L’architecture concurrentielle des moteurs de recherche en ligne repose sur un équilibre technique et financier délicat entre l’indexation algorithmique du web et la monétisation publicitaire des requêtes. Par sa décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne, l’Autorité de la concurrence a rejeté au fond, sur le fondement de l’article L. 462-8 du Code de commerce, la saisine et la demande accessoire de mesures conservatoires formées par un moteur de recherche alternatif français à l’encontre d’un fournisseur américain de services de syndication technologique. En ouverture de cette étude, trois réserves s’imposent : aucun accident, aucune intrusion informatique ni aucun dommage corporel n’a été constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie par cette décision de rejet, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
Saisie le 6 novembre 2024 en vertu du II de l’article L. 462-5 du Code de commerce et de l’article L. 464-1 du Code de commerce, l’Autorité devait apprécier si les conditions contractuelles encadrant la fourniture conjointe de résultats organiques et de liens sponsorisés pouvaient relever de l’abus de position dominante ou de l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce. Selon le communiqué de presse publié le 27 novembre 2025 par l’Autorité de la concurrence, la saisissante soutenait que son partenaire lui imposait une exclusivité, liait la fourniture des résultats à celle des annonces, bridait le développement d’un modèle d’intelligence artificielle et appliquait une classification discriminatoire du trafic. Or, le texte intégral de la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025 précise les exigences probatoires qui gouvernent la délimitation des marchés bifaces, la caractérisation de la dépendance économique et la justification objective des clauses contractuelles pour les entreprises accompagnées en droit des affaires et de la concurrence. Dès lors, l’analyse portera sur la délimitation des marchés bifaces de la syndication et la charge probatoire de la domination économique (I), puis sur la justification objective des clauses d’équilibre du partenariat et l’articulation des recours (II).
I. La délimitation des marchés bifaces de la syndication de recherche et l’exigence probatoire de la domination économique
A. L’interdépendance entre la face syndication et la face publicitaire face à la pression concurrentielle indirecte
L’appréciation d’une pratique unilatérale prohibée par le premier alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce suppose d’identifier avec exactitude le périmètre du marché pertinent de produits ou de services ainsi que son étendue géographique. Comme le rappelle la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 8 février 2023 (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 février 2023, n° 21/05683), « L’appréciation d’une position dominante passe en premier lieu par la délimitation d’un marché pertinent et en second lieu, par l’existence de critères de domination sur ce marché ». Dans le texte intégral de la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025, l’Autorité relève que la création d’une technologie autonome de recherche exige des investissements massifs couvrant l’exploration du web par robot, la constitution d’un index et l’élaboration d’algorithmes de classement.
Par ailleurs, les opérateurs qui souhaitent compléter leurs propres capacités techniques recourent à des accords de syndication conclus avec des moteurs disposant d’une infrastructure mondiale. Aux termes du paragraphe 69 de la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025, l’Autorité admet qu’« il ne peut être exclu que les services de syndication de résultats de recherche puissent constituer un marché de produits distinct de celui des services de recherche généraliste ». Toutefois, selon le paragraphe 71 de la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025, « bien qu’éventuellement distinct du marché des services de recherche généraliste, ce marché est comme ce dernier fortement dépendant du marché de la publicité en ligne liée aux recherches, de sorte qu’il comprend nécessairement plus d’une face ».
En conséquence, l’Autorité met en évidence des effets de réseau croisés déterminants entre la face syndication et la face publicitaire du marché pertinent, qui est susceptible de revêtir une dimension nationale en raison des barrières linguistiques. Au paragraphe 72 du texte intégral de la décision n° 25-D-08, le collège observe que « la pertinence, la qualité, la variété et le volume de publicités disponibles sont des facteurs contribuant à l’attractivité d’un opérateur fournissant des services de syndication pour un moteur de recherche ». Cette qualification rejoint le jugement rendu le 25 juin 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris (TAE Paris, ch. 1-6, 25 juin 2026, n° 2025019833), lequel souligne que les règles d’accès à un réseau d’annonces liées aux recherches « régulent les interactions entre internautes et annonceurs au sein de la plateforme biface » exploitée par l’opérateur dominant.
À cet égard, bien que le fournisseur mis en cause soit le partenaire principal des moteurs alternatifs, sa part sur la face publicitaire demeure marginale, entre zéro et cinq pour cent, ou jusqu’à dix pour cent avec les requêtes syndiquées, face à un concurrent détenant entre quatre-vingt-dix et cent pour cent du marché français. Au paragraphe 83 de la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025, l’Autorité retient ainsi que « La dominance de Google sur la face rémunératrice du marché pertinent, renforcée par sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste, est donc susceptible d’exercer une forte pression concurrentielle sur la face syndication du marché, de nature à exclure, en l’absence d’éléments au dossier attestant du contraire, toute hypothèse de dominance de Microsoft sur le marché de la syndication des moteurs de recherche ».
Ce rejet illustre la portée du deuxième alinéa de l’article L. 462-8 du Code de commerce, selon lequel l’Autorité « peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé cette exigence probatoire dans son arrêt du 25 septembre 2024 (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 22-19.527) en jugeant que « si les parties saisissantes n’ont pas à apporter la preuve des pratiques anticoncurrentielles qu’elles invoquent, il leur appartient néanmoins d’apporter des éléments de nature à rendre vraisemblables les atteintes à la concurrence alléguées, faute de quoi leur saisine pourra être rejetée par l’Autorité en application de l’article L. 462-8 du code de commerce ».
De même, dans un second arrêt du 25 septembre 2024 (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067), la Cour de cassation rappelle au visa des articles L. 462-8 et L. 464-8 du Code de commerce que « la cour d’appel de Paris, saisie d’un recours formé contre une décision de l’Autorité rejetant sa saisine sur le fondement de l’article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce, doit seulement vérifier si les faits invoqués, tels qu’ils ont été soumis à l’Autorité, étaient appuyés d’éléments suffisamment probants ». Les services d’instruction n’ayant pas vocation à suppléer la carence de l’auteur de la saisine, toute démarche en contentieux commercial et concurrentiel exige une démonstration économique préalable étayée.
B. L’appréciation in concreto des critères cumulatifs de l’état de dépendance économique et des solutions alternatives
En l’absence de position dominante absolue, le second alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce prohibe, « dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ». Dans la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025, l’Autorité rappelle au paragraphe 48 que « La qualification d’abus de dépendance économique repose sur la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’une situation de dépendance économique, d’une exploitation abusive de cette situation et d’une atteinte au fonctionnement ou à la structure de la concurrence sur le marché ».
Or, selon le paragraphe 49 de la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025, l’état de dépendance s’évalue « sur le fondement de plusieurs critères objectifs, tels que la part de l’entreprise mise en cause dans le chiffre d’affaires de son ou ses partenaires, l’importance de ses parts de marché, sa notoriété ou l’absence de solutions techniquement ou économiquement équivalentes ». Ce même motif précise que « L’impossibilité de disposer d’une solution équivalente s’entend de la possibilité juridique, mais aussi matérielle, pour l’entreprise de développer avec d’autres partenaires des relations contractuelles qui lui permettent de fonctionner dans des conditions techniques et économiques comparables ».
Dans la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025, l’Autorité constate certes au paragraphe 88 que le moteur saisissant réalise une part substantielle de son chiffre d’affaires grâce aux services de syndication en cause, et reconnaît aux paragraphes 90 à 94 du texte intégral de la décision n° 25-D-08 que les offres des autres fournisseurs ne sont pas strictement équivalentes sur le plan technique ou publicitaire. Toutefois, deux éléments objectifs excluent la dépendance économique. D’une part, au paragraphe 87 de la décision n° 25-D-08, « la notoriété de la marque Bing doit s’apprécier à l’aune de la dominance de Google sur les marchés des services de recherche généraliste et de la publicité en ligne liée aux recherches, sur lesquels la notoriété de la marque Google est de loin supérieure à celle de Bing ».
D’autre part, l’Autorité relève au paragraphe 97 de la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025 que l’opérateur français développe depuis quatorze ans ses propres capacités d’indexation traitant environ la moitié des requêtes de ses utilisateurs, et qu’il est « le seul partenaire de syndication de Microsoft bénéficiant de la possibilité contractuelle de développer sa propre technologie de recherche ». De surcroît, en juin 2025, la saisissante a lancé avec un autre moteur européen une offre commune de syndication opérationnelle fondée sur leur propre technologie d’indexation. Ainsi que le souligne le communiqué de presse du 27 novembre 2025, cette capacité de monétisation autonome contredit l’absence de solution alternative.
Cette analyse des solutions de remplacement fait écho au contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies régi par l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Devant la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 8 juillet 2026, n° 24/16087), « La relation commerciale, pour être établie au sens des dispositions susvisées, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel » faisant naître une croyance légitime en sa poursuite, tandis que la durée du préavis tient compte de la capacité effective de redéploiement du partenaire, dans la limite du plafond légal selon lequel « la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois » (article L. 442-1, II du Code de commerce).
Enfin, le rejet de la saisine au fond en vertu de l’article L. 462-8 du Code de commerce entraîne le rejet de la demande accessoire de mesures conservatoires formée au titre de l’article L. 464-1 du Code de commerce, pour laquelle le paragraphe 59 de la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025 rappelle que « la gravité de l’atteinte, son immédiateté, et l’existence d’un lien de causalité entre les faits dénoncés et l’atteinte sont trois critères cumulatifs ». Comme l’a souligné la chambre commerciale dans son arrêt du 15 mai 2024 (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-23.616), une décision de rejet prise sur le fondement de l’article L. 462-8, alinéa 2, du Code de commerce ne se prononce pas sur l’existence de pratiques anticoncurrentielles mais constate uniquement que les faits invoqués ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants.
II. La justification objective des clauses d’équilibre économique des contrats de syndication et l’articulation des recours
A. L’économie générale du partenariat technologique face aux griefs d’exclusivité, de vente liée, d’intelligence artificielle et de discrimination
À titre surabondant, l’Autorité examine aux paragraphes 102 à 123 du texte intégral de la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025 la consistance des pratiques dénoncées. Elle rappelle au paragraphe 53 que « le fournisseur en situation de dominance relative n’est pas privé du droit de préserver ses propres intérêts commerciaux, dès lors que ses comportements sont objectivement justifiés », ce qui commande de vérifier si les stipulations en cause ne présentent pas un caractère anormal ou excessif sous l’article L. 420-2 du Code de commerce. Cette méthode rejoint l’exigence de force obligatoire et de bonne foi posée par les articles 1103 et 1104 du Code civil dans les contrats commerciaux.
En premier lieu, sur l’exclusivité et la vente liée, l’Autorité relève au paragraphe 103 de la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025 que la fourniture des résultats algorithmiques trouve sa contrepartie dans les recettes supplémentaires issues de la régie publicitaire et que « C’est dans la combinaison de ces deux volets indissociables que réside l’intérêt économique de Bing à ces accords. Par conséquent, l’exclusivité, ou l’obligation pour Qwant de s’appuyer sur les annonces de Bing et non celles de ses concurrents, est indispensable à l’économie générale de l’accord ». En outre, le paragraphe 106 de la décision n° 25-D-08 constate que le fournisseur proposait des contrats séparés pour les seuls résultats organiques moyennant un tarif de traitement par requête plus élevé.
Cette prise en compte de la contrepartie économique globale converge avec l’arrêt rendu le 25 juin 2025 par la chambre commerciale (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440), qui juge au visa de l’ancien article L. 442-6, devenu l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce, que « seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu ». De même, dans son arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225), la Cour de cassation énonce que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants ».
En deuxième lieu, sur l’intelligence artificielle, l’Autorité constate aux paragraphes 109 à 112 du texte intégral de la décision n° 25-D-08 que le contrat autorise le partenaire à afficher les réponses de son propre modèle d’intelligence artificielle et interdit seulement d’utiliser les résultats syndiqués pour développer un tel modèle. Selon le paragraphe 111 de la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025, « une telle limitation n’est pas illégitime, dès lors que l’absence d’affichage de liens publicitaires au sein d’un agent conversationnel ne permet pas de rémunération associée à l’utilisation de ces résultats de recherche », une licence distincte étant proposée aux clients d’intelligence artificielle.
En troisième lieu, sur la classification publicitaire dite « Select », l’Autorité relève aux paragraphes 114 à 123 de la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025 qu’elle repose sur quatre critères : taux de conversion, volatilité du trafic, coût par acquisition et temps passé après clic. Au paragraphe 117, le collège retient que « ces critères correspondent à des métriques couramment utilisées pour déterminer l’intérêt que peut présenter le trafic pour les annonceurs ». Dès lors qu’un moteur limitant la collecte de données génère un trafic moins ciblé et qu’un autre partenaire syndiqué obtenait un revenu par mille vues supérieur à celui de Bing, aucune discrimination au sens des articles L. 420-2 ou L. 442-1, I, 4° du Code de commerce n’est établie dans la structuration des conditions générales de vente et grilles tarifaires.
B. L’articulation procédurale entre le contrôle de l’Autorité, le contentieux des pratiques restrictives et les actions en responsabilité civile
La décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025 éclaire également l’articulation des délais et des compétences juridictionnelles. Devant l’Autorité, la prescription est régie par l’article L. 462-7, I du Code de commerce, selon lequel « L’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction », tout acte d’enquête ou de poursuite d’une autorité de concurrence interrompant cette prescription. En vertu de l’article L. 464-8 du Code de commerce, les décisions prises au titre de l’article L. 462-8 « sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l’économie, qui peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris », le pourvoi en cassation devant lui aussi être formé dans un délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt.
À cet égard, dans son arrêt du 27 novembre 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 7, 27 novembre 2025, n° 23/16306), la cour d’appel de Paris rappelle au visa des articles R. 464-15 et R. 464-25-1 du Code de commerce que « lorsque le demandeur soulève un moyen qui ne figurait pas dans la déclaration de recours ou dans l’exposé de ses moyens, ce moyen ne saisit pas valablement la Cour, sauf s’il a pour seul objet de répondre aux observations de l’Autorité » et déclare irrecevables les moyens nouveaux déposés après l’expiration du délai légal de deux mois suivant la notification de la décision. Par ailleurs, la chambre commerciale a jugé le 24 septembre 2025 (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733) qu’en cas d’injonction ministérielle, « L’exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l’injonction et de l’acceptation de la transaction éteint toute action devant l’Autorité pour les mêmes faits », tandis qu’un refus de transiger saisit l’Autorité pour sanctionner l’infraction sous l’article L. 464-2 du Code de commerce.
Sur le terrain indemnitaire régi par les articles L. 481-1 et L. 481-2 du Code de commerce, la chambre commerciale rappelle dans son arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599) que « la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement, qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché » et que « la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve ». En cas d’apport partiel d’actif, l’arrêt du 20 mars 2024 (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648) juge au visa de l’article L. 420-2 du Code de commerce que « la personne morale qui dirigeait l’exploitation de l’entreprise en cause est tenue de réparer le préjudice causé par un abus de position dominante lorsqu’elle continue d’exister juridiquement ».
Lorsque le litige relève des pratiques restrictives des articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce, les arrêts des 13 mai 2026 (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137) et 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775) précisent que l’article 1171 du Code civil « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition », comme pour les opérations de crédit (Cass. com., 16 octobre 2024, n° 23-20.114). En outre, l’arrêt du 29 janvier 2025 (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-15.842) confirme que la spécialisation juridictionnelle « institue une règle de compétence d’attribution exclusive et non une fin de non-recevoir » en contentieux commercial.
De plus, l’arrêt du 28 février 2024 (Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314) rappelle que « la condition tenant à la soumission ou à la tentative de soumission implique la démonstration de l’absence de négociation effective ou l’usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l’acceptation » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 12 novembre 2025, n° 23/12917), et que « La prescription de l’action du ministre, qui ne fait pas l’objet de règles spéciales et est dès lors régie par l’article 2224 du code civil, a pour point de départ le jour où ce dernier, qui est titulaire d’un droit à agir, a connu ou aurait dû connaître les faits qui, caractérisant une pratique restrictive, lui permettent d’exercer ce droit », selon le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil. En matière de préavis de rupture sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce, la chambre commerciale juge le 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-15.217) que « sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis » (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 9 juillet 2025, n° 23/18293), et précise le 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626) que ces dispositions « étant d’ordre public, l’existence d’une stipulation définissant contractuellement la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales de la force majeure sont réunies », tandis que l’arrêt du 3 juin 2026 (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.748) écarte toute tolérance du mandant malgré un délai de près de trois mois entre la remise non autorisée et la rupture.
Enfin, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’action en concurrence déloyale et parasitisme obéit à la même rigueur causale. Dans ses arrêts des 26 février 2025 (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-21.446) et 13 novembre 2025 (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 23-18.705), la chambre commerciale juge que « le démarchage de la clientèle d’autrui est libre dès lors qu’il ne s’accompagne pas d’un acte déloyal », tout en imposant de vérifier si la simultanéité des faits n’établit pas une collusion fautive. De même, l’arrêt du 3 juin 2026 (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130) rappelle au visa de l’article 1240 du Code civil « qu’un manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi que ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle allégué ».
Conclusion
En définitive, la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025 de l’Autorité de la concurrence offre une grille d’analyse structurante pour l’application des articles L. 420-2 et L. 462-8 du Code de commerce aux partenariats technologiques et publicitaires. En intégrant la pression concurrentielle exercée par l’opérateur ultradominant de la face publicitaire sur la face syndication et en constatant l’existence de capacités propres d’indexation et d’une offre européenne commune de syndication, l’Autorité confirme que la dépendance économique s’apprécie au regard de l’ensemble des alternatives techniques et commerciales réelles.
Sur le plan contractuel, le texte intégral de la décision n° 25-D-08 du 27 novembre 2025 converge avec la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225 ; Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440) en préservant la cohérence de l’économie générale des accords associant fourniture mutualisée d’un index algorithmique et partage des revenus publicitaires. En conclusion, il est rappelé qu’aucun accident, aucune intrusion informatique ni aucun dommage corporel n’a été constaté par une source officielle à la date de rédaction, qu’aucune responsabilité ni infraction n’est établie par la décision de rejet étudiée, que les contrats signés priment sur toute analyse générale, et que seul le juge décide.
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