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L’invention de salarié et le droit au brevet : mission inventive, rémunération supplémentaire, juste prix et compétence du tribunal judiciaire

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Maître Reda KOHEN
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L’invention de salarié et le droit au brevet : mission inventive, rémunération supplémentaire, juste prix et compétence du tribunal judiciaire

La réalisation d’une invention brevetable par un salarié au sein d’une entreprise industrielle ou d’un laboratoire de recherche confronte le principe du droit des brevets, selon lequel l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle attribue le droit au titre à l’inventeur ou à son ayant cause, et le principe du droit du travail, qui attribue à l’employeur les fruits de l’activité rémunérée du préposé. Pour concilier ces impératifs, l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle institue un régime d’ordre public relatif qui répartit la titularité des droits sur l’invention et définit les contreparties financières dues au salarié selon les circonstances de la création.

L’actualité réglementaire et jurisprudentielle récente renforce la portée pratique de ce dispositif. Sur le plan procédural, le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d’harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l’Institut national de la propriété industrielle, entré en vigueur le 2 juillet 2026 et applicable aux procédures en cours, a modifié l’article R. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle pour encadrer la preuve de la réception des déclarations d’invention et consacrer le caractère facultatif de ce formalisme pour les inventions de mission. Parallèlement, la Cour de cassation a précisé la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de rémunération supplémentaire, l’opposabilité au salarié de la cession du droit au brevet sur une invention de mission et le régime de l’action en revendication de brevet.

La sécurisation du patrimoine technologique de l’entreprise et la défense des droits de l’inventeur salarié commandent d’analyser successivement les règles de qualification et d’attribution du droit au brevet (I), puis le régime des contreparties financières et du règlement contentieux des litiges devant la Commission nationale des inventions de salariés et le tribunal judiciaire (II).

I. La qualification juridique de l’invention de salarié et l’attribution du droit au brevet

La répartition du droit au brevet repose sur une classification légale tripartite à laquelle il ne peut être dérogé que par une convention plus favorable au salarié. Cette classification oppose l’invention de mission à l’invention hors mission (A) et s’accompagne d’une procédure réglementaire régissant la déclaration de l’invention, son classement et l’exercice du droit d’attribution de l’employeur (B).

A. La distinction entre l’invention de mission appartenant ab initio à l’employeur et l’invention hors mission attribuable

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, le droit au titre de propriété industrielle sur l’invention d’un salarié est déterminé, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable, selon trois catégories : les inventions de mission, les inventions hors mission attribuables et les inventions hors mission non attribuables. Comme le souligne une étude doctrinale dédiée aux inventions de salariés et aux brevets d’employeurs, chaque catégorie détermine directement l’identité du titulaire initial du brevet et la nature des droits financiers du créateur.

Régies par le paragraphe 1 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions de mission sont celles réalisées par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Le juge vérifie concrètement que la mission inventive stipulée au contrat correspond aux fonctions réellement exercées. Ainsi, selon l’analyse publiée au Bulletin documentaire de l’INPI (PIBD n° 1161-III-2) relative à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 avril 2021, les juges ont retenu la qualification d’invention de mission pour un technicien maintenance production dont le contrat comportait une mission inventive permanente et dont la fiche de poste de technicien fiabiliste impliquait un travail d’observation, d’analyse et de recherche destiné à concevoir des solutions réduisant les pannes de production.

La qualification d’invention de mission exige en outre que la création ait été réalisée au cours de l’exécution du contrat de travail. La Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le 2 juin 2010 que « Il résulte de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d’une invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d’entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu’il a faites dans l’exécution, soit de son contrat de travail, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. » (Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138), écartant toute invention de mission lorsque les inventions étaient antérieures au contrat de travail et correspondaient à un apport en nature fait à la société.

Lorsqu’une invention de mission est caractérisée, le droit au brevet appartient de plein droit et ab initio à l’employeur dès la réalisation de l’invention. Le salarié qui dépose en son nom propre et à l’insu de son employeur un brevet sur une invention liée à son activité s’expose à une sanction disciplinaire, la Chambre sociale ayant jugé que « Il résulte de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que l’invention faite par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur. » (Cass. soc., 21 septembre 2011, n° 09-69.927).

En matière de transmission des actifs incorporels et de rédaction de contrats commerciaux et de cession de droits industriels, la Chambre commerciale a précisé la portée de cette titularité originaire de l’employeur. Après avoir jugé le 31 janvier 2018 (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13.262) que la seule acquisition d’un brevet antérieur et de travaux effectués dans sa continuité ne suffisait pas à conférer au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur sans constatation préalable de la cession du droit au brevet sur l’invention de mission, la Chambre commerciale a jugé, le 5 janvier 2022, après arrêt de renvoi ayant constaté la cession de l’ensemble des actifs incorporels de l’employeur, que le droit au brevet sur une invention de mission appartient au seul employeur, qui est libre de le céder à un tiers, et que « Par conséquent, ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d’invention de mission de l’invention protégée par le brevet, sur laquelle le salarié n’a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle. » (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030).

À l’inverse, selon le paragraphe 2 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, toutes les autres inventions appartiennent initialement au salarié. Toutefois, lorsqu’une invention hors mission est réalisée par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, elle constitue une invention hors mission attribuable : l’employeur dispose alors du droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet en contrepartie d’un juste prix. Tel était le cas, dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2024 rapporté au Bulletin documentaire de l’INPI (PIBD n° 1224-III-1), d’un système de fermeture étanche de sachets de farine conçu par un responsable de maintenance dépourvu de mission inventive au sein d’une entreprise de meunerie. Si aucun de ces trois critères alternatifs n’est rempli, l’invention est hors mission non attribuable et demeure la propriété exclusive du salarié.

Enfin, pour les stagiaires, doctorants et chercheurs accueillis sans contrat de travail, l’article L. 611-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, créé par l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021, applique la même distinction entre les inventions réalisées dans le cadre d’une convention d’accueil comportant une mission inventive, qui appartiennent à la personne morale réalisant de la recherche moyennant une contrepartie financière, et les inventions hors mission attribuables réalisées pendant l’accueil, sur lesquelles la structure d’accueil peut exercer un droit d’attribution contre paiement d’un juste prix.

B. La procédure de déclaration de l’invention, le délai de contestation du classement et l’exercice du droit d’attribution

En application du paragraphe 3 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, le salarié auteur d’une invention en informe son employeur qui en accuse réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire. Selon l’article R. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle, le salarié en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. En vertu de l’article R. 611-2 du Code de la propriété intellectuelle, cette déclaration doit contenir les informations suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention, à savoir son objet et les applications envisagées, les circonstances de sa réalisation et le classement tel qu’il apparaît au salarié. Lorsque ce classement ouvre à l’employeur un droit d’attribution, l’article R. 611-3 du Code de la propriété intellectuelle impose d’y joindre une description exposant le problème technique posé, la solution apportée et au moins un exemple de réalisation.

Le formalisme de ces échanges a été modernisé par l’article 4 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, en vigueur depuis le 2 juillet 2026. Aux termes du nouvel article R. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle, toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l’employeur est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’apporter la preuve qu’elle a été reçue par l’autre partie, cette procédure étant toutefois facultative pour les inventions de mission visées au premier paragraphe de l’article L. 611-7. En vertu de l’article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, cette rédaction de l’article R. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle s’applique aux procédures en cours.

La réception d’une déclaration complète fait courir deux délais réglementaires impératifs à l’égard de l’employeur. Premièrement, selon l’article R. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour donner son accord au classement proposé par le salarié ou, à défaut d’indication de classement, pour lui notifier par communication motivée le classement retenu ; ce délai de deux mois court à compter de la date de réception par l’employeur de la déclaration contenant les informations prévues à l’article R. 611-2 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée, et l’employeur qui ne prend pas parti dans ce délai prescrit de deux mois est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.

Deuxièmement, s’agissant d’une invention hors mission attribuable, l’article R. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le délai ouvert à l’employeur pour revendiquer le droit d’attribution est de quatre mois, sauf accord contraire postérieur à la déclaration ; ce délai de quatre mois court à compter de la date de réception par l’employeur de la déclaration contenant les indications prévues aux articles R. 611-2 (1° et 2°) et R. 611-3 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. En outre, conformément au paragraphe 3 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit.

Lorsqu’un brevet est déposé en violation de ces règles d’attribution ou par soustraction de l’invention, la personne lésée dispose de l’action en revendication de propriété prévue par l’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle, mais, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’expiration du titre. Dans un arrêt publié du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680), la Chambre commerciale a rappelé que « Il résulte de l’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle que le titre de propriété industrielle demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause peut faire l’objet d’une action en revendication par la personne lésée. » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680), approuvant la restitution d’un brevet déposé par une société concurrente grâce aux fiches techniques auxquelles d’anciens collaborateurs avaient eu accès, tout en jugeant que « Dès lors, la circonstance que le demandeur sait ne pas avoir droit au titre de propriété industrielle au moment où il dépose la demande de brevet n’affectant ni la brevetabilité de l’invention ni la validité du brevet qui la protège, le demandeur a, jusqu’au succès de l’action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l’égard de tout tiers. » (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680). Ces litiges s’articulent fréquemment avec des actions en concurrence déloyale et parasitisme économique.

II. Les contreparties financières de l’inventeur salarié et le règlement des litiges devant la CNIS et le tribunal judiciaire

L’attribution des droits sur l’invention à l’employeur ouvre au salarié un droit impératif à une contrepartie pécuniaire. Il importe d’analyser le régime matériel de la rémunération supplémentaire et du juste prix (A), puis les règles procédurales régissant la conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés, la compétence exclusive du tribunal judiciaire et la prescription (B).

A. Le régime de la rémunération supplémentaire et du juste prix : fait générateur, débiteur de l’obligation et critères d’évaluation

Le paragraphe 1 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le salarié auteur d’une invention de mission appartenant à l’employeur bénéficie d’une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. Cette rémunération supplémentaire constitue un complément de salaire dont la Cour de cassation a précisé la date de naissance et le débiteur exclusif. Dans son arrêt du 31 janvier 2018, la Chambre commerciale a censuré la condamnation du tiers acquéreur du brevet en jugeant « Qu’en statuant ainsi, alors qu’à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13.262). De même, lorsque l’employeur appartient à un groupe de sociétés, la Chambre commerciale a jugé le 9 décembre 2014 que « Le salarié n’est fondé à invoquer les droits qu’il tient de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salariés qu’à l’encontre de son employeur, celui-ci ferait-il partie d’un groupe » (Cass. com., 9 décembre 2014, n° 13-16.559).

L’exigibilité de la rémunération supplémentaire légale suppose que la création constitue une invention brevetable, sauf stipulation conventionnelle plus large. Lorsque la création du salarié est une simple innovation non brevetable, la Chambre sociale a précisé, par son arrêt du 3 mai 2018 relatif à la convention collective Syntec, « Attendu cependant qu’aux termes de l’article 75 de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC), les inventions non brevetables, ainsi que les innovations émanant des salariés et utilisées par l’entreprise, pourront donner lieu à l’attribution de primes ; qu’il en résulte que lorsque l’invention du salarié n’est pas brevetable ou constitue une innovation utilisée par l’entreprise, le versement d’une prime est laissé à la libre appréciation de l’employeur ; » (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067). Dans ce même arrêt (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067), la Cour a jugé que l’engagement contractuel du salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant son contrat et à ne diffuser aucun renseignement technique relatif à l’employeur n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n’ouvre pas droit à une contrepartie financière de non-concurrence.

Pour les inventions hors mission attribuables, le paragraphe 2 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire, en fonction tant des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. La Chambre commerciale a jugé le 9 juillet 2013 que « Le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l’invention » (Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.157). Comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2024 analysé au Bulletin documentaire de l’INPI (PIBD n° 1224-III-1), qui éclaire la pratique du contentieux commercial et industriel, lorsque le juste prix conventionnel associe une somme forfaitaire et une redevance proportionnelle aux revenus générés par l’exploitation de l’invention, l’assiette de cette redevance repose sur la valeur économique propre du dispositif breveté et non sur le chiffre d’affaires global des produits finis ; en outre, l’employeur ne peut pas s’exonérer du juste prix en invoquant un échec commercial relatif du produit dès lors qu’il a tiré profit du brevet face à la concurrence, et son refus de communiquer les éléments comptables d’exploitation caractérise une résistance abusive contraire à l’obligation de bonne foi.

B. La conciliation devant la Commission nationale des inventions de salariés, la compétence exclusive du tribunal judiciaire et la prescription

En cas de désaccord sur le classement, la rémunération supplémentaire ou le juste prix, l’article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, si l’une des parties le demande, toute contestation portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 est soumise à la commission paritaire de conciliation créée auprès de l’INPI (la CNIS), présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Le deuxième alinéa de l’article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle fixe deux délais impératifs : dans les six mois de sa saisine, la commission formule une proposition de conciliation, et celle-ci vaut accord entre les parties si, dans le mois de sa notification, l’une d’elles n’a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil. Cet accord peut alors être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire sur simple requête.

Sur le terrain de la compétence juridictionnelle, l’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 ou lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Tranchant la question de savoir si le conseil de prud’hommes pouvait connaître d’une demande de rémunération supplémentaire formée par une salariée licenciée, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, par un arrêt publié du 23 octobre 2024, que « Il résulte de l’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle que l’action du salarié auteur d’une invention appartenant à l’employeur, tendant au paiement d’une rémunération supplémentaire en application de l’article L. 611-7 du même code, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.700), précisant dans ses motifs que « Il en résulte que l’action en rémunération supplémentaire de la salariée relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire. » (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.700). Le conseil de prud’hommes n’est compétent, selon l’arrêt du 3 mai 2018 (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-25.067), que lorsque la demande porte sur une prime conventionnelle d’innovation non brevetable n’impliquant aucun examen d’un droit attaché à un brevet.

Enfin, la recevabilité de l’action en paiement de la rémunération supplémentaire obéit à la prescription triennale des salaires prévue à l’article L. 3245-1 du Code du travail, ainsi que le rappelle la documentation de l’INPI. Aux termes de l’article L. 3245-1 du Code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. S’agissant du point de départ de la prescription de l’action en paiement d’une rémunération d’invention, la Chambre commerciale a jugé, par un arrêt publié du 12 juin 2012, que « Prive sa décision de base légale, la cour d’appel qui déclare prescrite une action en paiement de créances relevant de ce texte, en retenant que le créancier avait connaissance, depuis plus de cinq années, de l’exploitation industrielle existante et prévisible des inventions fondant sa créance, sans constater que le créancier disposait des éléments nécessaires au calcul du montant de sa créance » (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-21.990). Quant au complément proportionnel du juste prix conventionnel d’une invention hors mission attribuable subordonné à l’exploitation commerciale du brevet, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2024 commenté au Bulletin documentaire de l’INPI (PIBD n° 1224-III-1) retient que le point de départ du délai de prescription quinquennale ne court qu’à compter de la date du commencement de cette exploitation commerciale, et non à compter de l’exercice par l’employeur de son droit d’attribution.

Conclusion

Le régime des inventions de salariés organisé par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle établit un équilibre précis entre l’attribution à l’employeur des résultats de la recherche salariale et la garantie d’une rémunération supplémentaire ou d’un juste prix au profit de l’inventeur. Si l’invention de mission appartient ab initio à l’employeur et peut être cédée à un ayant cause (Cass. com., 5 janvier 2022, n° 19-22.030) tandis que la dette de rémunération supplémentaire demeure personnelle à l’employeur dès la réalisation de l’invention brevetable (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-13.262), l’invention hors mission attribuable nécessite une revendication expresse par l’employeur dans le délai de quatre mois de l’article R. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

L’entrée en vigueur du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 modifiant l’article R. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle et la consécration de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en application de l’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-19.700) confirment la technicité de ce contentieux. En toute hypothèse, les contrats écrits conclus entre les parties s’apprécient au regard des faits propres à chaque dossier, aucune qualification ni responsabilité n’étant acquise d’avance, et seul le juge compétent décide.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».