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La location d’actions et de parts sociales en droit des sociétés : contrat de bail de titres, agrément du locataire, répartition du droit de vote et interdiction de la sous-location

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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La location d’actions et de parts sociales en droit des sociétés : contrat de bail de titres, agrément du locataire, répartition du droit de vote et interdiction de la sous-location

Instituée par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et codifiée aux articles L. 239-1 à L. 239-5 du Code de commerce, la location de droits sociaux offre un instrument de transmission progressive et de gestion temporaire du capital des sociétés commerciales. Ce mécanisme contractuel permet au propriétaire de titres sociaux de dissocier durablement la détention patrimoniale du capital et la jouissance opérationnelle des prérogatives attachées aux parts ou aux actions louées. Par cette opération, un actionnaire ou un associé met ses titres à la disposition d’un preneur personne physique moyennant le versement périodique d’un loyer librement débattu entre les cocontractants. L’objectif poursuivi par le législateur consiste à faciliter la reprise d’entreprise par un futur acquéreur ou par un cadre dirigeant sans exiger le décaissement immédiat du prix d’acquisition des titres. Toutefois, cette souplesse économique s’accompagne d’un encadrement impératif relevant de la pratique d’un avocat en droit des sociétés à Paris afin de prévenir l’annulation du contrat ou des délibérations sociales.

L’architecture normative du bail de droits sociaux repose en effet sur un équilibre délicat entre la liberté contractuelle issue du droit commun du louage de choses et l’ordre public sociétaire. Aux termes de l’article L. 239-1 du Code de commerce, le bail de titres emprunte sa qualification fondamentale aux dispositions de l’article 1709 du Code civil, selon lequel « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Or, la nature incorporelle et politique des valeurs mobilières et des parts sociales interdit d’appliquer purement et simplement les règles habituelles de la location mobilière corporelle. Dès lors, le législateur a subordonné la validité du bail à une habilitation statutaire, à la soumission de la société à l’impôt sur les sociétés et à l’agrément préalable du locataire. Par ailleurs, l’exercice quotidien des droits politiques et financiers durant le cours du bail obéit à une répartition légale qui assimile le bailleur au nu-propriétaire et le preneur à l’usufruitier. Il importe donc d’analyser successivement le cadre légal et contractuel régissant la conclusion du bail de droits sociaux (I), puis le partage des prérogatives sociétaires et le dénouement de l’opération (II).

I. Le cadre légal et contractuel de la location d’actions et de parts sociales

A. Le périmètre strict des sociétés et des titres éligibles au bail de droits sociaux

La faculté de recourir au bail de droits sociaux ne revêt aucun caractère universel en droit français des sociétés et demeure circonscrite à des formes sociales et fiscales limitativement énumérées. Conformément au premier alinéa de l’article L. 239-1 du Code de commerce, « Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l’article 1709 du code civil, au profit d’une personne physique. » En conséquence, les sociétés civiles, les sociétés en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitée relevant du régime fiscal des sociétés de personnes sont exclues de plein droit de ce dispositif. À cet égard, l’exigence d’un assujettissement à l’impôt sur les sociétés constitue une condition substantielle de licéité du montage qui doit être vérifiée lors de la rédaction des statuts de la société. Si le pacte statutaire interdit la location ou exige une clause d’habilitation expresse non encore adoptée, une modification préalable des statuts par l’assemblée générale extraordinaire s’impose avant toute signature du contrat de bail.

La restriction tenant à la personne des parties au contrat de bail traduit la volonté du législateur de réserver cet outil à l’implication personnelle d’un entrepreneur physique au sein de l’exploitation. Si le bailleur peut indifféremment être une personne physique ou une personne morale détenant les titres à son actif, le locataire doit impérativement être une personne physique en application de l’article L. 239-1, alinéa 1er, du Code de commerce. Aucune société holding ni aucune personne morale de droit privé ou de droit public ne peut donc prendre à bail des actions ou des parts sociales d’une société commerciale. Dès lors, un repreneur qui souhaiterait loger la location des titres dans une structure sociétaire dédiée se heurterait à une prohibition légale qui priverait la convention de toute validité. En revanche, rien n’interdit au bailleur personne morale d’utiliser la location d’actions ou de parts sociales pour confier la gestion d’une filiale opérationnelle à un dirigeant physique, sous réserve de respecter l’évaluation annuelle prescrite par l’article L. 239-2, alinéa 4, du Code de commerce.

Outre les conditions relatives aux sociétés émettrices et aux parties, la loi restreint rigoureusement la nature des titres financiers susceptibles de faire l’objet d’un contrat de location. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 239-1 du Code de commerce, « La location d’actions ne peut porter que sur des titres nominatifs non négociables sur un marché réglementé, non inscrits aux opérations d’un dépositaire central et non soumis à l’obligation de conservation prévue à l’article L. 225-197-1 du présent code ou aux délais d’indisponibilité prévus aux chapitres II et III du titre IV du livre IV du code du travail. » Or, l’article L. 228-1 du Code de commerce dispose que les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs inscrits en compte. En conséquence, seules les actions inscrites sous la forme nominative dans les registres de la société émettrice et non cotées sur un marché réglementé peuvent être valablement données à bail. Les actions soumises à l’obligation légale de conservation prévue à l’article L. 239-1, alinéa 2, du Code de commerce demeurent pareillement exclues de toute location pendant leur période légale ou statutaire d’indisponibilité.

Le législateur a également édicté des exclusions fiscales et financières destinées à empêcher le détournement des régimes d’incitation à l’investissement en capital par la mise en location des titres. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 239-1 du Code de commerce, la location ne peut jamais porter sur des titres détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé lorsque les produits et plus-values bénéficient d’un régime d’exonération en matière d’impôt sur le revenu. Cette interdiction vise directement les actions ou parts sociales inscrites dans un plan d’épargne en actions. À cet égard, le même article exclut également du champ de la location les titres inscrits à l’actif d’une société de capital-risque ou d’une société unipersonnelle d’investissement à risque, ainsi que ceux détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l’innovation ou un fonds d’investissement de proximité. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2024, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 modifiant le cinquième alinéa de l’article L. 239-1 du Code de commerce, les titres des sociétés d’exercice libéral ne peuvent être loués qu’au profit « de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant en leur sein et, à l’exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l’objet social de ces sociétés. » Enfin, lorsque la société fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la location de ses titres ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert la procédure.

B. Le formalisme de validité du contrat de bail, l’agrément du locataire et l’opposabilité à la société

Contrairement au bail mobilier de droit commun qui obéit au principe du consensualisme, la location d’actions ou de parts sociales est soumise à un formalisme probatoire et substantiel sanctionné par la nullité. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 239-2 du Code de commerce, « Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l’enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. » Ces prescriptions réglementaires figurent à l’article R. 239-1 du Code de commerce, qui impose cinq séries de mentions obligatoires à peine de nullité du contrat. L’acte doit ainsi indiquer la nature, le nombre et l’identification des actions ou des parts sociales louées, la durée du contrat et du préavis de résiliation, ainsi que le montant, la périodicité et les modalités de révision du loyer. Il doit en outre préciser les modalités de cession si les titres sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, et les conditions de répartition du boni de liquidation dans le respect des règles applicables à l’usufruit. Le dernier alinéa de l’article R. 239-1 du Code de commerce ajoute qu’à défaut de mentions sur la révision du loyer et la cession des titres, « le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat. »

Avant que le locataire puisse entrer en jouissance des titres loués, la loi protège l’intuitus personae sociétaire en soumettant le preneur aux mécanismes d’agrément applicables aux cessions de droits sociaux. Le premier alinéa de l’article L. 239-3 du Code de commerce dispose en effet que « Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l’agrément du cessionnaire de parts ou d’actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire. » Dans une société à responsabilité limitée, cette règle renvoie directement au régime impératif de l’article L. 223-14 du Code de commerce lorsque le preneur est un tiers étranger à la société. Or, par un arrêt rendu le 7 octobre 2026 (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 24-10.131), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le caractère d’ordre public de cette procédure en jugeant que « les parts sociales d’une société à responsabilité limitée qui comporte plus d’un associé ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». En outre, selon l’arrêt du 7 juillet 2004 (Cass. com., 7 juillet 2004, n° 00-22.411), « ce vice qui affectait la régularité de la procédure d’agrément ne saurait être purgé par la lettre du gérant informant le cédant du refus de la société de consentir à la cession projetée ». À compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa de l’article L. 223-14 du Code de commerce, la société dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître sa décision, à défaut de quoi le consentement est réputé acquis, tandis que le délai de rachat de trois mois prévu en cas de refus d’agrément d’une cession (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416) ne saurait contraindre les coassociés à acquérir des parts simplement proposées à la location.

Dans les sociétés par actions non cotées, l’agrément du locataire dépend des stipulations statutaires encadrées par l’article L. 228-23 du Code de commerce. Le dernier alinéa de ce texte sanctionne toute transgression en disposant que « Toute cession effectuée en violation d’une clause d’agrément figurant dans les statuts est nulle. » Par renvoi exprès du premier alinéa de l’article L. 239-3 du Code de commerce, cette nullité frappe tout bail d’actions conclu en violation d’une clause statutaire d’agrément. À cet égard, la chambre commerciale a précisé dans un arrêt du 15 mars 2023 (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-15.393) que « l’article L. 228-23 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 comme dans celle issue de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009, permet désormais, mais n’impose pas, de soumettre à agrément les cessions d’actions entre actionnaires ». Il appartient donc au praticien intervenant sur une opération de cession ou location de parts et d’actions de vérifier la rédaction exacte des statuts afin de déterminer si un bail consenti à un preneur déjà actionnaire requiert un agrément préalable.

Une fois le contrat de bail enregistré et le locataire agréé, la loi distingue l’opposabilité du contrat à la société et la délivrance effective des titres loués. Le deuxième alinéa de l’article L. 239-2 du Code de commerce prescrit que le bail « est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil. » Selon l’article 1690 du Code civil, cette opposabilité exige soit la signification du bail à la société par acte de commissaire de justice, soit son acceptation par la société dans un acte authentique. Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article L. 239-2 du Code de commerce dispose que « La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l’actionnaire ou de l’associé, la mention du bail et du nom du locataire. » À compter de cette date d’inscription, la société doit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées. Cette règle rejoint la jurisprudence de la chambre commerciale du 18 septembre 2024 (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.455), selon laquelle « le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire à la date effective de l’inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu’elle tient, cette société pouvant voir sa responsabilité engagée si cette date n’est pas celle fixée par les parties ».

II. La répartition des prérogatives politiques et financières et le dénouement du bail de titres

A. Le partage impératif du droit de vote et l’assimilation légale au démembrement de propriété

L’originalité majeure de la location d’actions et de parts sociales réside dans la répartition légale des droits politiques qu’opère le Code de commerce entre le bailleur et le locataire. Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 239-3 du Code de commerce, « Le droit de vote attaché à l’action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées. » En conséquence, le locataire détient le pouvoir de vote lors des assemblées générales ordinaires appelées à approuver les comptes annuels, à décider l’affectation du résultat, à distribuer les dividendes ou à nommer et révoquer les dirigeants sociaux. À l’inverse, le propriétaire bailleur conserve la compétence exclusive pour voter sur toute modification des statuts, telle qu’une opération sur le capital, une fusion, une transformation ou une dissolution anticipée. Ce partage légal se rapproche de la répartition entre assemblées ordinaires et extraordinaires prévue par l’article L. 225-110 du Code de commerce, tout en conférant au locataire un champ décisionnel plus large que celui réservé par défaut à l’usufruitier par l’article 1844, alinéa 3, du Code civil.

Pour l’ensemble des prérogatives autres que ce partage direct du droit de vote en assemblée, le législateur a institué un renvoi exprès au régime juridique du démembrement des droits sociaux. La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 239-3 du Code de commerce énonce ainsi que « Pour l’exercice des autres droits attachés aux actions et parts sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l’usufruitier. » Or, la Cour de cassation a tranché la question de l’attribution de la qualité d’associé entre le nu-propriétaire et l’usufruitier au visa de l’article 578 du Code civil. Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884), la chambre commerciale juge que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux ». Dès lors, par l’effet de l’assimilation édictée à l’article L. 239-3 du Code de commerce, seul le bailleur conserve la qualité juridique d’associé ou d’actionnaire pendant toute la durée du contrat de bail.

L’absence de qualité d’associé du locataire n’autorise cependant ni la société ni le bailleur à entraver ses droits politiques ou à exclure l’une des parties des réunions collectives. Le troisième alinéa de l’article 1844 du Code civil pose pour règle impérative que « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. » La chambre commerciale a consacré cette garantie fondamentale dès son arrêt du 22 février 2005 (Cass. com., 22 février 2005, n° 03-17.421), en jugeant que les statuts ne peuvent aménager le vote « à condition qu’il ne soit pas dérogé au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives ». Par ailleurs, la troisième chambre civile a jugé le 16 février 2022 (Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-15.164) que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais qu’il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance ». En cas de refus ou de silence du gérant d’une société civile à l’expiration du délai d’un mois à compter de sa demande formulée selon l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 cité par cet arrêt (Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-15.164), le titulaire du droit de jouissance est ainsi recevable à solliciter en référé un mandataire chargé de provoquer la délibération.

La méconnaissance de cette répartition des droits de vote lors des assemblées générales de société expose les résolutions adoptées à l’annulation. Certes, la chambre commerciale a rappelé le 27 mars 2019 (Cass. com., 27 mars 2019, n° 17-23.886) que « les nullités ayant pour objet la protection d’intérêts particuliers ne peuvent être invoquées que par la personne ou le groupe de personnes dont la loi assure la protection, et que dès lors, seuls les associés sont recevables à contester la régularité d’une assemblée générale ». Néanmoins, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 18 septembre 2025 (CA Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 18 septembre 2025, n° 24/12375) que « l’usufruitier, bien que ne disposant pas d’un droit de vote prévu statutairement concernant certaines délibérations, peut néanmoins justifier d’un intérêt et d’une qualité pour agir en contestation d’une délibération collective, pour autant qu’il démontre l’atteinte portée à son droit de jouissance, laquelle est distincte du préjudice éventuellement subi par la société ». De même, la cour d’appel de Paris a rappelé le 3 janvier 2025 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 3 janvier 2025, n° 23/07757), au visa de l’article L. 235-2-1 du Code de commerce, que « Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées. »

Sur le terrain financier, l’assimilation du locataire à l’usufruitier et du bailleur au nu-propriétaire gouverne l’attribution des dividendes et des réserves définis à l’article L. 232-11 du Code de commerce. Conformément à l’arrêt de la chambre commerciale du 10 février 2009 (Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.806), « Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé. » Dès lors, le locataire de titres acquiert en pleine propriété les dividendes prélevés sur le bénéfice distribuable de l’exercice dont la distribution est votée en cours de bail. En revanche, lorsque la distribution porte sur des réserves ou sur le produit de cession de la totalité des actifs affectant la substance des titres, la Cour de cassation a jugé le 19 septembre 2024 (Cass. civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-18.687) que « dans le cas où l’assemblée générale décide une telle distribution, le dividende revient, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, au premier, le droit de jouissance du second s’exerçant alors sous la forme d’un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée ». Pour éviter tout contentieux entre associés et locataire, le contrat de bail et le pacte d’associés doivent aménager expressément le sort des réserves et du boni de liquidation conformément à l’article R. 239-1, 5°, du Code de commerce.

B. L’évaluation comptable périodique, l’interdiction de la sous-location et la radiation sous astreinte

Durant toute l’exécution du contrat, le législateur impose des garanties comptables et contractuelles destinées à préserver l’intégrité des titres loués. Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 239-2 du Code de commerce, « Les actions ou parts louées font l’objet d’une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu’à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes. » Cette obligation d’évaluation certifiée par un commissaire aux comptes s’impose lors de la prise d’effet et lors de l’extinction du bail, même lorsque la société émettrice n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes titulaire. Elle permet de mesurer l’évolution des capitaux propres et de vérifier que la gestion exercée pendant le bail n’a pas altéré la substance des droits sociaux. Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article L. 239-3 du Code de commerce précise que pour l’application des dispositions du livre IV du Code de commerce relatives au droit de la concurrence, le bailleur et le locataire sont tous deux considérés comme détenteurs d’actions ou de parts sociales.

Afin d’éviter toute chaîne spéculative ou toute perte de traçabilité de la personne physique exerçant le droit de vote en assemblée ordinaire, la loi prohibe le transfert dérivé de la jouissance des titres loués. Le quatrième alinéa de l’article L. 239-1 du Code de commerce dispose que « A peine de nullité, les actions ou parts louées ne peuvent faire l’objet d’une sous-location ou d’un prêt de titres au sens des articles L. 211-22 à L. 211-26 du même code. » En droit des sociétés, aucune clause du contrat de bail ni aucune stipulation des statuts ne peut donc autoriser le locataire d’actions ou de parts sociales à consentir une sous-location ou un prêt de consommation sur les titres loués. Du côté du bailleur, les quatrième et dernier alinéas de l’article R. 239-1 du Code de commerce imposent d’indiquer dans le bail si les titres sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, étant précisé qu’en l’absence de mention, « le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat. » En outre, le bailleur reste tenu de garantir au preneur une jouissance paisible des titres conformément à l’article 1709 du Code civil.

L’arrivée du terme contractuel ouvre aux parties l’alternative entre le renouvellement exprès de la location et la restitution des droits sociaux au bailleur. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 239-4 du Code de commerce, « Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion du bail initial. » En conséquence, toute tacite reconduction est exclue : le renouvellement exige un nouvel acte enregistré comportant les mentions de l’article R. 239-1 du Code de commerce, une évaluation certifiée par un commissaire aux comptes, un nouvel agrément et une signification selon l’article 1690 du Code civil. En cas de non-renouvellement ou de résiliation, le second alinéa de l’article L. 239-4 du Code de commerce prévoit que « la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée. » À cet égard, la chambre commerciale a jugé le 17 décembre 2025 (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-12.019) que « dans le cas de la résolution judiciaire d’un contrat de cession d’actions, le cédant est rétabli de plein droit dans ses droits d’actionnaire à cette date, peu important celle à laquelle la société procède à la réinscription de celui-ci dans son compte individuel d’actionnaire ou dans les registres de titres nominatifs qu’elle tient ». Enfin, pour vaincre toute inertie du dirigeant lors de la signification ou du terme du bail, l’article L. 239-5 du Code de commerce permet à tout intéressé de demander en référé au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte au représentant légal de modifier le registre des titres nominatifs ou les statuts et de convoquer l’assemblée des associés à cette fin.

Conclusion

La location d’actions et de parts sociales régie par les articles L. 239-1 à L. 239-5 du Code de commerce constitue un instrument d’ingénierie sociétaire efficace pour organiser une transition managériale ou préparer la reprise d’une société commerciale soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, la validité et la sécurité de ce contrat de bail reposent sur l’observation rigoureuse d’un formalisme d’ordre public à chaque étape de son exécution. Dès sa conclusion, l’acte doit intégrer les cinq mentions prescrites à peine de nullité par l’article R. 239-1 du Code de commerce, respecter les conditions d’éligibilité des titres nominatifs et des sociétés d’exercice libéral définies à l’article L. 239-1 du Code de commerce, et satisfaire aux procédures d’agrément des articles L. 223-14 et L. 228-23 du Code de commerce sanctionnées par la chambre commerciale (Cass. com., 7 octobre 2026, n° 24-10.131).

En cours de bail, la signification prévue à l’article 1690 du Code civil et l’inscription dans le registre des titres nominatifs ou dans les statuts selon l’article L. 239-2 du Code de commerce conditionnent l’exercice du droit de vote par le preneur. Si le bailleur conserve seul la qualité d’associé et le vote sur les modifications statutaires conformément à l’article L. 239-3 du Code de commerce et à la jurisprudence relative au nu-propriétaire (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884), le locataire vote aux assemblées ordinaires, perçoit les dividendes prélevés sur le bénéfice distribuable et dispose du droit de défendre son droit de jouissance (Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-15.164). Enfin, l’évaluation certifiée par un commissaire aux comptes, l’interdiction absolue de la sous-location et la radiation au terme du bail, au besoin sous astreinte ordonnée en référé selon l’article L. 239-5 du Code de commerce, garantissent l’équilibre patrimonial entre le bailleur, le locataire et la société émettrice.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».