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Frais de paiement par carte bancaire à l’étranger

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Frais de paiement par carte bancaire à l’étranger

Vous payez un hôtel, un repas ou une réservation auprès d’un professionnel à l’étranger. Le terminal affiche un prix en devise locale et propose de débiter votre compte en euros. Quelques jours plus tard, le relevé fait apparaître un montant supérieur à celui que vous aviez prévu, parfois accompagné d’une ligne de frais. Pour savoir si vous pouvez demander une restitution, commencez par retrouver le montant et la devise que vous avez validés. Le ticket du terminal est souvent plus utile que le seul montant de la facture.

Trois coûts appellent trois vérifications. Votre banque peut facturer une opération selon la tarification prévue pour votre carte. Le prestataire du terminal peut vous avoir proposé de convertir le prix sur place, à son propre taux. Enfin, un commerçant peut avoir ajouté au prix une somme liée au choix de la carte. Les règles et les interlocuteurs varient selon le coût en cause. Un paiement en euros dans l’Union et un achat dans la monnaie du pays ne se vérifient pas de la même manière.

Voici comment comparer les chiffres affichés à la caisse, reconstituer le débit après le voyage et formuler une réclamation précise. La méthode vaut aussi pour un achat en ligne auprès d’un vendeur étranger, sous réserve de vérifier la devise de paiement et les prestataires concernés.

I. Quels frais de paiement par carte bancaire à l’étranger ?

A. Y a-t-il des frais quand on paie en euros à l’étranger ?

Un paiement transfrontalier en euros qui entre dans le champ du règlement (UE) 2021/1230, articles 1 à 3, doit être facturé par votre prestataire au même prix qu’un paiement national correspondant du même montant. Pour un compte et une carte distribués par une banque française, prenez comme référence le tarif du paiement national comparable. Si votre contrat prévoit que l’achat ordinaire en euros en France ne donne lieu à aucune commission par opération, la banque ne peut facturer le paiement transfrontalier correspondant simplement parce que les prestataires du payeur et du bénéficiaire se trouvent dans deux États membres différents. Si le paiement national correspondant est facturé, l’égalité porte sur les frais applicables, selon les conditions du règlement.

Prenez l’exemple d’un restaurant en Espagne qui présente une note de 48 euros et d’une carte rattachée à un compte en euros en France. Le ticket affiche 48 euros et le relevé affiche 48 euros, puis une seconde ligne de 2 euros rattachée à l’achat. Demandez à la banque si cette ligne correspond à un frais de paiement et quelle opération nationale elle retient pour la comparaison. Joignez le ticket et l’extrait ciblé du relevé. Si le commerçant a lui-même fait passer 50 euros en caisse alors que l’addition indique 48 euros, adressez-vous aussi au commerçant pour obtenir le détail de ces deux euros. Le prix présenté à la banque était alors différent dès le départ.

Le pays de séjour est un indice. Le règlement définit le paiement transfrontalier par le lieu d’établissement des prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire. Pour une réservation sur un site internet, l’adresse du logement, le pays affiché dans le pied de page et la devise choisie peuvent donner trois indications différentes. Demandez à la banque comment elle a qualifié l’opération si elle invoque un classement international pour justifier un frais. Quand le vendeur affiche un prix en euros depuis un pays situé hors du champ pertinent, la devise affichée ne suffit pas à établir que l’article 3 s’applique. Une somme en euros peut aussi être le résultat d’une conversion en caisse.

Vérifiez également le tarif exact de votre carte. Une brochure générale peut décrire plusieurs cartes et plusieurs formules. Un achat et un retrait d’espèces sont deux opérations différentes au sens du Code monétaire et financier, article L. 314-1. La présence d’une commission sur certains retraits ne justifie donc pas la même ligne pour un achat en magasin. Pour un compte de dépôt de particulier, l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier encadre la mise à disposition des conditions générales et tarifaires. Recherchez dans votre convention, dans les conditions de la carte et dans la brochure applicable à l’opération les rubriques sur le paiement, la devise, les forfaits et les éventuelles commissions fixes.

La comparaison se complique quand un supplément figure sur le ticket du vendeur. Sous réserve du champ d’application du droit français et des dérogations prévues par le texte, l’article L. 112-12 du Code monétaire et financier dispose que « Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. » Ce texte vise le bénéficiaire du paiement. Identifiez la nature de la somme avant de le citer. Un supplément demandé parce que vous payez par carte soulève une question différente d’une taxe locale comprise dans la facture ou d’un service de conversion choisi sur le terminal. Pour un achat chez un commerçant étranger, vérifiez le droit applicable avant de lui opposer ce texte français.

Le test pratique consiste à lire séparément la facture, le reçu de carte et le relevé bancaire. La facture précise ce que vend le commerçant. Le reçu indique ce que vous avez payé par carte et, lorsqu’une conversion immédiate est proposée, peut permettre de retrouver la devise choisie et le prestataire. Le relevé indique la somme débitée et les frais que votre banque a isolés. Comparez la même opération dans les trois pièces à l’aide du montant de l’achat, de la date et de la référence. Si une somme manque encore, demandez sa ventilation avant de calculer le remboursement que vous estimez dû.

B. Payer en euros ou en monnaie locale hors de la zone euro ?

Le terminal peut vous proposer de payer dans la devise utilisée par le vendeur ou d’accepter un montant converti, par exemple en euros pour une carte rattachée à un compte en euros. Dans le premier cas, le prix est transmis dans la devise du vendeur et la conversion éventuelle intervient du côté de votre prestataire de paiement, selon les conditions applicables à votre carte. Dans le second, le service proposé au point de vente convertit le prix avant la validation. Le résultat dépend du taux de ce prestataire et des frais bancaires qui restent éventuellement applicables selon votre contrat. Un écran qui affiche un montant en euros donne une information immédiatement lisible. Il faut encore comparer ce montant au coût estimé d’un paiement dans la devise du vendeur.

Le règlement (UE) 2021/1230, article 4, impose dans son champ d’application que le total des frais de conversion soit présenté comme une marge en pourcentage par rapport aux derniers taux de référence disponibles de la Banque centrale européenne. Au point de vente ou au distributeur, le prestataire de conversion communique avant l’initiation du paiement le montant dans la devise utilisée par le bénéficiaire et le montant dans la devise du compte du payeur. Il doit informer le payeur de la possibilité de choisir la devise du bénéficiaire et de laisser son propre prestataire convertir l’opération. Les renseignements concernés doivent aussi être mis à disposition sur un support durable après l’initiation. L’article 1 précise que les articles 4 et 5 s’appliquent aux paiements nationaux et transfrontaliers libellés en euros ou dans une autre monnaie nationale d’un État membre et comprenant une conversion, dans le champ du règlement.

En droit français, l’article L. 314-7, IV, du Code monétaire et financier vise les offres de conversion au distributeur, au point de vente ou par le bénéficiaire. La partie qui propose la conversion doit fournir, sur papier ou sur un autre support durable, l’information sur les frais appliqués et le taux de change qui sera utilisé. Sur les frais pour l’usage de l’instrument de paiement, l’article L. 112-13 du même code prévoit l’information avant l’initiation et subordonne le paiement des frais qu’il vise à la connaissance de leur montant total avant l’initiation. Ces deux textes portent sur des informations distinctes. Leur utilité dépend du frais litigieux et du droit applicable à la partie qui l’a facturé.

Pour comparer au moment de payer, partez du prix local. Dans cet exemple fictif, un achat de 1 000 unités de devise vaudrait 100 euros au taux de référence retenu pour l’illustration. Le terminal propose 108 euros. Si votre propre conversion revient à 101 euros et que votre banque prélève une commission de 2 euros, le paiement dans la devise locale vous revient à 103 euros. L’écart est de 5 euros, à condition que le paiement converti au terminal ne déclenche aucun autre frais chez votre banque. La marge du terminal et la commission fixe de votre banque interviennent à deux endroits différents du calcul. Le taux de référence sert de repère et les chiffres de l’exemple ne préjugent pas du taux effectivement appliqué à votre carte.

Une commission fixe pèse davantage sur un petit achat. Avec une commission hypothétique de 2 euros et une composante proportionnelle de 2 %, un achat équivalant à 10 euros coûte 2,20 euros de frais, alors qu’un achat équivalant à 100 euros coûte 4 euros de frais. Le premier coût représente 22 % de l’achat et le second 4 %. Une formule présentée comme avantageuse à l’étranger peut aussi comporter des conditions liées au nombre d’opérations, au type d’achat ou à la devise. Pour estimer le coût de votre séjour, relevez les conditions de votre formule et faites le calcul sur deux ou trois montants représentatifs.

Hors Union, raisonnez avec le ticket, les informations affichées et votre contrat. Le règlement européen ne fixe pas une grille mondiale. Une proposition de conversion en euros au Maroc ou aux États-Unis mérite la même comparaison chiffrée, mais il faut vérifier le champ des règles invoquées avant de réclamer au prestataire local un affichage précis. Quant au paiement transfrontalier en euros visé à l’article 3, l’égalité tarifaire prévue aux paragraphes 1 et 2 ne couvre pas les frais de conversion monétaire, que le paragraphe 4 exclut expressément. Cette distinction explique pourquoi la mention « en euros » sur un ticket ne règle pas à elle seule la question des frais.

II. Comment contester des frais de carte bancaire à l’étranger ?

A. Comment vérifier le taux de change et les frais sur le relevé ?

Reconstituez d’abord ce que vous avez validé. Notez le montant et la devise sur le ticket, le montant final débité en euros, la référence de l’opération, le nom figurant sur le relevé et le montant de toute commission isolée. Si un dépôt de garantie ou une préautorisation a précédé le paiement, conservez les deux écrans et attendez de pouvoir distinguer l’écriture comptabilisée de la somme simplement réservée avant de chiffrer votre demande. En cas de soupçon d’opération non autorisée, signalez-la sans tarder selon l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, dans son champ d’application. Une contestation ciblée peut être déposée même si l’explication complète des écritures demande encore des pièces.

Pour une opération ordonnée par le payeur et relevant d’une convention de compte de dépôt, l’article L. 312-1-1, VI prévoit, à sa demande, des informations sur le délai maximal d’exécution, sur les frais à payer et, le cas échéant, sur leur détail. L’article L. 314-13, VI prévoit une information correspondante pour l’opération concernée relevant d’un contrat-cadre de services de paiement. Après réalisation de l’opération, l’article L. 314-14 organise la fourniture des informations précisées par voie réglementaire sur papier ou support durable. Demandez une ventilation exploitable, avec la devise d’origine, le taux utilisé par la banque si elle a effectué la conversion, la base du calcul et les références tarifaires.

Si le reçu affiche déjà un total en euros supérieur à ce que vous pensiez valider, identifiez la société qui a proposé la conversion et demandez la preuve du choix de devise et de l’information fournie. Le magasin peut vous aider à retrouver son reçu ou le nom du prestataire chargé du terminal. Indiquez ce que vous avez vu à l’écran, dans quel ordre les options sont apparues et la devise que vous aviez sélectionnée si vous vous en souvenez. Une réponse indiquant simplement que la carte a été utilisée peut laisser entière la question de l’information affichée sur le taux. Inversement, si le reçu démontre le choix du paiement en devise locale et que la conversion contestée figure uniquement sur votre relevé, demandez à l’émetteur de la carte comment son propre montant a été établi.

Pour chiffrer la demande, comparez des montants fondés sur les mêmes pièces. Si le barème applicable fixe un frais de 2 euros et que la banque a prélevé 5 euros pour le même service, l’écart à expliquer est de 3 euros. Si le ticket affiche 45 euros mais que le débit comptabilisé est de 52 euros sans commission distincte, demandez d’abord quelle devise et quel montant ont été transmis. Une erreur sur le prix du vendeur, une conversion non choisie et un frais calculé sur le mauvais barème peuvent conduire à trois demandes différentes. Pour une série d’achats, faites une ligne par opération avec la pièce correspondante et le montant réclamé. Gardez une copie des originaux et transmettez des extraits ciblés, sans code confidentiel ni cryptogramme.

Si vous niez avoir autorisé une opération ou soutenez qu’elle a été mal exécutée, le régime de preuve change. L’article L. 133-23 du Code monétaire et financier impose au prestataire, dans les situations qu’il vise, de prouver l’authentification, l’enregistrement, la comptabilisation et l’absence de déficience. La Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2026, n° 25-13.134, a cassé un arrêt qui avait déduit le consentement à des virements contestés du recours à la forme contractuellement convenue alors que le payeur soutenait que ses données de sécurité avaient été utilisées à son insu. L’arrêt concerne des virements. Il éclaire l’examen du consentement quand une opération est contestée. Un différend portant uniquement sur le tarif d’un paiement reconnu s’analyse d’abord au regard de la tarification et des obligations d’information.

Le libellé d’une commission peut être identique sur plusieurs relevés alors que son calcul a changé. Si vous avez le même type d’achat avant et après un changement de formule, comparez les deux relevés avec les deux brochures en gardant les dates d’application. Un tableau de quatre colonnes suffit : prix local, montant converti, frais distincts, total prélevé. En cas de contestation, une copie de la brochure affichée aujourd’hui est moins utile que celle qui était applicable à votre opération.

B. Comment demander le remboursement des frais bancaires à l’étranger ?

Écrivez à celui qui a facturé la somme. S’il s’agit de votre banque, adressez une réclamation identifiant le débit et le frais en cause, puis précisez ce que vous demandez. Une demande utile pourrait contenir ces éléments dans cet ordre. Le 4 novembre, paiement de 48 euros au titre de la facture jointe. Une commission séparée de 2 euros figure sur le relevé. La brochure applicable ne prévoit aucun frais pour le paiement national correspondant. Je demande l’identification de la ligne tarifaire et, si l’écart n’est pas justifié, la restitution de 2 euros. Remplacez naturellement cet exemple par vos chiffres et par les termes du contrat effectivement applicable. Si le prix affiché à la caisse est en cause, contactez également le vendeur ou son prestataire identifié sur le reçu.

Pour les réclamations portant sur les dispositions de services de paiement que l’article L. 133-45 du Code monétaire et financier énumère, le prestataire répond sur papier ou sur un autre support durable convenu, au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Lorsque des circonstances exceptionnelles échappant à son contrôle le justifient, le prestataire envoie une réponse d’attente motivée. L’article L. 133-45 fixe dans ce cas un maximum de trente-cinq jours ouvrables suivant la réception pour la réponse définitive. Ce calendrier concerne la réponse à la réclamation visée par le texte. Il ne fixe pas à lui seul la date d’un remboursement pour toute contestation de frais.

Si la banque refuse de revoir son calcul, distinguez ce qu’elle affirme de ce qu’elle a documenté. Une réponse peut citer le nom de votre carte sans produire le barème, ou donner un taux sans préciser la devise reçue. Répondez sur le point manquant et joignez la pièce qui montre l’écart. La page consacrée au droit bancaire présente les différents litiges avec un établissement. Pour votre dossier, la réclamation et la réponse servent surtout à établir quelle opération est débattue, quel prestataire l’a traitée et quels points demeurent contestés.

Le consommateur peut recourir à la médiation bancaire dans les conditions de l’article L. 316-1 du Code monétaire et financier. Avant de saisir le médiateur compétent, conservez la preuve de la réclamation écrite préalable au professionnel. L’article L. 612-2 du Code de la consommation prévoit notamment que le litige ne peut être examiné si le consommateur a saisi le médiateur plus d’un an après sa réclamation écrite auprès du professionnel ou si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Le médiateur de votre banque traite le différend qui relève de sa compétence. Si le coût a été facturé par une autre entreprise, recherchez le dispositif pertinent pour cette entreprise et vérifiez quelles pièces il demande.

Enfin, un paiement que vous n’avez pas autorisé relève d’une démarche distincte. Dans le champ de l’article L. 133-1 du Code monétaire et financier, l’article L. 133-24 prévoit un signalement sans tarder des opérations non autorisées ou mal exécutées et au plus tard dans les treize mois qui suivent le débit, sous peine de forclusion, sous réserve de l’exception liée à l’information sur l’opération. Le champ des règles varie notamment selon le lieu des prestataires, la devise et la partie de l’opération effectuée dans l’Union. Présentez à la banque la chronologie des faits et demandez un accusé de réception. Si vous reconnaissez le paiement et contestez une commission, décrivez-le ainsi, avec le montant exact de la commission et la raison pour laquelle vous la contestez.

Conclusion

À la caisse, comparez le montant en euros proposé avec le prix en monnaie locale et les conditions de votre carte. Après le paiement, rapprochez facture, reçu et relevé pour identifier l’auteur de chaque frais. Une réclamation sera plus facile à examiner si elle indique ce que vous avez validé, ce qui a été débité et le montant précis que vous demandez de restituer. Le ticket permet souvent de décider si la question doit être posée à votre banque, au prestataire de conversion ou au commerçant.

Un avocat expert en droit bancaire peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».