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Novation de contrat : comment remplacer un débiteur et libérer le débiteur initial ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Novation de contrat : comment remplacer un débiteur et libérer le débiteur initial ?
Novation : le repreneur ne paie plus votre prêt, êtes-vous libéré ?

Un client vous demande de transférer ses factures à une autre société. Un repreneur propose de régler les échéances d’un emprunt contracté par l’entreprise qu’il reprend. Ou votre société doit sortir d’un contrat et un partenaire accepte de prendre sa place pour le paiement. Dans ces trois situations, la même question se pose : si le nouveau débiteur ne paie pas, le créancier peut-il encore demander le règlement à celui qui devait la somme au départ ?

La réponse se trouve dans l’accord conclu avec le créancier. La novation par changement de débiteur éteint l’obligation ancienne et crée une obligation nouvelle. Un tiers peut aussi régler certaines échéances, reprendre la dette sans libération du débiteur initial ou s’engager à côté de lui. Le résultat sur les factures peut sembler identique tant que tout le monde paie. La différence apparaît au premier impayé, lorsqu’il faut choisir contre qui agir et déterminer si une caution ou une sûreté couvre encore la créance.

Pour sécuriser l’opération, partez d’une facture, d’un prêt ou d’un engagement précisément identifié. Reconstituez les accords donnés par chacun, distinguez le sort de la dette de celui du reste du contrat, puis vérifiez les garanties une par une. Les exemples suivants montrent comment faire cette vérification lorsqu’on prépare l’accord et lorsqu’un litige a déjà commencé.

I. Comment remplacer un débiteur dans un contrat ?

A. Comment prouver la novation par changement de débiteur ?

L’article 1329 du Code civil définit la novation comme « un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée ». L’opération porte d’abord sur une obligation. Si l’accord identifie trois factures, la vérification porte sur ces trois factures. Il faut lire les autres stipulations pour savoir ce qui arrive aux commandes en cours, aux prestations à livrer et au reste de la relation. La formule « novation de contrat », courante dans les échanges, mérite donc d’être traduite en une liste précise de ce que les parties veulent éteindre et recréer.

Pour une dette de prix, rédigez deux descriptions. La première désigne le créancier, le débiteur initial, le contrat d’origine, les factures concernées et le montant restant dû. La seconde désigne le nouveau débiteur et décrit la somme qui sera due au créancier, les dates convenues pour son règlement et les conditions éventuelles de l’engagement. Si l’accord ne vise qu’un lot d’anciennes factures, précisez à qui la prochaine commande sera facturée. Cette distinction évite qu’un salarié du service comptable interprète un changement de compte client comme une modification de toutes les commandes du groupe.

L’article 1330 du Code civil pose la règle de preuve : « La novation ne se présume pas ; la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte. » Une mention comptable, une nouvelle adresse de facturation ou quelques virements effectués par un tiers peuvent établir que l’organisation du paiement a changé. Pour y voir une novation, il faut encore pouvoir montrer où le créancier accepte que l’obligation initiale s’éteigne et où le nouveau débiteur s’engage envers lui. Posez-vous la question concrète que le juge devra trancher : quel passage établit que le créancier a accepté de perdre son recours contre le débiteur initial pour la dette identifiée ?

Supposons qu’un distributeur doive 48 000 euros à un fournisseur. Une société de son groupe règle deux mensualités de 4 000 euros et écrit qu’elle prendra le relais. Le fournisseur peut enregistrer les encaissements au titre des factures en cause. Pour déterminer s’il a perdu son recours contre le distributeur sur les 40 000 euros restants, il lui faut examiner l’engagement et sa propre réponse. Un accusé de réception comptable et un accord écrit qui constate l’extinction de la dette du distributeur et crée une obligation de 40 000 euros à la charge de l’autre société ont des objets différents. L’article 1342-1 du Code civil autorise d’ailleurs, sauf refus légitime du créancier, qu’une personne paie alors qu’elle n’y est pas tenue.

La jurisprudence donne un exemple proche de la vie des entreprises. Dans son arrêt du 3 janvier 1995, n° 93-12.737, la chambre commerciale examinait un circuit dans lequel une centrale réglait directement les factures d’un fournisseur. L’analyse de la convention montrait que le sociétaire restait partie à la vente et que la centrale intervenait pour référencer les fournisseurs et garantir le paiement. La Cour a rejeté le pourvoi qui soutenait que le circuit financier avait substitué la centrale au débiteur de la vente. L’arrêt a été rendu sous les anciens textes. Dans un accord actuel, il aide à repérer la même difficulté de lecture : une convention peut donner au créancier une garantie supplémentaire ou lui offrir un canal de règlement, tandis que la vente continue à lier les parties initiales.

Il faut vérifier les personnes qui s’engagent. L’article 1332 du Code civil prévoit que la novation par changement de débiteur peut s’opérer sans le concours du premier débiteur. Prévoyez néanmoins sa participation lorsque des éléments le concernant doivent être arrêtés, par exemple le rapprochement des règlements déjà reçus, la remise de documents ou la confirmation des factures concernées. La présence de sa signature ne dispense pas de vérifier l’accord du créancier et l’engagement du nouveau débiteur. Lorsque les trois sociétés sont représentées, inscrivez le nom de chacune et la qualité de la personne qui signe pour elle. Si une même personne représente deux sociétés du groupe, une signature pour chaque rôle rend le dossier plus lisible.

Contrôlez enfin la validité des obligations. Selon l’article 1331 du Code civil, l’obligation ancienne et la nouvelle doivent toutes deux être valables, sauf lorsque l’opération a pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d’un vice. Une facture contestée pour une livraison incomplète mérite donc un traitement distinct. Les parties peuvent commencer par rapprocher la commande, le bon de livraison, l’avoir éventuellement émis et le montant admis. Elles sauront alors si elles souhaitent remplacer un engagement reconnu, réserver un désaccord pour plus tard ou traiter expressément un vice dans le nouvel accord.

B. Cession de dette, délégation ou novation : qui doit payer ?

Dans une cession de dette, la dette est cédée avec l’accord du créancier et la cession doit être constatée par écrit à peine de nullité, selon l’article 1327 du Code civil. Le créancier doit consentir expressément à la libération pour l’avenir du débiteur originaire. À défaut, celui-ci reste solidairement tenu au paiement, sauf clause contraire, conformément à l’article 1327-2 du Code civil. Si l’accord dit seulement que le créancier accepte la cession, cherchez la clause qui précise ce qu’il advient de son recours contre le cédant.

La continuité de la dette cédée a une conséquence pratique. L’article 1328 du Code civil permet au débiteur substitué et au débiteur originaire qui reste tenu d’opposer les exceptions inhérentes à la dette. Le texte cite notamment l’exception d’inexécution et la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi invoquer ses exceptions personnelles. Dans le cas d’une créance de prix, celui qui envisage de reprendre la dette a donc intérêt à obtenir les pièces de la vente, y compris les réclamations relatives à la livraison ou les avoirs. Le montant du solde communiqué par le cédant ne raconte qu’une partie de l’histoire.

Dans la délégation, l’article 1336 du Code civil organise l’engagement du délégué envers le délégataire, qui l’accepte comme débiteur. Ce texte écarte en principe les exceptions tirées des rapports du délégué avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire, sauf stipulation contraire. Si le délégant devait déjà la somme et que le créancier le décharge expressément dans l’acte, la délégation opère novation, dans les conditions de l’article 1337 du Code civil. Le même texte maintient le délégant tenu s’il a expressément garanti la solvabilité future du délégué ou si le délégué est déjà soumis à une procédure d’apurement de ses dettes lors de la délégation.

Si le créancier ne décharge pas son débiteur, la délégation lui donne un second débiteur, selon l’article 1338 du Code civil. Le paiement de l’un libère l’autre à due concurrence. Dans l’exemple des 48 000 euros, si la société du groupe s’oblige envers le fournisseur sans décharge du distributeur et paie 8 000 euros au titre de cette dette, il reste 40 000 euros de principal dans cette hypothèse. L’intérêt du montage, pour le fournisseur, réside dans les engagements auxquels il peut se référer pour demander le règlement de ce solde. Les factures, l’accord et les relevés doivent permettre de rattacher les 8 000 euros à la même dette.

Pour choisir, partez du résultat économique recherché. Si une société doit centraliser les virements pour plusieurs filiales, décrivez ce rôle dans le document et indiquez comment chaque virement sera imputé. Si le fournisseur veut un engagement supplémentaire, dites qui s’engage, à quel montant et sur quels justificatifs. Si le débiteur initial veut une sortie définitive, faites établir l’accord du créancier sur l’extinction de l’ancienne obligation et donnez un contenu précis à l’engagement qui la remplace. Le titre de l’acte permet de classer le document. Ce sont les stipulations convenues qui permettent d’identifier l’obligation que le créancier pourra réclamer.

Examinez séparément les obligations qui ne sont pas des paiements. Un accord avec la société qui reprend une dette de prix ne dit pas forcément qui doit effectuer une maintenance, traiter un retour de marchandises ou prendre en charge une commande déjà acceptée. Annexer les contrats concernés et lister les obligations qui continuent permet d’éviter des instructions contradictoires aux équipes. Dans une opération qui combine plusieurs actes, ce travail relève de la rédaction des contrats commerciaux et du suivi de leur exécution. Il peut révéler que certaines obligations doivent faire l’objet d’un accord distinct avec leur cocontractant.

II. Que deviennent les garanties et les recours après le changement de débiteur ?

A. La caution et les sûretés subsistent-elles après une novation ?

L’article 1334 du Code civil énonce que « L’extinction de l’obligation ancienne s’étend à tous ses accessoires. » Il prévoit que les sûretés d’origine peuvent être réservées pour garantir la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants. Avant de signer, reprenez chaque acte de garantie et recherchez la désignation de la dette qu’il couvre. L’ancien prêt pouvait être garanti par une caution personnelle et par un nantissement consenti par une autre société. Chacun de ces actes doit être examiné pour déterminer le sort de l’engagement correspondant. Le seul report de la ligne « garanties existantes » dans un tableau de financement laisse ces questions en suspens.

Du point de vue du créancier, le coût d’une sortie mal préparée apparaît lorsque la nouvelle société se révèle moins solvable que prévu. Si le créancier souhaite continuer à bénéficier des anciennes garanties, il doit préciser quelles sûretés sont réservées et obtenir le consentement des tiers garants conformément à l’article 1334. Il peut aussi négocier une sûreté nouvelle. Comparez le montant couvert, la dette désignée et les conditions de mise en œuvre dans les actes. Si la novation doit prendre effet sous réserve d’une signature ou d’une formalité que les parties ont convenue, la date opérationnelle du transfert doit être confirmée après vérification de cette condition.

Pour une cession de dette, le point de comparaison est l’article 1328-1 du Code civil. Lorsque le débiteur originaire n’est pas déchargé, les sûretés subsistent. En cas de décharge, les sûretés qu’il a consenties ou que des tiers ont consenties ne subsistent qu’avec leur accord. Le texte règle aussi le sort des codébiteurs solidaires du cédant déchargé : ils restent tenus déduction faite de sa part dans la dette. Le régime ne se transpose pas à une novation conclue avec l’un des codébiteurs solidaires. Dans ce dernier cas, l’article 1335 du Code civil prévoit la libération des autres codébiteurs. Le même article traite séparément la novation entre le créancier et une caution : le débiteur principal demeure tenu et les autres cautions sont libérées à concurrence de la part contributive de celle dont l’obligation a été novée.

Une reprise d’entreprise illustre le risque de confusion. Dans l’arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-13.481, un repreneur s’était engagé à régler des échéances de prêts à la suite d’un plan de cession. Il avait ensuite fait l’objet de sa propre procédure collective. La cour d’appel avait annulé le commandement délivré aux cautions en se fondant sur le sort de la créance dans cette seconde procédure. La Cour de cassation a cassé l’arrêt. Pour le prêt et les faits examinés, elle a jugé que l’engagement du repreneur de payer les mensualités ne valait pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur. Le sort de la créance au passif du repreneur était sans incidence sur l’obligation de l’emprunteur initial et sur celle de la caution qui demeurait tenue en l’absence de novation. La décision applique notamment l’ancien article 1271 du Code civil à l’opération examinée. Pour un contrat actuel, confrontez les actes aux articles 1329, 1330 et 1334 en vigueur.

Imaginez un solde de 40 000 euros couvert à l’origine par une caution plafonnée à 25 000 euros. Le créancier envisage d’accepter une nouvelle obligation de 40 000 euros et la caution n’a participé à aucun échange. Le plafond figurant dans son acte ne dit rien de son consentement à garantir la société qui reprend la dette. Placez côte à côte l’acte d’origine, le projet de novation et l’éventuel accord de maintien de la sûreté. Si la caution accepte une couverture différente, par exemple une garantie de 15 000 euros, indiquez à quelle obligation ce montant se rapporte et faites correspondre les références dans les deux actes. En l’absence de consentement du tiers garant à la réserve de la sûreté d’origine, le créancier doit intégrer cette perte de couverture à sa décision sur la novation, conformément à l’article 1334 déjà cité.

Si vous êtes appelé en garantie, commencez par demander l’acte d’origine et ses éventuels avenants, puis le document que le créancier invoque pour établir la dette aujourd’hui réclamée. Rapprochez le nom du débiteur, le numéro du financement et les sommes versées des références inscrites dans votre engagement. Pour une opération qui combine plusieurs concours bancaires, la novation d’une obligation ne permet pas de conclure au sort des autres. Présentez les actes par financement et par créancier. On peut ainsi isoler l’engagement qui aurait été remplacé, vérifier la portée du consentement donné et identifier le solde que le créancier rattache à la garantie.

B. Que faire si le créancier poursuit le débiteur initial ?

Reconstituez d’abord ce qui est réclamé. Une lettre peut additionner le principal de plusieurs factures, des frais ou des intérêts. Associez chaque ligne à un document : contrat, facture, avoir, paiement, avenant ou acte de garantie. Sur une autre ligne, indiquez si la dette correspond à l’obligation initiale, à l’obligation nouvelle ou à un engagement qui n’a pas été inclus dans l’accord. L’article 1353 du Code civil répartit la charge de la preuve : celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation, et celui qui se dit libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction. Une défense fondée sur la novation doit donc pouvoir produire l’acte qui établit cette extinction.

Vérifiez ensuite que les documents décrivent le même périmètre. Un accord portant sur le solde d’un lot livré en septembre n’éteint pas par son seul intitulé le prix d’un second lot livré en octobre. Si une facture a été refaite après un changement de dénomination ou de gestionnaire, conservez aussi l’ancienne version. La chronologie entre le contrat, la facturation, les paiements et l’accord permet de déterminer ce que les parties voulaient traiter. Comparez les identifiants des sociétés. Des noms commerciaux voisins ou un interlocuteur commun rendent une erreur de personne facile à commettre, notamment lorsqu’un groupe a réorganisé sa facturation.

Si le paiement est en discussion, rassemblez les extraits bancaires, les références de virements, les reçus et le rapprochement des comptes. L’article 1342-8 du Code civil permet de prouver le paiement par tout moyen. Si plusieurs dettes coexistent, l’article 1342-10 du Code civil permet au débiteur d’indiquer lors du paiement celle qu’il entend acquitter et fixe des règles d’imputation en l’absence d’indication. En pratique, gardez le lien entre l’intitulé figurant sur le virement et le courriel ou document d’accompagnement qui indique la facture réglée. C’est ce rapprochement qui permet ensuite de discuter le montant exact encore dû.

Le débiteur initial qui conteste la demande peut identifier l’accord et son passage précis sur l’extinction de l’ancienne obligation, puis demander au créancier d’expliquer à quel titre il le poursuit encore. Il peut arriver que la demande vise en réalité une autre facture, une caution distincte ou un engagement maintenu dans l’accord. Quant au créancier, il peut reprendre son dossier avant une démarche de recouvrement des créances commerciales et s’assurer que les pièces désignent le bon débiteur. Si le désaccord porte sur un courriel présenté comme un accord, l’article 1366 du Code civil rattache la force probante de l’écrit électronique à l’identification de son auteur et à la garantie de son intégrité. Conservez le message d’origine et ses pièces jointes en plus de toute copie de travail.

Pour préparer la discussion, établissez deux calculs séparés. Le premier reprend le solde que le créancier pourrait réclamer si le contrat initial est toujours applicable, après imputation des virements et des avoirs. Le second reprend les sommes inscrites dans l’engagement nouveau, diminuées des paiements rattachés à cet engagement. Parfois, les deux totaux sont identiques et seul le débiteur change. Parfois, les écarts révèlent que l’accord a laissé certains postes de côté. Si la lettre reçue combine ces deux bases de calcul, demandez au créancier de préciser laquelle il invoque pour chaque poste. Ce travail relève du droit des affaires et des contrats entre entreprises, au-delà du seul rapprochement comptable.

Avant de soutenir qu’une novation a eu lieu, lisez ensemble le protocole signé, les annexes et l’échange dans lequel les parties ont arrêté leur accord. Intégrez aussi les actes postérieurs qui en éclairent l’exécution. Une formulation comme « le repreneur assurera le paiement » laisse ouverte la question du sort du débiteur initial. Une clause indiquant que le créancier libère le débiteur initial doit, elle, être lue avec la description de la dette concernée et celle de l’engagement nouveau que les parties ont convenu. Si un poste demeure contesté, indiquez-le distinctement dans votre calcul. Cette présentation laisse au juge la possibilité de trancher le point de qualification sans perdre de vue les sommes déjà réglées et les factures dont le montant est admis.

Conclusion

Pour remplacer un débiteur et libérer celui qui devait la somme au départ, il faut identifier la dette concernée, constater clairement l’accord du créancier sur son extinction et définir l’engagement qui prend sa place. Une cession de dette, une délégation ou l’intervention d’un tiers qui règle les échéances peuvent produire d’autres effets. En cas de litige, examinez séparément l’acte de substitution, les preuves de paiement et chaque garantie. La question à résoudre pour chaque somme est la même : quel engagement la rend exigible et à quelle personne le créancier peut-il l’opposer ?

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».