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Chaabi Bank avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, perte de 2025 couverte par la maison mère, comptes au Maroc hors FGDR, Attijariwafa bank et règles du 11 janvier 2027

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Maître Reda KOHEN
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Chaabi Bank avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, perte de 2025 couverte par la maison mère, comptes au Maroc hors FGDR, Attijariwafa bank et règles du 11 janvier 2027

Chaabi Bank, Attijariwafa bank, Bank of Africa : pour beaucoup de familles marocaines ou franco-marocaines installées en France, ces enseignes sont à la fois la banque du quotidien, l’outil des transferts vers le Maroc et la porte d’entrée vers un compte ouvert au Maroc. Trois questions reviennent chez leurs clients. L’argent déposé serait-il garanti si la banque faisait faillite ? Que vaut, en cas de problème, un compte au Maroc ouvert depuis une agence française ? Et que change la réforme applicable le 11 janvier 2027 ? La question n’a rien de théorique. Selon ses comptes annuels 2025 déposés au greffe, la Banque Chaabi du Maroc, qui exerce sous le nom commercial Chaabi Bank, a enregistré une perte de plus de 100 millions d’euros après une transaction pénale conclue en Belgique, avant d’être recapitalisée par sa maison mère en 2026 ; l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) l’avait sanctionnée en novembre 2025 pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment. Les pages d’avis de clients ne disent rien de tout cela. À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) au nom des établissements cités, aucune source officielle ne fait état d’une indisponibilité de leurs dépôts, la maison mère de Chaabi Bank a apporté les fonds nécessaires à la recapitalisation et les comptes 2025 ont été certifiés sans réserve ; la banque indique que la transaction belge ne vaut pas reconnaissance de responsabilité pénale. Cet article n’annonce aucune défaillance et n’établit aucune responsabilité au-delà de ce que les autorités et les juges ont décidé ; les conventions signées par chaque client priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.

I. Votre argent chez Chaabi Bank ou Attijariwafa bank est-il garanti si la banque fait faillite ?

A. En France, des banques françaises adhérentes du FGDR : 100 000 euros par établissement, et une situation financière à regarder de près

La première question n’est pas celle de la réputation de la banque, mais de son identité juridique. Le registre des agents financiers tenu par l’ACPR (REGAFI), interrogé dans la nuit du 21 au 22 novembre 2026, recense la Banque Chaabi du Maroc comme une société anonyme française agréée en qualité de banque depuis le 30 juin 1972. Son siège est situé 49 avenue Kléber, dans le 16e arrondissement de Paris ; elle est immatriculée sous le numéro SIREN 722 047 552, dispose du code interbancaire 41439 et a déclaré le nom commercial CHAABI BANK le 7 juin 2010. Le registre mentionne aussi des succursales ouvertes au titre du passeport européen à Francfort, Amsterdam, Bruxelles, Madrid et Milan. Le même registre recense Attijariwafa bank europe, autre société anonyme française agréée en qualité de banque depuis le 1er janvier 2006, sous le numéro SIREN 485 031 181 et le code interbancaire 23890, avec le nom commercial ATTIJARIWAFA BANK et des succursales à Milan, Bruxelles, Francfort et Barcelone ; une annonce publiée au BODACC le 19 février 2026 fait état du transfert de son siège à Puteaux, dans le quartier de La Défense. Le groupe Bank of Africa est présent de deux manières : par BOA France, société anonyme agréée comme établissement de crédit spécialisé (code 16168), et par la succursale parisienne de Bank of Africa United Kingdom plc, agréée comme succursale d’un établissement de pays tiers (code 12249). La liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) arrêtée au 30 septembre 2026 comprend ces quatre codes.

Cette adhésion n’est pas un choix commercial. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier impose à tout établissement de crédit agréé en France d’adhérer au FGDR au titre du mécanisme de garantie des dépôts. La garantie couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte et libellés en euros ou dans la devise d’un autre État, dès lors qu’ils doivent être restitués à leur titulaire et qu’ils ne servent pas de gage à un engagement envers la banque. Elle s’étend aussi aux sommes correspondant à des opérations de paiement en cours ou à des « opérations à caractère transitoire », ce qui intéresse directement le client dont l’argent a été débité pour un transfert vers le Maroc sans être encore parti. Le même article exclut en revanche certains fonds, quel que soit leur titulaire : les titres de créance émis par l’établissement lui-même, les dépôts ayant le caractère de fonds propres, les dépôts anonymes ou dont le titulaire n’est pas identifié selon les règles de lutte contre le blanchiment, ou encore les dépôts liés à une condamnation pénale définitive pour blanchiment.

Le plafond est fixé par l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts. Selon son article consacré au plafond de droit commun, l’indemnisation est limitée à 100 000 euros par déposant et ce plafond s’applique au montant cumulé de ses comptes auprès du même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire sont indemnisés à part, dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros. Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, un client qui détient des comptes chez Chaabi Bank et chez Attijariwafa bank europe bénéficie de deux plafonds distincts, puisqu’il s’agit de deux établissements de crédit différents ; à l’inverse, plusieurs comptes ouverts dans des agences différentes de la même banque, y compris dans une succursale à l’étranger, sont additionnés. D’autre part, les dépôts recueillis par la succursale belge, espagnole ou italienne d’une banque française restent des dépôts auprès de cette banque française. L’article L. 312-5 du même code organise d’ailleurs la responsabilité du FGDR envers les déposants des succursales situées dans un autre pays de l’Espace économique européen, lorsque le fonds du pays d’accueil agit selon ses instructions ; à notre lecture, c’est bien la garantie française qui joue pour ces déposants, le fonds local servant d’interlocuteur.

Le plafond de 100 000 euros n’est pas toujours le dernier mot. L’arrêté de 2015 prévoit un rehaussement pour les dépôts exceptionnels et temporaires, « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de l’inscription des fonds en compte. Sont visées les sommes provenant de la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant, de la réparation en capital d’un dommage, du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation, ou encore d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité de rupture du contrat de travail ; les indemnités réparant un dommage corporel rehaussent le plafond de leur montant entier. Un client qui vend son appartement en France avant d’acheter au Maroc, ou qui reçoit sa part d’un héritage, dispose donc d’une fenêtre de trois mois pendant laquelle un solde supérieur à 100 000 euros reste couvert, à condition de pouvoir justifier l’origine des fonds.

Encore faut-il savoir comment la garantie se déclenche. Selon l’article L. 312-5, le mécanisme est mis en œuvre sur demande de l’ACPR lorsque celle-ci constate qu’un établissement n’est plus en mesure de restituer les fonds, au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu’il ne les a pas restitués ; l’intervention du FGDR entraîne alors la radiation ou le retrait d’agrément de la banque. Le même texte permet aussi au fonds d’intervenir à titre préventif auprès d’un établissement dont la situation fait craindre une indisponibilité future des dépôts, en tenant compte du soutien dont il peut bénéficier par ailleurs. Pour la part d’un dépôt qui dépasse le plafond, le client resterait, à notre lecture, un créancier de la banque dont le sort dépendrait de la procédure ouverte ; c’est précisément la part que la garantie ne protège pas. Pour une présentation plus générale des recours d’un client face à sa banque, voir notre page consacrée au droit bancaire et aux litiges avec les établissements de crédit.

Ce rappel prend un relief particulier pour Chaabi Bank. Par une décision du 7 novembre 2025, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé contre la Banque Chaabi du Maroc un blâme et une sanction pécuniaire de 250 000 euros, publiés sous forme nominative pendant cinq ans. La décision décrit la banque comme la filiale française du groupe Banque Centrale Populaire du Maroc, dont le bilan avoisinait 54 milliards d’euros en 2024, créée le 30 juin 1972 dans le cadre de la convention de main-d’œuvre franco-marocaine du 1er juin 1963 pour permettre aux travailleurs marocains de transférer leurs économies. Elle compte environ 400 salariés et plusieurs centaines de milliers de clients, presque tous des particuliers, pour un bilan d’environ 400 millions d’euros. La Commission relève un produit net bancaire de 51,4 millions d’euros en 2024, des fonds propres de 50,7 millions d’euros à la fin de cet exercice, une perte de 1,365 million d’euros en 2023 puis de 3,5 millions d’euros en 2024, et note que la banque, « depuis 2019, réalise chaque année des pertes ». Devant elle, la banque faisait d’ailleurs valoir sa « situation financière dégradée » pour obtenir une sanction modérée.

Sur le fond, la Commission a retenu cinq griefs liés au dispositif de lutte contre le blanchiment : 63 % des alertes émises entre le 1er janvier 2021 et le 15 mars 2022, soit 24 000 sur 38 020, restaient à traiter au moment du contrôle ; onze clients avaient été qualifiés à tort de clients occasionnels ; vingt-trois déclarations de soupçon avaient été adressées à Tracfin avec un délai moyen de plus de 768 jours ; deux déclarations avaient été omises ; le contrôle permanent des succursales était incomplet. Elle a en revanche écarté les deux griefs relatifs à la commercialisation, dans les succursales européennes, des produits de la maison mère marocaine, et elle a tenu compte de la résorption du stock d’alertes en septembre 2024 ainsi que des 7,5 millions d’euros consacrés depuis 2013 à l’amélioration du dispositif. La décision rappelle qu’un recours peut être formé devant le Conseil d’État dans les deux mois de sa notification, comme le prévoit le III de l’article L. 612-16 du code monétaire et financier ; nous n’avons trouvé aucune décision du Conseil d’État la concernant dans les bases consultées.

Les comptes de l’exercice 2025, approuvés par l’assemblée générale du 30 juin 2026 et déposés au greffe (le BODACC a publié le dépôt le 6 novembre 2026), éclairent la suite. Selon le procès-verbal de cette assemblée et le rapport de gestion qui l’accompagne, le parquet fédéral belge reprochait à la banque de ne pas avoir respecté des règles relatives à la commercialisation de produits bancaires auprès de la clientèle dite des Marocains du monde. Une transaction pénale élargie de 97,9 millions d’euros a été signée avec ce parquet et homologuée par une juridiction bruxelloise le 8 avril 2026 ; la banque précise que cette transaction ne vaut pas reconnaissance de responsabilité pénale. La provision correspondante a conduit à une perte de 100 439 786,94 euros pour 2025, pour un bilan total de 426,5 millions d’euros, dont 150,6 millions d’euros d’opérations avec la clientèle inscrites au passif. Le rapport de gestion reconnaît que cette charge a rendu les fonds propres comptables négatifs et pesé sur les ratios réglementaires. La maison mère a réagi : une avance en compte courant de 97 890 555,73 euros, versée le 7 avril 2026, a été convertie en une augmentation de capital de 98 258 868,95 euros, décidée le 24 avril et réalisée le 10 juin 2026, et le BODACC du 28 octobre 2026 fait apparaître un capital social de 163 736 868,95 euros. Le conseil d’administration estime que la continuité d’exploitation est assurée et indique que les autorités de supervision française, marocaine et belge ont été informées ; le commissaire aux comptes a certifié les comptes sans réserve.

Un point reste ouvert. Après cette recapitalisation, les capitaux propres demeurent inférieurs à la moitié du capital social, ce qui place la banque dans la situation visée par l’article L. 225-248 du code de commerce. Ce texte oblige le conseil d’administration à convoquer, dans les quatre mois de l’approbation des comptes, une assemblée générale extraordinaire « à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société » ; si la dissolution n’est pas prononcée, les capitaux propres doivent être reconstitués, ou le capital réduit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant. Le rapport de gestion annonce une opération dite d’accordéon, c’est-à-dire une réduction de capital motivée par les pertes suivie d’une nouvelle augmentation. Parmi les annonces publiées au BODACC au nom de la banque en 2026 (12 août, 28 octobre et 6 novembre), nous n’avons pas identifié la publication de la décision de cette assemblée extraordinaire. Ces éléments ne signifient pas que la banque est défaillante : le soutien effectif et documenté de l’actionnaire est un facteur déterminant, et rien n’indique une indisponibilité des dépôts. Ils montrent en revanche pourquoi un client avisé doit connaître le plafond de sa garantie et savoir dans quelle banque, française ou marocaine, son argent se trouve réellement. Pour Attijariwafa bank europe et BOA France, les annonces consultées ne révèlent aucune procédure ; Attijariwafa bank europe a absorbé sa société holding Attijariwafa Euro Finances (projet de fusion du 27 juin 2025) et déclarait en février 2026 un capital de 59 597 120 euros. Nous n’avons pas analysé leurs comptes et n’exprimons aucune appréciation sur leur solidité.

B. Le compte ouvert au Maroc depuis une agence en France relève de la banque marocaine, pas du FGDR

Beaucoup de clients ignorent qu’en ouvrant, dans une agence parisienne ou lyonnaise, un compte au Maroc, ils ne deviennent pas clients de la banque française. Ce montage repose sur un régime particulier. L’article L. 318-1 du code monétaire et financier, issu de la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, permet aux établissements de crédit ayant leur siège dans un État bénéficiaire de l’aide publique au développement, hors de l’Espace économique européen, d’« offrir à des personnes physiques résidant en France des opérations de banque », sur autorisation préalable de l’ACPR et dans les seules conditions prévues par ce chapitre. L’article L. 318-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 10 janvier 2027, subordonne l’autorisation à une supervision équivalente dans l’État du siège, à une convention entre l’ACPR et l’autorité de cet État, à une convention avec un établissement agréé en France chargé de commercialiser les opérations, et exige que ces opérations soient « intégralement exécutées dans l’Etat du siège ». Le REGAFI range d’ailleurs la Banque Centrale Populaire et Attijariwafa bank, toutes deux établies à Casablanca, dans la catégorie de la commercialisation par des banques de pays tiers.

La décision de l’ACPR du 7 novembre 2025 décrit concrètement ce dispositif pour le groupe Banque Centrale Populaire. Les services bancaires du groupe, conclus et exécutés au Maroc, étaient distribués à l’origine par les consulats et des bureaux de représentation ; à leur fermeture, en 2010, cette activité d’intermédiation, désignée par le sigle MDM pour Marocains du Monde, a été transférée à la Banque Chaabi du Maroc. La maison mère a demandé l’autorisation prévue par l’article L. 318-2 le 27 octobre 2015 ; le collège de l’ACPR ne l’a accordée, le 9 novembre 2015, que sous trois conditions suspensives, qui n’ont été levées que le 30 avril 2020. Le secrétariat général de l’ACPR a rappelé à la banque, le 12 décembre 2022, que cette autorisation ne valait que pour les personnes physiques résidant en France. À la fin de 2022, les commissions versées par la maison mère au titre de cette intermédiation représentaient 77 % du produit d’exploitation bancaire de la filiale française. Le rapport de gestion pour 2025 ajoute que l’activité MDM a été arrêtée dans les succursales de Belgique, d’Espagne, d’Allemagne et du Royaume-Uni en décembre 2022.

Pour le client, la conséquence est simple : le compte ouvert au Maroc par l’intermédiaire de Chaabi Bank ou d’Attijariwafa bank europe est un compte tenu par la banque marocaine. Le guide tarifaire des particuliers Marocains du Monde de Chaabi Bank applicable au 1er novembre 2026, dont les prix sont exprimés en dirhams, l’écrit sans ambiguïté : une fois la convention signée avec l’agence Banque Populaire au Maroc, les opérations sont exécutées dans ce pays conformément à la législation et à la réglementation marocaines. Les réclamations doivent être adressées à l’agence marocaine, puis au service de relation clientèle du groupe, ensuite au médiateur bancaire de Casablanca et enfin à Bank Al-Maghrib, la banque centrale du Maroc, et le guide renvoie les litiges sur l’exécution de la convention aux tribunaux marocains. Le juge français a tiré les conséquences de cette séparation des entités. Dans une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 décembre 2024, une cliente avait ouvert en 2018, dans une agence bordelaise, un compte en dirhams tenu dans les livres d’Attijariwafa bank au Maroc, sur lequel elle avait versé le produit d’un héritage, puis découvert deux retraits effectués au Maroc par une personne munie d’une procuration. Elle avait fait délivrer son assignation à l’agence de Bordeaux. Le juge a relevé que cette agence appartenait à Attijariwafa bank europe, société française distincte, qu’il n’était pas démontré qu’elle était habilitée à représenter en justice la banque marocaine, et que la convention de compte fixait le domicile de celle-ci à son siège de Casablanca ; il a prononcé la nullité de l’assignation et constaté que le tribunal n’était pas saisi. Le client qui veut agir doit donc viser la bonne société, à la bonne adresse, selon les règles de la notification internationale.

La garantie suit la même logique. L’article L. 312-4-1 ne concerne que les établissements de crédit agréés en France : un compte en dirhams tenu par la Banque Centrale Populaire ou par Attijariwafa bank au Maroc n’est pas un dépôt garanti par le FGDR, même s’il a été ouvert depuis Paris, Montreuil ou Strasbourg. Il relève du dispositif marocain. Bank Al-Maghrib explique que la loi bancaire marocaine n° 103-12 a confié depuis 2015 à une société de gestion, la SGFG, la gestion d’un fonds collectif de garantie des dépôts chargé d’indemniser les déposants, en cas d’indisponibilité de leurs fonds, à concurrence d’un montant maximum par déposant. Nous n’avons pas pu vérifier dans un texte officiel en vigueur le montant actuel de ce plafond ; le client concerné doit le demander à sa banque ou le vérifier auprès de Bank Al-Maghrib, sans présumer qu’il équivaut aux 100 000 euros du FGDR. Les deux garanties ne se confondent pas et ne se cumulent pas sur un même compte : chaque compte relève du fonds du pays de la banque qui le tient. La taille du groupe marocain, rappelée par l’ACPR, n’est pas une garantie juridique.

Avant toute décision, quelques vérifications s’imposent. Il faut relire la convention de compte et les relevés pour identifier l’établissement teneur du compte, son pays et la devise : un relevé en euros émis par Chaabi Bank ou Attijariwafa bank europe désigne un compte français ; une convention signée avec une agence Banque Populaire ou Attijariwafa bank au Maroc, avec des montants en dirhams, désigne un compte marocain. Il est utile de conserver la demande d’ouverture, la convention et le guide tarifaire remis au moment de la signature, car ce sont ces documents que le juge examinera. Enfin, tant qu’un transfert n’a pas quitté la banque française, les sommes en cours relèvent de cette banque et de sa garantie, à notre lecture, au titre des opérations à caractère transitoire. Si des fonds restent bloqués ou impossibles à rapatrier, notre page sur les placements bloqués ou impossibles à récupérer présente les démarches possibles.

II. Ce qui change le 11 janvier 2027 et comment faire valoir vos droits

A. La réforme du 11 janvier 2027 et les réflexes à adopter dès maintenant

Le cadre qui permet aux banques marocaines de proposer des comptes aux résidents français par l’intermédiaire de leurs filiales va changer. L’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026, qui transpose la directive européenne dite CRD VI sur les succursales de pays tiers, modifie le chapitre consacré à ces opérations. Son article 81 fixe au 11 janvier 2027 l’entrée en vigueur des dispositions concernées, parmi lesquelles l’article 75, qui réécrit l’article L. 318-2 du code monétaire et financier, dont la rédaction actuelle cesse de s’appliquer le 10 janvier 2027. Dans sa nouvelle rédaction, ce texte ajoute plusieurs conditions à l’autorisation de l’ACPR : une convention entre Tracfin et la cellule de renseignement financier de l’État du siège de la banque étrangère, l’absence, dans cet État, d’obstacle juridique non légitime à la transmission du rapport annuel dû à l’ACPR, et une convention de commercialisation qui ne pourra plus être conclue qu’avec une filiale ou une succursale du même groupe agréée en France. Surtout, un nouveau 6° prévoit que les opérations de la banque étrangère ne seront proposées, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie, qu’à titre accessoire de la réception de fonds remboursables des personnes physiques résidant en France par l’établissement français du groupe. À notre lecture, l’offre d’un compte au Maroc devra donc s’adosser à une relation de dépôt avec la banque française du groupe ; les modalités exactes dépendront de l’arrêté annoncé, que nous n’avons pas identifié à la date de rédaction.

Les obligations de la filiale française se renforcent aussi. L’article L. 318-3, réécrit par l’article 76 de l’ordonnance à compter de la même date, imposera à l’établissement agréé en France qui commercialise ces opérations de s’assurer de leur conformité au chapitre et de conserver toute la documentation correspondante. L’article L. 318-5, qui permet déjà à l’ACPR de retirer l’autorisation lorsque les conditions ne sont plus remplies ou après une condamnation ou une sanction disciplinaire pour manquement à la lutte contre le blanchiment, sera complété par l’article 78 de l’ordonnance : l’ACPR pourra aussi retirer l’autorisation si la banque étrangère ou sa filiale française commercialise sans autorisation des opérations de banque auprès de personnes résidant dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et elle pourra la suspendre à titre conservatoire en exigeant un plan d’action. Ces règles visent précisément les difficultés que décrivent la décision de l’ACPR et la procédure belge : la commercialisation, depuis des succursales européennes, de comptes tenus hors de l’Union.

Plus largement, l’article L. 511-10, qui soumet déjà à agrément les succursales en France des banques établies hors de l’Union, est complété par l’article 2 de l’ordonnance, avec effet au 11 janvier 2027 pour cette partie : le nouveau texte énumère limitativement les cas dans lesquels une banque de pays tiers peut, sans succursale agréée en France, réaliser une opération de banque avec un client établi ou résidant en France. Pour les particuliers, cette exception de sollicitation inverse est étroite : elle vise le client, particulier compris, qui s’adresse à la banque étrangère de sa seule initiative pour l’opération en cause, et le nouveau texte précise que l’opération n’est pas réputée faite à l’initiative du client lorsque la banque le démarche directement ou par l’intermédiaire d’une personne qui lui est liée ou qui agit pour son compte. La banque étrangère ne pourra pas non plus proposer à ce client d’autres catégories de produits que celles qu’il a sollicitées, autrement que par une succursale agréée. Le chapitre L. 318 demeure le cadre propre aux banques des pays bénéficiaires de l’aide au développement, dont le Maroc.

Les clients déjà titulaires d’un compte au Maroc ne perdent pas leurs droits du jour au lendemain. Le IV de l’article 81 de l’ordonnance précise que les modifications apportées par l’article 75 et par le 1° de l’article 2 « ne remettent pas en cause les droits acquis » des clients, particuliers compris, « en vertu des contrats conclus avant le 11 juillet 2026 » portant sur des opérations de banque réalisées par un établissement de pays tiers au profit d’un client établi ou résidant en France. À notre lecture, une convention signée avant cette date continue de produire ses effets ; un contrat conclu depuis relève, à partir du 11 janvier 2027, du nouveau régime. La date de signature figurant sur la convention devient donc une information utile à conserver.

En attendant, plusieurs réflexes protègent l’épargne. Au-delà de 100 000 euros, il est prudent de répartir les fonds entre établissements juridiquement distincts, puisque le plafond s’apprécie par banque et non par enseigne ou par groupe. Après la vente d’un logement ou l’encaissement d’un héritage, la fenêtre de trois mois du rehaussement à 500 000 euros laisse le temps d’organiser cette répartition, à condition de garder les justificatifs. Les livrets réglementés bénéficient d’un plafond distinct. Il faut aussi veiller à recevoir ses relevés : un client qui séjourne longuement au Maroc doit mettre à jour son adresse et consulter ses comptes à distance, faute de quoi le délai de contestation des opérations peut expirer sans qu’il le sache, comme l’illustre la décision strasbourgeoise analysée plus bas. Enfin, les comptes laissés sans mouvement coûtent cher. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier qualifie d’inactif un compte courant sans opération ni manifestation du titulaire pendant douze mois, délai porté à cinq ans pour les livrets, les comptes à terme et les comptes-titres. Les guides tarifaires de Chaabi Bank pour avril 2026 et pour le 1er janvier 2027 prévoient des frais de 30 euros par an et par compte inactif ; la grille d’Attijariwafa bank europe au 1er avril 2026 mentionne des frais d’inactivité de 30 euros sur douze mois glissants. Au bout de dix ans d’inactivité, ou trois ans après le décès du titulaire, l’article L. 312-20 impose le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Ce régime français ne s’applique pas à un compte tenu au Maroc, qui suit les règles marocaines.

B. Fraude, retraits contestés, juge compétent et succession : délais et décisions récentes

Lorsqu’une opération de paiement non autorisée touche un compte français, le client dispose d’un régime protecteur, mais encadré par des délais stricts. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à rembourser l’opération non autorisée signalée dans les délais immédiatement, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France. L’article L. 133-19 laisse les pertes à la charge du payeur en cas d’agissement frauduleux de sa part ou de négligence grave dans la garde de ses moyens de paiement. L’article L. 133-24 impose enfin de signaler l’opération sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », sauf si la banque n’a pas fourni les informations sur l’opération. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la portée de ce régime. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-13.579), elle juge que, lorsque la responsabilité de la banque est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, seul s’applique le régime des articles L. 133-18 à L. 133-24, « à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ». Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24-16.590), elle ajoute que le client qui a signalé les opérations dans les treize mois peut ensuite agir, « ce qui l’autorisait à agir en paiement contre la banque dans le délai de droit commun ». Lorsque l’opération a été autorisée par le client, par exemple sous la pression d’un escroc, c’est l’obligation contractuelle de vigilance qui est en cause ; selon l’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-17.780), le banquier ne doit alerter son client « qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». Notre page dédiée à la fraude bancaire et aux virements frauduleux détaille ces mécanismes.

Le délai de treize mois a une portée très concrète pour les clients qui partagent leur vie entre la France et le Maroc. Dans une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 septembre 2025, un client d’Attijariwafa bank europe, titulaire avec son épouse d’un compte joint ouvert en 2012, avait séjourné au Maroc d’août 2020 à mars 2022 ; son épouse y était décédée en 2021. En avril 2022, il a contesté des virements et des retraits effectués entre août 2020 et avril 2021 sans son autorisation, pour un total réclamé de 19 257,40 euros. La banque a établi, par l’attestation de son directeur des systèmes d’information et celle de son prestataire, que les relevés mensuels avaient été envoyés à l’adresse française indiquée dans la convention. Le juge a estimé que le client, « comme toute personne normalement diligente », aurait dû réclamer ses relevés ou changer d’adresse, et il a jugé que les opérations antérieures au 16 mars 2021 étaient atteintes par le délai de l’article L. 133-24. Il a en revanche déclaré recevables les demandes fondées sur le droit commun, en rappelant que le choix du fondement juridique relève de l’examen au fond ; l’affaire a été renvoyée pour être jugée sur le fond. Cette ordonnance ne tranche donc pas la responsabilité de la banque, mais elle montre le coût d’une adresse non mise à jour.

Au-delà du régime des paiements, l’action en responsabilité contre une banque se prescrit en principe, selon l’article 2224 du code civil, « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Deux décisions récentes illustrent l’enjeu. Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la cour d’appel de Paris a infirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait condamné la Banque Chaabi du Maroc à verser 1 785 399 euros à un entrepreneur étranger dont le chèque, émis à l’ordre de sa société, avait été encaissé en 2009 sur le compte d’une société française au nom presque identique, créée par un intermédiaire indélicat. La cour a jugé l’action « irrecevable comme prescrite », au motif que le demandeur connaissait les faits permettant d’agir contre la banque au plus tard lors de sa plainte du 31 juillet 2014, alors qu’il ne l’avait assignée que le 9 décembre 2019 ; elle n’a pas statué sur l’existence d’une faute. À l’inverse, dans une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 28 mai 2026, un client d’Attijariwafa bank europe contestait un virement de 594 500 euros effectué en novembre 2016 depuis son compte, sur lequel il avait déposé 610 000 euros. Il avait porté plainte en janvier 2017, puis s’était constitué partie civile devant le doyen des juges d’instruction en juin 2017, avant d’assigner la banque en 2023. Le juge d’instruction avait rendu en 2025 une ordonnance de non-lieu à l’égard de la banque et renvoyé devant le tribunal correctionnel le dirigeant de la société bénéficiaire du virement. Le juge de la mise en état a retenu que la constitution de partie civile avait interrompu la prescription, conformément à l’article 2241 du code civil, et que le non-lieu n’était pas « un rejet définitif par le juge pénal de la demande de réparation » ; l’action a été déclarée recevable, sans que le fond soit encore jugé. Ce dossier rappelle aussi qu’un dépôt de 610 000 euros dépasse de loin le plafond de la garantie des dépôts.

Pour un compte tenu au Maroc, la première difficulté est de savoir quel juge saisir. Les conventions renvoient aux tribunaux marocains, et la Cour de cassation a jugé, dans deux arrêts publiés du 25 mars 2026 concernant des clients d’une banque libanaise, comment apprécier de telles clauses. Dans l’arrêt n° 24-21.790, la première chambre civile énonce qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, « celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » ; elle a donc écarté la clause désignant les tribunaux de Beyrouth, alors même que les conditions européennes de protection du consommateur n’étaient pas réunies, le contrat ayant été conclu au Liban sans démarchage en France. Dans l’arrêt n° 24-21.422, rendu le même jour, la clause a au contraire été appliquée à des épargnants qui « n’étaient pas domiciliés en France à la date de l’assignation ». La protection dépend donc du domicile au moment où l’action est engagée : un client qui retourne vivre au Maroc avant d’agir risque de se voir opposer la clause.

Le droit européen peut renforcer cette protection. Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, prévoit en son article 6 que la compétence à l’égard d’un défendeur domicilié hors de l’Union est réglée par la loi nationale, sous réserve notamment de l’article 18, paragraphe 1, selon lequel le consommateur peut agir devant la juridiction de son domicile quel que soit le domicile de l’autre partie. Cette règle s’applique, selon l’article 17, lorsque le professionnel exerce ses activités dans l’État du consommateur ou dirige ses activités vers cet État, et l’article 19 n’admet les clauses contraires qu’en nombre limité de cas, notamment lorsqu’elles sont conclues après la naissance du différend. À notre lecture, une banque marocaine qui commercialise des comptes auprès des résidents français par sa filiale, sous une autorisation de l’ACPR qui vise précisément ces résidents, offre au client un argument sérieux pour soutenir qu’elle dirige ses activités vers la France ; les juges apprécient toutefois les faits de chaque dossier, comme le montre l’arrêt n° 24-21.790. Le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, prévoit de même en son article 6 que le contrat de consommation est régi par la loi de la résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, un choix de loi ne pouvant priver le consommateur des dispositions impératives de cette loi. En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet en outre au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». Encore faut-il, comme l’a rappelé le juge bordelais en 2024, assigner la banque marocaine elle-même, à son siège, par la voie de la notification internationale, et anticiper l’exécution de la décision au Maroc.

Sur le fond, lorsqu’un retrait a été effectué par un tiers muni d’une procuration, la question est celle de l’obligation de restitution de la banque. Si le droit français s’applique, l’article 1937 du code civil dispose que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée « qu’à celui qui la lui a confiée », à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. À notre lecture, la banque qui paie un mandataire doit pouvoir justifier d’un pouvoir régulier en apparence, et le client qui conteste devra démontrer la fausseté de la procuration ou une anomalie que la banque aurait dû relever ; la conservation de son passeport, de ses titres de transport et de toute preuve de sa présence en France à la date de la procuration devient alors décisive.

Le décès d’un titulaire soulève enfin la question des frais facturés aux héritiers. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier a été profondément modifié par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1207 QPC, rendue publique le 19 juin 2026. Saisi par une banque, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution, avec effet immédiat, les dispositions qui interdisaient tout frais pour les successions simples justifiées par un acte de notoriété ou une attestation, pour les soldes inférieurs à un seuil fixé par arrêté et pour les comptes d’un défunt mineur, tout en jugeant conforme le plafond de 1 % du montant des soldes et de l’épargne du défunt. Dans sa rédaction actuelle, le texte permet donc à la banque de facturer les opérations liées à la succession dans la limite de ce pourcentage et d’un montant fixé par décret, que le 2° de l’article D. 312-1-3 établit à 857 euros, revalorisés chaque année. Le 1° du même article, qui énumère les successions présentant une complexité manifeste, vise notamment l’existence d’éléments d’extranéité, comme le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou d’un héritier à l’étranger, ou l’application d’une loi étrangère ; ces critères, qui servaient à délimiter les cas d’exonération légale, restent utiles pour lire les grilles des banques. Les deux établissements étudiés n’en ont pas tiré les mêmes conséquences. Le guide tarifaire de Chaabi Bank d’avril 2026 prévoyait des frais de 1 % plafonnés à 857 euros, mais exonérait les comptes d’un mineur, les avoirs inférieurs à 5 965 euros et les successions simples ; celui applicable au 1er janvier 2027 ne mentionne plus, à notre lecture, que la règle des 1 % dans la limite de 857 euros. La grille d’Attijariwafa bank europe au 1er avril 2026 n’applique aucun frais lorsque les avoirs au jour du décès ne dépassent pas 7 000 euros, puis 1 % plafonné à 850 euros. Ces barèmes ne concernent que les comptes tenus en France ; les comptes tenus au Maroc suivent le droit et les tarifs marocains, et la dévolution successorale elle-même peut relever de règles différentes selon la nationalité et la résidence du défunt. Les héritiers qui perçoivent leur part sur un compte français bénéficient, pendant trois mois, du plafond rehaussé de la garantie des dépôts. Pour l’organisation d’ensemble d’une transmission entre la France et le Maroc, voir notre page consacrée au droit patrimonial et à la transmission familiale.

En cas de désaccord, les étapes amiables précèdent le juge. La grille d’Attijariwafa bank europe prévoit un traitement par l’agence ou le service client, puis une cellule d’arbitrage des réclamations, puis le médiateur ; pour les réclamations relatives aux services de paiement, elle annonce une réponse dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, porté au plus tard à trente-cinq jours ouvrables lorsque la banque justifie d’un délai complémentaire. Le guide de Chaabi Bank renvoie à son service de support client puis à son médiateur. Pour un compte au Maroc, les recours amiables passent par l’agence marocaine, le médiateur bancaire de Casablanca et Bank Al-Maghrib. Dans tous les cas, une réclamation écrite et datée, accompagnée des relevés et de la convention, fixe le point de départ des délais et conserve la preuve du signalement.

Conclusion

Chaabi Bank, Attijariwafa bank europe et BOA France sont des établissements de crédit français adhérents du FGDR : les dépôts que leurs clients y laissent en France, y compris dans leurs succursales européennes, sont garantis à hauteur de 100 000 euros par établissement, avec un plafond distinct pour les livrets réglementés et un rehaussement temporaire après une vente immobilière, une succession ou une indemnité. Un compte ouvert au Maroc par leur intermédiaire est en revanche tenu par la banque marocaine, relève du droit marocain et de la garantie marocaine, et ses litiges obéissent à d’autres règles de compétence, que la Cour de cassation a précisées le 25 mars 2026 au bénéfice des consommateurs domiciliés en France. La réforme applicable le 11 janvier 2027 durcit les conditions de cette commercialisation tout en préservant les droits acquis au titre des contrats conclus avant le 11 juillet 2026. Pour Chaabi Bank, la sanction prononcée par l’ACPR en 2025, la perte de 2025 et la recapitalisation intervenue en 2026 justifient une vigilance raisonnée, pas une alarme : à la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée, aucune indisponibilité des dépôts n’est constatée par une source officielle, la maison mère a apporté les fonds nécessaires, les comptes ont été certifiés sans réserve et la banque indique que la transaction belge ne vaut pas reconnaissance de responsabilité pénale. Aucune responsabilité n’est établie au-delà des décisions citées, plusieurs d’entre elles n’ont pas encore été suivies d’un jugement au fond, les conventions signées par chaque client priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.

Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».