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Matériaux de carrière, granulats et abus d’exploitation dans les marchés publics : refus de vente et hausses tarifaires au regard de la décision n° 26-D-02

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Matériaux de carrière, granulats et abus d’exploitation dans les marchés publics : refus de vente et hausses tarifaires au regard de la décision n° 26-D-02

I. La caractérisation de l’abus d’exploitation sur le marché local des matériaux de carrière et l’encadrement procédural de l’enquête

A. La délimitation locale du marché des granulats, la qualification des conditions de transaction non équitables et l’inopérance de l’exception d’inexécution

Dans sa décision n° 26-D-02 du 10 mars 2026, dont le texte intégral et le communiqué du 10 mars 2026 exposent les motifs, l’Autorité de la concurrence examine les relations entre l’exploitant d’une carrière de granulats à Wallis-et-Futuna et l’acheteur public chargé des routes. À titre liminaire, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage corporel n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité étrangère au périmètre de cette décision n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Selon la fiche de la décision n° 26-D-02 du 10 mars 2026, celle-ci est définitive faute de recours dans le délai d’un mois de l’article L. 464-8 du Code de commerce.

À cet égard, plusieurs éléments du texte intégral de la décision n° 26-D-02 jouent en faveur de l’exploitant. D’une part, le Collège a écarté le grief notifié lui reprochant d’avoir imposé des conditions commerciales, des remises et des délais de paiement non équitables à ses clients privés. D’autre part, selon la décision n° 26-D-02 du 10 mars 2026, les difficultés d’approvisionnement des entreprises locales au printemps 2021 coïncidaient avec la fermeture sanitaire liée à la COVID-19 du 6 mars au 27 avril 2021, durant laquelle l’opérateur avait assuré « une petite livraison de dépannage », avant de conclure avec l’administration un accord prévoyant un rabais de 7,5 % dès octobre 2023.

Saisie le 7 septembre 2022 par le préfet en application du IV de l’article L. 462-5 du Code de commerce, l’Autorité délimite le marché de la fourniture de granulats. Selon le texte intégral de la décision n° 26-D-02, les granulats sont des matériaux pondéreux entrant à 80 % dans le béton prêt à l’emploi et à 95 % dans les enrobés. Or, les coûts de transport confèrent à ces marchés une dimension locale, comme l’a relevé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599) pour des commodités dont « les ventes ne sont compétitives que dans un rayon de 200 km autour du dépôt ».

En contexte insulaire, l’exploitation de la seule carrière active conférait à l’entreprise un quasi-monopole et le statut de partenaire incontournable. Dès lors, son activité relevait de l’article L. 420-2 du Code de commerce, qui dispose qu’« Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. » Ce texte précise que « Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. »

La décision n° 26-D-02 du 10 mars 2026 distingue l’abus d’éviction et l’abus d’exploitation. Selon le texte intégral de la décision n° 26-D-02, lorsque le grief vise un abus d’exploitation sous l’article L. 420-2 du Code de commerce par imposition de conditions de transaction non équitables, l’Autorité n’a pas à établir un effet d’éviction aval, à la différence des ciseaux tarifaires visés par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 octobre 2023 (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 21-23.220) où « une pratique de « ciseaux tarifaires » a un effet anticoncurrentiel si un concurrent potentiel aussi efficace que l’entreprise dominante verticalement intégrée, auteur de la pratique, ne peut entrer sur le marché aval qu’en subissant des pertes ».

Pour un abus d’exploitation, l’Autorité vérifie si les conditions imposées étaient nécessaires et proportionnées et ont causé un préjudice. D’après le communiqué du 10 mars 2026, le titulaire du lot n° 1 d’un accord-cadre de 2018 renouvelable jusqu’en juillet 2022 a demandé le 21 juin 2021 sa résiliation et l’annulation des commandes de mars 2021, cessant toute livraison à l’administration jusqu’à fin 2021. Selon le texte intégral de la décision n° 26-D-02, cet arrêt a causé une « baisse de près de 69 % du volume de livraison » en 2021 et contraint l’administration à reporter d’un an son programme routier puis à conclure en février 2022 un marché en urgence avec des hausses de 75 %, soit des prix « près de deux fois supérieurs à la tarification mise en œuvre pour les clients privés ».

Pour justifier l’arrêt des livraisons et ces hausses, le fournisseur invoquait la fermeture liée à la COVID-19, la hausse de ses coûts et des retards de paiement sur un marché public distinct de protection du littoral conclu en février 2015. L’Autorité écarte ces moyens par une motivation utile à tout avocat en contrats commerciaux à Paris : la fermeture sanitaire n’avait duré que du 6 mars au 27 avril 2021, les livraisons privées avaient repris dès juillet 2021, et selon la décision n° 26-D-02 du 10 mars 2026, un litige sur le marché de 2015 ne fondait aucune exception d’inexécution sur l’accord-cadre de 2018 exempt d’impayé, alors que le courrier du 3 février 2022 subordonnait la révision des hausses au règlement du marché de 2015.

Enfin, l’opérateur invoquait l’exemption du I de l’article L. 420-4 du Code de commerce, visant les pratiques « 1° Qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application » et celles « 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique », pourvu qu’elles soient « indispensables pour atteindre cet objectif de progrès ». Or, selon la décision n° 26-D-02 du 10 mars 2026, un courrier du président de l’assemblée territoriale n’est pas un texte réglementaire contraignant et l’inexécution d’un marché public n’est pas indispensable au progrès économique.

B. Les garanties de l’enquête simple, l’exclusion des griefs relatifs à l’opacité des remises privées et la détermination de la sanction pécuniaire

La décision n° 26-D-02 du 10 mars 2026 précise le régime des enquêtes simples menées sous les articles L. 450-1 et L. 450-3 du Code de commerce. Aux termes de l’article L. 450-3 du Code de commerce, « Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature » et « peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. »

Selon le texte intégral de la décision n° 26-D-02, l’entreprise invoquait une atteinte aux droits de la défense car ses avocats, autorisés à assister par visioconférence au recueil de déclarations du 2 novembre 2023 à 8 h 30, s’étaient connectés avec une heure de retard à cause du passage à l’heure d’hiver en métropole, après la clôture du procès-verbal à 9 h 30. L’Autorité écarte ce grief en rappelant que la présence d’un conseil lors d’un recueil sur place sous l’article L. 450-3 du Code de commerce n’est pas obligatoire et que les rapporteurs n’avaient pas à différer l’opération.

Cette enquête simple diffère des visites et saisies de l’article L. 450-4 du Code de commerce, dont l’ordonnance est susceptible d’appel « dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance » et dont les pièces sont restituées « dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l’Autorité de la concurrence est devenue définitive ». Sur ce texte, la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 13 janvier 2026 (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.390), que « le magistrat saisi doit, dans une ordonnance motivée en droit et en fait, opérer un contrôle de nécessité et de proportionnalité en vérifiant l’apparente licéité des pièces fournies par l’administration au soutien de sa requête » et que la restitution des correspondances avocat-client suppose qu’elles soient « en lien avec l’exercice des droits de la défense ».

Quant au contradictoire posé par l’article L. 463-1 du Code de commerce, selon lequel « L’instruction et la procédure devant l’Autorité de la concurrence sont contradictoires », la chambre commerciale juge, dans son arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., 13 mai 2026, n° 22-22.623), qu’« Ayant relevé que toutes les pièces sur lesquelles s’était fondée l’Autorité avaient été annexées à la notification des griefs ou au rapport, de sorte qu’elles avaient été portées à la connaissance des sociétés mises en cause, qui avaient été mises en mesure de les discuter dans des conditions qui ne les plaçaient pas dans une situation de net désavantage par rapport à leurs adversaires, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu l’absence de violation du principe de la contradiction, de l’égalité des armes et de la loyauté au stade de la procédure administrative. »

Surtout, le Collège écarte la branche du grief relative aux clients privés. Selon le texte intégral de la décision n° 26-D-02, « le caractère opaque de la politique commerciale mise en œuvre par BTP Sud et, dans ce contexte, le constat de différences de traitement potentiellement injustifiées entre ses clients ne suffisent pas à établir l’existence de conditions de transaction inéquitables contraires à l’article L. 420-2 du code de commerce. » Cette rigueur rejoint l’exigence posée sous les articles L. 462-8 et L. 464-8 du Code de commerce par l’arrêt du 25 septembre 2024 (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067), selon lequel « lorsque l’Autorité estime que les faits invoqués au soutien d’une saisine ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants, elle dispose de la faculté de rejeter cette saisine », point essentiel pour un avocat en contentieux commercial à Paris.

Pour sanctionner l’infraction commise envers l’Administration supérieure du 21 juin 2021 au 30 septembre 2023 (deux ans, trois mois et dix jours), l’Autorité applique le I de l’article L. 464-2 du Code de commerce, selon lequel « Les sanctions pécuniaires sont appréciées au regard de la gravité et de la durée de l’infraction, de la situation de l’association d’entreprises ou de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient et de l’éventuelle réitération de pratiques prohibées par le présent titre », sous le plafond de « 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre ». Sur les ventes 2022 de 1 623 841 euros, avec un taux de 4 % et un coefficient de durée de 2,28, la décision n° 26-D-02 du 10 mars 2026 fixe l’amende à 148 094 euros (17 672 351 CFP), écarte la réduction pour capacité contributive, et ordonne la publication d’un résumé pendant un mois dans un délai d’un mois suivant la notification.

II. Les prolongements contentieux de la rupture d’approvisionnement et des hausses tarifaires : pratiques restrictives, résolution contractuelle et réparation civile

A. La transparence des conditions générales de vente, le déséquilibre significatif et le contrôle de la rupture brutale des relations commerciales établies

Tout en écartant le grief relatif aux clients privés, la décision n° 26-D-02 du 10 mars 2026 invite l’opérateur à « uniformiser et compléter ses conditions contractuelles de vente s’agissant, en particulier, des conditions encadrant l’octroi de remises à ses clients ». En effet, le I de l’article L. 441-1 du Code de commerce dispose que « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix », tandis que le II oblige tout fournisseur établissant des conditions générales de vente « de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».

Dans son arrêt du 25 juin 2025 (Cass. com., 25 juin 2025, n° 24-10.440), la Cour de cassation rappelle que « les conditions générales de vente communiquées par un producteur, un prestataire de services, un grossiste ou un importateur à un acheteur de produits ou un demandeur de prestations de services qui en fait la demande, constituent le socle unique de la négociation commerciale ». De même, dans son arrêt du 3 juin 2026 (Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.748), la chambre commerciale juge que la clause stipulant qu’un intermédiaire « ne pourra effectuer des remises à la clientèle que sur accord exprès et préalable du mandant » constitue une obligation essentielle dont la violation en juin 2020 justifiait la rupture pour faute grave notifiée à la mi-septembre 2020 sans que ce délai de près de trois mois constitue une tolérance.

Ce formalisme s’étend à la facturation et aux délais de paiement des articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce. Selon le I de l’article L. 441-9 du Code de commerce, la facture mentionne « toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture ». Quant au I de l’article L. 441-10 du Code de commerce, il dispose que « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée » et que « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture », ce qui justifie l’appui d’un avocat en conditions générales de vente à Paris.

En cas de remises sans contrepartie ou d’obligations déséquilibrées, le I de l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le fait « 1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie », le fait « 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » et le fait « 4° De pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir d’elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l’article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ». Dans son arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-11.712), la Cour de cassation précise qu’« Au sens de ce texte, le partenaire commercial est la partie avec laquelle l’autre partie s’engage, ou s’apprête à s’engager, dans une relation commerciale. »

Dans son arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137) et son arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 24-20.775), la Cour de cassation juge au sujet de l’article 1171 du Code civil que « L’article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition. » Si l’arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225) et l’arrêt du 18 février 2026 (Cass. com., 18 février 2026, n° 23-20.535) rappellent que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat », l’arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219) décide que « l’appréciation du déséquilibre significatif peut se réduire à la comparaison des remises sollicitées et des contreparties proposées, l’absence ou le caractère dérisoire des secondes impliquant en soi le déséquilibre significatif ».

Lorsqu’un fournisseur cesse ses livraisons ou impose une hausse brutale, le II de l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels », tout en précisant qu’« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois ». Dans les transports routiers soumis à un contrat type, la Cour de cassation juge, dans son arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356), que « l’auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte ».

Durant le délai de préavis, l’arrêt du 19 mars 2025 (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507) rappelle que « le préavis accordé à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis, ce qui implique que les modifications qui peuvent lui être apportées ne doivent pas être substantielles ». Si le quatrième alinéa du II de l’article L. 442-1 du Code de commerce réserve « la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure », la chambre commerciale juge, dans son arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626) au visa de l’article 1218 du Code civil, que « Ces dispositions étant d’ordre public, l’existence d’une stipulation définissant contractuellement la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales de la force majeure sont réunies ».

En droit commun des contrats gouverné par les articles 1103, 1104, 1224 et 1226 du Code civil, ce dernier texte prévoit que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » Si l’arrêt du 18 octobre 2023 (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579) admet qu’« Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine », les arrêts des 22 novembre 2023 (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-16.514) et 29 janvier 2025 (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-17.795) rappellent qu’« En cas de contestation, c’est à la partie qui a mis fin au contrat de rapporter la preuve d’un tel comportement » et qu’à défaut de manquement grave, la résolution est injustifiée.

B. La responsabilité délictuelle de droit commun, l’action en réparation du préjudice concurrentiel et le régime des délais de prescription

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », la Cour de cassation juge, dans son arrêt du 1er mars 2023 (Cass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356) relatif à un abus de position dominante en situation de monopole de fait outre-mer, que lorsque des pratiques « ont été irrévocablement qualifiées de pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité », « la violation de la loi en résultant constitue nécessairement une faute civile » ouvrant droit à réparation sur la base de la marge sur coûts variables.

De même, sous l’article 1240 du Code civil, la chambre commerciale rappelle dans son arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331) qu’« Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers. » En cas d’avantage concurrentiel illicite tiré de la méconnaissance d’une réglementation obligatoire, l’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122) énonce que « la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes », sujet suivi par un avocat en concurrence déloyale et parasitisme à Paris.

Dans le cadre spécial du titre VIII du livre IV du Code de commerce, l’article L. 481-1 du Code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l’article L. 464-2 est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu’aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Selon l’article L. 481-2 du Code de commerce, cette pratique « est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l’Autorité de la concurrence ou par la juridiction de recours », principe que l’arrêt du 19 mars 2025 (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-20.418) applique aussi à l’interprétation de l’article 1240 du Code civil.

Quant à l’imputabilité, l’arrêt du 20 mars 2024 (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648) juge, au visa de l’article L. 420-2 du Code de commerce, que « La responsabilité du préjudice résultant des infractions aux règles de concurrence de l’Union ayant un caractère personnel, cette entité est l’entreprise, au sens de ces dispositions, auteur de, ou ayant, participé à l’infraction », laquelle demeure tenue de réparer même après cession partielle de ses actifs, tandis que l’arrêt du 7 juin 2023 (Cass. com., 7 juin 2023, n° 22-10.545) rappelle la présomption réfragable d’influence déterminante pesant sur la société mère détenant la quasi-totalité du capital de sa filiale. Pour le calcul du dommage, l’article L. 481-3 du Code de commerce vise la perte issue « Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu’il a effectivement payé et celui qui l’aurait été en l’absence de commission de l’infraction », l’article L. 481-5 du Code de commerce précisant que « L’acheteur direct ou indirect, qu’il s’agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l’application ou la répercussion d’un surcoût doit en prouver l’existence et l’ampleur », et l’arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599) rappelant que hors la présomption de l’article L. 481-7 du Code de commerce, « la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve ».

Enfin, s’agissant des délais de prescription, le I de l’article L. 462-7 du Code de commerce dispose que « L’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction » et que tout acte d’instruction ou de poursuite interrompt la prescription devant l’Autorité ainsi que la prescription de l’action civile fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce jusqu’à ce que la décision ne puisse plus faire l’objet d’un recours ordinaire, le II fixant un délai décennal à compter de la cessation de la pratique. Selon l’article L. 482-1 du Code de commerce, « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans » courant du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître cumulativement les faits et leur qualification anticoncurrentielle, le dommage et l’identité d’un auteur, sans courir « tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé ».

En droit commun, l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 23-19.905) rappelle « que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur », tandis que l’arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094) juge que des remontées de terrain antérieures à l’instruction de l’Autorité « ne permettaient pas à la CNAM d’avoir une connaissance suffisamment certaine du caractère illicite de la pratique », enjeux qui justifient de saisir en temps utile, y compris aux fins de mesures conservatoires sous l’article L. 464-1 du Code de commerce ou d’action sous l’article L. 442-4 du Code de commerce, un cabinet d’avocats en contentieux commercial à Paris ou un avocat en droit des affaires à Paris.

Conclusion

La décision n° 26-D-02 du 10 mars 2026 de l’Autorité de la concurrence éclaire le régime de l’abus d’exploitation prohibé par l’article L. 420-2 du Code de commerce sur les marchés locaux de matériaux de carrière. En sanctionnant à hauteur de 148 094 euros (17 672 351 CFP) sous le I de l’article L. 464-2 du Code de commerce l’arrêt des livraisons d’un accord-cadre et les hausses tarifaires de 75 % imposées lors d’un marché public passé en urgence, l’Autorité confirme qu’un fournisseur en quasi-monopole ne peut user de représailles contractuelles pour solder un litige antérieur distinct ni bénéficier d’une exemption sous l’article L. 420-4 du Code de commerce.

Simultanément, la mise hors de cause de l’entreprise sur le volet relatif aux clients privés illustre l’exigence probatoire attachée à la démonstration de conditions de transaction inéquitables à l’issue d’une enquête simple conduite sous l’article L. 450-3 du Code de commerce. Conformément aux réserves formulées en ouverture, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage corporel n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité étrangère au périmètre de la décision n° 26-D-02 du 10 mars 2026 n’est établie, et pour tout opérateur entendant sécuriser ses barèmes au regard des articles L. 441-1 et L. 442-1 du Code de commerce ou agir en réparation sur le fondement des articles L. 481-1 du Code de commerce et 1240 du Code civil dans les délais quinquennaux des articles L. 482-1 du Code de commerce et 2224 du Code civil, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

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