Banque Fiducial est une banque que beaucoup de professionnels connaissent sous deux noms différents. Sous la marque FIDUCIAL Banque, elle propose des comptes en ligne aux indépendants, aux professions libérales, aux commerçants et aux TPE ; sous la marque Thémis Banque, elle accompagne des sociétés en difficulté, avant ou pendant une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (REGAFI) recense une seule personne morale, la société anonyme BANQUE FIDUCIAL, agréée comme établissement de crédit et habilitée à fournir des services d’investissement, qui déclare ces deux noms commerciaux depuis le 1er janvier 2019. Un client qui hésite à confier sa trésorerie à cette banque se pose donc trois questions concrètes : que récupère-t-il si la banque fait défaut, que change sa convention de compte « professionnels » en cas de virement frauduleux, et que peuvent espérer des investisseurs lorsque la société qui a collecté leur argent tenait ses comptes chez elle ? À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée au BODACC au nom de la banque, aucune source officielle ne fait état d’une indisponibilité de ses dépôts, ses comptes 2025 ont été certifiés et publiés, et ses ratios prudentiels publiés sont supérieurs aux exigences réglementaires. Cet article n’annonce aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité ; les conventions signées par chaque client priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Banque Fiducial en cas de faillite : que récupèrent les professionnels et les sociétés clientes ?
A. FIDUCIAL Banque et Thémis Banque : une seule banque, donc un seul plafond de 100 000 euros par déposant
La première vérification porte sur l’identité juridique de la banque, et non sur sa réputation. Le REGAFI, consulté le 22 novembre 2026, rattache les deux marques à une seule entité : BANQUE FIDUCIAL, société anonyme dont le siège est à Courbevoie, immatriculée sous le numéro SIREN 302 077 458, titulaire du code interbancaire 11449 depuis le 25 octobre 1974, avec les noms commerciaux « Fiducial Banque » et « Thémis Banque ». Les annonces du BODACC racontent la même histoire : ce numéro SIREN était celui de la Banque Thémis, qui a fusionné avec une précédente Banque Fiducial au terme d’un projet publié en novembre 2018, avant de prendre en 2019 la dénomination actuelle et de transférer son siège dans les Hauts-de-Seine. La dernière modification publiée, le 29 mai 2026, concerne encore la dénomination, et les comptes de l’exercice 2025 ont été déposés le 16 juin 2026. Sur les cinquante-six annonces relevées, aucune ne concerne une procédure collective. Enfin, la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) arrêtée au 30 septembre 2026 mentionne bien le code 11449 sous le nom de Banque Fiducial.
La convention de compte « Entreprises et Professionnels » applicable au 21 septembre 2026 confirme cette unité. Elle précise qu’elle s’applique à tout compte ouvert dans les livres de Banque FIDUCIAL sous les marques THEMIS BANQUE et FIDUCIAL BANQUE, et elle organise le passage d’une marque à l’autre en conservant le même identifiant bancaire, qu’elle appelle « RIB invariant ». Pour un client, la conséquence est simple : un compte ouvert chez FIDUCIAL Banque et un compte ouvert chez Thémis Banque sont deux comptes tenus par la même banque.
Or le plafond de la garantie des dépôts se calcule par déposant et par établissement, et non par marque. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier impose à tous les établissements de crédit agréés en France d’adhérer au FGDR et définit les fonds couverts, ceux qui sont laissés en compte et doivent être restitués à leur titulaire. Le montant est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, qui retient 100 000 euros par déposant et précise : « Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». Les livrets réglementés bénéficient d’un plafond propre, mais une banque tournée vers les professionnels en propose peu. Un client qui aurait réparti sa trésorerie entre les deux marques en pensant doubler sa protection se tromperait donc : ses soldes s’additionnent et l’indemnisation reste plafonnée à 100 000 euros.
Qui est le déposant ? Pour un client professionnel, la réponse dépend de sa forme d’exercice, et c’est le point que les avis de consommateurs ne traitent jamais.
Une société dotée de la personnalité morale, qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral, est un déposant distinct de ses associés et de ses dirigeants. Les comptes de la société ne s’additionnent pas avec les comptes personnels du gérant ouverts dans la même banque. En revanche, deux sociétés du même groupe sont deux déposants, chacune avec son propre plafond.
L’entrepreneur individuel pose une question plus délicate. Depuis la réforme de 2022, l’article L. 526-22 du code de commerce distingue chez lui un patrimoine professionnel, composé des biens « utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes », et un patrimoine personnel. Mais l’arrêté relatif à la garantie des dépôts n’a pas été adapté à cette réforme. Son article 6 ne traite comme un déposant distinct que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), pour les dépôts « constitués afin d’y affecter les fonds et le patrimoine de son activité professionnelle ». À notre lecture, un micro-entrepreneur, un artisan ou un professionnel libéral exerçant en nom propre sans avoir constitué d’EIRL reste un seul déposant : son compte professionnel et ses comptes personnels ouverts dans la même banque s’additionneraient pour le calcul du plafond. Le passage de la fiche d’information de la banque consacré à ce cas paraît d’ailleurs tronqué dans la version lue ; le texte de l’arrêté fait foi, et le FGDR peut être interrogé avant tout placement important.
Le même article 6 règle deux autres situations fréquentes chez les professionnels. Les dépôts sur lesquels plusieurs personnes ont des droits en qualité d’indivisaires, d’associés d’une société ou de membres d’un groupement non doté de la personnalité morale, par exemple une société en participation, sont regroupés et traités comme ceux d’un déposant unique distinct de ses membres. Quant aux comptes joints, ils sont répartis à parts égales entre les cotitulaires, sauf stipulation contraire.
Certains professionnels détiennent aussi l’argent de leurs clients. L’article 5 du même arrêté prévoit que les sommes dont le titulaire nominal d’un compte n’est pas l’ayant droit font l’objet d’une indemnisation séparée, notamment pour les comptes ouverts par des professionnels habilités par un texte à détenir des fonds pour leurs clients en vue de les reverser à un tiers, à condition que ces comptes soient exclusivement réservés à cet usage. Encore faut-il que chaque ayant droit soit identifié par la banque, ou ait pu l’être, avant le constat de l’indisponibilité des dépôts : la tenue rigoureuse de la ventilation par client conditionne donc la protection.
À l’inverse, certains titulaires sont exclus. L’article L. 312-4-1 écarte notamment les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et de monnaie électronique pour leurs dépôts propres, les entreprises d’assurance, les organismes de placement collectif, les organismes de retraite et les collectivités publiques. Une fintech cliente de la banque ne bénéficierait donc d’aucune garantie pour ses propres fonds. Le même texte exclut les fonds qui constituent le gage ou la garantie d’un engagement en vigueur envers la banque. Les comptes 2025 de Banque Fiducial font apparaître 36,9 millions d’euros de dépôts de garantie de la clientèle, et sa convention prévoit des sommes transférées en propriété à titre de garantie ; à notre lecture, de telles sommes ne seraient pas couvertes tant que l’engagement qu’elles garantissent reste en vigueur. La fiche d’information de la banque rappelle aussi que le total des comptes créditeurs s’apprécie sous réserve des règles de compensation avec les comptes débiteurs : un client qui a un prêt ou un découvert doit raisonner sur sa position nette.
Les titres obéissent à une autre règle. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier impose un mécanisme de garantie des titres destiné à indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers. La convention de la banque, dans sa partie consacrée aux services d’investissement des clients de Thémis Banque, indique un plafond actuel de 70 000 euros par déposant pour les instruments financiers, les espèces liées au compte-titres relevant de la garantie des dépôts. Cette garantie couvre l’indisponibilité des titres, non la baisse de leur valeur.
Enfin, le calendrier est encadré. L’article L. 312-5 du code monétaire et financier prévoit que le FGDR intervient sur demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, au plus tard cinq jours ouvrables après qu’elle a établi pour la première fois que la banque ne restitue plus les fonds, et que cette intervention entraîne la radiation ou le retrait d’agrément de l’établissement. La fiche d’information annexée à la convention annonce ensuite une indemnisation sept jours ouvrables après ce constat, pour les dossiers qui ne demandent aucun traitement particulier.
B. Au-delà de 100 000 euros : le rang des TPE et PME, et ce que montrent les comptes de la banque
Pour un professionnel, le plafond est vite atteint : une TPE qui encaisse une grosse commande, un cabinet qui vient de percevoir ses honoraires annuels ou une société qui attend de payer ses salaires peut dépasser 100 000 euros sur un seul compte. La fraction excédentaire n’est pas perdue de plein droit, mais elle devient une créance dans la liquidation judiciaire de la banque, et son sort dépend de son rang.
L’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier organise ce rang, après les créanciers titulaires d’une sûreté. Viennent d’abord les dépôts couverts par la garantie et le FGDR pour ce qu’il a versé. Viennent ensuite « les personnes physiques ainsi que les micros, petites et moyennes entreprises », définies par renvoi à la recommandation européenne du 6 mai 2003, pour la partie de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. Les autres créanciers ne viennent qu’après. La grande majorité des clients de FIDUCIAL Banque, indépendants, professions libérales et TPE, bénéficierait donc de ce deuxième rang pour leur excédent ; une grande entreprise, en revanche, se retrouverait parmi les créanciers ordinaires. Ce rang favorable ne garantit pas un remboursement intégral : il dépend des actifs que la liquidation permettrait de réaliser.
D’où l’intérêt de lire les comptes de la banque, sans y chercher une promesse. Les comptes annuels 2025, publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires du 3 juin 2026 avec un rapport des commissaires aux comptes qui les certifie, présentent un total de bilan de 840,97 millions d’euros. Au passif, les dettes envers la clientèle atteignent 755,9 millions d’euros, dont 667,1 millions sur des comptes ordinaires, 34,3 millions sur des comptes à terme et 36,9 millions de dépôts de garantie ; les capitaux propres s’élèvent à 49,9 millions d’euros, pour un capital de 25 millions, et une dette subordonnée de 10 millions complète les ressources. À l’actif, la banque détient 284,8 millions d’euros en caisse et auprès des banques centrales, 266,5 millions d’obligations, 31,2 millions d’effets publics et 128,1 millions de créances sur d’autres établissements de crédit, tandis que les crédits à la clientèle, nets de dépréciations, représentent 113,6 millions. Le produit net bancaire progresse de 11 % à 46,7 millions d’euros et le résultat net atteint 2,66 millions.
Le rapport financier signale aussi les points moins favorables. Les charges générales d’exploitation ont augmenté de 13 millions d’euros, en intégrant les conséquences d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2022 et 2023, dont la banque indique avoir accepté et régularisé les corrections en 2025, ainsi que ses efforts de développement commercial et de modernisation informatique. Le taux de créances douteuses dans les concours bruts à la clientèle reste élevé, à 17 %, contre 29 % un an plus tôt, ce qui s’explique, à notre lecture, par la clientèle d’entreprises en difficulté de Thémis Banque. Aucun événement significatif n’est signalé depuis la clôture.
Le rapport de transparence prudentielle dit « Pilier 3 », publié par la banque au 31 décembre 2024, complète ces chiffres. Les fonds propres prudentiels y atteignent 55,6 millions d’euros, dont 45,6 millions de fonds propres de base de catégorie 1 et 10 millions de fonds propres additionnels de catégorie 1. Le ratio de solvabilité ressort à 19,58 %, pour une exigence globale de 13,25 %. Le ratio de liquidité à court terme dépasse 1 400 % en moyenne sur chaque trimestre de 2024, à 1 512,41 % au quatrième, et le ratio de financement stable atteint 147,37 % en fin d’année. Le document explique que 89 % du passif est composé de dépôts clients et qu’environ 88 % de l’actif est placé en trésorerie : la banque prête peu au regard des dépôts qu’elle collecte. À notre lecture, ce profil très liquide réduit le risque d’une crise de liquidité brutale ; il ne supprime ni le risque opérationnel, ni le risque de crédit concentré sur une clientèle fragile, ni l’aléa propre à un établissement de taille modeste. Aucun ratio ne vaut garantie, et seul le dispositif légal protège le déposant.
Pour une société cliente de Thémis Banque pendant une procédure collective, deux précisions s’ajoutent. La convention prévoit que l’administrateur judiciaire peut souscrire les services de la banque pour les comptes qu’il administre, et que le jugement d’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement entraîne un arrêté du compte, les opérations postérieures pouvant être portées sur un nouveau compte. La garantie des dépôts reste celle de la société titulaire, dans la limite de 100 000 euros. Le choix de la banque, des comptes et de leur alimentation relève alors des organes de la procédure, et les questions propres à la société débitrice relèvent d’un accompagnement en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, distinct de la question de la garantie.
En pratique, un professionnel qui conserve durablement plus de 100 000 euros peut répartir sa trésorerie entre plusieurs établissements distincts, et non entre deux marques d’un même établissement, ou placer l’excédent sur des supports dont il connaît le régime. Une analyse en droit bancaire permet de vérifier, compte par compte, qui est le déposant, ce qui est couvert et ce qui relèverait du rang privilégié.
II. Virement frauduleux sur un compte FIDUCIAL Banque ou Thémis Banque : ce que change la convention et ce que les juges exigent
A. Une convention réservée aux professionnels qui renverse la preuve : contenu, validité et limites des clauses
Le risque le plus fréquent n’est pas la faillite de la banque, mais la fraude : faux conseiller, ajout d’un bénéficiaire à l’insu du titulaire, prise de contrôle de l’espace en ligne. Pour un particulier, le code monétaire et financier est très protecteur. L’article L. 133-18 oblige la banque à rembourser l’opération non autorisée immédiatement après en avoir été informée et, en tout état de cause, « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude de l’utilisateur communiqué par écrit à la Banque de France, avec des intérêts majorés en cas de retard. L’article L. 133-19 limite la part laissée au payeur avant opposition à 50 euros en cas de perte ou de vol de l’instrument, sauf agissement frauduleux ou négligence grave, et lui épargne, sauf agissement frauduleux, toute conséquence financière lorsque la banque n’a pas exigé d’authentification forte. Surtout, l’article L. 133-23 met la preuve à la charge de la banque : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ».
Ces règles ne s’imposent pas de la même manière aux professionnels. L’article L. 133-2 du code monétaire et financier dispose : « Sauf dans les cas où l’utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat » à une série de dispositions, parmi lesquelles figurent les articles L. 133-19 et L. 133-23, mais pas l’article L. 133-18. Quant au délai de contestation de treize mois prévu par l’article L. 133-24, ce texte réserve lui-même le cas des professionnels, avec lesquels « les parties peuvent convenir d’un délai distinct de celui prévu au présent article ».
La convention de Banque Fiducial applicable au 21 septembre 2026, qui indique tenir compte de l’article L. 133-2, use de ces facultés. Elle maintient le délai de treize mois à compter du débit pour signaler une opération non autorisée ou mal exécutée, mais le ramène à dix jours ouvrés pour un virement instantané, sauf fraude, auquel cas les treize mois demeurent. Elle déroge ensuite expressément à l’article L. 133-19 : le client assume toute la responsabilité des opérations non autorisées effectuées avec un instrument doté de données de sécurité personnalisées jusqu’à sa demande de blocage, y compris en cas de fraude, de perte, de vol ou de contrefaçon. Elle déroge enfin à l’article L. 133-23 : la saisie des données de sécurité permettant l’authentification du client « suffit en tant que telle à prouver » le caractère autorisé de l’opération, et c’est au client qui conteste de prouver que l’opération n’a pas été authentifiée ou qu’elle a été affectée par une déficience technique. La convention ajoute que le respect de la procédure d’authentification « exclut toute autre obligation de contrôle », la banque exécutant les ordres sans contrôle supplémentaire à raison d’un montant ou d’un bénéficiaire inhabituel. Elle met aussi en garde ses clients : un code demandé par téléphone, SMS ou courriel pour une opération qu’ils n’ont pas sollicitée doit être ignoré et signalé immédiatement.
Ces clauses sont-elles valables ? Les décisions récentes répondent plutôt par l’affirmative. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 juin 2025 (RG 24/04060), a examiné une clause rédigée presque mot pour mot comme celle de Banque Fiducial, dans la convention d’une autre banque, au profit d’un praticien libéral qui contestait six virements d’un montant total de 55 000 euros. Elle a repris l’analyse selon laquelle les parties, si elles ne peuvent pas écarter l’obligation de remboursement de l’article L. 133-18, « restent libres de déroger aux règles légales qui font peser sur le prestataire la charge de prouver la faute du payeur ». Elle a jugé ces stipulations contractuelles « pleinement valables et opposables » au professionnel, retenu que les virements, validés depuis un nouvel appareil de confiance enregistré une semaine plus tôt après l’envoi de deux SMS restés sans réaction, devaient être considérés comme autorisés, et infirmé le jugement qui avait condamné la banque à rembourser les 55 000 euros.
La même chambre a statué dans le même sens le 24 juin 2026. Dans cet arrêt de la cour d’appel de Paris (RG 24/08821), une société dont une salariée avait communiqué à un fraudeur les codes générés par son boîtier d’authentification réclamait 41 013,93 euros. La cour a retenu que les conventions sur la preuve ne dérogeaient pas au régime de responsabilité de l’article L. 133-18 mais au régime probatoire de l’article L. 133-23, et qu’« Une telle dérogation est licite en vertu de l’article L. 133-2 du même code » lorsque l’utilisateur n’est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. Elle a infirmé la condamnation prononcée en première instance. La cour d’appel de Versailles, le 24 septembre 2024 (RG 21/06618), avait déjà jugé que « l’article L. 133-2 précité autorise les personnes morales à déroger aux dispositions relatives à la charge de la preuve » de l’autorisation, et la cour d’appel de Bordeaux, le 15 juin 2026 (RG 24/00486), a confirmé le rejet de la demande d’une société victime de virements initiés depuis son service de banque à distance, au motif que ce texte autorise les parties à aménager la preuve du consentement du payeur.
La voie de la clause abusive paraît étroite. L’article 1171 du code civil répute non écrite, dans un contrat d’adhésion, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Mais la Cour de cassation, chambre commerciale, le 13 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.137), a jugé que ce texte « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence à ces contrats est exclue par une autre disposition. L’application de cette solution aux conventions bancaires conclues par des professionnels n’a pas été tranchée dans les décisions lues ; à notre lecture, un professionnel ne peut pas compter sur ce seul fondement pour écarter une clause que la loi autorise expressément.
Ces clauses ne ferment pas pour autant toute discussion. D’abord, elles aménagent la preuve et la répartition des pertes, mais la banque doit toujours produire des éléments lisibles et vérifiables de l’authentification. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 11 juin 2024 (RG 22/03529), l’a rappelé à Banque Fiducial elle-même. Une société d’architectes cliente contestait cinq virements, d’un total de 40 473,37 euros, émis en soirée entre le 22 et le 28 décembre 2021 au profit de deux bénéficiaires ajoutés à son insu ; l’un de ses dirigeants avait déposé plainte pour introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé. La banque soutenait que les opérations avaient été autorisées et que ses conditions générales étaient valables envers un client professionnel. Le tribunal a relevé que sa seule pièce, un tableau imprimé de soixante-dix colonnes aux rubriques codées, était « particulièrement peu éclairante » et « parfaitement insuffisant pour démontrer que les opérations bancaires ont été exécutées » avec l’autorisation de la cliente. Il a condamné la banque à rembourser 40 473,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et 1 800 euros au titre des frais de procédure. Ce jugement a été rendu en premier ressort ; aucun arrêt d’appel n’a été trouvé dans la base Judilibre à la date de rédaction, et le tribunal ne s’est pas prononcé expressément sur la validité des clauses.
Ensuite, la question change de nature lorsque l’opération est jugée autorisée. La Cour de cassation, le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-17.780), a précisé que le régime de responsabilité du code monétaire et financier, « exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle », ne s’applique qu’aux opérations non autorisées ou mal exécutées ; pour une opération autorisée, le juge peut rechercher si la banque a manqué à son obligation contractuelle de vigilance. La Cour de cassation, le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-15.437), avait jugé à l’inverse que, pour une opération non autorisée ou mal exécutée, seul s’applique le régime des articles L. 133-18 à L. 133-24, à l’exclusion de tout régime alternatif de droit commun ; elle se fondait notamment sur l’article L. 133-21, selon lequel un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur est réputé dûment exécuté. Le devoir de vigilance s’apprécie au regard d’anomalies apparentes : la Cour de cassation, le 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.168), a approuvé une cour d’appel qui n’avait relevé aucune anomalie pour des virements restant dans les plafonds convenus, couverts par le solde créditeur et adressés à une banque agréée dans l’Union européenne « qui n’attirait pas spécialement l’attention en termes de sécurité ». La clause de Banque Fiducial qui exclut tout contrôle au-delà de l’authentification sera nécessairement confrontée à cette obligation de vigilance ; sa portée exacte n’a pas été tranchée dans les décisions lues.
Enfin, l’authentification forte reste une obligation légale de la banque. L’article L. 133-44 impose au prestataire de l’appliquer lorsque le payeur accède à son compte en ligne ou initie une opération de paiement électronique. L’article L. 133-19 figurant parmi les textes auxquels un professionnel peut renoncer, la conséquence financière d’une authentification défaillante pourrait être discutée au regard de la convention ; à notre lecture, une banque qui ne serait pas en mesure de prouver qu’elle a exigé une authentification forte aurait toutefois du mal à se prévaloir d’une clause qui fait précisément reposer la preuve sur cette authentification.
Que faire, concrètement, après un virement contesté sur un compte FIDUCIAL Banque ou Thémis Banque ? Signaler l’opération sans attendre, par écrit, en précisant les opérations et le motif, par courrier ou par le service en ligne prévu par la convention ; pour un virement instantané, ne pas laisser passer le délai de dix jours ouvrés sans contester, même si les treize mois restent applicables en cas de fraude. Demander un rappel des fonds et, si la banque n’y parvient pas, les informations utiles au recours que l’article L. 133-21 l’oblige à transmettre. Déposer plainte. Réclamer les journaux d’authentification, l’historique des appareils enregistrés et des bénéficiaires ajoutés, et la preuve des messages d’alerte : c’est sur ces pièces que s’est joué le litige lyonnais. Adresser une réclamation au service relations clients, qui s’engage à en accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre dans les deux mois. La convention renvoie ensuite au médiateur auprès de la Fédération bancaire française en citant l’article L. 316-1 du code monétaire et financier, qui ouvre la médiation à tout consommateur ; un professionnel vérifiera que le médiateur accepte son dossier. L’action en justice se prescrit en principe par cinq ans, selon l’article 2224 du code civil ou, entre commerçants et non-commerçants, l’article L. 110-4 du code de commerce, mais le délai de signalement à la banque est bien plus court. Un dossier de fraude bancaire sur un compte professionnel se prépare dès les premiers jours, pièces techniques à l’appui.
B. Investisseurs d’une société cliente de Thémis Banque : pourquoi l’action contre la banque a échoué, et comment préparer la sienne
La seconde situation concerne des épargnants qui n’ont jamais été clients de la banque, mais dont l’argent a transité par le compte d’une société qui l’était. Le cas existe, et il a été jugé. Selon les décisions du tribunal judiciaire de Paris, une société commercialisait depuis 2010, notamment par l’intermédiaire d’un cabinet de conseil en gestion de patrimoine, des parts de sociétés en participation propriétaires de centrales photovoltaïques, à partir de 5 000 euros la part, avec un rendement annoncé de 7 %. Les investisseurs payaient le plus souvent par chèque à l’ordre de la société, qui détenait des comptes dans plusieurs banques, dont un compte ouvert le 1er septembre 2014 chez Banque Fiducial, sous le nom commercial Thémis Banque. L’Autorité des marchés financiers avait ouvert une enquête en novembre 2013 et transmis des éléments au procureur de la République le 14 mai 2014, ce fait n’ayant été porté à la connaissance du public que par un communiqué du 9 juin 2015 ; la cellule de renseignement financier en a transmis à son tour le 18 mai 2015. D’après l’enquête du régulateur citée par le tribunal, seuls 10,9 millions d’euros avaient été effectivement investis au 30 janvier 2014 sur une collecte de plus de 27 millions. La société a été placée en redressement judiciaire le 13 avril 2016, puis en liquidation judiciaire le 6 juillet 2016.
Près de cent cinquante investisseurs ont recherché la responsabilité de trois banques, dont Banque Fiducial, pour manquement à leur obligation de vigilance à l’ouverture et pendant le fonctionnement des comptes. Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 9 février 2024 (RG 16/05493), a d’abord limité la recevabilité des demandes dirigées contre Banque Fiducial aux investisseurs qui justifiaient de l’encaissement de leurs fonds sur le compte ouvert dans ses livres : onze demandeurs en apportaient la preuve, les cent trente-sept autres ont été déclarés irrecevables à son égard pour défaut d’intérêt à agir. Il a ensuite écarté le fondement tiré de la lutte contre le blanchiment, ces dispositions ne visant pas « à protéger des intérêts privés ». Il a relevé que les banques, « au demeurant astreints au devoir de non-ingérence », ne pouvaient pas déceler au jour des opérations des faits que le régulateur n’avait mis au jour qu’après une enquête approfondie de près de six mois, et que les comptes présentaient l’apparence d’un fonctionnement normal : des fournisseurs, des salaires, des loyers étaient payés, et la société avait reversé plus de 1,15 million d’euros à des investisseurs entre janvier 2014 et février 2015. Les demandeurs ont été déboutés et condamnés in solidum à verser 30 000 euros à chacune des banques au titre des frais de procédure.
La Cour de cassation avait elle-même tranché l’impossibilité d’invoquer ces règles. Par un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 21-12.335), cité par le tribunal, la chambre commerciale a jugé que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers « ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». La victime d’une escroquerie ne peut donc pas reprocher à la banque de ne pas avoir effectué une déclaration de soupçon ; elle doit démontrer une faute de la banque envers elle, au regard d’anomalies apparentes.
D’autres investisseurs du même dossier se sont heurtés à un obstacle encore plus en amont. Leurs premières assignations, délivrées en mars et avril 2016, avaient été annulées par la cour d’appel de Paris au motif qu’elles ne détaillaient pas les caractéristiques de chaque investissement. Pour les investisseurs qui s’étaient pourvus, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 22 octobre 2020 (pourvoi n° 19-15.316), a cassé cet arrêt : dans une action contre des banques pour défaut de vigilance, ces caractéristiques « ne constituaient pas des moyens en fait nécessaires » à leur défense. Mais ceux qui ne s’étaient pas pourvus ont dû intervenir dans une autre instance, en janvier 2021, alors que la société était déjà en liquidation.
C’est ce décalage qui leur a été opposé. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 16 janvier 2026 (RG 22/11365), a déclaré irrecevables les demandes de ces investisseurs contre Banque Fiducial et une autre banque, pour défaut de qualité à agir. Il s’est fondé sur l’article L. 622-20 du code de commerce, selon lequel « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers », et sur l’article L. 641-4, qui transfère cette mission au liquidateur. Les investisseurs avaient déclaré leurs créances au passif et réclamaient aux banques les mêmes sommes, c’est-à-dire leur capital perdu. Le juge en a déduit, dans les termes de son ordonnance du 16 janvier 2026 : « Chacun poursuit ainsi la réparation de la fraction qui lui est personnelle du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers ». Le détournement allégué ne leur conférait aucune situation particulière par rapport à l’ensemble des investisseurs. Les fonds versés s’étant confondus dans la masse collectée, ils constituaient selon le juge des choses fongibles « insusceptibles de faire l’objet d’une revendication ». Enfin, l’effet interruptif de prescription d’une assignation annulée ne permettait pas de faire remonter l’action avant le jugement d’ouverture du 13 avril 2016. Les investisseurs ont été condamnés in solidum à verser 3 100 euros à chacune des deux banques.
Ces décisions jouent clairement en faveur de la banque : dans ce dossier, sa responsabilité n’a pas été retenue, et l’ordonnance de 2026 comme le jugement de 2024 ont été rendus en premier ressort. Elles livrent aussi une méthode à tout épargnant victime d’une plateforme ou d’un vendeur de placements, quelle que soit la banque. La première étape reste la déclaration de créance au mandataire judiciaire, dans les délais fixés par décret à compter de la publication du jugement, car l’action contre un tiers ne remplace pas la procédure collective. La deuxième consiste à identifier précisément la banque qui a encaissé chaque versement : relevés, copies de chèques endossés, avis de virement. La troisième est de caractériser, si elle existe, une anomalie apparente au moment de l’opération, et non une fraude découverte des années plus tard par un régulateur. La quatrième, décisive après l’ouverture de la procédure collective, est de démontrer un préjudice personnel distinct de celui de l’ensemble des créanciers ; à défaut, l’action en réparation du préjudice collectif appartient au seul mandataire ou liquidateur, auquel les investisseurs peuvent communiquer leurs éléments. Une action pour des placements bloqués ou impossibles à récupérer doit donc être construite en tenant compte de ce calendrier, dès les premiers signes de difficulté.
Conclusion
Banque Fiducial est un établissement de crédit unique, qui exerce sous deux marques : FIDUCIAL Banque pour les professionnels et Thémis Banque pour les entreprises en difficulté. Ses déposants bénéficient de la garantie du FGDR à hauteur de 100 000 euros par déposant, un plafond qui s’applique au total des comptes ouverts sous les deux marques ; une société est un déposant distinct de son dirigeant, mais un entrepreneur individuel sans EIRL reste, à notre lecture, un seul déposant pour ses comptes professionnels et personnels. Au-delà du plafond, les indépendants et les TPE et PME bénéficieraient d’un rang privilégié dans une liquidation. Ses comptes 2025, certifiés, et ses derniers ratios publiés décrivent une banque très liquide, rentable mais exposée à une clientèle fragile. Le vrai sujet d’attention, pour un client professionnel, est sa convention de compte : elle déroge, comme la loi le permet, aux règles de preuve et de responsabilité protectrices des particuliers, et plusieurs cours d’appel ont validé des clauses identiques ; la banque doit néanmoins produire une preuve lisible de l’authentification, comme l’a montré le jugement lyonnais de 2024. Les investisseurs d’une société cliente se heurtent, eux, au monopole du liquidateur et au devoir de non-ingérence. À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée, aucune indisponibilité des dépôts n’est constatée par une source officielle et aucune responsabilité de la banque n’est établie ; les décisions citées sont liées à leurs faits, plusieurs ont été rendues en premier ressort, les conventions signées par chaque client priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.
Un avocat spécialiste du droit des affaires peut vous accompagner dans ces démarches.
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