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Dation en paiement : mon débiteur veut me payer avec un bien, faut-il accepter ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dation en paiement : mon débiteur veut me payer avec un bien, faut-il accepter ?

Votre client ne règle plus ses factures et vous propose une solution qui paraît pragmatique : vous céder un véhicule, une machine, du stock ou du mobilier à la place de l’argent qu’il vous doit. Cette opération porte un nom, la dation en paiement. Le Code civil l’admet en une phrase, à l’article 1342-4 du Code civil : le créancier « peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû ». Le verbe est choisi avec soin. Rien ne vous oblige à accepter, et rien n’oblige non plus votre débiteur à proposer.

La question pratique est double. D’abord, qu’acceptez-vous exactement en signant, et votre créance est-elle vraiment éteinte ? Ensuite, que devient l’opération si votre client est placé quelques semaines plus tard en redressement ou en liquidation judiciaire ? C’est là que se joue le vrai risque. Le 3 novembre 2026, la cour d’appel de Reims a confirmé l’annulation de dations en paiement portant sur quatre véhicules remis à un créancier pour 19 400 euros, et condamné ce dernier à restituer la somme avec intérêts. D’autres cours d’appel, à Grenoble, Metz ou Toulouse, ont statué dans le même sens au cours des deux dernières années.

Cet article s’adresse au fournisseur, au prestataire, au bailleur, au franchiseur ou à l’associé titulaire d’un compte courant à qui l’on propose d’être payé en nature. Il explique les conditions de la dation, ses effets, puis les vérifications à mener avant d’accepter, au regard des règles du droit des entreprises en difficulté. Pour un panorama des autres questions de contrats et de recouvrement entre entreprises, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit des affaires à Paris.

I. Dation en paiement : que se passe-t-il quand mon débiteur me paie avec un bien ?

A. Une faculté du créancier, jamais une obligation : les conditions de la dation

Le principe de départ est simple : un débiteur paie ce qu’il doit. L’article 1342 du Code civil définit le paiement comme « l’exécution volontaire de la prestation due ». Une facture libellée en euros se règle en euros. La dation en paiement déroge à cette logique parce que la prestation reçue n’est pas celle qui était due. Elle repose donc entièrement sur la volonté du créancier.

La Cour de cassation l’a rappelé sous l’empire de l’ancien article 1243 du Code civil, dont l’actuel article 1342-4 reprend l’idée. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 13 avril 2005 (n° 04-10.774), elle énonce que « le créancier ne peut-être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ». La valeur du bien proposé ne change rien : même si le véhicule offert vaut davantage que la dette, le créancier peut le refuser et exiger son argent.

Les juridictions du fond appliquent cette règle sans difficulté lorsque le débiteur cherche à imposer un bien. Dans un litige de saisie immobilière, le tribunal judiciaire de Gap, par jugement du 18 septembre 2025 (n° 25/00006), a écarté l’offre d’une débitrice qui proposait la nue-propriété d’un lot immobilier à son créancier, au motif suivant : « Il en résulte qu’il est nécessaire que le créancier accepte la dation en paiement proposée par le débiteur. » Le créancier refusait ; l’offre était donc sans effet sur la poursuite.

Encore faut-il que l’accord existe et puisse être prouvé. Le tribunal de commerce de Belfort, le 29 juillet 2025 (n° 2024002205), a détaillé les éléments à réunir. Selon ce jugement, « La dation en paiement constitue une modalité légale de règlement des dettes qui n’exige pour sa validité que le consentement réciproque du débiteur et du créancier ». Le tribunal précise ensuite que, pour constater une dation, « il faut donc que soit attestée la volonté du débiteur de céder la chose, la volonté du créancier de la recevoir, et enfin leur accord sur la valeur de la chose cédée ». Dans cette affaire, un gérant avait déclaré seul abandonner le mobilier d’un local commercial à son bailleur ; faute d’accord du bailleur, d’inventaire et de valeur convenue, le tribunal a jugé que la dation alléguée n’était pas avérée.

L’accord du créancier n’a pas à prendre une forme particulière. Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 juillet 2026 (n° 24/01394), rappelle que « Le consentement du créancier à une dation en paiement peut être tacite. » Il ajoute que la dation peut être réalisée par un tiers pour éteindre la dette d’autrui. Mais le même jugement exige la preuve de « la volonté non équivoque de celui-ci d’accepter des prestations de service en remplacement des sommes dues ». Des courriels où les débiteurs envisageaient encore de vendre un bien pour rembourser ont suffi à démontrer que le prêteur n’avait jamais accepté d’être payé en prestations.

La définition retenue par la Cour de cassation est large. En assemblée plénière, le 22 avril 1974 (pourvoi n° 71-13.450), elle a jugé qu’il y a dation en paiement lorsque le créancier reçoit autre chose que l’objet même de la dette. Dans cette espèce, un promoteur qui avait encaissé le prix d’un appartement jamais construit avait remis à l’acquéreur un autre logement, en affectant à cette seconde vente le prix déjà versé ; l’opération a été qualifiée de dation au regard des règles de la faillite alors applicables.

La qualification dépend aussi de ce que prévoyait le contrat initial. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 février 2003 (n° 99-19.249), un contrat de crédit permettait au prêteur, en cas de défaillance, de faire vendre le navire financé aux enchères publiques. Les parties avaient finalement convenu que l’emprunteur remettrait directement le navire au prêteur. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu qu’« un accord de volontés est intervenu entre eux pour que soit remis au créancier le navire à la place des sommes d’argent dues en exécution du contrat de crédit ». La remise ne résultait pas de l’exécution du contrat d’origine, mais d’un accord nouveau : c’était donc une dation, ensuite annulée parce qu’elle était intervenue pendant la période suspecte.

Il faut enfin distinguer la dation de mécanismes voisins. La compensation suppose des dettes réciproques de même nature : selon l’article 1347-1 du Code civil, « la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ». Une créance de somme d’argent et un lot de matériel ne sont pas fongibles. La novation, définie à l’article 1329 du Code civil, éteint une obligation en lui substituant une obligation nouvelle, tandis que la dation l’éteint par la remise effective de ce que le créancier accepte de recevoir.

La frontière entre ces mécanismes n’est pas théorique. Dans un arrêt du 24 septembre 2026 (n° 25/01611), la cour d’appel de Grenoble examine un accord par lequel un franchisé endetté cédait les agencements de son magasin à son franchiseur, le prix étant compensé avec les redevances impayées. La cour relève que l’accord visait des factures en cours qui n’étaient pas détaillées et en conclut : « Cet accord ne concerne pas ainsi des sommes certaines et liquides, susceptibles d’être réciproquement éteintes par compensation. » Le franchiseur avait reçu des biens matériels au lieu des prélèvements bancaires prévus au contrat ; la cour qualifie l’opération de dation en paiement, avec les conséquences que l’on verra plus loin.

B. Créance éteinte, preuve, caution : les effets de la dation en paiement

Une fois acceptée et exécutée, la dation produit l’effet d’un paiement. L’article 1342 du Code civil précise que le paiement « libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette ». Concrètement, le créancier qui accepte un véhicule évalué à 10 000 euros en règlement d’une facture de 10 000 euros ne peut plus réclamer cette facture. S’il a accepté le bien pour une partie seulement de la dette, le solde reste dû, à condition que l’accord le dise clairement.

Ce dernier point mérite attention, car la dation partielle est fréquente. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Toulouse le 4 février 2025 (n° 21/00505), un protocole d’accord prévoyait le remboursement de 30 500 euros. Deux engins agricoles étaient remis pour 11 000 euros, le débiteur restant tenu de payer 19 500 euros. La cour a qualifié cette remise de dation en paiement au sens de l’article 1342-4, alinéa 2, du Code civil. Un protocole de ce type a le mérite de chiffrer la valeur retenue pour chaque bien et le solde restant dû, ce qui évite un débat ultérieur sur l’étendue de l’extinction.

La preuve de la dation incombe à celui qui s’en prévaut pour se dire libéré. L’article 1353 du Code civil pose que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». L’article 1342-8 du Code civil ajoute que le paiement se prouve par tout moyen. Cette liberté de preuve ne dispense pas d’établir l’accord lui-même : dans l’arrêt précité du 13 avril 2005, la cour d’appel avait retenu une dation sur la foi d’attestations sur la cession d’un véhicule, et la Cour de cassation a cassé son arrêt parce qu’elle avait statué « sans constater l’existence de l’acte juridique portant dation en paiement ».

Pour le créancier, l’enjeu est symétrique. Un écrit qui identifie la dette réglée, les biens remis, la valeur retenue pour chacun et le solde éventuel le protège contre un débiteur qui contesterait ensuite avoir été libéré, ou qui soutiendrait avoir réglé davantage. Il lui permet aussi de répondre aux questions que posera un liquidateur si la situation du débiteur se dégrade, comme on le verra dans la seconde partie.

La dation a également des conséquences pour les garants. L’article 2313 du Code civil, issu de la réforme des sûretés, prévoit que l’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations et ajoute : « Elle s’éteint aussi par suite de l’extinction de l’obligation garantie. » Le créancier qui accepte un bien en paiement de toute la dette garantie perd donc, en principe, son recours contre la caution pour cette dette. Si la dation n’éteint qu’une partie de la créance, la caution reste en principe tenue du solde, dans les limites de son engagement. Le sort de la caution lorsque la dation est ensuite annulée n’est pas tranché par les décisions consultées pour cet article ; c’est une raison supplémentaire de mesurer le risque d’annulation avant d’accepter.

Reste la valeur du bien. Le créancier qui accepte une machine, un stock ou un véhicule supporte le risque d’une valeur surestimée ou d’une revente difficile. Les décisions consultées ne fixent aucune méthode d’évaluation obligatoire ; c’est aux parties de convenir de la valeur, et le jugement de Belfort fait de cet accord sur la valeur l’un des éléments constitutifs de la dation. Une estimation contradictoire, un devis de reprise ou une cote professionnelle annexés à l’accord donnent à cette valeur une base vérifiable.

II. Dation en paiement et redressement ou liquidation judiciaire du débiteur : faut-il accepter ?

A. Pendant la période suspecte : une dation nulle de plein droit

Le débiteur qui propose de payer en nature le fait rarement par commodité. Le plus souvent, il manque de trésorerie. Or le droit des entreprises en difficulté se méfie précisément des paiements inhabituels consentis par une entreprise déjà en cessation des paiements, parce qu’ils permettent à un créancier d’être réglé au détriment des autres. Le tribunal qui ouvre la procédure fixe la date de cessation des paiements, et l’article L. 631-8 du Code de commerce permet de la reporter, « sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure ». La période qui s’écoule entre cette date et le jugement d’ouverture est appelée période suspecte.

Pendant cette période, l’article L. 632-1 du Code de commerce frappe de nullité, au 4° de son I, « Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu’en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l’article L. 313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires ». Le 3° du même texte vise, de son côté, « Tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ». Une dation consentie pour une facture qui n’était pas encore exigible tombe donc sous le 3°, quelle que soit la façon dont elle a été réalisée.

La question décisive pour une dette échue est de savoir si la dation est un « mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires ». Les juridictions répondent par la négative. La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 24 septembre 2026, juge qu’il s’agit d’un mode de paiement interdit de plein droit après la date de cessation des paiements, « une dation en paiement n’étant pas un mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires, puisque nécessitant l’accord du créancier et du débiteur ». La cession des agencements du franchisé à son franchiseur, intervenue après la date de cessation des paiements fixée par le tribunal, a donc été annulée.

La cour d’appel de Toulouse s’était prononcée dans le même sens. Dans son arrêt du 4 février 2025, elle énonce : « Il est de principe qu’une dation en paiement, qui constitue un mode de paiement inhabituel dans la vie des affaires, conclue au cours de la période suspecte, est nulle. » La sanction a dépassé la seule remise des engins agricoles : parce que la dation constituait un élément déterminant du protocole pour le créancier, la cour a annulé le protocole dans son ensemble. La cour a ensuite précisé que les sommes dues à ce créancier devaient être fixées au passif de la procédure collective dont le débiteur faisait l’objet.

La cour d’appel de Metz, le 19 mai 2026 (n° 24/00637), explique le fondement de cette solution. Selon elle, « est considéré comme anormal au sens de l’article ci-dessus applicable aux procédures collectives, le paiement qui modifie l’objet de l’obligation du débiteur, ce qui recouvre la dation en paiement ». La cour ajoute que la reconnaissance de la dation par l’article 1342-4 du Code civil ne déroge pas au régime d’ordre public des procédures collectives. Autrement dit, la licéité de la dation en droit commun ne la protège pas contre la nullité de la période suspecte.

Le même arrêt montre comment les juges reconstituent l’opération. Un restaurant avait remis à son fournisseur quatre équipements de cuisine par une « facture de reprise » qui soldait au centime près le compte entre les parties, trois jours avant le dépôt de la demande d’ouverture de la procédure. La cour retient que « Les circonstances temporelles et la concordance des enjeux financiers confirment l’organisation artificielle et provoquée du procédé, ce qui le rend anormal. » Elle en déduit que « ce procédé anormal est sanctionné sans autre condition, par une nullité de droit ». Le créancier n’a pas pu se défendre en invoquant son ignorance des difficultés de son client : la nullité du 4° ne dépend pas de la connaissance de la cessation des paiements.

Cet arrêt apporte toutefois une nuance utile au fournisseur qui avait vendu avec une clause de réserve de propriété. Pour le seul équipement resté impayé et couvert par une telle clause, la cour d’appel de Metz juge que « la restitution des marchandises au vendeur réservataire, ne peut s’analyser en un procédé anormal de paiement ». Le fournisseur était resté propriétaire de ce bien ; le reprendre n’était pas recevoir un paiement en nature. Cette solution rejoint la logique de l’article L. 624-16 du Code de commerce, qui permet de revendiquer, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. En revanche, les équipements déjà payés, sur lesquels la clause avait cessé de produire effet, ont fait l’objet d’une dation annulée.

Les créanciers proches du débiteur sont particulièrement exposés. Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, le 1er octobre 2025 (n° 2025000001), a jugé le cas d’un associé d’une société de négoce automobile qui avait reçu trois véhicules en contrepartie de son compte courant d’associé, que la société ne pouvait plus rembourser. Le tribunal retient que « la remise de véhicule en période suspecte (période entre la date de cessation des paiements et l’ouverture de la procédure collective) à titre de paiement est un mode anormal de paiement entraînant sa nullité ». Il a ordonné la restitution des trois véhicules sous astreinte et, à défaut de restitution en nature, le paiement de 48 400 euros.

La décision la plus récente concerne une configuration voisine. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 3 novembre 2026 (n° 25/01325), un garage placé en liquidation judiciaire avait remis quatre véhicules à une autre société dirigée par le même gérant, les factures portant la mention « vendu pour réduire la dette ». Le créancier contestait la date de l’une des cessions en produisant une déclaration d’achat et un certificat d’immatriculation portant une date antérieure ; la cour a retenu la date figurant sur la facture, faute d’attestation ou d’écriture comptable établissant une erreur. Toutes les dations intervenues après la date de cessation des paiements ont été annulées.

Une dation qui échappe à la nullité de droit n’est pas pour autant à l’abri. L’article L. 632-2 du Code de commerce prévoit que les paiements pour dettes échues et les actes à titre onéreux accomplis à compter de la date de cessation des paiements « peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». Cette nullité est facultative : le juge apprécie, et la connaissance doit être prouvée. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 16 juin 2009 (n° 08-14.635), rendu sous l’ancienne numérotation de ce texte, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait annulé la cession de matériels et de véhicules à une société de crédit-bail en se fondant sur ce que savait la banque du même groupe : il fallait établir que le cocontractant lui-même connaissait la cessation des paiements au moment de la cession.

L’action en nullité n’appartient pas à n’importe qui. Selon l’article L. 632-4 du Code de commerce, elle est exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public, et le texte précise : « Elle a pour effet de reconstituer l’actif du débiteur. » L’article L. 641-14 du Code de commerce rend ces nullités applicables à la liquidation judiciaire. En pratique, c’est le liquidateur qui, en examinant la comptabilité, repère les factures soldées par une remise de biens et adresse au créancier une mise en demeure, puis une assignation.

B. Après le jugement d’ouverture et en cas d’annulation : ce qu’il faut vérifier avant d’accepter

Une fois la procédure ouverte, la question ne se pose plus dans les mêmes termes : le débiteur ne peut plus régler ses dettes antérieures, ni en argent ni en nature. L’article L. 622-7 du Code de commerce dispose que le jugement d’ouverture emporte, de plein droit, « interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes ». Le même texte ajoute : « Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d’un pacte commissoire. » Le créancier ne peut donc pas non plus devenir propriétaire d’un bien grevé à son profit en vertu d’une clause conclue en ce sens.

La sanction est prévue par le III du même article L. 622-7 : « Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte ou du paiement de la créance. » Ce régime, prévu pour la sauvegarde, est rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 du Code de commerce, qui vise notamment les articles L. 622-3 à L. 622-9. L’article L. 641-3 du Code de commerce l’étend à la liquidation judiciaire, puisque le jugement qui l’ouvre « a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l’article L. 622-7 ». Le créancier dont la créance est antérieure doit alors suivre la voie collective et déclarer sa créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur, dans les délais fixés par décret auxquels renvoie l’article L. 622-24 du Code de commerce.

Si la dation est annulée, que doit rendre le créancier ? Les décisions récentes montrent que la réponse dépend des circonstances. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Reims le 3 novembre 2026, le créancier proposait de restituer l’un des véhicules, toujours en sa possession. La cour refuse, au motif que « la nullité prononcée concerne le paiement opéré au cours de la période suspecte et non la vente en elle-même ». Elle poursuit : « Cette nullité doit conduire à la restitution de l’intégralité de la somme perçue. » Le véhicule avait perdu de la valeur depuis sa remise et son état n’était pas établi ; le créancier a été condamné à payer 19 400 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date des actes annulés, et la cour a ordonné la capitalisation des intérêts.

D’autres juridictions ont ordonné une restitution en nature. La cour d’appel de Metz a condamné le fournisseur à restituer au liquidateur les trois équipements dont la remise était annulée, et le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ordonné la restitution des véhicules sous astreinte, avec une condamnation en argent à défaut. Le créancier qui accepte un bien doit donc s’attendre, en cas d’annulation, à rendre soit le bien lui-même, soit sa valeur, parfois augmentée d’intérêts ; s’il l’a revendu ou utilisé, la restitution en argent sera le plus souvent la seule issue.

Le créancier qui restitue ne peut pas compenser cette restitution avec sa propre créance. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.389), publié au Bulletin : les sommes restituées par un créancier après l’annulation, à la demande du commissaire à l’exécution du plan, d’opérations conclues après la date de cessation des paiements entrent dans le patrimoine du débiteur et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers. La Cour en déduit que « Toute compensation en vertu de l’existence d’un lien de connexité est donc exclue entre la dette de restitution consécutive à l’annulation d’une opération contractée après la date de cessation des paiements et une créance admise au passif du débiteur. » Le créancier rend d’abord ; il ne peut ensuite faire valoir sa propre créance que dans la procédure collective, comme dans l’affaire toulousaine où les sommes dues au créancier ont été fixées au passif.

Avant d’accepter une dation, quelques vérifications réduisent sensiblement le risque. La première porte sur la situation du débiteur : des retards de paiement répétés, des échéanciers non respectés, une demande de délais à plusieurs fournisseurs ou des inscriptions de privilèges sont autant de signaux qui doivent faire douter de sa solvabilité. Plus ces signaux sont nombreux, plus le risque qu’une procédure collective s’ouvre et que la dation tombe dans la période suspecte est réel. Si la situation paraît tendue, un paiement en argent, même échelonné, expose moins le créancier qu’une remise de biens.

La deuxième vérification porte sur la qualification de l’opération. Le créancier qui avait vendu avec une clause de réserve de propriété et qui reprend un bien impayé n’est pas dans la situation d’un créancier qui reçoit un bien en paiement, comme l’a montré l’arrêt de Metz ; encore faut-il que la clause ait été convenue par écrit au plus tard à la livraison, comme l’exige l’article L. 624-16 du Code de commerce, et que le bien concerné soit celui qui reste impayé. À l’inverse, l’habillage d’une dation sous la forme d’une vente suivie d’une compensation ne change pas sa nature, comme l’a jugé la cour d’appel de Grenoble.

La troisième vérification porte sur la preuve. Un acte écrit et daté, signé des deux parties, doit identifier les factures réglées, les biens remis, la valeur retenue pour chacun, la date du transfert et le solde éventuellement dû. La date est essentielle, puisque tout se joue par rapport à la date de cessation des paiements ; l’arrêt de Reims montre qu’un document isolé portant une date antérieure ne suffit pas lorsque la facture et la comptabilité indiquent autre chose. Les justificatifs de la valeur retenue doivent être conservés avec l’acte.

La dernière vérification concerne la position du créancier par rapport au débiteur. Un associé titulaire d’un compte courant, une société sœur dirigée par le même gérant ou un partenaire qui connaît les difficultés de l’entreprise sont, dans les décisions examinées, les créanciers les plus souvent assignés par les liquidateurs. Leur proximité ne change rien à la nullité de droit du 4° de l’article L. 632-1, qui s’applique sans condition de connaissance, mais elle rend plus facile la preuve de la connaissance exigée par l’article L. 632-2 pour les autres actes.

Lorsque le liquidateur ou le mandataire a déjà adressé une mise en demeure, le créancier doit vérifier la date de cessation des paiements retenue par le jugement d’ouverture ou par un jugement de report, la date réelle de la dation et la nature exacte de l’opération. Ces éléments déterminent la marge de discussion. Les règles propres aux procédures collectives sont développées sur notre page consacrée à la liquidation judiciaire d’entreprise, et les actions en restitution relèvent souvent du contentieux commercial.

Conclusion

La dation en paiement est un mode d’extinction des dettes parfaitement licite : le créancier peut accepter un bien à la place de l’argent, et sa créance est alors éteinte dans la mesure convenue, caution comprise lorsque toute la dette garantie disparaît. Elle suppose toutefois un accord réel et prouvé du créancier, une valeur convenue et un écrit qui en fixe les termes.

Le risque principal tient à la situation du débiteur. Une dation consentie après la date de cessation des paiements est nulle de plein droit, parce qu’elle n’est pas un mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires, et les cours d’appel de Toulouse, Metz, Grenoble et Reims l’ont rappelé entre 2025 et 2026. Après le jugement d’ouverture, elle est interdite. En cas d’annulation, le créancier rend le bien ou sa valeur, sans pouvoir compenser avec sa propre créance, qu’il ne peut plus faire valoir que dans la procédure collective.

Face à un client en difficulté qui propose de payer en nature, la prudence consiste donc à évaluer sa situation, à privilégier un règlement en argent lorsque les signaux de difficulté s’accumulent, et, si la dation est retenue, à la documenter de façon complète. Seul le tribunal saisi, au vu de la date de cessation des paiements qu’il retient et des pièces produites, décide du sort de l’opération.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en recouvrement de créances. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat d’affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».