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Action ut singuli : comment agir contre un ancien dirigeant au nom de la société ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Action ut singuli : comment agir contre un ancien dirigeant au nom de la société ?

Un nouveau gérant reprend les comptes d’une SARL et découvre des factures versées à une entreprise liée à son prédécesseur. Des associés veulent faire examiner ces paiements, mais l’ancien gérant a quitté ses fonctions avant qu’ils puissent réunir les pièces. Le changement de direction empêche-t-il de demander réparation pour la société ? L’action sociale ut singuli permet à un associé de poursuivre la réparation d’un dommage subi par la société. Dans l’affaire jugée par la chambre commerciale le 7 mai 2025, n° 23-15.931, la gérante avait été remplacée avant l’assignation au fond. La Cour de cassation a censuré l’irrecevabilité opposée aux associés au seul motif que la SARL réclamait déjà la réparation du même préjudice.

Le dossier se construit en remontant à chaque décision litigieuse. Il faut identifier l’auteur, ses fonctions à cette date et la société dont le patrimoine a été atteint. Il faut ensuite déterminer qui demande réparation, comment la société sera représentée et quelles pièces permettent de relier l’acte au montant réclamé. Un procès-verbal de remplacement renseigne sur le mandat. Une facture et un virement renseignent sur l’opération. La preuve du dommage exige encore de vérifier ce que la société a reçu en contrepartie. Pour situer ce recours parmi les autres voies ouvertes en cas de conflit de gouvernance, voir la page consacrée au droit des sociétés et aux litiges entre associés.

I. Peut-on engager une action ut singuli contre un ancien dirigeant ?

A. Comment prouver que l’ancien dirigeant était en fonction au moment des faits ?

En SARL, l’article L. 223-22 du Code de commerce distingue trois fondements de responsabilité du gérant : l’infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette forme sociale, la violation des statuts et la faute de gestion. Le même texte habilite les associés à exercer l’action sociale contre les gérants et à demander réparation de l’entier préjudice de la société. La première question est donc celle de l’acte imputé à la personne poursuivie dans l’exercice de son mandat. Une découverte tardive par le successeur ne déplace pas la date à laquelle l’acte a été accompli.

L’arrêt de la chambre commerciale du 7 mai 2025, n° 23-15.931, permet de voir cette distinction dans un dossier concret. L’ancienne gérante avait été remplacée en juin 2015. Une expertise avait examiné des écritures et des relations d’affaires pendant des exercices antérieurs. En juin 2019, la société et des associés l’ont assignée au fond. La Cour de cassation a tranché la question du droit des associés à agir parallèlement à la société et a renvoyé l’affaire sur ce point. Elle a laissé à la juridiction de renvoi l’examen des demandes en cause. Cet arrêt illustre une action portant sur la gestion passée et montre précisément la portée du contrôle exercé en cassation.

Commencez par dresser une chronologie des nominations et cessations de fonctions avec les statuts pertinents, les décisions de nomination et de remplacement, les notifications disponibles et les extraits historiques du registre. Ajoutez une ligne par acte contesté : date du contrat, identité du signataire, date d’autorisation, date d’exécution et date du débit. Certaines opérations apparemment uniques sont le résultat de plusieurs décisions. Un contrat peut avoir été signé par l’ancien gérant, puis renouvelé sous la nouvelle direction. Un virement postérieur peut exécuter un engagement antérieur. Dans chaque cas, indiquez quelle décision serait fautive, quelle pièce l’attribue à une personne précise et quelle perte en découlerait.

Prenons une SARL qui a signé un abonnement de maintenance sous l’ancien mandat. Le premier paiement intervient avant le remplacement et deux autres après. Pour soutenir que l’ancien gérant a engagé la société dans une dépense injustifiée, les pièces utiles sont notamment le contrat initial, le descriptif des services, les autorisations requises et les preuves d’exécution. Si le successeur a signé un nouvel engagement à des conditions différentes, il faut examiner cette décision séparément. La même chronologie peut ainsi faire apparaître plusieurs auteurs, plusieurs causes de dépense et plusieurs explications défensives. L’article L. 223-22 prévoit d’ailleurs que, si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation.

La date de la cessation de fonctions mérite une attention particulière quand le dossier repose sur une intervention postérieure. Dans un litige distinct, engagé par un tiers sur le fondement de la responsabilité personnelle d’un ancien gérant, la chambre commerciale, le 26 novembre 2025, n° 24-21.022, a censuré la condamnation prononcée sur le fondement de l’article L. 223-22 alors que les formalités de dépôt reprochées pouvaient encore être accomplies lorsque la démission avait été portée à la connaissance de la société. Ce contentieux opposait l’intéressé à un tiers. Il invite à identifier ce que les pièces établissent sur les actes commis pendant le mandat, avant de bâtir une action sociale sur une date de constat, une présence dans les locaux ou des échanges intervenus après le départ.

Le régime dépend aussi de la forme sociale. Dans une société civile, l’article 1843-5 du Code civil ouvre l’action contre les gérants et l’article 1850 du même code fixe les fondements de leur responsabilité. En SA, les articles L. 225-251 et L. 225-252 du Code de commerce visent les administrateurs et le directeur général. En SAS, l’article L. 227-8 rend les règles de responsabilité qu’il désigne applicables à son président et à ses dirigeants. Le mandat pertinent s’identifie dans la documentation de la personne morale dont le dommage est invoqué. Dans un groupe, le titre de directeur général affiché pour une autre société ne suffit pas à établir la qualité exercée dans l’entité concernée.

B. Qui peut agir après un changement de gérance ou une cession de titres ?

Le départ du défendeur et la vente des titres du demandeur répondent à deux questions différentes. Le premier conduit à dater les faits reprochés. La seconde concerne le droit de l’associé d’exercer l’action sociale. La chambre commerciale, le 18 juin 2025, n° 22-16.781, l’énonce dans une affaire de SA : « la qualité d’associé nécessaire à l’exercice de l’action ut singuli s’apprécie lors de la demande introductive d’instance ». L’actionnaire avait cette qualité à l’introduction de l’instance, puis la société avait racheté et annulé ses titres. La perte ultérieure de cette qualité a été jugée sans incidence sur la poursuite de l’action déjà engagée. Le rachat après introduction et la sortie du capital avant une nouvelle action doivent donc être traités séparément au regard de cet arrêt.

Pour un dossier où la cession est envisagée, conservez un état daté de l’actionnariat et les actes qui matérialisent le transfert ou l’annulation des titres. Pour une personne qui revendique la qualité d’associé à la suite d’une transmission, vérifiez le document qui établit ses droits dans la société dont le préjudice est allégué. Le Code de procédure civile, à l’article 31, réserve les hypothèses dans lesquelles la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie. Les documents relatifs au capital ont donc une fonction distincte de la comptabilité des opérations litigieuses : ils servent à justifier la position du demandeur au moment pertinent.

Quand la nouvelle direction engage sa propre action, les associés d’une SARL disposent encore du droit d’agir décrit par la chambre commerciale dans l’arrêt du 7 mai 2025, n° 23-15.931. La Cour retient qu’ils sont investis « d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n’est pas affecté par l’exercice concomitant de son action par la société ». Il faut comparer les demandes déjà formées, les faits qui les soutiennent et le bénéficiaire de chaque somme. L’autonomie de l’action de l’associé permet la coexistence de démarches au profit du même patrimoine. Elle ne transforme pas une facture litigieuse en deux postes de dommage distincts.

La mise en cause de la société est une étape à traiter dès la préparation des actes. Pour une SARL, l’article R. 223-32 du Code de commerce prévoit que le tribunal ne peut statuer qu’après mise en cause régulière de la société par l’intermédiaire de ses représentants légaux. Il permet au tribunal de désigner un mandataire ad hoc lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre la société et ses représentants. L’article R. 225-170 pose cette règle pour l’action des actionnaires de SA. L’identité de la société débitrice d’une facture, celle de la victime et celle de l’entité dont le représentant figure dans les actes doivent être contrôlées séparément lorsque plusieurs sociétés partagent un nom commercial ou des locaux.

Le remplacement du gérant peut résoudre une difficulté de représentation si le nouveau représentant n’a aucun intérêt opposé à celui de la société dans le procès. Il faut vérifier les liens concrets avant d’en tirer cette conclusion. Le successeur peut avoir cosigné l’opération, approuvé son maintien ou représenter l’entreprise bénéficiaire dans un autre cadre. Décrivez le conflit éventuel en identifiant ses fonctions et les pièces qui le montrent. Le pouvoir de désigner un mandataire ad hoc prévu à l’article R. 223-32 porte sur la représentation dans l’instance. La société demeure le bénéficiaire de la réparation sociale.

II. Comment préparer le dossier et demander réparation pour la société ?

A. Quelles preuves réunir sur les décisions de l’ancien dirigeant ?

Le dossier doit relier trois éléments : le manquement invoqué, le dommage de la société et le lien entre les deux. L’article 9 du Code de procédure civile fait peser sur chaque partie la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention. Pour une SARL, rapprochez chaque acte des règles énoncées par l’article L. 223-22 du Code de commerce. Si vous invoquez la violation d’une clause des statuts, produisez la version qui s’appliquait à la date de l’acte et identifiez l’autorisation qui aurait été nécessaire. Si vous invoquez une faute de gestion, documentez les conditions de la décision, les informations alors disponibles et la conséquence concrète pour l’entreprise.

Le relevé bancaire identifie un paiement. Le contrat renseigne sur ce qui devait être fourni. Les pièces d’exécution montrent la valeur effectivement reçue. Une méthode consiste à préparer, pour chaque opération, une fiche avec le signataire, la date, le compte débité, le bénéficiaire, l’objet contractuel, les justificatifs de prestation et le montant contesté. Ajoutez les éléments favorables à la décision initiale : livraison ensuite retrouvée, avenant justifiant un prix différent, remboursement, compensation documentée ou décision collégiale appuyée par des pièces. Ces éléments permettent d’identifier les sommes réellement en dispute et d’éviter d’imputer à l’ancien mandat des dépenses régulièrement engagées.

Pour chiffrer, prenez une facture hypothétique de 36 000 euros. Les livrables attestent une prestation d’une valeur documentée de 24 000 euros. Un remboursement de 4 000 euros intervient ensuite et son rattachement au paiement est établi. L’écart à examiner est de 8 000 euros sur cette hypothèse. Ce calcul sert à organiser les preuves. Il reste à discuter la valeur retenue pour les livrables, le caractère comparable des éléments de prix et le lien entre l’écart et la faute alléguée. Si plusieurs paiements se rapportent à la même opération, un tableau de rapprochement évite de compter la facture puis son règlement comme deux pertes.

Un dossier comptable peut aussi contenir des écritures sans mouvement de fonds. Une provision, une dette inscrite mais contestée ou une facture annulée appelle une vérification distincte. Joignez l’écriture de correction et la pièce qui explique pourquoi elle a été passée. Lorsque le dommage allégué est une charge supplémentaire subie pour corriger une défaillance, produisez le devis correctif, le règlement et les éléments de comparaison avec les coûts que la société aurait supportés en temps normal. Le débat peut alors porter sur un montant net et sur la part de la dépense réellement imputable à la décision discutée.

Si les preuves déterminantes se trouvent chez un tiers ou si l’accès à une série comptable reste incomplet, l’article 145 du Code de procédure civile permet au juge, lorsqu’il existe un motif légitime, d’ordonner avant tout procès une mesure légalement admissible pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre le litige. Une demande utile décrit précisément les exercices, les comptes ou les conventions à examiner et la question à laquelle chaque catégorie de pièces répond. Dans l’affaire du 7 mai 2025, n° 23-15.931, les faits rapportés par la Cour illustrent une expertise qui examinait des écritures sur plusieurs exercices et les relations de la SARL avec des entités identifiées. La mission doit toujours se définir à partir des pièces et des besoins du dossier concret.

Conservez enfin, pour chaque opération, la date du fait dommageable et les éléments qui renseignent sur une éventuelle dissimulation et sa révélation. Pour les actions visées en SARL par l’article L. 223-23 du Code de commerce, la prescription est de trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation, et de dix ans lorsque le fait est qualifié crime. L’article L. 225-254 fixe ces mêmes durées et points de départ pour les actions qu’il désigne contre les administrateurs ou le directeur général de SA. La date de clôture des comptes, celle de leur remise au nouveau gérant et celle de la révocation sont des données à comparer aux critères du texte applicable. Le dossier peut contenir des courriels, des annexes aux comptes ou des demandes de pièces qui éclairent ce que les associés et la société pouvaient établir à chaque étape.

La transmission des archives au successeur est aussi l’occasion d’établir un état des pièces en désaccord. Par exemple, si le grand livre comporte douze règlements et que le dossier de passation ne contient que huit factures, consignez le numéro, la date et le montant des quatre écritures à rapprocher. Cherchez les avoirs, les factures groupées et les changements de référence avant de conclure qu’une prestation reste inexpliquée. Un inventaire de passation daté permet ensuite de distinguer les documents remis d’emblée et ceux retrouvés après vérification. Il aide également à préparer une demande ciblée de production de pièces. Le tableau doit rester raccord avec les fichiers d’origine : indiquez le nom de la pièce et sa page, et conservez les versions successives de l’analyse.

Il peut être utile de rédiger une page de synthèse pour chaque décision importante. Placez d’un côté les faits établis par les pièces et de l’autre les questions encore ouvertes. Si le procès-verbal autorise une dépense à concurrence de 20 000 euros et que deux virements totalisent 27 000 euros, recherchez d’abord un avenant, un remboursement, une seconde autorisation ou une ventilation des paiements entre contrats. Ce travail permet de préciser ce que le dossier reproche et ce que l’ancien dirigeant pourrait expliquer. Il est particulièrement utile quand le changement de gérance a été conflictuel : les appréciations portées sur la relation entre associés peuvent être nombreuses, alors que la discussion sur une opération déterminée exige des preuves datées et comparables.

B. À qui reviennent les dommages-intérêts et que change une liquidation ?

Dans l’action sociale, la demande de condamnation doit désigner la société comme bénéficiaire. L’article L. 223-22 du Code de commerce le prévoit pour la SARL. L’article L. 225-252 le prévoit pour la SA et l’article 1843-5 du Code civil l’énonce également. Ainsi, si un associé détient 20 % d’une SARL et justifie d’un dommage social de 50 000 euros, la demande de réparation sociale porte sur les 50 000 euros au profit de la SARL. Sa participation au capital ne sert pas de clé de répartition de cette indemnité. La société retrouve les fonds, sous réserve du montant que le tribunal retient et du recouvrement effectif.

Un associé peut aussi invoquer une atteinte propre, à condition d’identifier un préjudice distinct. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 17 septembre 2025, n° 24-15.595, la Cour a validé la caractérisation d’un préjudice moral personnel lié à la mise à l’écart de l’associé du fonctionnement de la société et au non-respect de ses droits propres. Dans le même arrêt, elle a censuré un autre chef d’indemnisation rattaché à la perte du fonds de commerce de la société, faute d’avoir caractérisé un préjudice personnel distinct. Pour présenter deux demandes, attribuez à chacune les faits, les pièces et le préjudice qui lui sont propres. L’appauvrissement du patrimoine social et l’atteinte à un droit d’associé se démontrent avec des éléments différents.

Regardez aussi la portée des décisions prises au moment du départ. En SARL, l’article L. 223-22 répute non écrite une clause statutaire subordonnant l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée ou comportant une renonciation par avance. Il empêche également une décision de l’assemblée d’éteindre l’action en responsabilité contre le gérant pour une faute commise dans l’accomplissement de son mandat. L’article L. 225-253 contient les protections correspondantes en SA. Un procès-verbal approuvant la gestion doit donc être lu pour ce qu’il établit sur les comptes et les documents présentés. Sa présence, à elle seule, ne clôt pas l’examen des actes reprochés.

Une liquidation judiciaire appelle une vérification immédiate de la qualité pour poursuivre. Dans l’arrêt du 17 septembre 2025, n° 24-15.595, rendu au sujet d’une SAS, la Cour de cassation a jugé que l’associé ne pouvait poursuivre l’action en responsabilité qu’il avait engagée pour le compte de la société avant sa mise en liquidation contre le dirigeant, le liquidateur ayant seul qualité pour demander la réparation dans l’intérêt collectif des créanciers. La cour d’appel avait maintenu la demande sociale de l’associé parce que le liquidateur n’avait pas engagé d’action pour insuffisance d’actif. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Le silence du liquidateur n’a donc pas suffi à préserver cette demande sociale dans l’affaire jugée.

En présence d’une telle procédure, rassemblez le jugement d’ouverture, les coordonnées du liquidateur, les actes de procédure déjà déposés, le détail des demandes et le tableau des pièces probantes. Vérifiez quelles demandes réparent un dommage social et lesquelles reposent sur des droits propres. L’arrêt du 17 septembre 2025, n° 24-15.595 montre l’intérêt de ce tri : la cassation a atteint la demande sociale que l’associé poursuivait, tandis que le chef relatif au préjudice moral tiré de son éviction du fonctionnement social a résisté au grief examiné sur ce point. La ventilation initiale des sommes rend cette distinction contrôlable à tout stade du dossier.

Conclusion

L’action ut singuli permet d’examiner la gestion d’un ancien dirigeant en reconstituant les décisions prises pendant son mandat. Commencez par faire correspondre les dates de fonctions, les actes et les dépenses, puis vérifiez à qui appartenait le droit lésé. Une chronologie des titres et une vérification de la représentation de la société complètent ce dossier. Si le successeur a engagé sa propre action ou si une liquidation est intervenue, identifiez les démarches en cours et la qualité de chaque intervenant avant de rédiger les demandes. Chaque somme doit correspondre à une perte justifiée et au patrimoine qui l’a réellement subie.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en responsabilité du dirigeant. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».