions. Une clause de non-concurrence entre associés peut être valable, mais elle ne s’applique que dans les limites fixées par les statuts. Une commune peut entrer au capital lorsqu’elle rattache sa participation à un intérêt public communal et respecte les conditions de la loi de 1947. Depuis le 15 juin 2024, enfin, les statuts peuvent mieux reconnaître la fidélité des associés de long terme. Entrer dans une SCIC, la créer ou la quitter suppose donc de lire ses statuts avec la même attention que la loi : c’est là que se décident les avantages et les inconvénients de chaque projet. Le cabinet intervient sur ces questions dans le cadre de sa pratique en droit des sociétés.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit des sociétés à Paris.
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