Vous héritez d’un logement acheté en bail réel solidaire, ou BRS. Faut-il le vendre, pouvez-vous y habiter, et que récupérerez-vous si la vente n’aboutit pas ? La réponse commence par une distinction. Le défunt détenait des droits réels immobiliers sur le logement pour la durée du bail. Le terrain relève de l’organisme de foncier solidaire, l’OFS. Ce sont les droits du défunt qui se transmettent. Leur inscription dans la succession et la possibilité de poursuivre le bail sont deux questions distinctes, réglées par l’article L. 255-14 du Code de la construction et de l’habitation.
L’ayant droit qui remplit les conditions d’éligibilité bénéficie d’un bail prorogé à la durée initiale. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficient d’une dispense d’éligibilité, lorsqu’ils recueillent les droits du défunt. L’ayant droit auquel les conditions s’appliquent et qui ne les remplit pas dispose de douze mois à compter du décès pour céder les droits à un acquéreur éligible et agréé, sous réserve de la prorogation prévue par le même article L. 255-14. Il faut donc réunir deux dossiers en parallèle. Le notaire établit qui recueille les droits et sous quelle forme. L’OFS identifie le bail applicable, instruit les conditions d’une reprise ou d’une revente et précise la formule d’indemnisation. Voici les pièces et les vérifications qui permettent de choisir entre ces voies.
I. Qui peut hériter d’un logement en bail réel solidaire ?
A. Que transmet le bail réel solidaire au décès du preneur ?
Commencez par retrouver l’acte mentionnant le logement, le bail portant sur le lot et les éventuels avenants. Un relevé de charges, un tableau d’amortissement ou une facture de redevance aide à identifier le dossier. Seuls les titres permettent cependant de savoir qui a acquis les droits et ce que le défunt pouvait transmettre. Si le bien a été acheté en couple, faites identifier les droits détenus par le survivant à titre personnel et ceux qui relèvent de la succession. Si plusieurs personnes étaient déjà titulaires, adressez au notaire une copie de l’acte complet, annexes et clauses de répartition comprises.
L’article L. 255-1 du Code de la construction et de l’habitation définit le bail réel solidaire. L’OFS consent des droits réels pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Le texte ajoute que les logements sont destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés à titre de résidence principale. Le patrimoine à évaluer se compose donc des droits consentis par le bail et identifiés au titre du défunt. Pour estimer ce que la succession recueille, demandez une évaluation qui tient compte de ce titre, du plafond de mutation et des clauses du bail. Le prix d’un appartement voisin vendu en pleine propriété ne fournit pas cette évaluation.
L’article 724 du Code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt et renvoie aux règles propres aux légataires et donataires universels. L’article 730-1 du Code civil permet d’établir la qualité d’héritier par un acte de notoriété dressé par le notaire. L’OFS, de son côté, examine le titre en BRS et les conditions de son régime. Une réponse sur les ressources d’une personne ne suffit donc pas à établir qu’elle recueille les droits. Inversement, la preuve de la qualité d’héritier ne dispense pas à elle seule de faire vérifier les conditions du bail.
Le point ressort de l’ordre des alinéas de l’article L. 255-14. Le texte dit d’abord que « les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit ». Il règle ensuite la prorogation du bail et le cas dans lequel l’ayant droit doit céder les droits. Une fille qui dépasse les plafonds peut donc recueillir des droits sans pouvoir poursuivre le bail dans les mêmes conditions que son parent. L’enjeu pour elle est d’identifier rapidement la voie de cession, les documents à obtenir et la valeur à laquelle cette cession peut se faire.
Demandez une copie du bail même si le vendeur initial était un promoteur et que tous les documents conservés portent son nom. Dans une opération visée à l’article L. 255-3, la cession des droits réels par l’opérateur crée un lien direct et individuel avec l’OFS. L’acte qui concerne le logement détermine le point de départ du bail propre au preneur. Une brochure de commercialisation peut aider à reconnaître l’opération. Pour documenter la situation successorale, transmettez l’acte individuel et les clauses tarifaires qui s’y appliquent.
Établissez enfin un état provisoire des sommes liées au logement. Demandez séparément le décompte de redevance à l’OFS, celui des charges au syndic s’il y en a un et le solde à la banque si un prêt reste en cours. Rapprochez ces informations des versements enregistrés et des justificatifs de travaux. Une estimation de la valeur du droit immobilier et un relevé du prêt ne répondent pas à la même question. En distinguant les deux dès le départ, vous pourrez comparer les voies de conservation, de cession ou d’indemnisation en tenant compte des sommes qui restent à régler.
B. Qui peut garder le logement après le décès : enfant, époux ou partenaire de Pacs ?
Lorsque l’ayant droit remplit les conditions applicables, l’article L. 255-14 prévoit que le bail « fait l’objet de plein droit d’une prorogation de telle manière que l’ayant droit bénéficie d’un bail d’une durée identique à celle prévue dans le bail initial ». Si le bail initial a été consenti pour quatre-vingts ans et qu’il en reste cinquante à la date du décès, le texte donne pour référence la durée initiale de quatre-vingts ans. Demandez que la durée applicable figure dans les documents du dossier, surtout si plusieurs actes se sont succédé depuis le premier achat. La prorogation prévue par la loi n’exonère pas de produire le titre et les pièces utiles à la constatation de l’éligibilité.
Pour un logement acquis en accession et destiné à être occupé par son preneur, l’article L. 255-2 vise des plafonds de prix de cession et de ressources, avec la possibilité pour l’organisme de retenir des seuils inférieurs selon les objectifs et les caractéristiques de l’opération. L’article R. 255-1 renvoie à l’arrêté prévu à l’article R. 331-76-5-1 pour les plafonds et leur mode d’appréciation. Demandez par écrit quel barème s’applique, quelle composition du ménage l’OFS retient et quels justificatifs il souhaite pour la succession. Un plafond trouvé sur le site d’un programme différent peut ne pas correspondre à celui de votre dossier.
Pour l’époux survivant, l’article L. 255-14 énonce expressément que les conditions d’éligibilité ne lui sont pas opposables, quel que soit le régime matrimonial. Le même texte prévoit la dispense pour le partenaire de pacte civil de solidarité. Cette dispense vise le contrôle d’éligibilité dans le régime du BRS. L’acte d’acquisition et le dossier successoral établissent en amont si le survivant détenait déjà une part du droit ou s’il en recueille une. Pour un partenaire de Pacs, la distinction est particulièrement importante : l’article 515-6 du Code civil règle notamment l’application de certaines dispositions d’attribution entre partenaires et les droits du survivant auxquels il renvoie. Ce texte ne dispense pas de faire examiner les titres et les éventuelles dispositions testamentaires par le notaire.
Un enfant qui prévoit d’occuper le logement doit expliquer son projet à l’OFS et faire vérifier les ressources selon les règles applicables. Présentez aussi les autres éléments de l’occupation envisagée. Est-ce bien son foyer qui s’y installera ? Le logement se trouve-t-il momentanément vide ? Un tiers l’occupe-t-il déjà en vertu d’un contrat ? Dans un BRS d’accession, l’article L. 255-2 permet que le contrat impose l’occupation personnelle sans possibilité de louer. Lorsque le contrat ne l’interdit pas, l’article R. 255-1 prévoit une information préalable de l’OFS si le preneur veut louer tout ou partie du logement qu’il occupe à titre de résidence principale. Vérifiez ces deux éléments avant de promettre le logement à un tiers ou de compter sur un loyer pour financer sa conservation.
Si plusieurs héritiers se partagent les droits, organisez une décision avec l’ensemble des personnes identifiées dans le dossier notarial. Une déclaration d’intérêt par l’un d’eux permet de demander une étude à l’OFS. Elle n’établit pas que les droits lui sont déjà attribués. Demandez au notaire si le projet prend la forme d’un partage, d’une cession de droits ou d’un autre acte. Il pourra établir quels consentements sont nécessaires et présenter le projet à l’OFS avant la signature. Pour les décisions en indivision, l’article 815-3 du Code civil distingue les actes que des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent effectuer et les actes de disposition pour lesquels le consentement de tous est, en principe, requis. Si une discussion s’enlise, le principe selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision figure à l’article 815 du Code civil.
Supposons que deux frères reçoivent les droits et qu’un seul puisse occuper le logement. Avant de convenir d’une somme à verser à l’autre, demandez une réponse écrite sur le mode d’attribution envisagé et sur la manière de valoriser les droits en BRS. Faites chiffrer séparément le montant éventuellement dû entre les héritiers et le solde du financement. Vérifiez aussi qui conservera les documents de la copropriété et qui représentera provisoirement l’indivision auprès de l’OFS. Les questions de titre et de consentement peuvent être examinées à partir des pièces utiles pour établir les droits sur un bien détenu en commun.
Deux décisions sur l’indivision éclairent les signatures à recueillir. Dans un litige sur un congé pour vendre, la Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-21.610, a censuré l’arrêt d’appel faute de constatation du consentement de chaque indivisaire. L’appartenance des intéressés à la même société ne suffisait pas à établir leur consentement dans cette affaire. Dans une autre affaire, la Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 2016, n° 14-26.060, a distingué la nullité de la vente du bien indivis et son inopposabilité aux indivisaires qui n’avaient pas consenti, son efficacité restant subordonnée au résultat du partage. Ces arrêts traitent du consentement des indivisaires. Pour une cession de droits en BRS, il faut en plus suivre les règles d’agrément de l’article L. 255-11.
Pour éviter une signature contestée, demandez au notaire de distinguer trois actes : le mandat pour réunir des documents, l’accord sur le prix proposé et le pouvoir de signer la cession. Un courriel familial autorisant l’un des héritiers à demander une estimation peut suffire à avancer sur ce point précis. Pour la vente elle-même, faites préciser par le notaire la forme et la portée du mandat qu’il attend. Chaque héritier pourra ainsi relire le même projet, avec le prix proposé, les conditions d’agrément et les pièces qui restent à produire.
II. Comment vendre un logement reçu en BRS si l’héritier ne peut pas le conserver ?
A. Dans quel délai vendre et comment obtenir l’agrément de l’acheteur ?
Lorsque l’ayant droit est soumis aux conditions d’éligibilité et ne les remplit pas, l’article L. 255-14 lui donne douze mois « à compter du décès pour céder les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire » à un acquéreur éligible et agréé. Le texte fixe le point de départ au décès. Inscrivez cette date en tête du dossier et transmettez-la à l’OFS et au notaire. Même si les actes de succession sont encore en préparation, vous pouvez leur demander de dresser la liste des pièces disponibles et de celles qui manquent pour instruire le projet. Demandez également quel type de justificatif permettra à l’OFS de savoir à qui adresser les prochains échanges.
L’objectif est de céder les droits dans la période fixée par l’article L. 255-14. Une annonce en ligne, une visite ou un accord sur le prix constituent des étapes préparatoires. L’OFS doit encore vérifier l’acheteur et le notaire doit pouvoir recevoir l’acte. La même disposition permet à l’OFS de proroger le délai « pour une durée correspondant aux délais de la régularisation par acte notarié de la cession des droits réels immobiliers ». Si l’acquéreur est identifié et qu’une difficulté de calendrier menace la signature, demandez une décision écrite de prorogation. Joignez une note du notaire indiquant l’état du dossier, l’acte restant à signer et la date envisagée. Conservez l’accord de l’OFS et la nouvelle date qu’il indique, si une prorogation est accordée.
Pour la revente, l’article L. 255-10 prévoit une offre préalable qui précise, entre autres, le caractère temporaire du droit réel, sa date d’extinction, la durée applicable après agrément et les modalités de calcul du prix. Selon ce texte, le cédant maintient l’offre au moins trente jours après sa réception et l’acquéreur potentiel ne peut l’accepter avant dix jours à compter de cette même réception. L’article L. 255-10 prescrit aussi au cédant de solliciter l’agrément dans les trente jours qui suivent sa réception de l’acceptation. Pour préparer ce dossier, demandez le modèle d’offre applicable et conservez une preuve de chaque transmission. Ces formalités de cession sont distinctes de la transmission successorale prévue à l’article L. 255-14.
L’article L. 255-11 subordonne la vente à l’agrément. Il donne à l’OFS deux mois à compter de la transmission de l’offre préalable pour délivrer cet agrément et lui demande de vérifier l’éligibilité, la conformité de l’offre au bail et, le cas échéant, la validité du financement. L’article R. 255-6 permet à l’OFS de suspendre ce délai si le dossier est incomplet, en précisant les pièces manquantes dans sa notification. La suspension est levée à réception de ces pièces, selon ce même article. Gardez la copie de la demande, les preuves d’envoi et les réponses. Un suivi commun permet au notaire et à l’organisme de travailler sur la même version de l’offre.
Demandez aussi si l’OFS entend exercer le droit de préemption mentionné dans le bail. L’article L. 255-15 prévoit ce droit à l’occasion d’une cession ou d’une donation. L’organisme peut alors racheter les droits ou les faire acquérir par un bénéficiaire éligible. Le texte fixe deux mois à compter de la transmission de l’offre préalable pour faire connaître sa décision et proroge ce délai d’un mois en cas de refus de l’agrément. Dans ce cas, le même article encadre l’indemnisation du preneur par les modalités de calcul stipulées au bail et par la valeur maximale prévue à l’article L. 255-5. Faites identifier dans vos échanges s’il s’agit d’une instruction d’agrément, d’une décision de préemption ou de la préparation d’une indemnisation faute de cession : chaque document sert à une opération différente.
B. Quel prix demander et que verse l’OFS si la vente échoue ?
Demandez à l’OFS deux calculs distincts. Le premier est le prix maximal de cession des droits. L’article L. 255-5 rattache la valeur maximale des droits à leur valeur initiale actualisée. L’article R. 255-3 précise le rôle du prix d’acquisition, de l’indice choisi par l’OFS et de la valorisation des travaux selon le bail. Il renvoie aussi au plafond de l’article R. 255-1 pour le prix convenu. Vérifiez le prix de départ tel qu’il apparaît dans l’acte, la référence de l’indice, les valeurs retenues et les factures correspondant aux travaux dont le bail autorise la prise en compte. Une facture prouve une dépense. Les stipulations du bail disent si et comment cette dépense entre dans la valorisation.
Prenons un exemple de lecture. Le prix d’acquisition était de 180 000 €. En appliquant l’indice prévu au bail, le calcul donne 189 000 €. Le bail permet de valoriser certains travaux, que l’OFS retient dans cet exemple à hauteur de 3 000 €. Le résultat intermédiaire est de 192 000 €, avant contrôle de la formule contractuelle complète et du plafond applicable prévu par l’article R. 255-3. Dans cet exemple, une facture de 10 000 € aurait pu donner lieu à une valorisation de 3 000 € si le bail et les pièces ne justifiaient que ce montant. Le prix effectivement obtenu dépend ensuite de l’accord conclu avec l’acheteur dans la limite applicable. Demandez que le calcul soit joint au projet d’offre et que l’organisme précise la date de référence de chaque montant.
Le second calcul porte sur l’indemnisation si les droits ne sont pas cédés dans les délais prévus pour l’ayant droit non éligible. L’article L. 255-14 prévoit alors la résiliation du BRS et dispose que l’ayant droit « est indemnisé par l’organisme de foncier solidaire de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail ». L’article R. 255-5 renvoie lui aussi au contrat pour la méthode d’évaluation des indemnisations, dont celle de l’article L. 255-14. Il prévoit un paiement dans les six mois à compter de la notification de la décision de l’OFS conduisant à indemnisation ou à compter de la date d’expiration du bail. Demandez quelle décision ou quelle date l’organisme retient dans votre dossier et conservez le document qui l’établit. Ce n’est pas le délai de cession ouvert au décès.
Si un acheteur pressenti n’obtient pas l’agrément, l’article L. 255-13 permet au cédant de demander à l’OFS de lui proposer un acquéreur répondant aux conditions d’éligibilité. La même disposition prévoit, sous ses propres conditions, la possibilité d’une résiliation conventionnelle si l’organisme ne propose pas d’acquéreur dans les six mois suivant la demande du cédant. Pour un héritier non éligible, demandez à l’OFS et au notaire comment cette démarche s’articule avec l’échéance du régime de succession. Le délai prévu pour rechercher un autre acheteur après un refus d’agrément et celui prévu au décès ont des points de départ différents, fixés respectivement par les articles L. 255-13 et L. 255-14.
En cas de désaccord sur le montant, demandez le calcul par poste et rapprochez-le de l’acte signé. Identifiez la clause appliquée, l’indice, les factures que l’organisme a retenues et la valeur chiffrée de chaque poste discuté. Séparez dans ce tableau les éléments qu’il reste à justifier de ceux qui font l’objet d’une contestation sur le sens du contrat. Le notaire pourra par ailleurs distinguer l’indemnité ou le prix brut, le montant à affecter au financement encore dû et la somme à répartir entre les ayants droit. Au besoin, établissez une version commune de ce tableau avant tout accord pour éviter de négocier à partir de montants qui ne recouvrent pas les mêmes postes.
Conclusion
Après le décès, identifiez d’abord les droits transmis et les personnes qui les recueillent. Faites ensuite confirmer par l’OFS les conditions de poursuite du bail ou, si une cession est nécessaire, la procédure applicable à l’acquéreur et le prix maximal. Si la signature approche de l’échéance, réunissez les pièces qui permettront à l’organisme de statuer sur une demande de prorogation prévue à l’article L. 255-14. Enfin, demandez le calcul de l’indemnité contractuelle séparément du prix de revente. En tenant ensemble ces documents, vous pourrez décider sur la base de droits identifiés, de dates vérifiables et de montants que chaque ayant droit peut contrôler.
Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.
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