Cabinet Kohen Avocats · Paris

Volets, stores et pompe à chaleur en copropriété : ce que change le vote des députés du 18 novembre 2026

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Volets, stores et pompe à chaleur en copropriété : ce que change le vote des députés du 18 novembre 2026

Les copropriétaires qui ont étouffé dans leur appartement l’été dernier se posent tous la même question au moment de préparer la prochaine assemblée générale : peut-on poser des volets, un store banne, des brise-soleil ou une pompe à chaleur sans se heurter à un vote impossible à obtenir ? Le mercredi 18 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en séance plusieurs amendements à l’article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, qui touchent directement à cette question. Selon la liste des amendements publiée par l’Assemblée, l’amendement n° 143 ferait passer à la majorité simple l’autorisation donnée à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires extérieures, l’amendement n° 142 ajoute les vitrages à contrôle solaire aux travaux collectifs votés à cette même majorité, et d’autres amendements transforment en simple avis, dans les sites patrimoniaux remarquables, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France pour les volets et pour certaines pompes à chaleur.

Rien de tout cela n’est encore applicable. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2026, selon le dossier législatif de l’Assemblée nationale : une fois le texte adopté par les députés, une commission mixte paritaire devra trouver une rédaction commune avec le Sénat, et chaque mesure peut encore être modifiée ou supprimée avant la promulgation. Celui qui veut équiper ses fenêtres avant l’été 2027 doit donc composer avec le droit en vigueur au 21 novembre 2026.

Cet article répond dans l’ordre aux questions que se pose un copropriétaire : quelle autorisation faut-il aujourd’hui, que se passe-t-il en cas de refus ou de pose sans vote, puis ce que le texte voté le 18 novembre changerait réellement, en copropriété comme dans les quartiers protégés, et ce qui reste incertain.

I. Volets, stores et pompe à chaleur en copropriété : quelle autorisation faut-il aujourd’hui ?

A. Autorisation de pose de store ou de volets en copropriété : la majorité de l’article 25 b et ses alternatives

Le point de départ est l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qui pose la liberté du copropriétaire sur son lot : chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Cette liberté s’arrête là où commence la façade. Un volet roulant, un store banne, un brise-soleil, une unité extérieure de climatisation ou de pompe à chaleur se fixent sur un mur, un balcon, une toiture ou un garde-corps, c’est-à-dire le plus souvent sur une partie commune, et ils se voient de la rue ou de la cour.

Pour ces équipements, la règle est fixée par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant notamment, au b, « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». La difficulté pratique tient au calcul de cette majorité : elle se compte sur les voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Dans un immeuble où un tiers des copropriétaires ne vient jamais aux assemblées et ne vote pas par correspondance, chaque absent pèse comme un vote contre.

La loi offre une seconde chance immédiate. Selon l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires « mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ». Cette majorité de l’article 24 est celle « des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ». Concrètement, un projet de store qui recueille 400 tantièmes sur 1 000 échoue au premier tour, mais peut être adopté dans la foulée au second tour si les voix favorables l’emportent parmi celles qui se sont exprimées. En dessous d’un tiers des voix de tous les copropriétaires, il n’y a pas de second vote dans la même assemblée.

Ce que l’assemblée apprécie, ce n’est pas le goût du demandeur pour tel modèle de store, mais la conformité des travaux à la destination de l’immeuble et le respect des droits des autres copropriétaires. Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé dans un jugement du 23 juin 2026 (RG n° 24/01842) : un copropriétaire contestait l’autorisation donnée à ses voisins de poser deux stores bannes manuels à bras articulé sur leur terrasse, en soutenant qu’il fallait l’unanimité. Le tribunal a relevé que « Les travaux tendant à améliorer l’habitabilité ou l’adaptation des lots à leur affectation conventionnelle sont, par leur objet, conformes à la destination de l’immeuble », que des stores rétractables, non intégrés de manière pérenne au bâti, ne portaient pas atteinte à l’harmonie de cet immeuble, et que la résolution adoptée par 669 tantièmes sur 1 112 avait valablement atteint la majorité de l’article 25 b. La demande d’annulation a été rejetée.

L’assemblée n’est pas pour autant libre de refuser sans raison. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 22/05543), a rappelé que l’assemblée peut subordonner l’autorisation à des conditions particulières et qu’elle doit disposer de tous les éléments pour se prononcer en connaissance de cause. Elle a précisé : « Elle ne peut valablement refuser l’autorisation sollicitée que si elle est insuffisamment informée, ou si les travaux projetés portent atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires. » La conséquence pratique est simple : une demande accompagnée d’un devis précis, d’un plan d’implantation, de la teinte, des dimensions, du mode de fixation et, pour une pompe à chaleur ou un climatiseur, des caractéristiques acoustiques, place l’assemblée devant un projet qu’elle peut difficilement écarter pour défaut d’information. Les questions de forme de la demande et de déroulement du vote sont développées sur notre page consacrée à l’assemblée générale de copropriété et ses contestations.

Le même arrêt ajoute une précision qui intéresse tous ceux qui comptent sur un précédent : l’autorisation donnée régulièrement à un autre copropriétaire pour des travaux similaires ne dispense pas les suivants de demander la leur. Dans l’affaire jugée, un copropriétaire avait posé une pompe à chaleur sur la toiture en s’appuyant sur l’accord donné quelques années plus tôt à un voisin ; la cour a jugé que ce précédent ne le dispensait pas d’une autorisation préalable.

Si l’assemblée refuse, deux voies existent. La première est la contestation de la décision de refus. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants « dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes ». Le refus peut être annulé s’il constitue un abus de majorité : la Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt du 19 septembre 2012 (n° 11-21.631, publié au Bulletin), une cour d’appel qui, ayant constaté que les travaux étaient conformes à la destination de l’immeuble et sans conséquence sur son harmonie, « a pu décider que le refus d’autoriser ces travaux était abusif ». Mais le même arrêt pose une limite essentielle : « l’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation ». Obtenir l’annulation du refus ne permet donc pas, à lui seul, de poser le store.

La seconde voie est l’autorisation judiciaire. Selon le quatrième alinéa de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, « Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1er ci-dessus ». Ce texte vise les travaux d’amélioration, ce qui correspond bien à des protections solaires ou à des équipements de confort. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2014 (n° 13-15.400, publié au Bulletin), a jugé que « l’article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 n’impose pas que les travaux soumis à autorisation judiciaire soient rigoureusement identiques à ceux que l’assemblée générale n’a pas autorisés », et a approuvé la cour d’appel qui avait déclaré la demande recevable dès lors que le refus de l’assemblée était définitif et que le projet soumis au juge n’était qu’une évolution limitée de celui présenté en assemblée. Un projet amélioré pour répondre aux critiques du syndicat peut donc être porté devant le juge sans repasser par une nouvelle assemblée, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un autre projet.

B. Pose de store ou de volets sans accord de l’assemblée : dépose, astreinte et formalités d’urbanisme

Poser d’abord et demander ensuite est la tentation la plus fréquente, surtout en pleine canicule. Les décisions rendues ces derniers mois montrent que le risque est réel et qu’il ne dépend pas de la gêne causée aux voisins.

La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 29 octobre 2026 (n° 25/00487), a confirmé la condamnation d’une société copropriétaire à enlever le caisson de store et deux appliques lumineuses posés sur la façade de son studio. Elle a écarté l’argument selon lequel le store aurait remplacé à l’identique un équipement usé, faute de preuve sérieuse, et retenu qu’« Il n’est pas sérieusement contestable que la pose d’un store banne sur une façade de l’immeuble affecte l’aspect extérieur de celui-ci ». Elle a ajouté, dans ce même arrêt du 29 octobre 2026, une astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt, la société n’ayant pas exécuté le jugement de première instance. L’arrêt rappelle surtout qu’il n’est pas nécessaire d’attendre le syndic pour agir : « chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à justifier d’un préjudice personnel, ni d’une carence du syndic ».

Les volets roulants suivent le même régime. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 septembre 2026 (RG n° 23/03621), a condamné des copropriétaires à déposer cinq volets roulants à coffre saillant posés sur une façade où aucune autre fenêtre n’en comportait, ainsi qu’un sixième volet sur une courette, et à remettre les façades en état, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois suivant la signification. Le tribunal a retenu que « Les modifications relatives aux volets sur la façade de l’immeuble affectent son aspect extérieur et nécessitent une autorisation préalable de l’assemblée générale en vertu de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété ». Il a rappelé que le copropriétaire qui procède sans autorisation à de tels travaux « doit être condamné à la remise des lieux dans leur état d’origine, dès lors qu’elle est matériellement possible », en l’absence de disproportion manifeste entre son coût et son intérêt, par référence à l’article 1221 du code civil, selon lequel l’exécution en nature peut être poursuivie « sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». L’argument du remplacement à l’identique n’a pas davantage prospéré, les nouveaux coffres motorisés étant plus proéminents que les anciens.

Pour la climatisation, le juge des référés va encore plus vite. Le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 15 juillet 2026 (RG n° 26/52254), a ordonné la dépose d’un groupe de climatisation fixé sur un mur de façade dans une courette, raccordé par un vasistas maintenu ouvert, avec ses câbles et son évacuation, dans un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance puis sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant six mois. L’ordonnance s’appuie sur l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et retient que « la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux ».

Les pompes à chaleur posées en toiture n’échappent pas à cette logique. Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 12 mars 2025 déjà cité, le copropriétaire qui avait installé sa pompe à chaleur sur le toit avant de solliciter l’assemblée a été condamné à la déposer avec tous ses accessoires, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification. La cour a jugé que, « lorsque les travaux ont été réalisés sans autorisation préalable mais que celle-ci est sollicitée a posteriori, l’assemblée n’est pas tenue de faire droit à la demande du copropriétaire en infraction ». Demander une ratification après coup n’offre donc aucune garantie : l’assemblée peut refuser, et la dépose suit.

Ces quatre décisions dessinent une ligne constante : la pose sans vote expose à une dépose ordonnée par le juge, à une remise en état de la façade aux frais du copropriétaire, à une astreinte et aux frais de procédure. Le coût total dépasse presque toujours celui d’une demande bien préparée.

À l’autorisation de l’assemblée s’ajoute une formalité d’urbanisme distincte. L’article R*421-17 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable, lorsqu’ils ne relèvent pas du permis de construire, « Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement » et de certains travaux énumérés par ailleurs. Un store, des volets roulants à coffre extérieur ou une unité extérieure de pompe à chaleur modifient en principe cet aspect. Les deux autorisations relèvent de législations différentes : l’une est donnée par l’assemblée au titre de la loi de 1965, l’autre par la mairie au titre du code de l’urbanisme, et l’obtention de l’une ne remplace pas l’autre.

Dans un site patrimonial remarquable, une troisième couche s’ajoute. L’article L. 632-1 du code du patrimoine soumet à autorisation préalable, dans le périmètre d’un tel site, « les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre ». Et l’article L. 632-2 du même code prévoit que cette autorisation est, sous réserve des exceptions de l’article L. 632-2-1, « subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ». Le même article organise les recours : en cas de désaccord entre l’autorité qui délivre l’autorisation et l’architecte, le dossier est transmis à l’autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, et le demandeur dispose d’un recours contre le refus. Aujourd’hui, ce régime d’accord s’applique aux volets, aux stores et aux pompes à chaleur posés en façade dans ces périmètres, ce qui explique que de nombreux projets s’arrêtent là, même après un vote favorable de la copropriété.

II. Ce que les députés ont voté le 18 novembre 2026 pour les volets, stores et pompes à chaleur, et ce qui reste à franchir

A. Volets et stores en copropriété : la majorité simple votée le 18 novembre, et ses limites

Pour mesurer ce qui changerait, il faut partir de la liste actuelle. Le II de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur au 21 novembre 2026, énumère les décisions prises à la majorité simple, des travaux de conservation de l’immeuble au a jusqu’à la modification de la répartition des charges liée à un changement de destination au l. On y trouve déjà, au j, l’autorisation donnée à des copropriétaires d’effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos, et au k la décision d’installer des ouvrages de production d’énergie solaire. Aucune ligne ne vise les protections solaires, les volets ou les stores : ils relèvent donc aujourd’hui du b de l’article 25.

Le texte adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée, qui servait de base aux débats en séance, avait déjà ajouté à l’article 24 un e bis pour les travaux décidés par l’immeuble lui-même. Selon le texte de la commission n° 3188, relèveraient de la majorité simple « Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur ou de moustiquaires, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives ». En séance, le 18 novembre, l’amendement n° 142 a ajouté à cette liste les vitrages à contrôle solaire. Cette mesure vise le cas où c’est la copropriété qui décide d’équiper toutes les fenêtres d’une façade exposée : elle s’articulerait avec le II de l’article 9 de la loi de 1965, déjà en vigueur, selon lequel un copropriétaire « ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires », sous réserve de l’indemnité que le III du même article prévoit en cas de préjudice. Pour la question du financement collectif de ces travaux et de l’emprunt du syndicat, voir notre analyse de la réforme de la copropriété prévue par le projet de loi Relance.

Ce dernier point mérite une précision. Le texte de la commission remplace, au III de l’article 26-4 de la loi de 1965, la référence au e du II de l’article 24 par une référence au e bis. Or ce III permet aujourd’hui à l’assemblée de voter un emprunt collectif à la même majorité que celle des travaux prévus aux a à e du II de l’article 24 et au f de l’article 25. Si la modification était maintenue, l’emprunt collectif pourrait donc financer les protections solaires votées au titre du nouveau e bis. Le même article 26-4 prévoit, dans sa rédaction en vigueur, que tout copropriétaire peut refuser de participer à l’emprunt en notifiant son refus au syndic « dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale » et en versant sa quote-part dans un délai de six mois.

La mesure la plus attendue concerne le copropriétaire qui veut équiper ses propres fenêtres. Selon le texte de l’amendement n° 143, adopté le 18 novembre, trois lignes seraient ajoutées au II de l’article 24 : au m, l’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires d’installer à leurs frais des protections solaires extérieures ; au n, par dérogation à l’article 25, les travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes ; au o, par dérogation au même article, l’installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés de l’immeuble. Le b de l’article 25 serait corrigé pour exclure les travaux du nouveau m. L’exposé de l’amendement explique que la majorité absolue actuellement exigée bute sur l’absentéisme en assemblée générale.

Pour un copropriétaire qui veut poser un store ou des brise-soleil, l’effet serait direct : les absents et les abstentionnistes ne compteraient plus contre lui, seules les voix exprimées seraient prises en compte. Trois limites doivent pourtant être gardées à l’esprit.

D’abord, l’autorisation resterait nécessaire. Le texte voté abaisse la majorité, il ne supprime pas le vote. La pose sans autorisation continuerait d’exposer aux condamnations à dépose et aux astreintes décrites plus haut, et l’assemblée garderait le pouvoir d’assortir son accord de conditions de teinte, de modèle ou de fixation, que le juge a toujours reconnu.

Ensuite, la notion de protection solaire extérieure n’est pas définie, et les volets n’y sont pas nommés. Le doute n’est pas théorique : au même article 6 bis, pour la règle propre aux quartiers protégés, les députés ont jugé utile d’adopter trois amendements identiques, les n° 384, 807 et 1067, pour viser expressément les fermetures et les protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit, leurs auteurs indiquant qu’une lecture possible de la rédaction antérieure n’englobait pas les volets. Aucune précision équivalente ne figure dans le texte de l’amendement n° 143 pour la copropriété. Un volet roulant posé principalement pour occulter ou sécuriser une fenêtre pourrait donc, si la rédaction restait en l’état, continuer de relever de l’article 25 b, ce que les débats à venir devront trancher.

Enfin, la climatisation individuelle n’est pas concernée. Le Sénat avait étendu en juillet aux travaux ayant pour objet l’installation d’un système de rafraîchissement la possibilité, prévue au second alinéa de l’article 25-1, de convoquer une nouvelle assemblée statuant à la majorité simple ; dans le texte de la commission, ces dispositions (1° bis et 2° de l’article 6 bis) figurent comme supprimées, et parmi les amendements adoptés le 18 novembre que nous avons consultés, aucun ne vise l’autorisation d’installer un climatiseur à titre individuel. En l’état, un groupe extérieur de climatisation posé par un copropriétaire resterait soumis à l’article 25 b, avec la seule ressource du second vote de l’article 25-1. Les copropriétés qui envisagent un équipement collectif de rafraîchissement trouveront des repères sur notre page consacrée aux travaux en copropriété, de leur vote à leur réception.

Ces nouvelles majorités ne régleraient pas non plus les questions propres à chaque immeuble : clauses du règlement de copropriété sur l’harmonie des façades, cahier des charges de la résidence, droits des voisins incommodés par le bruit d’une unité extérieure. Le cadre général de ces questions est présenté sur notre page dédiée au droit de la copropriété à Paris, et le cas particulier du store banne fait l’objet d’une analyse distincte de l’autorisation du store banne en copropriété.

B. Volets et pompe à chaleur en site patrimonial remarquable : l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, le confort d’été et le calendrier du texte

Le second bloc du texte voté concerne les quartiers protégés. Aujourd’hui, l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine ne prévoit un simple avis de l’architecte des Bâtiments de France, au lieu de son accord, que pour trois catégories : les antennes relais, certaines opérations de lutte contre l’habitat indigne et les mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Il précise : « En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable. » Pour tout le reste, et donc pour les volets, stores et pompes à chaleur, l’accord de l’article L. 632-2 demeure la règle.

Le texte de la commission ajoutait à cette liste un 4° visant les travaux d’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur. Le 18 novembre, les trois amendements identiques n° 384, 807 et 1067 ont élargi cette rédaction aux fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit, ce qui inclut les volets. L’amendement n° 200, adopté le même jour, ajouterait un 5° pour les équipements et composants nécessaires au fonctionnement d’une pompe à chaleur, de chauffage ou de refroidissement, installés sur des bâtiments existants, à la condition que ces équipements ne soient visibles ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble ayant vue sur l’installation.

Passer d’un accord à un avis ne supprime pas l’intervention de l’architecte : il reste consulté, et l’autorité qui délivre l’autorisation doit tenir compte de son avis. La différence est que cet avis ne lierait plus l’autorité compétente. Le texte de la commission modifie aussi l’article L. 632-2 pour prévoir que l’architecte « concilie cet intérêt public avec l’objectif de développement des énergies renouvelables et l’objectif d’amélioration de la performance énergétique et du confort thermique des bâtiments ». Deux précisions s’imposent pour le lecteur. Ces dispositions portent sur l’article L. 632-2-1, c’est-à-dire sur le régime des sites patrimoniaux remarquables défini par l’article L. 632-1 du code du patrimoine ; elles ne disent rien, dans les textes consultés pour cet article, des autres régimes de protection. Et la condition d’invisibilité posée pour les pompes à chaleur est cumulative : une unité visible depuis la fenêtre d’un immeuble voisin resterait soumise à l’accord.

Le troisième volet du texte inscrit le confort d’été dans le droit de la copropriété et de la construction. Aujourd’hui, l’article 14-2 de la loi de 1965 prévoit que le projet de plan pluriannuel de travaux comprend « La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Le texte de la commission y ajouterait l’amélioration du confort thermique, et l’amendement n° 1091, adopté le 18 novembre, préciserait que cette notion comprend les équipements contribuant à assurer le confort d’été. Son exposé indique qu’il s’agit d’éviter qu’un plan de travaux tourné vers les économies d’énergie écarte des équipements actifs consommateurs d’énergie. Le texte de la commission crée en outre, à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, une définition des travaux d’amélioration du confort thermique, entendus comme les travaux ayant pour objet d’améliorer la capacité d’un bâtiment à permettre, « par temps froid comme par temps chaud, des conditions intérieures adaptées à son occupation », et prévoit que le diagnostic de performance énergétique comporte une évaluation du confort thermique.

Reste le calendrier, qui commande tout le reste. L’Assemblée nationale examine le texte en première lecture, après son adoption par le Sénat le 8 juillet 2026. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le 25 juin 2026, le texte voté par les députés sera ensuite soumis à une commission mixte paritaire chargée de proposer une rédaction commune aux deux assemblées. Les amendements adoptés le 18 novembre peuvent y être conservés, modifiés ou abandonnés, et la loi ne s’appliquera qu’après sa promulgation et sa publication, sous réserve des dates d’entrée en vigueur qu’elle fixera elle-même. Aucune décision d’assemblée générale ne peut aujourd’hui être prise à la majorité de l’article 24 sur le fondement d’un texte qui n’existe pas encore.

Pour un copropriétaire qui veut être équipé avant l’été prochain, la méthode est donc la même qu’hier, avec un calendrier à anticiper. Il s’agit de demander l’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée en joignant un dossier complet, conformément à ce qu’exige la jurisprudence citée plus haut pour que l’assemblée se prononce en connaissance de cause ; de préparer parallèlement la déclaration préalable en mairie et, en site patrimonial remarquable, l’instruction par l’architecte des Bâtiments de France ; de solliciter le second vote de l’article 25-1 si le projet obtient au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires ; et, en cas de refus injustifié, d’examiner l’action en contestation dans les deux mois de la notification du procès-verbal prévue par l’article 42 ou la demande d’autorisation judiciaire de l’article 30. Si la loi est promulguée dans la rédaction votée le 18 novembre, la même demande pourra simplement être présentée à la majorité de l’article 24.

Conclusion

Le vote du 18 novembre 2026 change l’horizon, pas encore le droit. Les députés ont choisi de faciliter les protections solaires plutôt que la climatisation : majorité simple pour le store ou les brise-soleil posés par un copropriétaire à ses frais, majorité simple pour les protections solaires, moustiquaires et vitrages à contrôle solaire décidés par l’immeuble, simple avis de l’architecte des Bâtiments de France, en site patrimonial remarquable, pour les volets et pour les pompes à chaleur invisibles, confort d’été dans le plan pluriannuel de travaux. Tant que la commission mixte paritaire ne s’est pas prononcée et que la loi n’est pas promulguée, l’article 25 b, le second vote de l’article 25-1, l’autorisation judiciaire de l’article 30 et les formalités d’urbanisme restent les seules règles applicables. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent qu’une pose sans vote se solde presque toujours par une dépose sous astreinte. La voie la plus sûre consiste à présenter dès maintenant un projet précis à l’assemblée, en sachant que les volets proprement dits et la climatisation individuelle pourraient rester soumis à la majorité absolue même après la réforme.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en travaux en copropriété. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».