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Fichier des écritures comptables : comment récupérer le FEC si l’expert-comptable refuse de le remettre ?

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Fichier des écritures comptables : comment récupérer le FEC si l’expert-comptable refuse de le remettre ?

Une entreprise reçoit un avis de vérification de comptabilité. Son ancien expert-comptable détient encore les écritures de deux exercices. Il réclame le paiement d’une facture contestée et transmet seulement des PDF. Que doit demander l’entreprise et comment prouver que le fichier indispensable au contrôle lui manque toujours ? Le premier réflexe consiste à préciser l’exercice et le format attendus, puis à déterminer qui détient les données permettant de produire un fichier exploitable.

Le fichier des écritures comptables, ou FEC, est la copie normalisée que l’entreprise remet à l’administration lors d’une vérification de sa comptabilité informatisée, dans les conditions de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales. À côté de cette obligation fiscale de l’entreprise, la lettre de mission fixe les prestations dues par le cabinet. Une facture impayée peut aussi soulever un débat sur la rétention des travaux comptables. Ces questions demandent des preuves différentes. Une demande ciblée, accompagnée du fichier reçu ou de la preuve qu’aucun export n’a été remis, prépare à la fois la recherche d’une solution technique et, si le blocage persiste, une demande au juge.

I. Comment savoir si le fichier des écritures comptables a été remis ?

A. Que contient un FEC exploitable pour un contrôle fiscal ?

Dans une vérification de comptabilité informatisée, le I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales prévoit la remise d’une copie des écritures au début des opérations de contrôle. Cette obligation s’adresse au contribuable. La discussion avec son expert-comptable ne change donc pas le destinataire de la demande fiscale. Si un intervenant extérieur tient les journaux ou héberge le logiciel, il faut identifier rapidement ce que l’entreprise peut exporter elle-même et ce que le cabinet doit encore fournir au titre de sa mission. Une réponse du prestataire sur la disponibilité du fichier intéresse le litige contractuel. Pour le contrôle, c’est la copie effectivement remise au vérificateur qui compte au regard du texte.

L’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales décrit la structure des fichiers ainsi que leur contenu. Dans le régime visé à son VII, l’exercice donne lieu à un fichier unique regroupant les données des journaux comptables, classées par ordre chronologique de validation, avec les écritures après inventaire et les reprises de soldes de l’exercice précédent. Le texte exclut les écritures de centralisation et de solde des comptes de charges et de produits. Il fixe aussi l’ordre des dix-huit premières informations, avec une variante lorsque le système utilise les champs montant et sens au lieu du débit et du crédit. Le VIII prévoit des structures adaptées à certains contribuables. Il faut donc vérifier le régime applicable avant de conclure qu’un champ supplémentaire est obligatoire ou que son absence constitue une anomalie.

Le bilan présente une situation agrégée. Le grand livre présente des écritures par compte. Le FEC rassemble, selon une structure prescrite, les écritures des journaux de l’exercice. Un bilan en PDF et un grand livre imprimable sont utiles pour reconstituer ou rapprocher des données, mais ils ne réalisent pas à eux seuls la remise de la copie normalisée prévue par l’article L. 47 A et décrite à l’article A. 47 A-1. Le nom du fichier, qui reprend le SIREN et la date de clôture selon le IX de ce dernier article, aide à identifier l’exercice. À lui seul, il ne dit rien de la présence de tous les journaux ni de la qualité des données.

À réception, conservez le fichier original et le message de transmission. Relevez la société concernée, la date de clôture, le nom et la taille du fichier ainsi que le logiciel d’origine, si le cabinet l’a indiqué. Sur une copie de travail, vérifiez la présence des journaux attendus et rapprochez les totaux et les reprises d’une balance de l’exercice. Un export peut s’ouvrir et pourtant omettre le journal des opérations diverses ou reprendre le mauvais dossier d’une société du groupe. Un outil de contrôle du format permet de distinguer un séparateur mal reconnu ou un champ absent d’une discordance comptable qui demande une vérification de fond. Rassemblez les deux types d’anomalies séparément, avec un exemple précis lorsqu’il existe.

Si le nouveau cabinet constate une lacune, demandez-lui de décrire les opérations qu’il a pu faire et celles qui échouent. Une note qui indique que le total des achats ne concorde pas avec la balance, avec le journal et l’exercice concernés, offre un point de départ vérifiable. Une note qui qualifie seulement l’export de non conforme laisse ouverte la question de savoir si le défaut vient d’un fichier incomplet, d’une erreur d’import ou de comptes encore en cours d’établissement. Cette précision compte aussi devant le juge. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 15 octobre 2026, RG n° 25/15018, a jugé insuffisant, dans le dossier qu’elle examinait, le courrier du nouveau cabinet indiquant que les fichiers reçus étaient incomplets et ne répondaient pas au format attendu par l’administration. Elle n’en a déduit ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent.

En cas de vérification annoncée, recensez les exercices objet de la demande et conservez par écrit les échanges avec le service. Si un seul fichier manque, identifiez-le séparément des exports disponibles. Indiquez ce que vous avez reçu du cabinet, ce que vous pouvez produire et ce que vous cherchez encore à obtenir. Demandez au service quelle modalité de remise il accepte, sans présumer qu’une difficulté avec le prestataire reporte les opérations de contrôle. L’article 1729 D, I, du code général des impôts prévoit, pour le défaut de présentation selon le I de l’article L. 47 A, une amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification si ce montant est supérieur, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Il faut donc traiter le blocage avec le cabinet et la remise au service en parallèle.

Supposons que le contrôle porte sur deux sociétés, dont l’une clôture en juin et l’autre en décembre. Une même archive peut réunir des exports parfaitement lisibles tout en omettant l’exercice visé pour la première société. Ouvrez un inventaire avec une ligne par société et par date de clôture. Inscrivez sur chaque ligne le nom de l’export reçu, le compte depuis lequel il a été téléchargé, la balance qui a servi au rapprochement et l’anomalie relevée. Si cinq fichiers sont complets et qu’un sixième manque, réclamez le sixième. Cette démarche évite d’offrir au cabinet comme seule réponse la preuve d’un envoi global que personne ne conteste. Elle aide aussi le successeur à chiffrer le travail de reprise à partir des seuls éléments manquants.

B. Qui peut produire le FEC et que doit remettre l’expert-comptable ?

Commencez par savoir où les écritures ont été validées. Trois situations se rencontrent. L’entreprise tient la comptabilité sur son propre logiciel et le cabinet intervient lors de la révision. Le cabinet tient la comptabilité sur son logiciel à partir des pièces que l’entreprise lui transmet. Ou bien la tenue est partagée, certaines écritures étant saisies par l’entreprise et d’autres intégrées ou corrigées par le cabinet. Dans le premier cas, l’équipe interne peut avoir les moyens d’exporter le fichier. Dans le deuxième, le cabinet peut être le seul à détenir un dossier complet. Dans le troisième, comparez les dates, journaux et opérations de clôture avant de choisir la base qui permettra de produire l’export final.

La lettre de mission doit être lue avec ses avenants, les conditions de l’abonnement au logiciel et les échanges qui ont suivi la dernière clôture. L’article 1103 du code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés. L’article 1104 du même code impose leur exécution de bonne foi. Vérifiez à quels exercices s’étend la mission, si elle comprend la saisie ou la révision, qui effectue la clôture et comment les documents sont transmis. La demande de remise d’un export déjà généré se distingue de la commande d’une reprise complète de la comptabilité, ou de la création d’un fichier final pour une période que le cabinet n’a pas clôturée.

Adressez votre demande à la personne qui peut fournir le fichier. Précisez l’entité, son SIREN, la date de clôture et les journaux connus comme manquants. Si le cabinet a envoyé un export, reprenez son nom dans votre courrier et expliquez l’écart constaté. Demandez qu’il indique par écrit si la version finale existe, s’il a accès aux données d’origine et si le fichier est retenu à cause d’une facture. Pour une comptabilité maintenue sur une plateforme, demandez à l’administrateur du compte si l’accès permet toujours un export en lecture et quelle version du dossier est accessible. Le contrat de logiciel et la mission comptable peuvent relever de deux intervenants distincts. Évitez de supposer que chacun dispose de l’intégralité de la base.

Demandez séparément les pièces justificatives que l’entreprise avait remises au professionnel et le fichier produit à partir des travaux comptables. La distinction peut s’appliquer à plusieurs éléments conservés dans le même espace numérique. Une facture d’achat envoyée par l’entreprise reste un justificatif d’origine. Un fichier contenant des écritures validées par le cabinet peut incorporer le travail réalisé dans le cadre de la mission. Le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 janvier 2026, RG n° 2025R01283, a ainsi examiné un FEC contenant des écritures enregistrées par le cabinet, et l’a distingué des pièces remises par le client. Cette qualification dépend de ce que contient réellement le fichier. Elle ne découle pas du seul fait qu’il se trouve sur le serveur du professionnel.

Si plusieurs sociétés d’un groupe ont le même prestataire, présentez une demande par société, même si le même interlocuteur gère toutes les factures. Rapprochez chaque exercice du contrat qui l’a couvert. Un paiement effectué par une société du groupe et une facture libellée au nom d’une autre peuvent rendre l’analyse difficile. La même prudence vaut pour les périodes à cheval sur un changement de cabinet. Le nouveau prestataire peut aider à reconnaître une version intermédiaire ou à identifier la source des écritures manquantes. Une reconstruction à partir de pièces d’origine peut être étudiée lorsque l’export est irrécupérable, mais elle doit rester traçable. Conservez les données sources et documentez les journaux reconstitués, sans présenter des écritures recréées comme le fichier original du cabinet.

II. Comment récupérer un FEC bloqué par un litige d’honoraires ?

A. Le cabinet peut-il retenir le FEC pour une facture impayée ?

L’article 2286 du code civil prévoit plusieurs cas de rétention, dont celui où la créance impayée résulte du contrat qui oblige le créancier à livrer la chose. Il prévoit aussi la perte du droit par le dessaisissement volontaire. L’article 168 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 vise la rétention des travaux effectués pour des honoraires impayés et impose aux professionnels concernés d’informer le président du conseil régional de l’ordre du litige contractuel qui les conduit à l’envisager. Le contrôle porte sur les travaux concernés et la créance invoquée. Il faut donc isoler la facture et déterminer quelles prestations et quels exercices elle rémunère.

Les questions à poser varient selon le dossier. Un règlement peut correspondre à un acompte sur l’exercice, à une facture soldée ou à une prestation sociale distincte. La mention de frais complémentaires peut renvoyer à un avenant signé ou, au contraire, à des heures dont le volume, le taux ou la commande sont contestés. Reprenez chaque facture avec sa date, sa mission, le montant réclamé, les règlements imputés et la raison précise de la contestation. En vertu de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Une contestation accompagnée d’un relevé de paiements ou d’un avenant est plus facile à examiner qu’un refus global de la facture.

Le lien entre la facture et le fichier est déterminant. Dans son arrêt du 12 mai 2023, RG n° 21/15457, la cour d’appel de Paris a distingué une créance due au titre d’une mission d’assistance sociale et des documents retenus au titre d’un contrat de tenue des comptes annuels. Elle a écarté le lien entre ces prestations. Elle a par ailleurs refusé de rembourser les frais de reprise réclamés par le client, faute de preuve suffisante reliant les factures du nouveau cabinet aux documents retenus. Ces deux constats appellent deux démonstrations distinctes. Identifiez d’abord le poste facturé qui aurait motivé le blocage. Si vous demandez ensuite une indemnisation, précisez quel travail a dû être refait et pourquoi.

L’information de l’ordre et les démarches amiables doivent aussi être documentées. L’article 168 du décret prescrit l’information du président du conseil régional de l’ordre. Ses termes n’énoncent pas de sanction civile automatique en cas de défaut d’information. La cour d’appel de Paris, le 13 mars 2025, RG n° 24/10538, a écarté, dans le litige examiné, l’argument selon lequel le texte subordonnait le droit de rétention à une information préalable de l’ordre ou à une mise en demeure préalable. Dans une autre affaire, le juge des référés de Nanterre, le 9 janvier 2026, a pris en considération les échanges transactionnels, l’information du client et des courriers de régularisation adressés à l’ordre. Pour apprécier une contestation, il faut donc vérifier les pièces du dossier et les motifs des décisions qui s’en rapprochent.

Un paiement de la partie reconnue comme due, accompagné d’un décompte et de réserves précises sur le surplus, peut réduire le désaccord. Il ne suffit pas à faire disparaître une contestation sur le solde ni à établir que le FEC est terminé. Demandez en parallèle si le cabinet accepterait de remettre le fichier déjà formé, de donner accès à un export ou de transmettre les seuls éléments permettant une reconstitution. Si les parties conviennent d’un échange, écrivez ce qui est remis, à qui, pour quel exercice et dans quel format. Contrôlez la lisibilité de l’export avant de constater que le dossier a été transmis dans son ensemble. Les écritures fournies et la clôture des comptes sont deux objets que l’accord peut traiter séparément.

B. Quels justificatifs réunir pour obtenir la remise du FEC en référé ?

Une demande utile au juge désigne le fichier attendu, son détenteur présumé, la source de l’obligation de le remettre et les conséquences concrètes de son absence. Joignez la lettre de mission, l’avis fiscal s’il existe, le courrier de demande, la réponse du cabinet et toute trace de l’export déjà transmis. Pour un fichier incomplet, produisez la copie reçue ou un relevé des anomalies qui permet de les reproduire. Si le défaut vient d’une rupture d’accès, conservez l’état de l’espace en ligne et la réponse du support sur la possibilité de télécharger les données. Ces pièces permettent de demander une remise précise, par exemple le fichier déjà généré pour un exercice déterminé ou les données identifiées qu’il reste techniquement possible d’exporter.

Le choix du texte de référé dépend de la juridiction compétente et de la mesure réclamée. L’article 872 du code de procédure civile vise les mesures susceptibles d’être ordonnées en urgence par le président du tribunal de commerce dans les limites de la compétence du tribunal. L’article 873 permet, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures de remise en état ou conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il permet aussi d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Devant le président du tribunal judiciaire, les articles 834 et 835 du code de procédure civile prévoient les pouvoirs correspondants dans leur champ de compétence.

Pour établir un dommage imminent, il faut expliquer ce qui est sur le point de se produire et en quoi la pièce réclamée permettrait de l’éviter. Si le service fiscal a annoncé une intervention, joignez l’avis, l’identification des exercices visés et l’état des démarches entreprises pour produire le fichier. Si l’entreprise invoque un risque de perte des données, documentez le retrait annoncé de l’accès et les réponses du prestataire à la demande d’export. Une difficulté générale à continuer l’activité ou une affirmation non vérifiable sur la conformité des fichiers peut laisser subsister trop d’incertitude. Dans son arrêt du 15 octobre 2026, RG n° 25/15018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a réformé l’ordonnance qui avait notamment ordonné la remise de fichiers réguliers. Le dossier ne permettait pas de constater l’évidence requise pour trancher la rétention, et le courrier produit ne suffisait pas à établir le dommage imminent ou le trouble invoqué.

Le cabinet peut de son côté demander une provision au titre des honoraires. Dans l’ordonnance du 9 janvier 2026, RG n° 2025R01283, le tribunal des activités économiques de Nanterre a rejeté la demande de remise en référé et a accordé une provision au cabinet. Le volume des heures supplémentaires facturées n’était pas contesté dans cette affaire et la demande de réduction du taux n’était pas suffisamment étayée au regard de la convention et des échanges. Pour préparer l’audience, produisez donc deux dossiers cohérents entre eux. Le premier identifie le fichier et le besoin de le recevoir. Le second justifie la contestation des factures, ligne par ligne, avec les paiements et les points restés sans réponse.

Si le débat porte sur l’existence même des travaux, l’interprétation de la lettre de mission ou un préjudice contesté, une action au fond peut permettre de faire examiner ces questions. L’article 1217 du code civil prévoit notamment l’exécution forcée en nature et la réparation des conséquences de l’inexécution. Les articles 1231-1 et 1231-4 du même code donnent le cadre de l’indemnisation contractuelle et de son lien avec l’inexécution. Pour des frais de reprise, demandez un devis puis une facture détaillée par exercice et par journal. Distinguez les corrections rendues nécessaires par le blocage des travaux ordinaires que le nouveau prestataire aurait réalisés de toute façon. Le dossier relève alors des litiges commerciaux sur l’exécution d’une prestation, avec une preuve technique propre au fichier demandé.

Conclusion

Pour récupérer un FEC, identifiez l’exercice, le logiciel où les écritures ont été validées et le défaut précis de ce qui vous a été remis. Réclamez le fichier par écrit et conservez la version reçue ainsi que le résultat de vos vérifications. Si le cabinet invoque des honoraires impayés, rapprochez la créance de la mission et du fichier concerné. En présence d’un contrôle fiscal, poursuivez en parallèle les démarches auprès du service vérificateur. Si une remise judiciaire devient nécessaire, l’export identifiable, la preuve du blocage et ses conséquences concrètes rendent la demande plus facile à examiner.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en contentieux fiscal de l’entreprise à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».