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Le dividende préciputaire en droit des sociétés : clause statutaire, report cumulatif sur le bénéfice distribuable, interdiction de l’intérêt fixe et protection des porteurs

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le dividende préciputaire en droit des sociétés : clause statutaire, report cumulatif sur le bénéfice distribuable, interdiction de l’intérêt fixe et protection des porteurs

En droit des sociétés français, la proportionnalité entre la détention du capital et la vocation aux bénéfices n’est pas impérative. Selon l’article 1844-1, alinéa 1er, du Code civil, la part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes se détermine à proportion du capital, « le tout sauf clause contraire ». À cet égard, la Chambre commerciale (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.179) rappelle que « sauf dispositions ou stipulations contraires, chaque action d’une valeur nominale identique d’une société anonyme donne droit au même montant de dividendes ». Dès lors, les statuts peuvent instituer un dividende préciputaire, servi par préférence avant toute distribution aux titres ordinaires.

Dans la pratique suivie par l’avocat en droit des sociétés, ce privilège résulte soit d’une clause statutaire de répartition inégalitaire, soit d’actions de préférence régies par l’article L. 228-11 du Code de commerce. Par ailleurs, la loi organise deux figures voisines : le premier dividende de l’article L. 232-16 du Code de commerce et les actions à dividende prioritaire sans droit de vote des articles L. 228-35-2 à L. 228-35-10 du Code de commerce.

Or, la validité et l’exécution du dividende préciputaire restent encadrées par l’ordre public sociétaire et comptable. L’article L. 232-15 du Code de commerce dispose qu’« Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés », tandis que l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil répute non écrites les clauses léonines. De plus, son paiement suppose un bénéfice distribuable au sens de l’article L. 232-11 du Code de commerce et une décision collective selon l’article L. 232-12 du Code de commerce (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410). En conséquence, l’étude examine la création du dividende préciputaire et ses limites impératives (I), puis sa distribution, son report cumulatif et la protection des porteurs (II).

I. La création du dividende préciputaire et l’encadrement d’ordre public de la répartition des bénéfices

A. Le fondement statutaire du préciput, l’émission d’actions de préférence et la procédure des avantages particuliers

Aux termes de l’article 1832 du Code civil, la société est instituée pour « affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Si l’article 1844-1, alinéa 1er, du Code civil pose un principe de répartition proportionnelle aux apports, il réserve la clause contraire. Dès lors, lors de la rédaction des statuts de société, les associés d’une société civile ou à responsabilité limitée peuvent stipuler un prélèvement préciputaire.

La jurisprudence confirme la validité de ces clauses dérogeant à la proportionnalité du capital. La cour d’appel de Versailles (CA Versailles, Ch. com. 3-2, 3 février 2026, n° 25/01075) juge qu’une clause attribuant une part privilégiée à un associé « ne méconnait ni les termes de l’article 1844-1 précité qui envisage la possibilité de partager les résultats dans une proportion différente des apports et ne pose aucune règle impérative rapportant cette part à l’apport, ni ceux de l’article 1844 ». La règle de l’article 1844-1 du Code civil « étant seulement supplétive, les appelants ne sauraient invoquer l’illégalité de leur renonciation anticipée à une meilleure part à laquelle l’aménagement stipulé conduit » (CA Versailles, Ch. com. 3-2, 3 février 2026, n° 25/01075).

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Castres (TJ Castres, 1re ch., 15 mai 2026, n° 25/00659) rappelle que « l’article 1844-1 du code civil n’interdit pas aux associés de fixer un partage des bénéfices et des pertes dans une proportion différente de celle des apports ». Ce jugement souligne l’incidence d’un tel partage sur la valeur des titres, car « La valeur mathématique doit ainsi être combinée avec la valeur de productivité tirée de l’importance du bénéfice et la valeur de rendement établie par la capitalisation du dividende sans négliger les caractéristiques de la société et ses perspectives » (TJ Castres, 1re ch., 15 mai 2026, n° 25/00659).

Dans les sociétés par actions, le dividende préciputaire s’adosse aux actions de préférence de l’article L. 228-11, alinéa 1er, du Code de commerce, qui permet de créer des actions « avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent », définis par les statuts et articulés avec un pacte d’associés. Lorsqu’elles sont sans droit de vote, l’article L. 228-11, alinéa 3, du Code de commerce interdit qu’elles excèdent « plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social ».

À cet égard, la Cour de cassation (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205) juge qu’« Il résulte de l’article L. 228-11, alinéa 3, du code de commerce que seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul du plafond de la moitié du capital social ». En outre, le Code de commerce maintient à l’article L. 228-35-1 du Code de commerce les anciennes actions de priorité, ainsi qu’aux articles L. 228-35-2 et L. 228-35-3 du Code de commerce les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

La loi distingue aussi le dividende prioritaire du premier dividende de l’article L. 232-16 du Code de commerce, selon lequel « Les statuts peuvent prévoir l’attribution, à titre de premier dividende, d’un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions ». Pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, l’article L. 228-35-4, alinéa 2, du Code de commerce impose que « Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à l’article L. 232-16 ni à un montant égal à 7,5 % du montant libéré du capital représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ».

Lorsque le dividende préciputaire est créé au profit d’actionnaires déterminés lors de la constitution ou d’une modification du capital social, la procédure des avantages particuliers s’applique. L’article L. 228-15, alinéa 1er, du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, exige un commissaire aux apports « lorsque les actions sont émises au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées ». De plus, l’article L. 228-15, alinéa 2, du Code de commerce énonce que « Les titulaires d’actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie ».

La Chambre commerciale (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205) sanctionne l’omission de cette procédure en société par actions simplifiée, en jugeant que « La procédure des avantages particuliers prévue à ce texte n’est donc pas incompatible avec les dispositions particulières régissant les sociétés par actions simplifiées ». À l’inverse, lorsqu’un acte profite à tous, la Cour de cassation (Cass. com., 22 juin 1976, n° 74-13.687) retient qu’il « ne donnait aucun avantage particulier à ses signataires par rapport à ceux qui n’y avaient pas été parties ».

B. La prohibition de la clause d’intérêt fixe et des clauses léonines comme bornes impératives

Si les statuts peuvent accorder un rang prioritaire sur le bénéfice, le dividende préciputaire ne saurait constituer une rémunération garantie détachée des résultats sociaux. L’article L. 232-15, alinéa 1er, du Code de commerce édicte une prohibition d’ordre public : « Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit des associés. Toute clause contraire est réputée non écrite. » Le second alinéa de cet article L. 232-15 du Code de commerce n’admet d’exception que « lorsque l’Etat a accordé aux actions la garantie d’un dividende minimal », et l’article L. 232-17, 1°, du Code de commerce ouvre l’action en répétition contre les bénéficiaires de mauvaise foi.

En conséquence, une clause de dividende préciputaire n’est licite au regard de l’article L. 232-15 du Code de commerce que si son paiement reste subordonné à l’existence de sommes distribuables selon l’article L. 232-11 du Code de commerce, à peine d’être réputée non écrite selon l’article 1844-10, alinéa 2, du Code civil. C’est pourquoi la clause validée par la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 2 juillet 2024, n° 22/14320) stipule : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 232-15 du Code de commerce, chaque titulaire d’AP A bénéficiera d’un droit prioritaire sur toutes distributions de dividendes, réserves ou primes, jusqu’à complet paiement d’un dividende prioritaire annuel cumulatif d’un montant égal à 10 % de la valeur nominale des AP A qu’il détient ».

À cet égard, la Cour de cassation distingue l’obligation statutaire pesant sur la société et l’engagement extrastatutaire souscrit lors d’une cession de parts ou d’actions. La Chambre commerciale (Cass. com., 27 septembre 2005, n° 02-14.009) juge « que l’article L. 232-15 du Code de commerce est sans application à la stipulation d’intérêts insérée dans une promesse de cession d’actions, qui oblige le seul cessionnaire et non la société ».

Le dividende préciputaire doit aussi respecter la prohibition des clauses léonines de l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil, selon lequel « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites ». Conformément à l’article L. 235-1, alinéa 1er, du Code de commerce et à l’article 1844-10, alinéas 1er et 2, du Code civil, la clause illicite est réputée non écrite sans annuler la société.

La Chambre commerciale (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875) rappelle que « Seule est prohibée par ce texte la clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes qu’il prévoit ». Dans les statuts, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, Ch. com. 3-2, 3 février 2026, n° 25/01075) valide une clé asymétrique en relevant qu’« elle n’est pas léonine en ce qu’elle n’attribue pas à un associé la totalité du profit, ne met pas à sa charge la totalité des pertes ou ne l’en exonère pas ». Pour éviter tout contentieux entre associés, les statuts préservent la vocation des titres ordinaires au solde distribuable et la contribution aux pertes selon l’article 1832, alinéa 3, du Code civil.

Par ailleurs, les statuts peuvent moduler le dividende prioritaire selon des critères objectifs sans potestativité. La cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 2 juillet 2024, n° 22/14320) a validé une clause d’actions de préférence A déduisant du dividende prioritaire des pénalités liées à des audits d’hygiène indépendants et au paiement de redevances de sociétés franchisées. La cour juge que « l’obligation de payer de la société OTH est simplement conditionnelle en ce que le montant effectif du versement (le « Montant Réel du Versement Périodique ») est conditionné à la réalisation d’événements futurs et incertains, qui ne dépendent pas de la seule volonté de la société OTH », de sorte que « l’obligation conditionnelle de payer n’est pas potestative et ne saurait être annulée de ce chef » (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 2 juillet 2024, n° 22/14320).

II. Le mécanisme de distribution du dividende préciputaire, son report cumulatif et la protection des porteurs

A. L’assiette du bénéfice distribuable, la naissance juridique de la créance et le report du préciput cumulatif

Le service du dividende préciputaire obéit aux règles impératives de calcul des sommes distribuables. Selon l’article L. 232-10, alinéa 1er, du Code de commerce, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, il est fait sur le bénéfice diminué des pertes antérieures « un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve dit  » réserve légale « . Toute décision contraire est nulle », jusqu’au dixième du capital social. Ensuite, l’article L. 232-11, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que « Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire ».

Aux termes de l’article L. 232-11, alinéas 2 et 3, du Code de commerce, l’assemblée générale peut distribuer des réserves disponibles en indiquant les postes affectés, mais « les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice » et aucune distribution ne peut réduire les capitaux propres sous le capital augmenté des réserves non distribuables. Enfin, l’article L. 232-12, alinéa 1er, du Code de commerce énonce qu’« Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes ».

À cet égard, la Chambre commerciale (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410) précise la compétence des assemblées générales de société sur le report bénéficiaire. Elle juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410), tout en rappelant que la délibération d’une autre assemblée s’impose tant qu’elle n’est pas annulée (CA Montpellier, Ch. com., 28 octobre 2025, n° 25/01720).

En revanche, deux mécanismes autorisent un versement en cours d’exercice. D’une part, la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 30 janvier 2025, n° 22/17478) confirme que l’article L. 232-11, alinéa 2, du Code de commerce permet de distribuer hors assemblée annuelle des réserves libres antérieurement constituées. D’autre part, pour un versement semestriel du dividende prioritaire par acomptes (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 2 juillet 2024, n° 22/14320), l’article L. 232-12, alinéa 2, du Code de commerce exige un bilan certifié par un commissaire aux comptes constatant un bénéfice distribuable net, tout versement irrégulier constituant un dividende fictif.

Par ailleurs, la clause de dividende préciputaire ne confère aucune créance automatique à la clôture comptable. Selon une jurisprudence constante, « Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé » (CA Douai, Ch. 8 sect. 3, 9 avril 2026, n° 25/02932 ; TJ Valence, Ch. 1, 17 mars 2026, n° 22/01516). Même face à une clause d’affectation systématique, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, Ch. com. 3-2, 3 février 2026, n° 25/01075) rappelle qu’elle « n’empêche pas que son droit naît de l’approbation des comptes et de la décision de la collectivité des associés d’affecter les résultats, sans lesquels ces dividendes n’ont pas d’existence juridique ». Sans vote régulier (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 8, 10 janvier 2023, n° 21/02349 ; CA Chambéry, 1re ch., 28 octobre 2025, n° 23/00083), les sommes prélevées avant l’assemblée doivent être restituées (CA Aix-en-Provence, Ch. 3-2, 10 septembre 2026, n° 25/07814).

Le dividende voté profite aux associés ayant cette qualité au jour où l’assemblée statue (TAE Nanterre, 6e ch., 10 décembre 2025, n° 2023F00655). Pour les actions non cotées, la Chambre commerciale (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.455 ; Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-15.626) juge que « le cessionnaire acquiert la qualité d’actionnaire à la date effective de l’inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte individuel de l’acheteur ou sur les registres de titres nominatifs qu’elle tient ». La dissimulation par le cédant d’une distribution antérieure constitue un dol indemnisable au titre de la perte de chance (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-16.460). En outre, la cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 29 janvier 2026, n° 21/07856) relève que « les dispositions de l’article L. 232-11 du code de commerce n’en limitent pas le domaine ou la nature aux seuls bénéfices annuels distribués », et l’article 1844, alinéa 3, du Code civil réserve à l’usufruitier le vote sur l’affectation des bénéfices.

Pour pallier l’insuffisance du bénéfice d’un exercice, la clause de dividende préciputaire est souvent stipulée cumulative, à l’image de l’article L. 228-35-4, alinéa 1er, du Code de commerce, selon lequel « Le droit au paiement du dividende prioritaire qui n’a pas été intégralement versé en raison de l’insuffisance du bénéfice distribuable est reporté sur l’exercice suivant et, s’il y a lieu, sur les deux exercices ultérieurs ou, si les statuts le prévoient, sur les exercices ultérieurs ». Pour les actions de préférence de l’article L. 228-11 du Code de commerce, la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 2 juillet 2024, n° 22/14320) juge qu’« Ainsi, le mécanisme de report cumulatif du montant du dividende sur les bénéfices distribuables ultérieurs ne remet pas en cause le droit au dividende, seule l’exécution du paiement étant différée lorsque la société ne dispose pas de bénéfices distribuables suffisants. Il s’ensuit que si la rémunération des actions préférentielles par le versement d’un dividende est soumise à l’existence de sommes distribuables, conformément aux dispositions de l’article L. 228-35-4 du code de commerce, cette condition ne peut toutefois être qualifiée de potestative ».

Une fois votée, la distribution obéit à l’article L. 232-13, alinéa 2, du Code de commerce, selon lequel « la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice ». Ce délai maximal de neuf mois après la clôture s’impose pour les dividendes annuels (TAE Avignon, Référés, 3 juin 2025, n° 2025002035 ; TAE Nanterre, 6e ch., 10 décembre 2025, n° 2023F00655), mais la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 30 janvier 2025, n° 22/17478) juge que « l’exigence posée par l’article L. 232-13 du code de commerce d’une mise en paiement du dividende « dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice » ne saurait concerner une distribution de dividendes prélevés sur les réserves » hors approbation annuelle. Enfin, l’action en paiement du dividende voté se prescrit selon l’article 2224 du Code civil « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

B. La protection des titulaires en assemblée spéciale, la modification du préciput et le contentieux de l’abus de majorité

Les titulaires d’un dividende préciputaire sont protégés contre toute réduction unilatérale de leurs droits par l’assemblée générale extraordinaire compétente selon l’article L. 225-96 du Code de commerce. Dans les sociétés anonymes et en commandite par actions, l’article L. 225-99, alinéa 2, du Code de commerce dispose que « La décision d’une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions n’est définitive qu’après approbation par l’assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie », laquelle statue avec un quorum du tiers sur première convocation et du cinquième sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des voix exprimées prévue par l’article L. 225-96, alinéa 3, du Code de commerce.

En société par actions simplifiée, la Chambre commerciale a consacré une double protection par son arrêt du 10 juillet 2024 (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.836). Saisie d’une délibération ayant réduit le dividende prioritaire d’actions de préférence « P », la Cour juge d’abord « que, lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence peuvent être modifiés, le consentement individuel des titulaires de ces actions est requis pour procéder à une telle modification » (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.836).

Dans ce même arrêt (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.836), la Chambre commerciale juge ensuite, au visa de l’article L. 228-15, alinéa 2, du Code de commerce, que « Constitue une conversion d’actions au sens et pour l’application de ce texte toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties ». Dès lors, la réduction du dividende prioritaire des actions « P » constituait une conversion d’actions, « ce dont elle aurait dû déduire que les associés titulaires d’actions de préférence « P » n’auraient pas dû prendre part au vote portant sur la modification du dividende prioritaire attaché à ces actions et que, par suite, les résolutions litigieuses étaient entachées de nullité » (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.836).

En revanche, lorsque le privilège résulte d’une simple clause statutaire dans une société civile sans catégorie d’actions, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, Ch. com. 3-2, 3 février 2026, n° 25/01075) juge que l’assemblée extraordinaire statuant à la majorité statutaire des trois quarts peut rétablir une répartition proportionnelle au capital. Cet arrêt ajoute que le vote unanime en assemblée ordinaire d’un partage proportionnel au capital caractérise « la renonciation univoque de Mme [C] de se prévaloir de la clause statutaire de partage des bénéfices stipulée en sa faveur » (CA Versailles, Ch. com. 3-2, 3 février 2026, n° 25/01075).

Pour les actions à dividende prioritaire sans droit de vote des articles L. 228-35-2 et suivants du Code de commerce, l’article L. 228-35-5 du Code de commerce dispose que « Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices n’ont pas été intégralement versés, les titulaires des actions correspondantes acquièrent, proportionnellement à la quotité du capital représentée par ces actions, un droit de vote égal à celui des autres actionnaires ». En outre, l’article L. 228-35-6 du Code de commerce institue leur assemblée spéciale, l’article L. 228-35-7 du Code de commerce protège leurs droits lors des augmentations de capital, l’article L. 228-35-8 du Code de commerce interdit aux dirigeants d’en détenir, et l’article L. 228-35-9 du Code de commerce interdit d’amortir le capital, tandis qu’en sauvegarde accélérée (TAE Paris, Ch. 2-2, 18 mars 2025, n° 2024076366), les membres « des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 » votent en classes de détenteurs de capital.

Le contentieux porte aussi sur l’abus de majorité en cas de mise en réserve systématique des bénéfices. Au visa des articles 1833 et 1844-10 du Code civil, la cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 4e ch. com., 5 janvier 2026, n° 24/00405) et la cour d’appel de Poitiers (CA Poitiers, 2e ch., 11 mars 2025, n° 24/00333) rappellent que « La notion d’abus de majorité, dégagée par la jurisprudence, se définit comme une résolution prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité ». La cour d’appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 4e ch. com., 5 janvier 2026, n° 24/00405) a annulé la mise en réserve de tout le bénéfice associée au quadruplement de la rémunération du gérant majoritaire, dès lors « que cette mise en réserve n’a eu aucun effet sur la politique d’investissement de l’entreprise ». À l’inverse, une thésaurisation sans avantage personnel du majoritaire est valide (CA Poitiers, 2e ch., 11 mars 2025, n° 24/00333 ; TAE Nanterre, 6e ch., 10 décembre 2025, n° 2023F00655), tandis qu’une distribution privant une société déficitaire de ses réserves engage la responsabilité du dirigeant (Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-23.669).

Sur le terrain procédural, l’action en nullité d’une délibération modifiant irrégulièrement un dividende préciputaire ou entachée d’abus de majorité relève de l’article 1844-14 du Code civil. En vigueur depuis le 1er octobre 2025, cet article 1844-14 du Code civil dispose que « Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue », remplaçant l’ancienne prescription triennale de l’article 1844-14 ancien du Code civil (CA Versailles, Ch. com. 3-2, 3 février 2026, n° 25/01075). En revanche, le caractère réputé non écrit d’une clause contraire à l’article L. 232-15 du Code de commerce ou à l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil opère selon l’article 1844-10, alinéa 2, du Code civil.

Conclusion

Le dividende préciputaire s’impose comme un outil central d’organisation des droits financiers, aménageant la règle supplétive de proportionnalité de l’article 1844-1, alinéa 1er, du Code civil (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.179 ; CA Versailles, Ch. com. 3-2, 3 février 2026, n° 25/01075). Qu’il procède d’une clause statutaire, d’un premier dividende selon l’article L. 232-16 du Code de commerce, d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote des articles L. 228-35-2 à L. 228-35-10 du Code de commerce ou d’actions de préférence de l’article L. 228-11 du Code de commerce, son attribution à des bénéficiaires dénommés exige la procédure des avantages particuliers et l’exclusion du vote des titulaires convertis selon l’article L. 228-15 du Code de commerce (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205 ; Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-15.836).

Sa sécurité juridique repose enfin sur le respect des règles impératives du capital et des distributions. Encadré par la prohibition des clauses léonines de l’article 1844-1, alinéa 2, du Code civil (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875) et par l’interdiction de l’intérêt fixe de l’article L. 232-15 du Code de commerce (Cass. com., 27 septembre 2005, n° 02-14.009), le dividende préciputaire ne naît qu’après la dotation de la réserve légale de l’article L. 232-10 du Code de commerce, la constatation d’un bénéfice distribuable selon l’article L. 232-11 du Code de commerce et le vote de l’assemblée générale exigé par l’article L. 232-12 du Code de commerce (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410), tout en trouvant dans le report cumulatif (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 9, 2 juillet 2024, n° 22/14320) et les assemblées spéciales de l’article L. 225-99 du Code de commerce les garanties de son effectivité.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».