Saisie par la commission des affaires économiques du Sénat sur le fondement de l’article L. 462-1 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 18 décembre 2025, son avis n° 25-A-15 relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement. Dans son communiqué de presse publié le 18 décembre 2025, l’institution indique que les sénateurs ont appelé son attention sur « la part croissante des charges de mécanisation parmi les coûts de production des exploitations agricoles ». Parce que les tracteurs représentaient en 2022 environ quarante pour cent du chiffre d’affaires de la filière et constituent le premier poste de mécanisation, l’examen s’est concentré sur ces matériels.
À titre liminaire, cet avis relève de la fonction consultative de l’Autorité, de sorte qu’aucune infraction, aucun dommage ni aucune responsabilité ne sont constatés ni établis à l’encontre d’un opérateur déterminé à la date de rédaction. Toute qualification juridique éventuelle demeure subordonnée aux stipulations particulières des contrats signés, qui priment sur toute analyse générale, et seule l’Autorité statuant au terme d’une procédure contradictoire conformément à l’article L. 463-1 du Code de commerce ou la juridiction compétente décide.
Au plan économique, l’avis n° 25-A-15 du 18 décembre 2025 relève au paragraphe 54 que le prix moyen d’un tracteur à quatre roues motrices de cent soixante-dix chevaux est passé de 100 200 euros en 2020 à 130 000 euros en 2024. Cette hausse s’inscrit dans un contexte inflationniste touchant l’acier, l’énergie et le transport, tout en reflétant l’augmentation de la puissance moyenne des machines, l’essor des services connectés et l’application de nouvelles normes techniques. Par ailleurs, constructeurs et syndicats agricoles expriment aux paragraphes 62 à 65 des réserves sur les dispositifs de suramortissement fiscal ou de subventions à l’achat neuf, susceptibles d’alimenter le surinvestissement et de déstabiliser le marché de l’occasion.
Au-delà de ces facteurs macroéconomiques, l’avis n° 25-A-15 livre aux praticiens du contentieux commercial une grille complète d’analyse des réseaux de distribution technique. Dès lors, l’étude examine l’architecture concurrentielle de la filière face à la transparence du marché amont et au verrouillage des intrants de réparation (I), puis l’encadrement des contrats de concession exclusive au prisme des restrictions verticales, de la dépendance économique et des pratiques restrictives (II).
I. L’architecture concurrentielle de la filière de l’agroéquipement : oligopole amont, transparence statistique et accès aux intrants de réparation
A. La structure oligopolistique du marché amont et la surveillance des échanges de données d’immatriculation sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
L’examen concurrentiel mené aux paragraphes 18 à 23 de l’avis n° 25-A-15 du 18 décembre 2025 distingue le marché amont de la fabrication et de la commercialisation des tracteurs et les marchés aval de la distribution au détail, de l’entretien-réparation et des pièces détachées. Au niveau amont, l’Autorité constate au paragraphe 80 que le secteur « présente une structure oligopolistique, avec une concentration marquée autour de quatre principaux acteurs qui regroupent près de 90 % des parts de marché en France pour la commercialisation de tracteurs neufs ». Cette concentration s’accompagne de fortes barrières à l’entrée liées aux investissements technologiques et à la nécessité de constituer un réseau d’environ deux cent cinquante points de vente en France, aucun nouvel acteur significatif n’étant entré sur le marché depuis 2008 (paragraphes 83 et 155).
Or, cette structure oligopolistique se conjugue, aux paragraphes 84 à 87 de l’avis n° 25-A-15, avec une transparence élevée issue de la mise à disposition par l’Agence nationale des titres sécurisés des données du Système d’Immatriculation des Véhicules. Des prestataires tiers agrègent ces données mensuelles pour fournir aux constructeurs et aux distributeurs des statistiques en volumes et en parts de marché par puissance, marque, région ou département. Au regard de l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui prohibe les actions concertées, conventions et ententes ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l’Autorité précise les conditions de licéité de ces systèmes d’information.
Ainsi que l’énonce le paragraphe 90 de l’avis n° 25-A-15 du 18 décembre 2025, « tant la jurisprudence européenne que nationale considèrent qu’un échange régulier d’informations passées peut être restrictif de concurrence lorsqu’il diminue l’incertitude stratégique sur le marché et, partant, facilite la collusion tacite en réduisant l’autonomie de comportement des entreprises et leur incitation à se concurrencer ». À cet égard, le paragraphe 86 relève un élément factuel favorable aux opérateurs : l’immatriculation intervient à la livraison finale, soit entre deux et douze mois après la commande, de sorte qu’une donnée du mois précédent reflète une vente conclue entre trois et treize mois plus tôt. Ce décalage long et variable selon les constructeurs rendrait moins probable la qualification de donnée sensible, sauf combinaison avec d’autres informations révélant la stratégie future des concurrents (paragraphes 94 et 1369).
Par ailleurs, les paragraphes 95 à 99 de l’avis n° 25-A-15 soulignent que la mise à disposition des données brutes par l’État ne saurait exonérer les entreprises de leur responsabilité au titre de l’article L. 420-1 du Code de commerce, ni écarter celle des prestataires tiers ou syndicats professionnels qui, en diffusant des informations stratégiques en connaissance de cause, pourraient être qualifiés de facilitateurs d’entente. La cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 9 mars 2023, RG n° 21/06028) rappelle pareillement que toute coopération entre opérateurs « ne doit pas fausser le libre jeu de celle qui doit s’exercer sur le marché pertinent, chaque offre déposée devant être élaborée en toute indépendance » et que « lorsqu’une société mère détient, directement ou indirectement, la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union européenne, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale ».
B. Le marché aval de l’entretien-réparation, l’accès aux outils de diagnostic et la responsabilité particulière de l’opérateur dominant
Sur les marchés aval, les paragraphes 67 à 73 et 100 à 128 de l’avis n° 25-A-15 du 18 décembre 2025 soulignent l’exigence de proximité entre l’exploitant et son distributeur : « en moyenne, un agriculteur s’orientera vers un concessionnaire situé à moins de 40 km de son exploitation (soit environ une heure de tracteur) » (paragraphe 68), le service après-vente constituant le premier critère d’achat pour quarante-trois pour cent des acheteurs (paragraphe 72). Or, la baisse du nombre de concessions depuis 2012, l’exclusivité territoriale monomarque et les limites d’interopérabilité logicielle relevées au paragraphe 102 peuvent réduire l’offre disponible dans certaines zones locales et expliquer des écarts régionaux de prix atteignant vingt pour cent pour une même puissance (paragraphes 103 et 104).
Sur le marché connexe de l’entretien et de la réparation, l’intensité concurrentielle apparaît encore plus limitée. Aux termes du paragraphe 111 de l’avis n° 25-A-15, « Afin de réaliser les opérations d’entretien et de maintenance, les réparateurs doivent avoir accès non seulement aux pièces de rechange, mais également aux informations techniques relatives aux tracteurs, qui constituent tous deux des intrants nécessaires ». Bien que l’article 53, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 167/2013 impose un accès non discriminatoire aux informations techniques au profit des réparateurs indépendants, les concessionnaires agréés conservent un avantage décisif : ils accèdent directement aux pièces d’origine — qui représentent environ quatre-vingts pour cent des pièces remplacées selon le paragraphe 115, obligeant les réparateurs tiers à passer par le concessionnaire de la marque — ainsi qu’aux logiciels techniques, manuels et outils de diagnostic propriétaires, dont un pack complet coûte environ 5 500 euros d’équipement et 2 000 euros de licence annuelle pour une seule marque (paragraphe 112).
Conjugués aux craintes relatives à la préservation de la garantie et au développement des contrats d’entretien intégral « full service » (paragraphes 119 et 120), ces avantages conduisent l’Autorité à rappeler, aux paragraphes 122 à 127 de l’avis n° 25-A-15 du 18 décembre 2025, la portée de l’article L. 420-2, alinéa 1er, du Code de commerce, qui prohibe « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ». Un opérateur qui détiendrait une position dominante locale ou sur des intrants captifs se verrait imposer « une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée » (paragraphe 124), lui interdisant de favoriser son réseau agréé pour l’accès aux intrants de réparation ou d’imposer des ventes liées.
À cet égard, la cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 3 juillet 2024, RG n° 22/14428) rappelle que l’abus d’exclusion vise « les actes (accords d’exclusivité, rabais de fidélité, ventes liées ou groupées, prédation tarifaire, refus de vente ou compression de marges…) destinés à empêcher un concurrent réputé aussi efficace de se développer ou d’entrer sur le marché sinon à l’en exclure », le juge vérifiant « le caractère à la fois nécessaire et proportionné du comportement » au regard d’une justification objective. En outre, lorsque l’abus de position dominante est sanctionné, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2024, pourvoi n° 22-11.648) juge que « la personne morale qui dirigeait l’exploitation de l’entreprise en cause est tenue de réparer le préjudice causé par un abus de position dominante lorsqu’elle continue d’exister juridiquement », nonobstant tout apport partiel d’actif ultérieur.
II. L’encadrement concurrentiel des relations entre constructeurs et concessionnaires : restrictions verticales, dépendance économique et contentieux de la distribution
A. Clauses d’approvisionnement exclusif, monomarquisme, clauses de non-participation et entraves indirectes aux ventes passives
Afin de compenser les limites de la concurrence inter-marques par une concurrence intra-marque effective, l’Autorité examine aux paragraphes 129 à 188 de l’avis n° 25-A-15 du 18 décembre 2025 les contrats-types de concession au regard du règlement (UE) n° 2022/720 du 10 mai 2022 et de l’article L. 420-1 du Code de commerce. D’emblée, le paragraphe 138 relève qu’au moins un constructeur dépasse le seuil de trente pour cent de parts de marché conditionnant l’exemption par catégorie (article 3 du règlement n° 2022/720), ce qui impose une analyse individuelle de chaque restriction verticale. Par ailleurs, la cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 6 novembre 2024, RG n° 22/18316) rappelle que la circonstance qu’un détaillant ait été le seul distributeur d’une marque sur un territoire pendant vingt ans ne lui confère pas la qualité de distributeur exclusif lorsque le contrat stipule expressément un agrément non exclusif.
Dans l’avis n° 25-A-15, l’Autorité identifie d’abord l’effet cumulatif résultant de la combinaison d’une exclusivité territoriale et d’une obligation d’approvisionnement exclusif auprès du constructeur (paragraphes 133 à 143), qui empêche de facto les rétrocessions entre concessionnaires agréés et risque de verrouiller les marchés connexes lorsqu’elle s’étend aux matériels d’accompagnement. Elle examine ensuite les obligations de monomarquisme (paragraphes 144 à 161), qui associent des clauses de non-concurrence quinquennales et des clauses de non-participation interdisant au concessionnaire, à son groupe et à ses dirigeants de prendre des participations dans une société commercialisant une marque concurrente. Or, « toute obligation directe ou indirecte de non-concurrence dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans » ou qui est tacitement renouvelable sans faculté effective de renégociation ou de résiliation à un coût raisonnable est exclue de l’exemption (paragraphes 150, 151 et 154). De même, « les clauses de non-participation prévues par quatre des six constructeurs interrogés visent des niveaux de participation largement inférieurs à ce seuil [de 50 %] et n’entrent donc pas dans le champ prévu par l’exemption » (paragraphe 156), élevant les coûts de changement de marque (« switching costs ») pour les groupes détenant plusieurs sites (paragraphe 157).
Surtout, les paragraphes 162 à 188 de l’avis n° 25-A-15 du 18 décembre 2025 rappellent que si les ventes actives hors territoire concédé peuvent être interdites, « les ventes passives sont celles qui résultent de demandes spontanées de clients, sans démarche de prospection, y compris dans le cadre de marchés publics ou d’appels d’offres privés » (paragraphe 162) et que toute restriction directe ou indirecte de ces ventes passives ou de l’usage effectif d’Internet constitue une restriction caractérisée au sens de l’article 4, points b) et e), du règlement (UE) n° 2022/720. Or, vingt et un pour cent des concessionnaires répondants déclarent ne pas pouvoir vendre hors de leur zone et la moitié indiquent ne pas pouvoir vendre de tracteurs neufs en ligne (paragraphes 164 et 180). L’Autorité pointe plusieurs pratiques indirectes susceptibles d’équivaloir à des restrictions de ventes passives : le signalement des commandes hors territoire au constructeur ou au distributeur local en vue de rediriger le client (paragraphes 165, 166 et 172), l’exclusion des ventes passives hors zone et des tracteurs importés du calcul des bonus de fin d’année et remises de performance (paragraphes 168, 174 et 175), ainsi que les clauses autorisant le constructeur à réviser unilatéralement le prix entre la commande et la livraison finale (paragraphes 169 et 176). Elle invite en conséquence les constructeurs à clarifier leurs contrats et à garantir la liberté des ventes passives et en ligne (paragraphe 205).
À l’égard des tiers non agréés, la protection d’un réseau exclusif ou sélectif exempté repose sur l’article L. 442-2 du Code de commerce, qui sanctionne le fait « de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ». La Cour de cassation juge que le juge des référés saisi sur le fondement des articles L. 442-2 du Code de commerce et 1240 du Code civil doit rechercher si une plateforme ayant admis avoir vendu directement des produits protégés avant de retirer ses offres n’a pas engagé sa responsabilité (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-21.846), tout en précisant que « les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023, pourvoi n° 21-21.847). Par ailleurs, le repreneur d’un fonds de commerce qui, en connaissance d’un contrat de distribution exclusive en cours, s’associe au cédant pour cesser d’approvisionner le distributeur exclusif et démarcher directement sa clientèle engage sa responsabilité délictuelle pour tierce complicité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 5, 22 février 2024, RG n° 22/19027).
B. Abus de dépendance économique, déséquilibre significatif, rupture brutale du contrat de concession et voies d’action
Sous l’angle de l’article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce, qui prohibe « dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur », l’Autorité relève aux paragraphes 189 à 206 de l’avis n° 25-A-15 du 18 décembre 2025 que la combinaison du monomarquisme, de l’achat exclusif, des obligations de référencement d’une gamme étendue, des clauses de non-participation et de contrats-types non négociables interroge l’indépendance effective des concessionnaires. La Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.526 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, pourvoi n° 23-50.012) définit l’état de dépendance économique comme « l’impossibilité pour la partie qui subit la rupture de la relation commerciale établie de disposer, au moment de cette rupture, auprès d’une ou plusieurs entreprises, d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec l’entreprise qui a pris l’initiative de la rupture ». Si cet état ne se déduit pas du seul poids du chiffre d’affaires réalisé avec le fournisseur (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-50.012), il est caractérisé lorsque la concentration oligopolistique du marché et le verrouillage des réseaux concurrents privent le distributeur de toute alternative réelle (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-16.526 ; voir aussi Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 29 octobre 2025, RG n° 23/06808).
Dans la pratique des contrats commerciaux, ces clauses relèvent également de l’article L. 442-1, I, 1° et 2°, du Code de commerce. D’une part, l’article L. 442-1, I, 1° sanctionne l’avantage sans contrepartie, la Cour de cassation précisant toutefois « que seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu » (Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2025, pourvoi n° 24-10.440). D’autre part, l’article L. 442-1, I, 2° réprime la soumission ou tentative de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif. Si « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat » sans se déduire d’une seule dérogation aux règles supplétives (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, pourvoi n° 23-20.225) et si l’octroi d’avantages personnalisés exclut la soumission (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 12 novembre 2025, RG n° 23/12917 ; Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 15 mai 2024, RG n° 22/03201), la Cour de cassation sanctionne le concédant qui impose dans ses conditions générales la suspension globale de la maintenance en cas d’impayé tout en facturant les prestations suspendues et censure les juges ayant écarté la soumission sur une clause de non-concurrence sans vérifier la possibilité « de négocier la disposition litigieuse avant la signature du contrat » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, pourvoi n° 21-25.324). De même, constitue un déséquilibre significatif la clause d’intuitu personae d’un contrat-type autorisant la résiliation anticipée pour tout projet ayant une « incidence » imprécise sur le capital ou les dirigeants du distributeur (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2024, pourvoi n° 22-10.314).
En cas de fin du contrat de concession, l’article L. 442-1, II, du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant, sous réserve du plafond d’exonération de dix-huit mois et des exceptions d’inexécution ou de force majeure. La Cour de cassation juge que « l’écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l’entreprise qui subit la rupture que s’il précise à quelle date la relation prendra fin » (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, pourvoi n° 23-50.012), que l’ancienneté de la relation s’apprécie au jour de la notification de la rupture (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.526) et que « sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis » (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mars 2025, pourvoi n° 23-23.507 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-15.217), l’indemnisation d’une rupture partielle se mesurant à « la diminution de la marge brute escomptée pendant la seule durée du préavis » (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-19.972). Le texte étant d’ordre public, une définition contractuelle de la force majeure ne dispense jamais le juge de vérifier la réunion des conditions légales de la force majeure (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2026, pourvoi n° 24-21.626), tandis que le manquement persistant d’un réparateur agréé, pendant huit mois malgré une mise en demeure assortie d’un délai de régularisation d’un mois, aux standards de formation des techniciens, d’affectation d’un magasinier et d’inscription au système de garantie justifie une résiliation immédiate sans préavis (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 12 mars 2025, RG n° 22/17947).
Parallèlement, l’action en concurrence déloyale et parasitisme fondée sur l’article 1240 du Code civil sanctionne le parasitisme — qui suppose d’identifier une valeur économique individualisée et la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2024, pourvoi n° 22-17.647) —, le risque de confusion apprécié globalement (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2025, pourvoi n° 24-10.219), le dénigrement résultant de courriers adressés aux revendeurs d’un concurrent alléguant une contrefaçon ou une concurrence déloyale non constatée par une décision de justice (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-11.150) ainsi que les affirmations erronées sur l’ampleur d’un réseau professionnel, dont s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.060 ; sur l’indemnisation du seul préjudice moral irréfragablement présumé lorsqu’il est prouvé que l’avantage réglementaire indu n’a causé ni perte ni gain manqué, voir Cour de cassation, chambre commerciale, 9 avril 2025, pourvoi n° 23-22.122).
Sur le plan procédural, l’article L. 442-4, I et III, du Code de commerce réserve à la victime l’action en nullité des clauses illicites et attribue le contentieux des articles L. 442-1 et L. 442-2 aux juridictions spécialisées désignées par l’article D. 442-2 du Code de commerce et, en appel, à la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation jugeant désormais que cette règle « institue une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 2023, pourvoi n° 21-15.378 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2024, pourvoi n° 23-20.114 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2025, pourvoi n° 23-15.842).
Enfin, trois délais de prescription quinquennale gouvernent ces recours. Premièrement, selon l’article L. 462-7, I, du Code de commerce, « L’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction », tout acte d’instruction ou de sanction d’une autorité de concurrence interrompant la prescription devant l’Autorité ainsi que la prescription de l’action civile fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce. Deuxièmement, l’action indemnitaire du fait d’une pratique anticoncurrentielle est régie par l’article L. 482-1 du Code de commerce, en vertu duquel elle « se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans » courant du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître cumulativement les faits et leur qualification anticoncurrentielle, le dommage et l’identité de l’un des auteurs, sans que la prescription ne coure tant que la pratique n’a pas cessé (voir aussi Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 4 juin 2025, RG n° 22/05059). Troisièmement, les actions en pratiques restrictives et en concurrence déloyale obéissent à l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », point de départ appliqué tant à l’action du ministre (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2024, pourvoi n° 22-10.314) qu’à l’action en concurrence déloyale, « peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée » sauf faits distincts (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 11 septembre 2024, RG n° 22/10609).
Conclusion
En définitive, l’avis n° 25-A-15 du 18 décembre 2025 de l’Autorité de la concurrence dépasse le seul machinisme agricole pour offrir une synthèse structurante du droit des réseaux de distribution technique. Si la hausse du prix des tracteurs observée depuis 2020 résulte principalement de facteurs inflationnistes, technologiques et normatifs, la concentration oligopolistique de l’amont et la compartimentation des concessions exclusives à l’aval imposent une vigilance accrue aux constructeurs, aux concessionnaires et aux réparateurs indépendants. Sur les marchés amont et de l’après-vente, la diffusion des statistiques d’immatriculation doit préserver l’incertitude stratégique au sens de l’article L. 420-1 du Code de commerce, tandis que l’accès aux pièces détachées captives, aux logiciels et aux outils de diagnostic interdit à tout opérateur en position dominante locale d’entraver la concurrence sous l’article L. 420-2 du Code de commerce.
De même, au sein des réseaux de distribution, le dépassement du seuil de trente pour cent de parts de marché ou le cumul d’obligations d’achat exclusif, de monomarquisme, de clauses de non-participation inférieures au seuil de contrôle, d’accords de gamme, de restrictions indirectes des ventes passives ou de révision unilatérale des prix expose les têtes de réseau au double contrôle de l’abus de dépendance économique sous l’article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce et du déséquilibre significatif ou de la rupture brutale sous l’article L. 442-1 du Code de commerce, devant les juridictions spécialisées désignées par les articles L. 442-4 et D. 442-2 du Code de commerce. Conformément à la nature consultative de l’avis n° 25-A-15 rendu au visa de l’article L. 462-1 du Code de commerce, aucun manquement ni aucune responsabilité ne sont établis à l’encontre d’un opérateur particulier à la date de rédaction, les contrats signés primant sur toute analyse générale et seuls l’Autorité de la concurrence ou le juge compétent ayant pouvoir de trancher un litige au fond.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit de la concurrence. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires à Paris.
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