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Fin moratoire surendettement : expiration de la suspension d’exigibilité de 24 mois, réexamen de la situation et nouveau dépôt

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Maître Reda KOHEN
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Fin moratoire surendettement : expiration de la suspension d’exigibilité de 24 mois, réexamen de la situation et nouveau dépôt

Lorsqu’un particulier surendetté subit une baisse temporaire de revenus liée à une perte d’emploi, une maladie ou une reconversion, la commission de surendettement peut geler provisoirement le remboursement de son passif. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ce texte ajoute que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »

Or, lorsque le budget du ménage ne dégage momentanément aucune capacité contributive sans que sa situation soit irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation, le 4° de l’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Ce moratoire de vingt-quatre mois au plus suspend également par principe le paiement des intérêts (article L. 733-1 du code de la consommation).

À cet égard, l’arrivée du terme de ces vingt-quatre mois soulève une difficulté essentielle lorsque la situation financière du débiteur ne s’est pas rétablie. Le moratoire n’efface pas les dettes suspendues et la commission ne proroge pas d’office le dossier. Selon l’article L. 733-2 du code de la consommation, « Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. » L’article R. 733-5 du code de la consommation ouvre au débiteur un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité pour saisir de nouveau la commission selon les modalités des article R. 721-1 du code de la consommation à article R. 721-4 du code de la consommation.

En conséquence, lors de ce réexamen, l’article L. 733-2 du code de la consommation interdit toute nouvelle suspension d’exigibilité : la commission doit soit imposer un rééchelonnement ou un effacement partiel selon les article L. 733-1 du code de la consommation, article L. 733-4 du code de la consommation et article L. 733-7 du code de la consommation, soit orienter le dossier vers un rétablissement personnel effaçant les dettes en vertu de l’article L. 741-2 du code de la consommation. Dès lors, l’analyse du cadre légal de la fin du moratoire et de la nouvelle saisine de la commission (I) précède l’examen des issues du réexamen et du contrôle du juge des contentieux de la protection (II).

I. Le cadre légal de la fin du moratoire de vingt-quatre mois et les modalités de nouvelle saisine de la commission de surendettement

L’échéance de la suspension d’exigibilité des créances met fin au gel provisoire du passif et impose une démarche active du débiteur si ses dettes demeurent impayées. D’une part, le code de la consommation fixe la durée maximale de vingt-quatre mois du moratoire et le délai réglementaire de trois mois pour demander le réexamen (A). D’autre part, ce nouveau dépôt déclenche une instruction vérifiant la recevabilité, la bonne foi, la suspension des poursuites et l’état actualisé du passif (B).

A. L’échéance de la suspension d’exigibilité des créances prévue au 4° de l’article L. 733-1 et le délai de trois mois pour solliciter le réexamen

Le moratoire des dettes non alimentaires figure parmi les mesures que la commission de surendettement, instituée par l’article L. 712-1 du code de la consommation et composée selon l’article R. 712-2 du code de la consommation, impose en l’absence ou en cas d’échec de la conciliation. Lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier et que ses ressources ou son actif réalisable le permettent selon l’article L. 724-1 du code de la consommation, la commission recherche d’abord un plan conventionnel régi par les article L. 732-1 du code de la consommation, article L. 732-2 du code de la consommation et article L. 732-3 du code de la consommation.

Or, en l’absence de conciliation ou après notification de son échec ouvrant au débiteur un délai de quinze jours pour demander des mesures imposées selon les article R. 733-1 du code de la consommation et article R. 733-2 du code de la consommation, et après recueil des observations des créanciers dans le délai de quinze jours de l’article R. 733-3 du code de la consommation ou de trente jours de l’article R. 733-4 du code de la consommation, le 4° de l’article L. 733-1 du code de la consommation autorise la commission à : « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. »

En revanche, les dettes alimentaires sont exclues de ce gel par le 4° de l’article L. 733-1 du code de la consommation et le 1° de l’article L. 711-4 du code de la consommation. Le débiteur doit aussi régler ses charges courantes à leur échéance, notamment le loyer de son bail d’habitation : l’article R. 733-6 du code de la consommation rappelle que la suspension de la clause résolutoire « ne suspend pas le paiement du loyer et des charges » et que « l’exécution de la procédure d’expulsion est reprise en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu’en cas de non-respect des mesures imposées par la commission » (article R. 733-6 du code de la consommation). À défaut de contestation dans les trente jours de l’article R. 733-6 du code de la consommation, l’article R. 733-8 du code de la consommation précise que les mesures s’appliquent à la date fixée par la commission ou, au plus tard, le dernier jour du mois suivant la lettre d’information.

Dès lors, à l’expiration de cette période maximale de deux ans (article L. 733-1 du code de la consommation), le particulier toujours insolvable doit ressaisir la commission. Selon le premier alinéa de l’article L. 733-2 du code de la consommation, « Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. » L’article R. 733-5 du code de la consommation fixe le délai de cette demande : « Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d’un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité des créances prévue au 4° de l’article L. 733-1. La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4. »

En conséquence, cette faculté et ses modalités sont indiquées dans les courriers notifiant les mesures selon les article R. 733-6 du code de la consommation et article R. 733-8 du code de la consommation ou le jugement rendu selon l’article L. 733-13 du code de la consommation (article R. 733-5 du code de la consommation). Le débiteur remet ou adresse au secrétariat sa déclaration actualisant ses revenus, son patrimoine actif et passif, ses créanciers et les procédures d’exécution en cours conformément aux article L. 721-1 du code de la consommation, article R. 721-1 du code de la consommation, article R. 721-2 du code de la consommation et article R. 721-3 du code de la consommation, et reçoit l’attestation de dépôt mentionnant le délai d’instruction de trois mois prévu à l’article R. 721-4 du code de la consommation.

B. La vérification de la recevabilité, de la bonne foi et de l’état du passif lors de la nouvelle instruction devant la commission

Saisie aux fins de réexamen selon les article L. 733-2 du code de la consommation et article R. 733-5 du code de la consommation, la commission vérifie les conditions de recevabilité de l’article L. 711-1 du code de la consommation. Dans un arrêt du 2 juillet 2026 (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. »

La Cour de cassation avait déjà censuré, les 8 février 2024 (Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-18.080) et 11 septembre 2025 (Cass. civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323), des jugements écartant d’anciennes cotisations ou impositions professionnelles, en rappelant que « sont dorénavant prises en compte les dettes professionnelles pour caractériser la situation de surendettement » (Cass. civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323). Seul le débiteur relevant en activité des procédures collectives du livre VI du code de commerce est exclu par l’article L. 711-3 du code de la consommation, exclusion d’ordre public vérifiable d’office (Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.581).

Lors de ce nouveau dépôt après moratoire, la persistance de l’insolvabilité ou l’aggravation d’une dette de loyer ne suffit pas à établir la mauvaise foi au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation. Dans un arrêt du 2 février 2023 (Cass. civ. 2e, 2 février 2023, n° 21-17.373), la Cour de cassation a cassé le jugement déclarant irrecevable un débiteur au motif « qu’il a aggravé le montant de sa dette de loyers et charges depuis la décision de recevabilité, que son endettement est majoritairement constitué, outre cette dette, d’un crédit à la consommation dont le montant n’a pas été employé à l’apurement d’une partie de cette dette locative », en jugeant qu’« En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, le juge des contentieux de la protection a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 2e, 2 février 2023, n° 21-17.373). En cas de demande conjointe d’époux, un arrêt du 21 mai 2026 (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970) impose en outre de « se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » en distinguant « la situation individuelle de chacun des époux » (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970).

Notifiée par lettre recommandée ouvrant un délai de recours de quinze jours à compter de sa notification selon l’article R. 722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité rétablit les aides au logement selon l’article L. 722-10 du code de la consommation, arrête le cours des intérêts selon l’article L. 722-14 du code de la consommation et suspend pour deux ans au plus les procédures d’exécution sur les dettes non alimentaires conformément aux article L. 722-2 du code de la consommation et article L. 722-3 du code de la consommation. Combinée à l’article L. 722-5 du code de la consommation, cette recevabilité interdit au créancier « de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur » (Cass. civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-12.797), mais ne remet pas en cause une saisie-attribution antérieure car « le transfert de la créance du débiteur saisi à l’égard du tiers saisi, objet de la saisie-attribution, dans le patrimoine du créancier saisissant, rendant ce dernier titulaire de cette créance au jour de l’acte de saisie-attribution, n’est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur saisi à la procédure de surendettement des particuliers, ni par une procédure postérieure de rétablissement personnel entraînant l’effacement de la créance, cause de la saisie » (Cass. civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115).

Quant aux délais d’action des créanciers, « le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription » (Cass. civ. 2e, 8 février 2024, n° 22-14.528). En outre, au visa de l’article L. 722-2 du code de la consommation, « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement » (Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 23-12.623), tandis que « La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription » (Cass. civ. 2e, 23 mars 2023, n° 20-18.306).

Enfin, sur le nouvel état du passif, l’article R. 723-8 du code de la consommation ouvre au débiteur un délai de vingt jours pour contester l’état dressé par la commission, de sorte « que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » (Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025). Saisi dans ces vingt jours (article R. 723-8 du code de la consommation), le juge vérifie les créances selon l’article R. 723-7 du code de la consommation sans autorité de chose jugée au principal (Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104) et reçoit comme défense au fond non soumise à la prescription quinquennale le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922).

II. Les issues du réexamen après l’expiration du moratoire et le contrôle du juge des contentieux de la protection

Une fois le passif et le budget actualisés à l’issue du moratoire de vingt-quatre mois, la loi interdit toute reconduction du gel provisoire des dettes. D’une part, la commission doit arbitrer entre des mesures de redressement, incluant le rééchelonnement ou l’effacement partiel, et un rétablissement personnel lorsque l’insolvabilité persiste (A). D’autre part, les mesures imposées lors de ce réexamen peuvent être contestées dans un délai de trente jours devant le juge des contentieux de la protection (B).

A. L’interdiction d’une nouvelle suspension d’exigibilité et l’arbitrage entre rééchelonnement, effacement partiel et rétablissement personnel

La règle directrice du réexamen après moratoire est posée par l’article L. 733-2 du code de la consommation : « Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L. 733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l’exception d’une nouvelle suspension. Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »

Or, cette interdiction d’un second moratoire (« à l’exception d’une nouvelle suspension » selon l’article L. 733-2 du code de la consommation) conduit la commission, après audition éventuelle du débiteur selon l’article L. 712-8 du code de la consommation ou enquête sociale selon les article L. 712-7 du code de la consommation et article L. 712-9 du code de la consommation, à recalculer la capacité contributive du foyer. Conformément aux article L. 731-1 du code de la consommation, article L. 731-2 du code de la consommation, article L. 731-3 du code de la consommation et article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, évaluée selon le barème du règlement intérieur (article R. 712-10 du code de la consommation) ou au réel sur justificatifs selon les article R. 731-2 du code de la consommation et article R. 731-3 du code de la consommation, lui est réservée par priorité.

Si le débiteur dégage désormais une capacité de remboursement, la commission impose un rééchelonnement, une imputation sur le capital et une réduction d’intérêts selon les 1° à 3° de l’article L. 733-1 du code de la consommation, dans la durée totale maximale de sept ans fixée par l’article L. 733-3 du code de la consommation (sur laquelle s’impute le moratoire antérieur, sauf exception pour éviter la cession de la résidence principale), avec priorité aux bailleurs selon l’article L. 711-6 du code de la consommation afin d’éviter une expulsion locative et inclusion des dettes fiscales selon l’article L. 733-6 du code de la consommation. Si cette capacité ne couvre qu’une fraction du passif, l’article L. 733-4 du code de la consommation et l’article R. 733-7 du code de la consommation permettent un effacement partiel combiné.

À cet égard, deux arrêts du 22 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659) rappellent, en matière de vente immobilière, « que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire », mais ajoutent : « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation » (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659), à la différence de parts de société civile immobilière évaluées à 425 000 euros pour 78 693 euros de dettes (Cass. civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 23-22.969).

En revanche, si aucune capacité de remboursement n’existe à la fin du moratoire, la situation est irrémédiablement compromise selon les article L. 712-2 du code de la consommation, article L. 724-1 du code de la consommation, article L. 733-2 du code de la consommation et article L. 733-8 du code de la consommation. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface alors, selon l’article L. 741-2 du code de la consommation, toutes les dettes professionnelles et non professionnelles nées à la date de la décision de la commission (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535 ; Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726) et interdit toute action ultérieure en paiement ou en dommages-intérêts (Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 22-16.448), hors les dettes exclues par l’article L. 711-4 du code de la consommation dont l’origine frauduleuse envers un organisme social « s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale » (Cass. civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051 ; Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-10.748). Enfin, au fichier national régi par les article L. 751-1 du code de la consommation, article L. 752-1 du code de la consommation et article L. 752-2 du code de la consommation, l’article L. 752-3 du code de la consommation plafonne l’inscription globale de mesures successives à sept ans, ramenés à cinq ans en cas d’exécution sans incident ou de rétablissement personnel.

B. La contestation des mesures imposées à l’issue du moratoire et l’office du juge des contentieux de la protection

Notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon l’article R. 733-6 du code de la consommation, les mesures imposées à l’issue du réexamen s’imposent aux parties à défaut de recours conformément aux article L. 733-9 du code de la consommation et article R. 733-8 du code de la consommation. En cas de désaccord, l’article L. 733-10 du code de la consommation permet de saisir le juge des contentieux de la protection. Selon le quatrième alinéa de l’article R. 733-6 du code de la consommation, « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. »

L’inobservation de ce délai de trente jours à compter de la notification (article R. 733-6 du code de la consommation) entraîne l’irrecevabilité du recours : la Cour de cassation a jugé le 30 mars 2023 (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243) qu’en déclarant irrecevable la contestation formée hors de ce délai et des modalités rappelés dans la lettre de notification, la cour d’appel avait statué « sans faire preuve d’un formalisme excessif » (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243).

Saisi dans ce délai de trente jours (article R. 733-6 du code de la consommation), le juge statue selon l’article L. 733-13 du code de la consommation : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. »

Dès lors, « par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission » et doit convoquer le créancier concerné (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373), tout en conservant le pouvoir de vérifier la validité et le montant des titres de créance nonobstant une vérification antérieure (Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 22-12.950). Enfin, « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil » (Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625), tout en prenant en considération, selon l’article L. 733-5 du code de la consommation, « la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs » (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900).

Conclusion

La fin du moratoire de vingt-quatre mois prévu au 4° de l’article L. 733-1 du code de la consommation constitue une échéance structurante de la procédure de surendettement des particuliers. Loin d’opérer une extinction automatique du passif ou une reconduction tacite du gel des dettes, l’expiration de la suspension d’exigibilité requiert, lorsque le débiteur demeure dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes professionnelles et non professionnelles au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), une nouvelle saisine de la commission dans le délai de trois mois à compter du terme de la suspension d’exigibilité conformément aux article L. 733-2 du code de la consommation et article R. 733-5 du code de la consommation.

Dès lors que l’article L. 733-2 du code de la consommation interdit d’ordonner une nouvelle suspension d’exigibilité lors de ce réexamen, la commission et, sur recours formé dans le délai de trente jours prévu aux article L. 733-10 du code de la consommation et article R. 733-6 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243), le juge des contentieux de la protection statuant en vertu de l’article L. 733-13 du code de la consommation doivent arrêter une issue définitive : soit un rééchelonnement dans la limite de sept ans selon l’article L. 733-3 du code de la consommation ou un effacement partiel tenant compte du coût d’un éventuel relogement pour la résidence principale selon l’article L. 733-4 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659), soit un rétablissement personnel effaçant les dettes non exclues conformément aux article L. 724-1 du code de la consommation et article L. 741-2 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726).

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