Ligue 1 Plus abonnement : la question revient chez les supporters depuis l’annonce, le 20 novembre 2026, d’une offre « Black Friday » sur la plateforme de diffusion de la Ligue 1 McDonald’s. Selon le communiqué publié par la Ligue de football professionnel, les nouveaux abonnés peuvent souscrire jusqu’au dimanche 13 décembre un abonnement à 9,99 € par mois pendant les deux premiers mois, puis 19,99 € par mois, et cette offre comporte un engagement de douze mois courant à partir de la souscription, les deux premiers mois à prix réduit étant compris dans cette durée. Le championnat reprenait le même week-end, avec un Nice-PSG diffusé le samedi 21 novembre à 17 h 15 en direct pour les abonnés de Ligue 1+, d’après 20 Minutes.
Derrière le prix, l’internaute veut savoir à quoi il s’engage : combien de temps il paiera, s’il pourra changer d’avis, comment résilier et ce qu’il peut réclamer si un match ne s’affiche pas. Les conditions générales d’utilisation et d’abonnement du service, dans leur version du 12 novembre 2026, distinguent des formules avec engagement de douze mois et des formules sans engagement, et renvoient aux règles du code de la consommation sur la reconduction, la rétractation et la conformité des services numériques. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout abonnement de diffusion sportive en ligne et ne formulent aucun constat de manquement à l’égard de l’éditeur de la plateforme. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’un litige ou d’une décision visant ce service ; aucune responsabilité n’est établie, le contrat accepté par chaque abonné prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.
L’article présente d’abord ce que l’on accepte en souscrivant (I), puis la manière de résilier ou d’obtenir un remboursement (II).
I. Abonnement Ligue 1 Plus : à quoi vous engagez-vous en souscrivant ?
Souscrire un abonnement de streaming sportif, c’est conclure à distance un contrat de prestation de services avec un professionnel. Deux questions dominent au moment du clic : la durée pendant laquelle on sera tenu de payer, et la possibilité de revenir sur sa décision dans les jours qui suivent. Le contrat y répond d’abord, la loi encadre ensuite ce que le contrat peut prévoir.
A. Pass mensuel, Pass Ligue 1, offre Black Friday : durée, prix et reconduction
Les conditions générales de la plateforme énumèrent plusieurs formules. Le « Pass Ligue 1 » et le « Pass Direct 1 an » comportent un engagement de douze mois pour deux usagers ; le « Pass mensuel », le « Pass mobile » et le « Pass -26 ans » sont présentés comme des offres sans engagement. La foire aux questions consultée le 21 novembre 2026 affiche, sous réserve d’évolution, 24,99 € par mois pour le Pass mensuel, 19,99 € par mois pour le Pass Ligue 1 avec engagement, 19,99 € par mois pour le Pass mobile et 11,99 € par mois pour le Pass -26 ans. L’offre Black Friday décrite par la Ligue de football professionnel relève de la première catégorie : les deux mois à prix réduit sont inclus dans la période d’engagement, ils ne constituent pas une période d’essai à l’issue de laquelle on pourrait arrêter librement.
Selon l’article 3.4 des conditions générales, l’abonnement sans engagement est un contrat à durée indéterminée, facturé chaque mois à la date anniversaire du premier prélèvement. L’abonnement avec engagement est conclu pour douze mois à compter de la date d’activation et, à son échéance, il est reconduit automatiquement au tarif de l’abonnement annuel en vigueur à la date de reconduction, sauf résiliation dans les formes prévues. C’est une clause de reconduction tacite, et la loi soumet ce type de clause à une obligation d’information précise.
L’article L. 215-1 du code de la consommation impose en effet au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur « par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Le même texte exige que cette information soit délivrée « dans des termes clairs et compréhensibles » et mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. La sanction est précise : lorsque cette information n’a pas été adressée dans ces conditions, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à cette date (article L. 215-1). L’article L. 215-3 étend ces règles aux contrats conclus avec des non-professionnels, c’est-à-dire, selon l’article liminaire du code, les personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles, comme une association de supporters.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette faculté à propos de l’ancien article L. 136-1, dont les termes sont repris à l’article L. 215-1. Dans un arrêt de la première chambre civile du 10 avril 2013 (n° 12-18.556), publié au Bulletin, elle juge que « la faculté de résiliation ouverte par celle-ci au consommateur prend effet au jour où il l’exerce », de sorte que seules les prestations accomplies jusqu’à cette date ouvrent droit à rémunération. Le consommateur mal informé ne peut donc pas effacer rétroactivement la période déjà écoulée depuis la reconduction ; il peut en revanche sortir du contrat dès qu’il le décide, sans attendre une nouvelle échéance annuelle. En pratique, l’abonné qui découvre un prélèvement de renouvellement sans avoir reçu de courrier ou de courriel dédié a intérêt à vérifier sa boîte de réception et ses courriers indésirables, à conserver la preuve de ce qu’il a reçu ou non, puis à notifier sa résiliation sans tarder.
Le prix pose une seconde question. Les conditions générales prévoient, à leur article 3.3, que toute augmentation de tarif en cours d’abonnement est annoncée par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur, qu’elle s’applique au mois suivant ou à la saison suivante selon la formule, et que l’abonné qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur ; l’article 3.1 prévoit le même préavis d’un mois pour les modifications substantielles des conditions d’abonnement. Le droit commun des clauses abusives donne la grille de lecture générale de ce type de stipulation. L’article R. 212-1 présume abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet de « réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». L’article R. 212-4 admet toutefois, dans un contrat à durée indéterminée, une clause permettant au professionnel de modifier le prix « à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat ». La différence entre la formule mensuelle, à durée indéterminée, et la formule annuelle, à durée déterminée, n’est donc pas anodine. La question de savoir si l’application, à la reconduction d’un abonnement annuel, du tarif en vigueur à cette date constitue une modification unilatérale au sens de ces textes n’est tranchée par aucune des décisions consultées pour cet article ; elle relèverait de l’appréciation du juge, au regard de l’article L. 212-1, qui apprécie le déséquilibre significatif au moment de la conclusion et au regard de toutes les autres clauses du contrat. Le courrier d’information prévu par l’article L. 215-1 reste, pour l’abonné, le moment naturel pour comparer le prix annoncé et décider de rester ou de partir.
Dernier point à vérifier avant de souscrire : l’interlocuteur. Les conditions générales précisent, dans leur préambule et à leur article 2.6, que lorsque l’abonnement est souscrit auprès d’un distributeur, fournisseur d’accès à internet ou plateforme de vidéo, ce sont exclusivement les conditions générales de ce distributeur qui s’appliquent. L’abonné qui passe par sa box, par un bouquet groupé ou par une boutique d’applications ne relève donc pas des mêmes règles contractuelles de durée, de prix et de résiliation que celui qui souscrit directement sur la plateforme ; c’est le contrat signé avec le distributeur qu’il faut relire, comme nous l’avions montré pour un abonnement DAZN dont il faut vérifier l’offre avant de souscrire. Les règles légales de reconduction, de résiliation en ligne et de conformité, elles, s’appliquent à chaque professionnel qui contracte avec le consommateur.
B. Droit de rétractation : pourquoi il est souvent perdu, et quand il ne l’est pas
La recherche « ligue 1 plus gratuit » traduit une attente fréquente : pouvoir tester le service et l’annuler sans frais. En droit, cette attente renvoie au droit de rétractation des contrats conclus à distance. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, « sans avoir à motiver sa décision », et ce délai court, pour les contrats de prestation de services, à compter du jour de la conclusion du contrat (article L. 221-18). Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, ce délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial (article L. 221-20).
Les conditions générales de la plateforme indiquent, à leur article 3.6, qu’en confirmant son abonnement, l’abonné consent au démarrage immédiat de l’offre et reconnaît perdre son droit de rétractation en application du 13° de l’article L. 221-28. Ce texte existe et doit être lu dans ses termes. Le 13° de l’article L. 221-28 exclut la rétractation pour la fourniture « d’un contenu numérique sans support matériel » dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, à trois conditions cumulatives lorsque le contrat est payant : le consommateur a donné préalablement son consentement exprès à ce démarrage, il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation, et le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord. Cette confirmation est encadrée par l’article L. 221-13 : le professionnel la fournit sur support durable, avant l’expiration du délai de rétractation, en même temps que la confirmation du contrat. L’abonné qui veut savoir où il en est doit donc retrouver le courriel de confirmation reçu après la souscription et vérifier qu’il mentionne bien son accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Une question de qualification demeure. L’article liminaire du code de la consommation distingue le contenu numérique, défini comme « des données produites et fournies sous forme numérique », et le service numérique, défini notamment comme un service permettant au consommateur d’accéder à des données sous forme numérique. Un service qui diffuse des matchs en direct, avec des replays et des programmes à la demande, emprunte aux deux catégories, et aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche la qualification d’un abonnement de diffusion sportive en direct au regard du 13° de l’article L. 221-28. Si la qualification de prestation de services était retenue, l’exception applicable serait celle du 1° du même article, qui ne vise que les services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation » (article L. 221-28), ce qui ne correspond pas à un abonnement d’un an encore en cours. Le régime serait alors celui de l’article L. 221-25 : le professionnel doit recueillir la demande expresse du consommateur de voir l’exécution commencer avant la fin du délai, et le consommateur qui se rétracte verse un montant « proportionné au prix total de la prestation » pour le service fourni jusqu’à sa décision, sauf si sa demande expresse n’a pas été recueillie, auquel cas aucune somme n’est due.
La Cour de cassation veille à la réalité de cette demande expresse. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025 (n° 24-10.933), rendu à propos de conventions d’honoraires conclues à distance, elle a cassé une ordonnance qui avait laissé à la charge du client des honoraires pour des diligences accomplies pendant le délai de rétractation, faute pour le juge d’avoir caractérisé que le client avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation ». La décision concerne une prestation d’avocat et non un abonnement de streaming, mais elle illustre une exigence commune à toutes les prestations de services conclues à distance : un paiement ou un début d’utilisation ne suffit pas à lui seul à établir une renonciation expresse.
Pour l’abonné, la conséquence pratique est simple. Celui qui veut tester le service sans s’engager a intérêt à choisir une formule sans engagement plutôt qu’une promotion assortie d’un engagement d’un an, et à conserver une capture de l’écran de souscription, des cases cochées et du courriel de confirmation. Celui qui a souscrit par une boutique d’applications ou par un distributeur doit se référer aux conditions de rétractation de cet intermédiaire, comme l’indique l’article 3.6 des conditions générales.
II. Résilier Ligue 1 Plus ou obtenir un remboursement : les démarches utiles
Une fois l’abonnement en cours, les difficultés tiennent à la sortie du contrat et à son exécution : comment résilier sans contestation possible, à quelle date l’arrêt prend effet, et que réclamer lorsque le service ne fonctionne pas ou que le prix évolue.
A. Résilier Ligue 1 Plus : en ligne, avant l’échéance, ou en cours de contrat pour un motif prévu par la loi
Depuis le 1er juin 2023, l’article L. 215-1-1 du code de la consommation impose au professionnel qui permet de conclure des contrats par voie électronique de rendre la résiliation possible selon la même modalité, au moyen d’une « fonctionnalité gratuite » permettant d’accomplir la notification et les démarches nécessaires. Le professionnel confirme ensuite la réception de la notification et informe le consommateur, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation (article L. 215-1-1). Le décret d’application précise le parcours : la fonctionnalité est présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, directement et facilement accessible depuis l’interface de souscription, sans obligation de créer un espace personnel au stade de la notification (article D. 215-1). Elle comporte des rubriques d’identification et la date de résiliation souhaitée (article D. 215-2), puis une page récapitulative et une fonction de « notification de la résiliation » (article D. 215-3). Ces règles sont détaillées dans notre article sur la manière de résilier un abonnement à reconduction tacite en trois clics.
Les conditions générales de la plateforme organisent ce parcours à leur article 3.5.2. Pour les formules sans engagement, la résiliation peut être demandée à tout moment depuis le compte abonné et prend effet à l’issue de la période de facturation en cours ; si la demande intervient dans les sept jours qui précèdent l’échéance, elle prend effet à l’issue de la période suivante, qui est facturée. Pour les formules avec engagement, la demande doit être formulée au moins trente jours avant le terme de la période en cours pour éviter la reconduction ; elle peut être faite à tout moment depuis l’interface prévue à cet effet, l’accès étant maintenu jusqu’à la fin de l’engagement. La foire aux questions donne l’exemple d’un abonné annuel inscrit le 1er janvier 2025 qui résilie le 20 mars 2025 : il garde l’accès jusqu’au 31 décembre 2025 et n’est plus facturé après la période de douze mois. Ces délais sont contractuels et résultent de l’article 3.5.2 des conditions générales ; l’abonné qui a souscrit par un distributeur suit ceux du contrat conclu avec ce dernier, comme le rappelle ce même article 3.5.2.
La résiliation pendant la première année d’engagement est la difficulté la plus fréquente : déménagement, perte d’emploi, séparation, ou simple lassitude après les deux mois promotionnels. La loi ouvre une sortie anticipée gratuite, mais dans un cadre étroit. Le dernier alinéa de l’article L. 215-1 prévoit que, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat « à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue ». Ce texte ne joue donc qu’après la première reconduction, et non pendant les douze premiers mois. Les conditions générales reprennent cette faculté à leur article 3.5.1 et demandent, selon le cas, un justificatif de la nouvelle adresse de moins de six mois et un justificatif de l’ancienne adresse de moins de neuf mois, ou une attestation de l’administration fiscale de moins de six mois ; la résiliation prend alors effet à la fin du mois suivant la réception des justificatifs. Le décret relatif à la fonctionnalité de résiliation prévoit d’ailleurs que, lorsque les conditions d’une résiliation anticipée dépendent d’un motif légitime, notamment au titre du dernier alinéa de l’article L. 215-1 ou de l’article 1218 du code civil relatif à la force majeure, le parcours en ligne comporte une rubrique permettant de préciser ce motif et d’envoyer le justificatif (article D. 215-2).
Hors de ces hypothèses, le contrat d’un an lie l’abonné. Le droit des clauses abusives fixe néanmoins des limites à ce que peut prévoir tout contrat d’abonnement à durée ferme. L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses qui soumettent la résiliation « à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel » ou qui imposent au consommateur défaillant une indemnité d’un montant manifestement disproportionné. La Cour de cassation a récemment appliqué l’article L. 212-1 à un forfait annuel : dans un arrêt de la première chambre civile du 26 novembre 2025 (n° 24-14.269), publié au Bulletin, elle juge que la stipulation qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis dès la signature du contrat, « sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux ou un cas de force majeure », crée un déséquilibre significatif, et que la présence d’une telle réserve n’exclut pas de rechercher si la clause ne procure pas un avantage excessif au professionnel. L’arrêt concerne un établissement d’enseignement ; aucune décision consultée ne transpose ce raisonnement à un abonnement de streaming sportif. Un abonné confronté à un événement grave et imprévisible pourrait toutefois s’en inspirer pour demander, d’abord à l’amiable puis devant le juge, l’examen de la clause qui le tiendrait au paiement de l’intégralité de l’année, le juge restant seul à apprécier.
Quelle que soit la voie choisie, la preuve fait la différence. Il est utile de conserver la capture du parcours de résiliation, le courriel de confirmation mentionnant la date de fin du contrat exigé par l’article L. 215-1-1, et les relevés bancaires qui montrent l’arrêt ou la poursuite des prélèvements. Un abonné qui constate un prélèvement après la date de fin confirmée dispose d’un écrit opposable pour en demander le remboursement.
B. Match qui ne s’affiche pas, coupure, hausse de prix : réclamer, faire réduire le prix ou saisir le médiateur
Un abonnement de streaming est un contrat de fourniture continue d’un service numérique, et le code de la consommation lui applique une garantie légale de conformité propre, issue de la transposition de la directive de 2019 sur les contenus et services numériques. Les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants s’appliquent, selon l’article L. 224-25-2, à tout contrat par lequel un professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique contre un prix, et les conditions générales de la plateforme y renvoient elles-mêmes à leur article 4. Lorsque le service est fourni de manière continue, l’article L. 224-25-12 prévoit que le professionnel « répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat ». Le même article fixe le point de départ de la prescription de l’action du consommateur au jour où il a connaissance du défaut (article L. 224-25-12).
Le service est conforme s’il respecte le contrat et les critères de l’article L. 224-25-14, dont le premier est d’être « propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type ». En cas de défaut, l’article L. 224-25-17 ouvre une hiérarchie de remèdes : la mise en conformité d’abord, à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts. La mise en conformité a lieu « sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié » (article L. 224-25-18), et tout refus du professionnel doit être motivé par écrit ou sur support durable (article L. 224-25-19). Le consommateur a droit à la réduction du prix ou à la résolution lorsque la mise en conformité est refusée, retardée de manière injustifiée ou infructueuse, ou lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une réponse immédiate ; la résolution ne peut toutefois être prononcée si le défaut est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer (article L. 224-25-20). La réduction est proportionnelle à la différence entre la valeur du service fourni et celle qu’il aurait eue sans défaut (article L. 224-25-21), et le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé de la décision du consommateur, par le même moyen de paiement (article L. 224-25-23).
Tout dépend évidemment de la cause de la panne. Les conditions générales mettent à la charge de l’abonné la vérification de la compatibilité de son équipement avant la souscription, et précisent que l’éditeur s’efforce de maintenir le service accessible en permanence, qu’il peut l’interrompre pour maintenance et qu’il n’est pas responsable des défaillances des équipements ou des opérateurs utilisés par l’abonné. Un match qui ne s’affiche pas sur un téléviseur non compatible, ou à cause d’une connexion insuffisante, ne relève pas de la même analyse qu’une interruption générale du flux pendant une rencontre annoncée. D’où l’importance de la preuve : noter la date, l’heure et la rencontre concernée, faire des captures d’écran du message d’erreur, relever un test de débit, vérifier si d’autres abonnés ont signalé le même incident, puis adresser une réclamation écrite au service client, à l’adresse indiquée à l’article 2.8 des conditions générales. Le droit de suspendre le paiement prévu par l’article L. 224-25-17 se manie avec prudence, par écrit et de manière proportionnée, car un impayé peut entraîner la suspension de l’abonnement selon l’article 3.5.3 des conditions générales.
De manière générale, une clause qui aurait pour objet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel est présumée abusive de manière irréfragable par l’article R. 212-1, qui vise aussi la clause accordant au seul professionnel le droit de déterminer si les services fournis sont conformes. Ces textes fixent un cadre ; ils ne disent pas, à eux seuls, qu’une clause déterminée est abusive, appréciation qui revient au juge au regard de l’ensemble du contrat.
Si la réclamation n’aboutit pas, la médiation est la suite logique. L’article L. 612-1 donne à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et le professionnel doit en garantir l’accès effectif. Le médiateur ne peut examiner le litige que si le consommateur justifie d’une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, et à condition que la demande de médiation soit introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation (article L. 612-2). Les conditions générales de la plateforme désignent, à leur article 6.5, le médiateur compétent et reprennent ces deux conditions. Pour un abonnement souscrit par un distributeur, c’est le médiateur désigné par le contrat de ce distributeur qu’il faut saisir.
En dernier lieu, le juge peut être saisi. Les conditions générales désignent les tribunaux de Paris « sauf disposition d’ordre public contraire ». L’article R. 631-3 permet précisément au consommateur de saisir, outre les juridictions compétentes selon le code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour une demande d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, hors matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, les parties sont dispensées de constituer avocat (article 761 du code de procédure civile). Le juge dispose enfin d’un pouvoir propre : il peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation et écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat (article R. 632-1). La Cour de cassation rappelle que « le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » (Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-11.337), et elle a jugé que les règles de concentration des prétentions en appel ne s’opposent pas à cet examen (Cass. 1re civ., 2 février 2022, n° 19-20.640). Pour un litige qui porte sur l’interprétation ou la validité des clauses d’un abonnement, l’appui d’un avocat en droit de la consommation à Paris permet de préparer la réclamation, la saisine du médiateur ou du juge avec les bonnes pièces.
Conclusion
Souscrire un abonnement de diffusion du championnat revient à choisir entre deux logiques : un prix mensuel plus bas en échange d’un engagement d’un an reconduit tacitement, ou une formule plus chère que l’on peut arrêter à la fin de chaque période. La promotion de fin d’année annoncée par la Ligue de football professionnel se range dans la première logique, puisque les deux mois à tarif réduit sont compris dans l’engagement de douze mois. Le code de la consommation encadre ensuite l’exécution du contrat : information écrite avant la reconduction et faculté de résiliation gratuite à défaut, parcours de résiliation en ligne avec confirmation de la date de fin, sortie anticipée en cas de déménagement ou d’évolution du foyer fiscal après la première reconduction, garantie de conformité du service numérique avec réduction du prix ou résolution, médiation puis juge, qui examine d’office les clauses abusives. Le droit de rétractation dépend, lui, des cases cochées lors de la souscription et d’une qualification que les décisions consultées ne tranchent pas pour la diffusion sportive en direct. Ces règles sont générales : aucun manquement n’est constaté ici à l’égard d’un professionnel déterminé, les conditions acceptées par chaque abonné et celles de son éventuel distributeur priment, et seul le juge peut dire qu’une clause est abusive ou qu’un remboursement est dû.
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