Par une communication officielle publiée le 19 novembre 2026 par le ministère de la Transition écologique, le gouvernement a annoncé l’ouverture, le 23 novembre 2026, de la nouvelle campagne nationale consacrée aux obligations légales de débroussaillement. Selon l’analyse publiée le 20 novembre 2026 par le média spécialisé Green et Vert, cette quatrième campagne annuelle se déploie du 23 novembre 2026 au 31 janvier 2027 afin d’inciter les propriétaires de constructions proches des massifs exposés à réaliser les travaux de réduction des végétaux durant l’automne et l’hiver. Parallèlement, comme le rapportent un article publié le 19 novembre 2026 par Midi Libre et un compte rendu publié le 18 novembre 2026 par L’Indépendant, plusieurs communes méridionales multiplient les réunions d’information et recourent désormais à l’imagerie aérienne pour cibler les parcelles non entretenues.
À titre liminaire, la présente étude porte exclusivement sur le cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel applicable à la prévention des incendies de forêt et à la police administrative du débroussaillement. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage individuel n’est constaté par une source officielle au titre du lancement de cette campagne à la date de rédaction, aucune responsabilité publique ou privée n’est établie a priori, les contrats signés ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux locaux priment sur toute analyse générale, et seul le juge compétent décide au vu de chaque dossier. Lorsque les collectivités privilégient l’information cartographique et la sensibilisation des habitants avant toute mesure coercitive, cette démarche préventive constitue un élément essentiel d’appréciation de l’action publique locale.
Loin d’une simple règle de jardinage, l’obligation de débroussailler constitue une servitude administrative d’intérêt général articulée avec l’urbanisme, la vente immobilière et la police locale. Il convient donc d’examiner la délimitation du périmètre de la servitude, son imputation lorsque la bande de sécurité empiète sur le fonds voisin et ses effets sur l’urbanisme et les mutations (I), avant d’analyser la mise en demeure du maire, l’astreinte, l’exécution d’office, la substitution préfectorale et la responsabilité des collectivités devant le juge administratif (II).
I. La servitude légale de débroussaillement : périmètre spatial, empiètement sur le fonds voisin et incidences sur l’urbanisme et les mutations
A. La détermination du débiteur de l’obligation entre rayon de cinquante mètres autour du bâti, zonage urbain et procédure d’accès à la parcelle contiguë
La qualification juridique du débroussaillement repose sur une définition légale qui le distingue tant du défrichement que de la coupe rase. Aux termes de l’article L. 131-10 du code forestier, issu de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, le débroussaillement désigne les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature destinées à diminuer l’intensité et à limiter la propagation des incendies en assurant une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal, incluant l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. Comme le précise la fiche officielle du portail public Géorisques, il s’agit de créer une ceinture de sécurité autour des habitations sans supprimer l’état boisé. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la cour d’appel de Bastia a rappelé que « Ce texte qualifie ces travaux de débroussaillement comme des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées. » (CA Bastia, ch. civ., sect. 2, 22 janvier 2025, n° 24/00135). En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, ces opérations sont réputées constituer des travaux d’exploitation courante dispensés d’autorisation ou de déclaration au titre des sites classés et des abords de monuments historiques, hors abattage d’arbres de haute tige soumis à procédure simplifiée, selon des modalités techniques fixées dans chaque département par arrêté préfectoral.
Le champ territorial de la servitude repose sur deux distances distinctes : le seuil de deux cents mètres par rapport aux bois, forêts, landes, maquis et garrigues, qui détermine l’assujettissement au dispositif, et la profondeur de cinquante à cent mètres autour de la construction, qui fixe l’assiette des travaux. Selon l’article L. 134-6 du code forestier, pour les terrains situés à moins de deux cents mètres des bois et forêts classés ou exposés, l’obligation s’applique notamment, au 1°, aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature sur une profondeur de cinquante mètres que le maire peut porter à cent mètres ; au 2°, aux abords des voies privées y donnant accès sur une profondeur maximale de dix mètres de part et d’autre fixée par le préfet ; aux 3° et 4°, sur la totalité des terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme ou dans les zones urbaines des communes non dotées d’un tel plan, où le préfet peut étendre l’obligation du 1° jusqu’à deux cents mètres ; aux 5° à 7°, sur les terrains de lotissements, zones d’aménagement concerté et campings ; et au 8°, aux abords des sites soumis à plan de prévention des risques technologiques sur cent à deux cents mètres. En complément, l’article L. 134-5 du code forestier prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles impose le débroussaillement dans les zones qu’il délimite.
La désignation du débiteur légal des travaux concentre l’essentiel des litiges entre riverains et assureurs. Aux termes de l’article L. 134-8 du code forestier, les travaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 134-6 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers et installations pour la protection desquels la servitude est établie, tandis que les travaux prévus aux 3° à 6° incombent au propriétaire du terrain. Dès lors, en zone urbaine, tout propriétaire d’une parcelle même non bâtie située à moins de deux cents mètres d’un massif forestier doit débroussailler l’intégralité de son terrain ; à l’inverse, hors zone urbaine, le propriétaire d’une parcelle naturelle ou agricole non bâtie n’est soumis à aucune obligation propre, et c’est au propriétaire de la construction voisine qu’il incombe de débroussailler à ses frais le rayon de cinquante mètres autour de son bâtiment, y compris sur la partie débordant chez son voisin.
La Cour de cassation sanctionne toute méconnaissance de cette clé de répartition. Dans un arrêt du 25 janvier 2024 relatif à un recours entre assureurs après un incendie, la troisième chambre civile a jugé que : « Il en résulte qu’un propriétaire ne peut être soumis à une obligation de débroussaillement de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 du code forestier, que lorsque celui-ci se trouve en zone urbaine. » (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.081). Faute d’avoir recherché si le terrain non bâti de la société civile immobilière mise en cause se situait en zone urbaine, l’arrêt d’appel a été cassé pour défaut de base légale.
Cette règle spéciale du code forestier prime également sur les dispositions du code civil relatives à l’élagage en limite séparative, matière qui relève habituellement de la compétence d’un avocat en droit des servitudes immobilières. Saisie par le propriétaire d’une habitation qui demandait la condamnation de son voisin, propriétaire d’une parcelle non bâtie située hors zone urbaine, à élaguer et débroussailler sur le fondement des articles 671 à 673 du code civil, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 18 février 2026 que : « L’application des dispositions des articles L134-6 et L134-8 du code forestier, qui édictent des règles particulières par rapport aux dispositions générales des articles 671 à 673 du code civil, doit donc primer si le litige dont est saisi la cour relève de leur champ d’application. » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 18 février 2026, n° 24/04003). Les travaux de débroussaillement et d’élagage sur une profondeur de cinquante mètres autour de la maison incombaient donc au seul propriétaire du bâti.
Lorsque ce périmètre de cinquante mètres déborde sur la parcelle voisine, l’article L. 131-12 du code forestier dispose que le propriétaire ou l’occupant du fonds voisin ne peut s’opposer à la réalisation des travaux par le débiteur de l’obligation, sauf à les réaliser lui-même, et qu’en cas de refus d’accès, l’obligation de débroussaillement est mise à la charge du propriétaire du fonds voisin. Les délais et formalités de ce transfert sont fixés par l’article R. 131-14 du code forestier : le débiteur informe le propriétaire et l’occupant voisin par tout moyen établissant date certaine, sollicite l’autorisation de pénétrer sur le fonds et rappelle au propriétaire qu’à défaut d’autorisation donnée dans un délai d’un mois, et tant que celle-ci n’a pas été accordée, les obligations sont mises à sa charge. Selon ce même article R. 131-14 du code forestier, à défaut d’autorisation à l’issue de ce délai d’un mois, le demandeur en informe le maire ; lorsqu’elle est accordée, l’autorisation d’accès est valable trois ans, mais peut être révoquée à tout moment par notification à date certaine, ce qui transfère alors l’obligation au propriétaire du fonds voisin.
En cas de superposition de plusieurs périmètres sur une même parcelle, l’article L. 131-13 du code forestier attribue l’obligation au propriétaire de la parcelle s’il y est lui-même soumis, et répartit à défaut la charge entre les propriétaires des constructions génératrices selon la proximité des limites séparatives. Par exception prévue à l’article L. 134-11 du code forestier, la superposition avec une ligne électrique aérienne transfère la charge au transporteur ou distributeur d’énergie. Quant aux articles L. 134-10 et L. 134-12 du code forestier, ils obligent les gestionnaires de voies ouvertes à la circulation publique et de voies ferrées à débroussailler une bande latérale pouvant atteindre vingt mètres, l’article L. 131-16 du code forestier accordant aux propriétaires riverains un délai d’un mois après le débroussaillement pour enlever les produits de coupe avant élimination du surplus par le gestionnaire.
B. L’annexion aux plans locaux d’urbanisme, le contrôle des permis de construire face au risque incendie et le conditionnement des ventes immobilières
La servitude de débroussaillement s’articule étroitement avec le droit de l’urbanisme. En vertu de l’article L. 131-16-1 du code forestier, les périmètres soumis à obligation de débroussaillement sont reportés sur des documents graphiques annexés au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu ou à la carte communale. Lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, domaine qui conduit régulièrement les constructeurs ou riverains à consulter un avocat en recours contre un permis de construire, le Conseil d’État distingue les prescriptions constructives impératives du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêt (PPRIF) et les simples préconisations d’entretien ou d’aménagement. Par un arrêt du 20 juin 2018, la Haute juridiction a précisé que les mesures de prévention définies par un PPRIF comme incombant aux particuliers au titre du 3° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement ne s’imposent directement à la délivrance du permis que si le plan a rendu leur réalisation obligatoire dans le délai légal de cinq ans, réductible en cas d’urgence, prévu au III du même article, et a jugé que : « Par conséquent, la circonstance que le projet ne met pas en oeuvre les mesures de prévention préconisées par le plan de prévention des risques naturels prévisibles ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le permis de construire puisse légalement être accordé » (CE, 1ère et 4ème ch. réunies, 20 juin 2018, n° 412650).
À l’inverse, lorsque le terrain est classé en zone rouge inconstructible d’un PPRIF ou que sa défendabilité contre l’incendie est insuffisante, le refus d’autorisation s’impose. Dans un arrêt du 29 juillet 2025 relatif à un refus de permis d’aménager un lotissement à Marseille, le Conseil d’État a censuré une cour administrative d’appel qui avait écarté le classement en zone rouge sur la foi de piscines privées voisines sans vérifier l’accessibilité de la voirie aux engins de secours, en soulignant que : « Ce rapport précise en outre que ne sont pris en compte que les seuls hydrants publics, tels que poteaux incendies ou citernes, qui présentent une accessibilité permanente pour les engins de secours, et que ne sont pas pris en compte dans ce recensement les réserves d’eau privées, notamment les piscines. » (CE, 10ème ch., 29 juillet 2025, n° 488058).
Même avant l’approbation définitive d’un PPRIF et sur une parcelle classée constructible au document d’urbanisme local, un permis de construire doit être refusé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme si le projet aggrave l’exposition au risque d’incendie en l’absence de poteau d’incendie public réglementaire. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille le 9 avril 2019 sur déféré préfectoral : « Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l’opération projetée peut engendrer pour des tiers. » (CAA Marseille, 9ème ch., 9 avril 2019, n° 17MA02575).
Sur le plan patrimonial et contractuel, où l’assistance d’un avocat en contentieux de la vente immobilière permet de prévenir les litiges postérieurs à la cession, l’article L. 134-16 du code forestier, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, subordonne désormais la mutation d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation concerné par une obligation de débroussaillement au respect effectif de cette obligation dans la limite de la propriété cédée. Selon ce même article L. 134-16 du code forestier, le vendeur doit en outre informer l’acquéreur de l’obligation et des servitudes associées dans les conditions de l’état des risques de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, cette obligation d’information pesant également sur le bailleur lors de la conclusion ou du renouvellement de tout bail.
II. Police administrative du débroussaillement, exécution d’office, sanctions et responsabilité des collectivités territoriales
A. Le contrôle du maire, la mise en demeure sous astreinte, l’exécution d’office par la commune et le pouvoir de substitution du préfet
Le lancement de la campagne nationale du 23 novembre 2026 précède la phase de contrôle exercée par les autorités locales. Aux termes de l’article L. 134-7 du code forestier, le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations des articles L. 134-5 et L. 134-6, tandis que l’article L. 131-11 du code forestier habilite le préfet, hors territoires classés des chapitres II à IV mais dans les zones particulièrement exposées, à ordonner d’office le débroussaillement jusqu’à cinquante mètres des constructions, y compris sur les fonds voisins. Cette police spéciale coexiste avec l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, qui autorise le maire, pour des motifs d’environnement, à mettre en demeure le propriétaire d’entretenir un terrain non bâti situé en zone d’habitation ou à moins de cinquante mètres d’habitations et à y procéder d’office à ses frais. Par une décision du 10 mars 2025, le Conseil d’État a jugé que ce pouvoir est directement applicable sans décret d’application, en rappelant, d’une part, que : « Il résulte de ces dispositions que, pour des motifs tenant à l’environnement, le maire d’une commune peut faire exécuter d’office, aux frais de son propriétaire, les travaux de remise en état de tout ou partie d’un terrain non bâti s’il est situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance de moins de 50 mètres d’habitations, de dépendances, de chantiers, d’ateliers ou d’usines. » et, d’autre part, au titre de l’article L. 131-11 du code forestier, que : « Il résulte de ces dispositions que, pour prévenir le risque d’incendie dans certaines parties du territoire, le préfet peut imposer au propriétaire de constructions, chantiers ou installations une obligation de débroussailler les terrains qui leur sont distants de moins de 50 mètres, y compris le cas échéant, lorsque sont en cause des locaux d’habitation et que la prévention du risque le justifie, lorsque ces terrains ne lui appartiennent pas. » (CE, 5ème et 6ème ch. réunies, 10 mars 2025, n° 488160).
En dehors de l’intervention amiable par laquelle la commune ou une association syndicale autorisée réalise les travaux avec l’accord écrit ou tacite du propriétaire contre remboursement des frais en vertu des articles L. 131-14 et L. 131-15 du code forestier, la procédure coercitive repose sur le I de l’article L. 134-9 du code forestier : faute d’exécution des travaux prescrits, la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci, les dépenses engagées constituant des dépenses obligatoires de la commune recouvrées comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Selon le II de ce même article L. 134-9 du code forestier, le maire peut assortir la mise en demeure d’une astreinte maximale de 100 euros par jour de retard plafonnée à 5 000 euros ; cette astreinte court à compter de la date de notification de la mise en demeure et jusqu’à l’exécution complète des mesures prescrites ou jusqu’à l’exécution d’office par la commune, son recouvrement étant engagé par trimestre échu.
Parallèlement, aux termes de l’article L. 135-2 du code forestier, le maire ou le préfet met en demeure la personne tenue à l’obligation de débroussailler d’exécuter les travaux dans un délai qu’il fixe, et à défaut d’exécution à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, l’autorité administrative compétente de l’État peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation. Pour les gestionnaires d’infrastructures de transport ou d’énergie, l’article L. 134-17 du code forestier autorise l’exécution d’office par l’État après une mise en demeure demeurée sans effet pendant un délai de deux mois, tandis que l’article L. 134-18 du code forestier prévoit une amende maximale de 300 euros par mètre de ligne électrique après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai d’un an pour les mesures spéciales de sécurité distinctes du débroussaillement. La commune peut également saisir le juge des référés judiciaire sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile pour faire cesser le trouble manifestement illicite né du défaut de débroussaillement en zone urbaine après mise en demeure (TJ Rodez, référés, 8 août 2025, n° 25/00149).
Lorsqu’un riverain reproche au maire son abstention face à un terrain voisin non débroussaillé, le quatrième alinéa du I de l’article L. 134-9 du code forestier prévoit qu’en cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui après une mise en demeure restée sans résultat, aux frais de la commune qui recouvre ensuite la dépense sur le propriétaire. Toutefois, le tribunal administratif de Marseille a jugé le 28 avril 2026 que lorsque le maire a effectivement mis en demeure l’exploitation voisine d’exécuter le débroussaillement avant l’été, le préfet est tenu de décliner toute substitution : « Par suite, à cette date, en l’absence de carence du maire à réaliser la mise en demeure, le préfet ne pouvait pas légalement user de son pouvoir de substitution prévu par l’article L. 135-2. » (TA Marseille, 28 avril 2026, n° 2406720). Ce même jugement rappelle, en citant l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (TA Marseille, 28 avril 2026, n° 2406720), que les motifs d’une décision implicite de rejet doivent être demandés dans les délais du recours contentieux pour être communiqués dans le mois suivant, ce qui proroge alors le délai de recours contentieux jusqu’à l’expiration de deux mois suivant leur communication.
En outre, le riverain qui attaque le refus du maire d’exécuter d’office le débroussaillement d’une parcelle voisine est soumis au délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification ou de la publication prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, opposable sous réserve de la mention des voies et délais de recours exigée par l’article R. 421-5 du même code, tels que rappelés par le tribunal administratif de Bordeaux le 13 mars 2025 (TA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 2205758). À défaut de mention des voies et délais de recours, le tribunal administratif de Bordeaux rappelle que le destinataire ne peut saisir le juge au-delà d’un délai raisonnable : « En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. » (TA Bordeaux, 13 mars 2025, n° 2205758), sans qu’un refus ultérieur purement confirmatif puisse rouvrir ce délai expiré.
B. La responsabilité administrative de la commune du fait d’une exécution d’office irrégulière ou d’une carence fautive dans la prévention des incendies
La responsabilité de la commune devant le juge administratif peut être recherchée soit en raison d’une exécution d’office excessive et illégale, soit en raison d’une carence fautive dans la police de prévention des incendies. Dans le premier cas, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 11 avril 2019 que les travaux de débroussaillement exécutés d’office par une commune sur une parcelle privée constituent des travaux publics qui ne portent pas atteinte à l’extinction du droit de propriété et ne constituent donc pas une voie de fait, de sorte que la juridiction administrative est seule compétente (CAA Marseille, 2ème ch., 11 avril 2019, n° 18MA00474). Constatant que la commune avait fait abattre d’office plus de six cents arbres sains sans état des lieux contradictoire préalable sur le fondement d’un arrêté municipal annulé qui ne visait que des arbres morts, la cour retient la faute de la collectivité en jugeant que : « Les travaux entrepris excèdent ainsi en tout état de cause ceux nécessaires pour l’exécution par le propriétaire de son obligation de débroussaillement et sont en conséquence à l’origine de préjudices en lien direct et certain avec l’illégalité invoquée. » (CAA Marseille, 2ème ch., 11 avril 2019, n° 18MA00474).
Dans le second cas, lorsqu’un incendie né sur un terrain non entretenu détruit un bâtiment voisin et que le propriétaire sinistré ou son assureur recherche la responsabilité de la commune au titre de la police municipale prévue au 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le 26 juin 2019, après avoir vérifié la liaison du contentieux par une demande indemnitaire préalable au titre de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, que : « La carence du maire à faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions précitées de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales n’est fautive, et par suite de nature à engager la responsabilité de la commune, que dans le cas où, en raison de la gravité ou de l’imminence du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave ou imminent, méconnaît ses obligations légales. » (CAA Paris, 4ème ch., 26 juin 2019, n° 17PA02593). Faute de preuve certaine que le feu avait pris naissance sur la parcelle abandonnée voisine, la responsabilité communale a été écartée.
Ces décisions éclairent directement le déploiement, lors de la campagne ouverte le 23 novembre 2026, des outils de détection aérienne des surdensités végétales : si ces relevés permettent aux maires de cibler leurs mises en demeure au titre des articles L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier, ils ne dispensent ni de vérifier le zonage d’urbanisme pour identifier le débiteur légal selon l’article L. 134-8 du code forestier, ni de contrôler les demandes d’accès au fonds voisin régies par l’article R. 131-14 du code forestier, ni d’établir un constat contradictoire au sol avant toute exécution d’office.
Conclusion
Le lancement, le 23 novembre 2026, de la quatrième campagne nationale sur les obligations légales de débroussaillement met en évidence l’imbrication entre servitude forestière, urbanisme, mutations immobilières et police administrative locale. Qu’il s’agisse d’identifier le débiteur des travaux selon le classement de la parcelle au plan local d’urbanisme, d’opérer le transfert de charge au voisin qui refuse l’accès à son fonds, de vérifier la condition légale préalable à une vente immobilière ou de contester une mise en demeure et une exécution d’office, chaque étape obéit à des règles strictes contrôlées par le juge judiciaire et le juge administratif.
Il demeure rappelé, en clôture de cette étude, qu’aucun sinistre, aucune intrusion ni aucun dommage particulier n’est constaté par une source officielle au titre de cette campagne nationale à la date de rédaction, qu’aucune responsabilité administrative ou civile n’est établie a priori, que les contrats conclus ainsi que les arrêtés préfectoraux et municipaux propres à chaque département priment sur toute analyse générale, et que seul le juge compétent statue au vu des pièces de chaque dossier.
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