L’essor de la consommation alimentaire biologique en France a transformé les équilibres économiques entre les magasins spécialisés historiques et les enseignes de la grande distribution généraliste. Par sa décision n° 26-D-05 du 16 avril 2026 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits alimentaires issus de l’agriculture biologique, dont le texte intégral de la décision n° 26-D-05 mis en ligne le 7 mai 2026 expose les motifs, l’Autorité de la concurrence a examiné une stratégie collective de segmentation des marques selon les canaux de vente. À titre liminaire, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage civil définitif n’est constaté par une décision judiciaire irrévocable à la date de rédaction. Selon la mention figurant sur la page officielle de l’Autorité, cette décision fait l’objet d’un recours pendant, de sorte qu’aucune responsabilité définitive n’est établie, que les contrats signés priment sur toute analyse générale et que seul le juge décide.
Selon le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence publié le 16 avril 2026, la consommation nationale de produits biologiques a quadruplé entre 2010 et 2020 pour passer de 3,7 milliards d’euros à 13,2 milliards d’euros, les grandes surfaces alimentaires généralistes devenant dès 2016 le premier canal de distribution devant les grandes surfaces spécialisées. Or, cette progression des circuits généralistes, portée par les gammes vendues sous marque de distributeur, a intensifié la concurrence tarifaire entre réseaux spécialisés et grande distribution. À cet égard, le communiqué officiel précise que l’Autorité a prononcé une sanction pécuniaire totale de 12 670 000 euros tout en mettant hors de cause quatre sociétés poursuivies en tant qu’auteures des pratiques, tandis que les opérateurs sanctionnés contestent l’analyse de l’Autorité devant la cour d’appel de Paris. Dès lors, l’analyse de ce dossier au regard de l’article L. 420-1 du Code de commerce relève de la pratique d’un avocat en contentieux commercial et droit de la concurrence à Paris.
I. La qualification d’entente par répartition des marques entre circuits spécialisés et grande distribution et la responsabilité des associations d’entreprises
A. Le cloisonnement collectif des gammes entre réseaux spécialisés et grandes surfaces alimentaires face à la liberté de référencement
Chaque producteur et chaque distributeur demeure libre de définir de manière autonome sa politique d’approvisionnement et la composition de son assortiment, mais cette autonomie cesse lorsque des concurrents substituent une coordination collective aux aléas du marché. Aux termes de l’article L. 420-1 du Code de commerce, « Sont prohibées même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions ». Ce texte vise notamment les pratiques qui tendent à « 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises », à « 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse » ou encore à « 4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement. »
D’après le résumé officiel de la décision n° 26-D-05 du 16 avril 2026 de l’Autorité de la concurrence, le syndicat professionnel des distributeurs spécialisés et trois sociétés de distribution ont été sanctionnés au titre d’une « entente unique, complexe et continue ayant pour objet la répartition des marques des fournisseurs de produits alimentaires issus de l’agriculture biologique » entre grandes surfaces spécialisées et grandes surfaces alimentaires généralistes. Selon l’Autorité, cette stratégie mise en place lors de réunions du conseil d’administration puis dans un règlement intérieur adopté en 2018 visait à empêcher la commercialisation des mêmes marques dans les deux circuits afin d’éviter une comparabilité des produits et des prix susceptible d’entraîner une baisse tarifaire au détriment des réseaux spécialisés.
Le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 16 avril 2026 cite plusieurs procès-verbaux du conseil d’administration du syndicat retraçant ces échanges depuis 2016. Selon le procès-verbal du 14 juin 2017 cité par ce communiqué, un service de livraison rapide mêlant produits biologiques et conventionnels était qualifié « d’une nouvelle activité concurrente inquiétante pour les magasins bio spécialisés car cela gomme la frontière entre les circuits de distribution, favorise la comparabilité des prix » et provoquait « une perte manifeste de différenciation ». De même, lors de la séance du 6 juin 2018 rapportée par le communiqué officiel, les échanges ont porté sur l’exclusion de toute coexistence de marques entre réseaux afin d’éviter tout « mélange des genres », le syndicat répondant à un candidat qu’il attendait « [l]a qualité, tirer la bio vers le haut et non vers le bas. Ne pas casser les prix », tandis que le procès-verbal du 22 mars 2019 écartait une politique affichant « des prix 30% moins chers que le réseau spécialisé historique ».
Cette segmentation a été formalisée le 13 décembre 2018 à l’article 2 du règlement intérieur du syndicat, lequel imposait aux adhérents, selon le communiqué officiel du 16 avril 2026, « [d’]avoir un référencement d’au moins 95 % de produits alimentaires biologiques emballés, exclusivement distribués dans des magasins spécialisés bio ». D’après le même communiqué, certaines enseignes candidates ont adhéré individuellement à ces « codes de la bio » et « règles tacites » en affirmant vouloir adapter « leur prix de vente aux prix pratiqués par les magasins bio environnants » et ne pas « casser les prix ». Or, si la cour d’appel saisie du recours confirmait que de tels engagements dépassent la structuration autonome d’un réseau, ces clauses encourraient la nullité prévue par l’article L. 420-3 du Code de commerce, selon lequel « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2. »
Pour échapper à cette prohibition, les auteurs d’une pratique de répartition devraient démontrer la réunion des conditions d’exemption posées par l’article L. 420-4 du Code de commerce, qui vise les pratiques « Dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. » En conséquence, la vérification préalable des contrats commerciaux et accords de distribution s’impose avant toute souscription à un règlement syndical restreignant le choix des fournisseurs.
B. L’intervention du syndicat professionnel hors de sa mission statutaire, le nouveau plafond de sanction et l’imputabilité aux sociétés mères
Aux termes de l’article L. 410-1 du Code de commerce, « Les règles définies au présent livre s’appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. » Si la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 11, 24 novembre 2023, n° 21/18520) avait retenu qu’« Un syndicat professionnel peut ainsi se livrer à une activité économique distincte de sa mission première de défense des intérêts de ses adhérents » tout en exigeant une offre directe de services sur le marché, la Chambre commerciale a censuré cette restriction par un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852). La Cour de cassation juge en effet que « lorsqu’un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l’investissent, intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables. »
C’est précisément ce dépassement de la mission syndicale que retient la décision n° 26-D-05 du 16 avril 2026, à l’instar de la décision n° 26-D-03 du 17 mars 2026 relative à des pratiques dans le secteur de l’enseignement du ski alpin rappelée en note du communiqué de presse du 17 mars 2026. Pour sanctionner le syndicat professionnel à hauteur de 10 millions d’euros, l’Autorité a appliqué pour la deuxième fois le plafond issu de l’ordonnance transposant la directive ECN+ à l’article L. 464-2 du Code de commerce, selon lequel « Lorsque l’infraction d’une association d’entreprises a trait aux activités de ses membres, le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal à 10 % de la somme du chiffre d’affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l’infraction de l’association. »
En outre, l’article L. 464-2, VI du Code de commerce prévoit que « Lorsqu’une sanction pécuniaire est infligée à une association d’entreprises en tenant compte du chiffre d’affaires de ses membres et que l’association n’est pas solvable, l’Autorité de la concurrence peut lui enjoindre de lancer à ses membres un appel à contributions pour couvrir le montant de la sanction pécuniaire. » Aux termes de ce même article L. 464-2, VI du Code de commerce, « Dans le cas où ces contributions ne sont pas versées intégralement à l’association d’entreprises dans un délai fixé par l’Autorité de la concurrence, celle-ci peut exiger directement le paiement de la sanction pécuniaire par toute entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels de cette association », puis par tout membre actif sur le marché affecté, sous réserve que « Ce paiement n’est toutefois pas exigé des entreprises qui démontrent qu’elles n’ont pas appliqué la décision litigieuse de l’association et qui en ignoraient l’existence ou qui s’en sont activement désolidarisées avant l’ouverture de la procédure. »
Quant à la condamnation solidaire des sociétés mères de deux distributeurs sanctionnés dans la décision n° 26-D-05, elle repose sur la présomption rappelée par la Chambre commerciale le 7 juin 2023 (Cass. com., 7 juin 2023, n° 22-10.545), selon laquelle « Lorsqu’une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale et que cette filiale a commis une infraction aux règles de la concurrence de l’Union, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale », étant précisé que « Ces règles s’appliquent en droit interne de la concurrence. » Par un arrêt du 6 septembre 2023 (Cass. com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582), la Cour de cassation a confirmé qu’il appartient à la société mère de prouver que sa filiale « se comportait, au cours de cette même période, de manière autonome sur le marché sans aucun contrôle de sa part. »
Par ailleurs, une société poursuivie ne peut tirer argument de la mise hors de cause d’autres opérateurs pour éluder sa responsabilité. La Chambre commerciale a jugé le 8 janvier 2025 (Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610) qu’« une entreprise mise en cause pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ne saurait invoquer l’absence de mise en cause et, partant, de sanction d’une entreprise dont la responsabilité aurait également pu être engagée, pour échapper à sa propre responsabilité dès lors que celle-ci a été établie de manière régulière. » De même, la Cour de cassation a précisé le 24 septembre 2025 (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733) qu’« en cas de refus de transiger, l’Autorité est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être tenue par les qualifications proposées par le ministre ni par son choix d’imputer la pratique en cause à certaines personnes morales seulement », tandis qu’à l’inverse, selon l’arrêt du 25 septembre 2024 (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067), « lorsque l’Autorité estime que les faits invoqués au soutien d’une saisine ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants, elle dispose de la faculté de rejeter cette saisine. »
II. Les prolongements contentieux de la segmentation des réseaux de distribution : pratiques restrictives, concurrence déloyale et actions indemnitaires
A. La liberté d’organisation des réseaux, le déséquilibre significatif et le risque de rupture brutale lors du déréférencement d’un fournisseur
À la différence d’un boycott horizontal concerté au sein d’un syndicat, un fournisseur peut organiser verticalement un réseau de distribution sélective ou exclusive sous réserve de respecter les conditions de validité contrôlées par les juridictions commerciales. Comme l’a rappelé le tribunal des activités économiques de Paris le 7 juillet 2025 (TAE Paris, chambre 1-13, 7 juillet 2025, n° 2023061654), « La sélection doit (i) être justifiée par la nature du produit ou service ; (ii) s’appuyer sur des critères objectifs, qualitatifs et fixés de manière uniforme ; et (iii) ces critères doivent être proportionnels à la sauvegarde de la nature du produit. » En cas de cession d’actifs, la Chambre commerciale a précisé le 18 février 2026 (Cass. com., 18 février 2026, n° 23-23.681) que « La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d’indivisibilité de ce contrat et d’une licence d’exploitation desdites marques, la cession de cette licence. »
Dans le secteur de la distribution de produits biologiques en magasins spécialisés, la cour d’appel de Paris a toutefois sanctionné, par un arrêt du 22 février 2024 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 5, 22 février 2024, n° 22/19027), la collusion entre le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce ayant évincé un distributeur exclusif auprès des grandes enseignes spécialisées. Après avoir relevé que le texte spécial relatif aux réseaux « sanctionne la « tierce complicité » d’un distributeur non agréé qui participe à la violation d’une interdiction de revente hors réseau souscrite par les membres du réseau et l’action, fondée sur cet article, est dirigée contre le distributeur non agréé qui commet une faute et engage sa responsabilité délictuelle », la cour d’appel juge qu’« il résulte des articles 1240 et 1200 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle. »
Lorsqu’une enseigne ou une centrale tente d’imposer à un fournisseur de produits biologiques une interdiction de livrer un canal concurrent ou des remises dépourvues de contrepartie, ces pratiques pourraient être examinées sous l’angle de l’article L. 420-2, alinéa 2 du Code de commerce, selon lequel « Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. » De même, l’article L. 442-1, I du Code de commerce sanctionne le fait « 1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie » et le fait « 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », ce qui justifie l’encadrement des conditions générales de vente entre fournisseurs et distributeurs.
La Chambre commerciale a précisé le 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-11.712) qu’« Au sens de ce texte, le partenaire commercial est la partie avec laquelle l’autre partie s’engage, ou s’apprête à s’engager, dans une relation commerciale. » Par son arrêt du 28 février 2024 (Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314), la Cour de cassation a rappelé que « la condition tenant à la soumission ou à la tentative de soumission implique la démonstration de l’absence de négociation effective ou l’usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l’acceptation » et que « La prescription de l’action du ministre, qui ne fait pas l’objet de règles spéciales et est dès lors régie par l’article 2224 du code civil, a pour point de départ le jour où ce dernier, qui est titulaire d’un droit à agir, a connu ou aurait dû connaître les faits qui, caractérisant une pratique restrictive, lui permettent d’exercer ce droit. »
Si la Cour de cassation a jugé le 26 février 2025 (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225) que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants », elle a affirmé le 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219) que « L’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce » et que, face à un plan national de compensation de marge imposé aux fournisseurs, « l’appréciation du déséquilibre significatif peut se réduire à la comparaison des remises sollicitées et des contreparties proposées, l’absence ou le caractère dérisoire des secondes impliquant en soi le déséquilibre significatif. »
Enfin, le déréférencement punitif d’un fournisseur commercialisant ses produits dans un autre circuit pourrait engager la responsabilité du distributeur au titre de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, qui sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels », tout en disposant qu’« En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. » Or, la cour d’appel de Paris a jugé le 24 janvier 2025 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 11, 24 janvier 2025, n° 21/20253) que « les conditions de référencement des produits dans les centres de distribution ainsi que les conditions de leur écoulement ne constituent pas, en eux-mêmes, un obstacle à la preuve du caractère établi de la relation commerciale de distribution entre les deux partenaires en litige », tandis que la Chambre commerciale a rappelé le 19 mars 2025 (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507) que « le préavis accordé à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis, ce qui implique que les modifications qui peuvent lui être apportées ne doivent pas être substantielles », contentieux relevant d’un avocat en contentieux commercial à Paris.
B. Le dénigrement des gammes concurrentes, le parasitisme des codes sectoriels et le régime probatoire de l’action en réparation
La compétition entre circuits spécialisés et grandes surfaces alimentaires soulève également des litiges fondés sur l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Toute communication jetant le discrédit auprès de revendeurs sur les produits d’un concurrent sans base judiciaire établie serait susceptible de caractériser un acte de dénigrement, la Chambre commerciale ayant jugé le 15 octobre 2025 (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150) qu’« en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. »
De même, l’invocation des « codes de la bio » dans les échanges relevés par la décision n° 26-D-05 du 16 avril 2026 renvoie à la distinction opérée par la Cour de cassation entre la libre adoption des codes d’un marché et le parasitisme. Dans ses arrêts des 5 mars 2025 (Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157) et 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.507), la Chambre commerciale rappelle que « Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » et qu’« Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque », tout en écartant la faute lorsqu’un opérateur agit « dans le but de se conformer aux codes du marché émergent », analyse menée avec un avocat en concurrence déloyale et parasitisme à Paris.
Sur le plan procédural, la Chambre commerciale juge depuis son arrêt du 18 mars 2026 (Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016) que « lorsqu’elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l’interdiction de fabrication et de commercialisation d’un produit ou d’un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation » et que « la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. » En matière délictuelle de droit commun, l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Quant à l’action indemnitaire consécutive à une pratique anticoncurrentielle, l’article L. 481-1 du Code de commerce prévoit que « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l’article L. 464-2 est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu’aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » Bien que l’article L. 481-7 du Code de commerce dispose qu’« Il est présumé jusqu’à preuve contraire qu’une entente entre concurrents cause un préjudice », la Chambre commerciale a jugé le 26 février 2025 (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599) que « le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché et, dès lors, la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement, qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché » et que « sans préjudice de la présomption réfragable, prévue à l’article L. 481-7 du code de commerce, entré en vigueur le 11 mars 2017, la partie qui soutient qu’une pratique anticoncurrentielle lui a causé un préjudice, doit en rapporter la preuve. » De plus, selon l’article L. 481-5 du Code de commerce, « L’acheteur direct ou indirect, qu’il s’agisse de biens ou de services, qui prétend avoir subi l’application ou la répercussion d’un surcoût doit en prouver l’existence et l’ampleur », tandis que l’article L. 482-1 du Code de commerce dispose que « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : 1° Les actes ou faits imputés à l’une des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 481-1 et le fait qu’ils constituent une pratique anticoncurrentielle ; 2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ; 3° L’identité de l’un des auteurs de cette pratique. Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé. »
Conclusion
En définitive, la décision n° 26-D-05 du 16 avril 2026 de l’Autorité de la concurrence met en évidence le risque majeur auquel s’exposent les syndicats professionnels et leurs adhérents lorsqu’un règlement intérieur instaure un quota de référencement exclusif de 95 % visant à cloisonner les marques entre magasins spécialisés et grandes surfaces alimentaires au regard de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Éclairée par l’arrêt de la Chambre commerciale du 13 novembre 2025 (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852) et par le plafond de 10 % du chiffre d’affaires mondial cumulé des membres actifs prévu à l’article L. 464-2 du Code de commerce, cette affaire incite les fédérations et les réseaux de distribution à dissocier la promotion qualitative d’une filière de toute restriction collective de référencement ou de déréférencement susceptible de relever de l’article L. 442-1 du Code de commerce ou de l’article 1240 du Code civil, avec l’accompagnement d’un avocat en droit des affaires à Paris. Il demeure enfin rappelé en clôture de cette étude qu’aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage civil définitif n’est constaté par une décision judiciaire irrévocable à la date de rédaction, qu’aucune responsabilité définitive n’est établie dès lors que la décision n° 26-D-05 fait l’objet d’un recours pendant devant la cour d’appel de Paris et que plusieurs sociétés ont été mises hors de cause, que les contrats signés priment sur toute analyse générale et que seul le juge décide.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit de la concurrence.
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