I. L’encadrement légal impératif du cumul de mandats sociaux dans la société anonyme et ses sanctions
A. Les plafonds individuels et le plafond global d’exercice simultané des mandats d’administration, de direction et de surveillance
La gouvernance des sociétés commerciales repose sur le contrat de société défini par l’article 1832 du Code civil et sur l’exigence de gestion conforme à l’intérêt social posée par l’article 1833 du Code civil. Aux termes de l’article 1832 du Code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Le second alinéa de l’article 1833 du Code civil ajoute que « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Pour un avocat en droit des sociétés, la disponibilité effective du mandataire social conditionne la régularité de la direction de la personne morale.
Afin d’éviter la dispersion des dirigeants de sociétés anonymes entre un nombre excessif d’organes sociaux, le législateur a institué un dispositif d’ordre public limitant le cumul de mandats sociaux. Ce régime articule des plafonds propres à chaque fonction avec un plafond global régi par les articles L. 225-94 et L. 225-94-1 du Code de commerce. Dans les sociétés anonymes monistes, le premier alinéa de l’article L. 225-21 du Code de commerce dispose qu’« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ». Symétriquement, dans les sociétés anonymes dualistes, le premier alinéa de l’article L. 225-77 du Code de commerce énonce qu’« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de membre de conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français ».
À cet égard, ces deux plafonds de cinq sièges ne se cumulent pas lorsqu’un dirigeant siège à la fois dans des conseils d’administration et dans des conseils de surveillance. Le premier alinéa de l’article L. 225-94 du Code de commerce précise que « La limitation du nombre de sièges d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance qui peuvent être occupés simultanément par une même personne physique, en vertu des articles L. 225-21 et L. 225-77, est applicable au cumul de sièges d’administrateur et de membre du conseil de surveillance ». Dès lors, la détention combinée de mandats d’administrateur et de membre du conseil de surveillance demeure enfermée dans une limite unique de cinq sièges (article L. 225-94 du Code de commerce).
Or, la restriction légale se révèle beaucoup plus stricte pour les fonctions exécutives de direction générale exercées au sein des sociétés anonymes établies en France. Dans la société anonyme à conseil d’administration, le premier alinéa de l’article L. 225-54-1 du Code de commerce, modifié par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 en vigueur depuis le 1er octobre 2025, pose en principe qu’« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d’un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ». De même, dans la société anonyme à directoire, le premier alinéa de l’article L. 225-67 du Code de commerce prescrit qu’« Une personne physique ne peut exercer plus d’un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique de sociétés anonymes ayant leur siège social sur le territoire français ». Ce principe d’unicité du mandat exécutif impose une vérification préalable avant toute nomination ou révocation d’un dirigeant.
Toutefois, ce principe d’unicité du mandat exécutif comporte une dérogation propre aux sociétés non cotées qui autorise un second mandat de direction hors groupe. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 225-54-1 du Code de commerce, « une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ». La même dérogation figure au troisième alinéa de l’article L. 225-67 du Code de commerce pour le membre du directoire ou le directeur général unique lorsque les titres des deux sociétés concernées ne sont pas cotés.
Par ailleurs, l’ensemble des mandats exercés en société anonyme est soumis au plafond global impératif édicté par le premier alinéa de l’article L. 225-94-1 du Code de commerce. Ce texte dispose qu’« une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l’application de ces dispositions, l’exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat » (article L. 225-94-1 du Code de commerce). En outre, la troisième phrase du même alinéa réduit ce plafond à trois mandats au sein de sociétés cotées pour les dirigeants exécutifs d’une société cotée employant au moins cinq mille salariés permanents en France ou au moins dix mille salariés permanents en France et à l’étranger (article L. 225-94-1 du Code de commerce).
La rigueur de ce plafonnement s’explique par la responsabilité individuelle et solidaire attachée aux fonctions collégiales en vertu de l’article L. 225-251 du Code de commerce. La cour d’appel de Paris rappelle ainsi le 6 novembre 2025 que « Commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d’administration ou du directoire d’une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d’une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu’il s’est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s’opposant à cette décision (Com., 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.841, Bull. 2010, IV, n° 69) » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 6 nov. 2025, n° 20/08117).
B. Les dérogations de groupe, le délai légal de régularisation de trois mois, la démission d’office et la restitution des rémunérations
Pour faciliter la gouvernance des groupes de sociétés, le Code de commerce prévoit des dérogations adossées au périmètre de contrôle défini par l’article L. 233-16 du Code de commerce. Le II de l’article L. 233-16 du Code de commerce énonce que « Le contrôle exclusif par une société résulte : 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise », ou « 3° Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ». En application de ce critère, le deuxième alinéa de l’article L. 225-21 du Code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 par la société dont elle est administrateur ».
Le deuxième alinéa de l’article L. 225-77 du Code de commerce écarte pareillement du décompte les mandats exercés dans les filiales contrôlées. En outre, pour les filiales sœurs non cotées, le troisième alinéa de l’article L. 225-21 et le troisième alinéa de l’article L. 225-77 du Code de commerce prévoient que les mandats détenus dans des sociétés non cotées contrôlées au sens de l’article L. 233-16 par une même société « ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n’excède pas cinq ».
S’agissant des dirigeants exécutifs, le deuxième alinéa de l’article L. 225-54-1 du Code de commerce énonce qu’« un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l’article L. 233-16 par la société dont il est directeur général ». Symétriquement, le deuxième alinéa de l’article L. 225-67 et le second alinéa de l’article L. 225-94 du Code de commerce autorisent ce second mandat exécutif dans une filiale contrôlée, tandis que les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 225-94-1 du Code de commerce neutralisent les mandats non exécutifs dans les filiales contrôlées et les sociétés de portefeuille. Par ailleurs, l’article L. 225-95-1 du Code de commerce dispense de ces plafonds les représentants permanents de sociétés de capital-risque ou de gestion de fonds ainsi que les représentants des collectivités territoriales au sein des sociétés d’économie mixte locales.
Lorsqu’une personne physique dépasse l’un de ces plafonds lors de sa désignation ou perd le bénéfice d’une dérogation en cours de mandat, la loi lui impartit un délai de trois mois pour régulariser sa situation. Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 225-54-1 du Code de commerce, « Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l’un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l’évènement ayant entraîné la disparition de l’une des conditions fixées à l’alinéa précédent. A l’expiration de ce délai, elle est réputée s’être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l’alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues ». Ce même délai de trois mois, suivi de la démission d’office et de la restitution des rémunérations perçues, est prescrit par les articles L. 225-21, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94-1 et L. 225-95-1 du Code de commerce.
Or, cette obligation légale de restitution rejoint la sévérité avec laquelle les juridictions commerciales ordonnent le remboursement de toute rémunération de dirigeant versée sans titre régulier (Cass. com., 14 oct. 2026, n° 25-12.466 ; CA Versailles, ch. com. 3-2, 16 sept. 2025, n° 25/01147). Dans son arrêt du 14 octobre 2026 rendu au visa des articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du Code de commerce, la chambre commerciale juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que la preuve de l’autorisation de la collectivité des associés portant sur la rémunération accordée au gérant d’une société à responsabilité limitée ne peut être rapportée que par la production d’un procès-verbal répondant aux conditions posées par le dernier de ces textes » (Cass. com., 14 oct. 2026, n° 25-12.466 ; voir aussi CA Versailles, ch. com. 3-2, 16 sept. 2025, n° 25/01147, CA Paris, pôle 5, ch. 9, 15 mai 2025, n° 24/05837 et TAE Marseille, ch. 17, 3 sept. 2026, n° 2023F01015).
Enfin, à l’égard des tiers, les articles L. 225-21 et L. 225-94-1 du Code de commerce précisent que la démission d’office opère « sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part », tandis que l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a aligné les articles L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-95-1 du Code de commerce sur l’article L. 210-9 du Code de commerce. Aux termes de l’article L. 210-9 du Code de commerce, « Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer, d’administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement publiée. La société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées » (Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.395 ; CA Paris, pôle 5, ch. 9, 30 juin 2022, n° 21/14843).
II. La liberté statutaire dans les sociétés par actions simplifiées et à responsabilité limitée face au devoir de loyauté et aux conflits d’intérêts
A. L’aménagement statutaire des clauses d’exclusivité et l’interdiction prétorienne d’exercer un mandat social au sein d’une société concurrente
Contrairement à la société anonyme, la société par actions simplifiée et la société à responsabilité limitée ne sont soumises à aucun plafond numérique légal de cumul des mandats sociaux. Dans la société par actions simplifiée, cette exclusion découle du troisième alinéa de l’article L. 227-1 du Code de commerce, qui écarte l’application à cette forme sociale « des articles L. 225-17 à L. 225-102 » du Code de commerce. Dès lors que les règles de plafonnement des articles L. 225-21 à L. 225-95-1 du Code de commerce figurent dans cette section, les mandats de président ou de directeur général de société par actions simplifiée ne sont ni plafonnés par la loi ni décomptés au titre des mandats exercés en société anonyme. De même, l’article L. 223-18 du Code de commerce ne fixe aucune limite légale au nombre de mandats de gérant de société à responsabilité limitée.
En conséquence, dans la société par actions simplifiée, l’encadrement de la pluriactivité des dirigeants procède de la liberté statutaire garantie par l’article L. 227-5 du Code de commerce, selon lequel « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée », en accord avec l’article 1835 du Code civil. Lors de la rédaction des statuts de la société, les associés peuvent insérer une clause d’exclusivité interdisant au dirigeant tout mandat social extérieur. À cet égard, la chambre commerciale consacre la primauté absolue des statuts en jugeant le 12 octobre 2022 qu’« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger » (Cass. com., 12 oct. 2022, n° 21-15.382).
Par un arrêt de cassation du 9 juillet 2025, la chambre commerciale précise au visa des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce qu’« Il résulte de ces textes que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité » (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428). Un second arrêt du même jour distingue néanmoins la clause d’un pacte d’associés qui « ne renferme qu’un engagement personnel des signataires du protocole d’investissement de faire le nécessaire pour que la décision de nomination de M. [O] en qualité de directeur général de la Sogecler prévoie le versement d’une indemnité forfaitaire en cas de révocation ou de réduction de ses pouvoirs avant l’expiration d’un délai de deux ans, de sorte qu’elle n’est pas contraire à l’article 16 des statuts de la Sogecler » (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-21.160).
Or, même en l’absence de clause statutaire d’exclusivité, la liberté de cumuler plusieurs mandats sociaux se heurte au devoir de loyauté et de fidélité du dirigeant social (article L. 223-22 du Code de commerce ; Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855). Par un arrêt de principe rendu le 17 juin 2026 au visa de l’article L. 223-22 du Code de commerce, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge qu’« Il résulte de ce texte que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855). Cette interdiction vaut pour tous les dirigeants sociaux, ainsi que l’affirme le tribunal des activités économiques de Paris le 29 octobre 2026 en jugeant que « Depuis un arrêt du 17 juin 2026 la Cour de cassation va plus loin : la seule création d’une société concurrente, avant même toute exploitation, avant même le moindre client détourné, suffit à caractériser le manquement. Si la décision porte textuellement sur le gérant de SARL et sur l’article L. 223-22 du code de commerce, sa transposition aux présidents de SAS, dirigeants de SA ou dirigeants de sociétés civiles s’impose au regard du devoir général de loyauté inhérent au mandat social » (TAE Paris, ch. 1-6, 29 oct. 2026, n° 2024080948).
Par ailleurs, lorsque cette activité concurrente entraîne une perte de clientèle, le mandataire engage sa responsabilité civile de dirigeant au titre de la perte de chance, la cour d’appel d’Angers jugeant le 20 janvier 2026 que « celui-ci devait s’interdire toute activité nuisant à la société Horizon courtage et, par suite, ne pouvait pas, sans engager sa responsabilité, faire souscrire de nouveaux contrats d’assurance au profit d’un autre courtier d’assurance » (CA Angers, ch. A com., 20 janv. 2026, n° 21/01326). En revanche, après la cessation de son mandat et sans clause de non-concurrence post-mandat, l’ancien dirigeant recouvre sa liberté d’exercer un mandat concurrent (TAE Marseille, ch. 06, 24 févr. 2026, n° 2024F01456 ; TAE Paris, ch. 1-6, 29 oct. 2026, n° 2024080948). Enfin, un double mandat qui réduit l’implication du gérant justifie sa révocation pour juste motif au sens de l’article L. 223-25 du Code de commerce, le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion rappelant le 30 septembre 2026 que « La notion de juste motif est plus large que celle de faute et elle recouvre aussi, outre l’empêchement non fautif, les cas dans lesquels l’attitude du gérant compromet l’intérêt social ou le fonctionnement de la société » (TC Saint-Denis de La Réunion, 30 sept. 2026, n° 2025J00279 ; sous réserve de la liberté d’agir en justice : Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-21.875).
B. La gestion des conflits d’intérêts entre sociétés à dirigeants communs : conventions réglementées, devoir de vote loyal et représentation par mandataire ad hoc
Lorsqu’un dirigeant cumule licitement plusieurs mandats sociaux dans des sociétés distinctes, toute convention conclue entre ces entités à dirigeants communs relève du contrôle des conventions réglementées. En société anonyme, le troisième alinéa de l’article L. 225-38 du Code de commerce dispose que « Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l’un des directeurs généraux délégués ou l’un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise ». En société à responsabilité limitée et en société par actions simplifiée, l’article L. 223-19 et l’article L. 227-10 du Code de commerce mettent à la charge du dirigeant les conséquences dommageables des conventions non approuvées (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 ; TAE Marseille, ch. 06, 24 févr. 2026, n° 2024F01456).
À l’inverse, lorsque le dirigeant utilise son double mandat pour facturer des prestations à perte au profit d’une autre entité liée, la faute de gestion engage sa responsabilité civile (TC Nice, ch. 2, 24 juin 2026, n° 2024F00732). Le tribunal de commerce de Nice retient le 24 juin 2026, au visa de l’article 1833 du Code civil, « que le gérant est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit de négocier pour le compte d’une autre société dont il est également dirigeant ou associé directement ou indirectement et que le mode de gestion visant à favoriser un groupe familial dans le but de s’approprier partiellement l’activité, les gains ou les biens de l’entreprise, au détriment de l’intérêt collectif » caractérise une faute de gestion (TC Nice, ch. 2, 24 juin 2026, n° 2024F00732). En société anonyme, l’article L. 225-42 du Code de commerce permet l’annulation des conventions non autorisées ayant eu des conséquences dommageables et précise que « L’action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée ».
En outre, l’administrateur commun à une société mère et à sa filiale doit concilier sa loyauté envers la société mère avec l’intérêt social propre de la filiale (Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565). Au visa des articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de commerce, la chambre commerciale juge le 22 mai 2019 « que si l’administrateur d’une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l’intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l’administrateur d’une société-mère est tenu à l’égard de celle-ci l’oblige, lorsqu’une décision est votée par le conseil d’administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d’administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l’intérêt social de cette filiale » (Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565).
Lorsqu’un contentieux entre associés conduit à l’exercice de l’action sociale ut singuli contre des dirigeants cumulant plusieurs mandats au sein d’un groupe, l’action obéit aux articles L. 225-252 et L. 225-254 du Code de commerce, applicables en société par actions simplifiée par renvoi de l’article L. 227-8 du Code de commerce, ainsi qu’à l’article L. 223-22 du Code de commerce. Selon l’article L. 225-254 du Code de commerce, « L’action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans ». La cour d’appel de Paris rappelle le 6 novembre 2025 que « Le point de départ de la prescription ne peut être reporté à la date de la révélation du fait dommageable que dès lors que celui-ci avait été dissimulé » et que « L’action n’est recevable à l’encontre des personnes visées que si ces dernières avaient la qualité d’administrateur à la date des faits qui leur sont reprochés » (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 6 nov. 2025, n° 20/08117).
Or, sur le plan procédural, la présence de dirigeants communs ou l’assignation du représentant légal à titre personnel dans l’action ut singuli crée un conflit d’intérêts qui impose la désignation d’un mandataire ad hoc (TC Lille Métropole, 21 oct. 2025, n° 2025011469 ; TC Fort-de-France, 18 juill. 2025, n° 2025J08488 ; TC Bourg-en-Bresse, 10 avr. 2026, n° 2025J09251). Le tribunal de commerce de Lille Métropole rappelle le 21 octobre 2025 que « l’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l’instance. Lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre la société et son représentant légal, la société ne peut être régulièrement représentée que par un mandataire ad hoc, qu’il appartient au juge de désigner à la demande de l’associé ou du représentant légal ou, le cas échéant, d’office » (TC Lille Métropole, 21 oct. 2025, n° 2025011469). Les tribunaux de commerce de Fort-de-France le 18 juillet 2025 (TC Fort-de-France, 18 juill. 2025, n° 2025J08488) et de Bourg-en-Bresse le 10 avril 2026 (TC Bourg-en-Bresse, 10 avr. 2026, n° 2025J09251) jugent pareillement que lorsque le dirigeant cumule plusieurs mandats sociaux au sein des sociétés visées par l’action ut singuli, « Cette situation génère à l’évidence un conflit d’intérêts que seule la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter les sociétés peut résoudre ».
Conclusion
L’encadrement juridique du cumul de mandats sociaux en droit français des sociétés conjugue la police légale impérative propre aux sociétés anonymes et la régulation statutaire et jurisprudentielle applicable à l’ensemble des sociétés commerciales. En société anonyme, les plafonds catégoriels de cinq sièges non exécutifs (articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94 du Code de commerce), le principe d’unicité du mandat exécutif (articles L. 225-54-1 et L. 225-67 du Code de commerce) et le plafond global de cinq ou trois mandats (article L. 225-94-1 du Code de commerce), tempérés par les dérogations de groupe de l’article L. 233-16 et de l’article L. 225-95-1 du Code de commerce, sont sanctionnés à l’issue du délai légal de trois mois par la démission d’office et la restitution des rémunérations perçues, tout en préservant les engagements envers les tiers selon l’article L. 210-9 du Code de commerce.
Dans les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée, soustraites à ces plafonds numériques par les articles L. 227-1 et L. 223-18 du Code de commerce, la maîtrise de la pluriactivité des dirigeants repose sur la primauté des clauses statutaires (article L. 227-5 du Code de commerce ; Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10.428) et sur le devoir général de loyauté (article L. 223-22 du Code de commerce ; Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855). Ce devoir interdit par principe de créer ou de présider une société concurrente en cours de mandat (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855 ; TAE Paris, ch. 1-6, 29 oct. 2026, n° 2024080948), tandis que le cumul licite de mandats entre sociétés liées impose le respect de l’intérêt social propre de la filiale (Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565), le contrôle des conventions réglementées (articles L. 225-38, L. 223-19 et L. 227-10 du Code de commerce) et la désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêts lors d’une action sociale ut singuli (TC Lille Métropole, 21 oct. 2025, n° 2025011469 ; TC Bourg-en-Bresse, 10 avr. 2026, n° 2025J09251).
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