Le 20 novembre 2026, L’Écho touristique a rapporté l’arrêt par précaution des systèmes d’un fournisseur de logiciels de réservation, avec des interruptions chez des professionnels du voyage. Le site Cyberattaque.org, dans son compte rendu du 21 novembre, rapporte que la direction a décidé cet arrêt et a engagé une remise en service progressive. Au 21 novembre, les sources publiques consultées ne permettent pas de constater, par un acte officiel, une intrusion, un accident ou un dommage déterminé chez un client professionnel. Aucune responsabilité n’est établie. Les développements qui suivent sont de portée générale et ne portent aucun constat sur l’entreprise citée par la presse. Les contrats signés et les règles impératives applicables gouvernent chaque dossier. En cas de litige, seul le juge tranche.
Pour une entreprise cliente dont l’outil devient inaccessible, la première question est très concrète. Qui s’est engagé à fournir le service, quelles fonctions sont réellement à l’arrêt, et quelle demande faut-il adresser au prestataire ? La réponse peut aller d’une demande de rétablissement à un avoir sur l’abonnement, à une sortie du contrat ou à une demande de réparation. Ces démarches ne se fondent pas toutes sur les mêmes pièces. Un ticket sert à dater l’alerte, un rapport de disponibilité à discuter un engagement de service, et les justificatifs de dépenses à chiffrer un préjudice. Commencer par séparer ces trois sujets évite de réduire le dossier à un échange sur le mot cyberattaque.
I. Cyberattaque chez un fournisseur : que faire quand le service s’arrête ?
A. Comment prouver qu’un logiciel professionnel est indisponible ?
La première pièce à retrouver est le contrat de l’entreprise qui subit l’interruption. Une même interface peut réunir une licence vendue par un intégrateur, un hébergement sous-traité et des prestations d’assistance facturées par une troisième société. Relevez le nom de l’entité qui a signé chaque bon de commande, celui qui figure sur les factures et celui auquel les notifications doivent être envoyées. La marque sous laquelle un service est commercialisé peut différer du nom du cocontractant. Pour les demandes fondées sur un engagement contractuel, il faut pouvoir dire à quel débiteur on réclame quelle prestation. L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Réunissez le bon de commande, les conditions générales effectivement acceptées, les avenants et l’annexe sur les niveaux de service, souvent appelée SLA. Dans chaque document, relevez la version et l’ordre de priorité entre les pièces. Si l’offre commerciale annonce une surveillance permanente mais que les conditions particulières réservent un traitement accéléré à certains abonnements, vérifiez quelle promesse a effectivement été souscrite. Les engagements à relever concernent notamment le périmètre des modules, les heures couvertes, l’assistance, les sauvegardes, la restitution des données et les exceptions convenues. Pour situer ces documents dans leur cadre juridique, voir la page consacrée aux contrats commerciaux entre professionnels.
Dans un même dossier, donnez un nom précis à chaque difficulté. Par exemple, notez séparément qu’un agent a pu ouvrir un dossier mais n’a pas pu confirmer la commande, que le site public fonctionnait mais que le module de paiement n’a pas reçu les informations attendues, ou que l’accès de certains utilisateurs a été rétabli au cours de la journée. Une page d’état qui affiche un service globalement opérationnel et les journaux d’un client qui montrent l’échec d’une opération particulière peuvent décrire deux aspects compatibles du même incident. Le périmètre prévu par le contrat permettra de savoir si cette opération entre dans la mesure contractuelle de la disponibilité.
Conservez les messages d’erreur horodatés, les références des tickets, les réponses du support, les alertes internes et les mises à jour publiques du prestataire. Identifiez le site ou le compte affecté, la fonction testée et le fuseau horaire. Un tableau établi au fil des opérations facilite la lecture, mais gardez aussi les courriels et fichiers d’origine dont il reproduit les données. Pour les écrits électroniques, l’article 1366 du Code civil subordonne leur force probante au fait que l’auteur puisse être identifié et que leur établissement et leur conservation garantissent leur intégrité. L’article 1353 du Code civil pose la règle de preuve de l’obligation et celle du fait invoqué pour s’en dire libéré.
Quand seules certaines opérations sont bloquées, constituez un échantillon lisible. Pour chacune, conservez un identifiant interne, l’action tentée, le résultat affiché et, si l’opération est reprise, le résultat obtenu après la reprise. Évitez de diffuser des exports de dossiers clients à l’ensemble des personnes qui suivent le litige. Il suffit souvent de donner au support une référence d’opération et de conserver la pièce complète dans un espace à accès restreint. Distinguez aussi le moment où l’entreprise a remarqué l’incident, celui où elle l’a signalé et la période couverte par les propres données de mesure du prestataire. Ce sont trois repères de preuve distincts.
Un exemple permet de faire le calcul sans discuter d’emblée de responsabilité. Si l’annexe mesure la disponibilité sur les 720 heures d’un mois de 30 jours et retient six heures d’interruption comptabilisables pour le service couvert, le taux est de 714 divisé par 720, soit environ 99,17 %. Avec une garantie contractuelle de 99,5 % et ces seules hypothèses, le taux mesuré serait inférieur au seuil. Le montant éventuel de l’avoir se calcule ensuite selon le barème signé, sur l’assiette qui y figure. Si l’annexe exclut certaines périodes, mesure seulement les heures ouvrées ou traite séparément les modules, il faut refaire le calcul en suivant cette méthode. Ce sont des exemples de conventions, sans seuil légal uniforme de disponibilité.
Adressez au prestataire une demande assez précise pour obtenir une réponse exploitable. Indiquez les fonctions concernées, les numéros de ticket, la période constatée et les mesures attendues. Demandez l’heure retenue pour le début et la fin de l’indisponibilité, les fonctions couvertes par l’option de secours et les modalités de récupération des opérations en attente. Un ticket destiné au support peut servir à ouvrir le traitement de l’incident. Pour réclamer un avoir ou faire valoir un manquement, contrôlez également les destinataires et le canal prévus par le contrat. L’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi résulte de l’article 1104 du Code civil. Elle éclaire la coopération attendue sans transformer toute pièce interne du prestataire en document automatiquement communicable.
Dans une entreprise qui dépend de plusieurs outils connectés, demandez aux responsables de chaque étape de consigner les effets qu’ils observent. Le service commercial peut identifier les commandes impossibles à confirmer, la comptabilité les écritures à rapprocher et le support les demandes de clients qui attendent une réponse. Lorsque ces relevés emploient tous le même identifiant d’opération, l’entreprise peut reconstituer le parcours d’une commande sans additionner trois fois le même incident. Le tableau peut aussi comporter une colonne indiquant si la cause est confirmée ou si elle reste à éclaircir avec le prestataire.
B. Une cyberattaque peut-elle être un cas de force majeure ?
Le mot cyberattaque décrit l’origine possible d’un incident. En droit des contrats, il faut examiner ce qui a empêché l’exécution de l’engagement précis dont le client demande le respect. L’article 1218 du Code civil exige un événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Cet événement doit empêcher le débiteur d’exécuter son obligation. Il faut donc lire la clause de force majeure, examiner le périmètre de l’engagement invoqué et confronter les déclarations du prestataire aux éléments disponibles sur ce qui restait réalisable.
Concrètement, une coupure de précaution peut être une mesure pertinente pour contenir un incident. Son existence, prise isolément, ne permet pas de savoir si une solution de secours promise pouvait prendre le relais, si une partie du service restait exploitable ou si la restauration pouvait être menée autrement. Demandez ce qui est confirmé, ce qui reste en cours d’examen et quelles fonctions ont pu être rétablies séparément. Si la cause se situe chez un hébergeur, remontez aux engagements souscrits par votre propre cocontractant. Le fait qu’il opère avec un sous-traitant et la qualification éventuelle de force majeure sont deux éléments à examiner au regard du contrat et de l’article 1218 du Code civil.
Un jugement illustre l’importance du service commandé. Le tribunal des activités économiques de Paris, le 28 octobre 2026, RG n° 2025062554, a débouté un client qui recherchait la responsabilité de son prestataire d’hébergement après l’incendie d’un centre de données. Le jugement a retenu la force majeure dans les circonstances de cet incendie. Il a aussi examiné l’argument relatif à une réplication géographiquement distante et relevé que le client n’avait pas souscrit les services additionnels par bon de commande. C’est une décision de première instance sur un incendie et les stipulations d’un dossier précis. Pour une cyberattaque, elle aide à poser la question de la preuve du service commandé et du rôle qu’aurait joué, dans les faits du dossier, la prestation de secours revendiquée.
L’article 1218 du Code civil distingue les effets d’un empêchement temporaire de ceux d’un empêchement définitif. Dans le premier cas, l’exécution de l’obligation empêchée est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution. Dans le second, le texte prévoit la résolution de plein droit et la libération des parties dans les conditions auxquelles il renvoie. Pour une plateforme qui revient par étapes, gardez donc une trace de la reprise de chaque opération utile. Le redémarrage de la page de connexion et la possibilité de passer effectivement des commandes peuvent survenir à des moments différents.
Enfin, séparez l’interruption de service de l’éventuelle atteinte aux données. Un outil peut devenir inaccessible par précaution alors qu’aucune perte ou divulgation n’a été constatée. À l’inverse, le simple retour à l’écran habituel ne renseigne pas à lui seul sur la disponibilité des données historiques ou sur les opérations intervenues avant l’arrêt. Demandez un point distinct sur la récupération des dossiers, le traitement des opérations déjà enregistrées et les informations confirmées sur les données. Lorsque la réponse demeure provisoire, notez les questions ouvertes dans les échanges et gardez une formulation factuelle dans vos propres comptes rendus.
II. Panne d’un logiciel professionnel : quels recours contre le prestataire ?
A. Peut-on obtenir un avoir, suspendre le paiement ou résilier le contrat ?
Commencez par définir le résultat recherché. Une entreprise qui doit honorer des commandes en cours peut avoir besoin d’un accès, d’un export exploitable ou d’une méthode de reprise avant de discuter d’une sortie du contrat. Une autre peut disposer d’une solution de remplacement et privilégier la récupération de ses dossiers. L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions de l’inexécution et autorise le cumul de celles qui sont compatibles. Demandez le rétablissement ou l’export en désignant la prestation concernée, et indiquez séparément les droits financiers que vous entendez faire valoir.
L’avoir de disponibilité se demande en suivant la clause qui le prévoit. Il peut correspondre, par exemple, à une fraction de la redevance du module affecté. Dans votre courrier, rappelez l’engagement sur lequel le calcul repose, la période retenue, le barème invoqué et le montant demandé. Vérifiez si le contrat présente cet avoir comme le seul remède pour le service concerné et s’il prévoit des exceptions. Une proposition commerciale formulée après l’incident peut aussi être accompagnée de conditions de règlement. Lisez la portée du document avant de donner un accord, notamment si l’entreprise a encore des dépenses ou des opérations à réconcilier.
La réduction de prix prévue par la loi suit une autre démarche. En cas d’exécution imparfaite, si le client n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, l’article 1223 du Code civil prévoit qu’il peut, après mise en demeure, notifier sa décision de réduire le prix de façon proportionnelle dans les meilleurs délais. Le même texte demande que l’acceptation par le débiteur soit rédigée par écrit. Si la prestation a déjà été payée et que les parties ne se mettent pas d’accord, il prévoit la possibilité de demander au juge une réduction. Un incident de quelques heures sur un seul module et des semaines d’indisponibilité sur le cœur de l’abonnement appellent des arguments de proportionnalité différents.
Le refus de payer une obligation exigible répond aux conditions de l’article 1219 du Code civil. Il suppose une inexécution suffisamment grave de l’autre partie. Avant une retenue, identifiez la facture et la prestation qu’elle rémunère, les services qui continuent à être fournis et les obligations que vous devez encore respecter. Si l’incident ne touche qu’une partie de la prestation, réexaminez la portée d’une retenue portant sur tout l’abonnement. Documentez par écrit le grief précis et la prestation attendue. Cette préparation est particulièrement utile lorsque plusieurs modules ou plusieurs contrats figurent sur la même facture.
Lorsqu’un rétablissement est encore possible, l’article 1221 du Code civil permet de poursuivre après mise en demeure l’exécution en nature, sous réserve de l’impossibilité et de la disproportion qu’il définit. L’article 1222 du Code civil prévoit aussi qu’après mise en demeure le créancier peut faire exécuter l’obligation à un coût et dans un délai raisonnables, et demander le remboursement des sommes engagées. Dans un dossier informatique, décrivez l’opération de remplacement, sa nécessité et son coût. L’achat durable d’une nouvelle solution plus étendue que celle initialement souscrite soulève une question différente de la reprise ponctuelle des opérations empêchées.
Pour mettre fin au contrat, l’article 1224 du Code civil distingue la clause résolutoire, la notification pour inexécution suffisamment grave et la décision de justice. S’il existe une clause, l’article 1225 impose d’identifier les engagements qu’elle vise et prévoit, sauf dispense convenue, une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément la clause. Si le client envisage une résolution par notification, l’article 1226 encadre la mise en demeure préalable sauf urgence, la motivation de la notification et la preuve de la gravité en cas de contestation. Le texte place cette décision aux risques et périls du créancier. La stratégie de sortie doit aussi tenir compte des données encore à exporter et des prestations utiles déjà reçues, dont les effets sont traités par l’article 1229.
Faites relire la demande opérationnelle par la personne qui devra réellement reprendre les dossiers. Par exemple, obtenir un fichier de réservations peut aider à retrouver les commandes, mais le service peut également avoir besoin des dates, des références de paiement et de l’état de chaque dossier pour éviter de reconfirmer une opération déjà traitée. Vérifiez ce que le contrat promet au titre de l’export et de la réversibilité, puis décrivez le format et les champs dont l’entreprise a besoin. Un inventaire précis permet de discuter séparément la continuité du service et les conditions de la sortie.
B. Comment chiffrer une perte d’exploitation après une cyberattaque ?
Le montant d’un avoir de service et celui d’un dommage sont deux calculs. L’article 1231-1 du Code civil prévoit, s’il y a lieu, des dommages et intérêts pour inexécution ou retard, sauf si le débiteur justifie que la force majeure a empêché l’exécution. L’article 1231 prévoit une mise en demeure préalable de s’exécuter dans un délai raisonnable, sauf inexécution définitive. Préparez la preuve de l’engagement méconnu, de la période d’arrêt qui s’y rattache et de chaque conséquence financière que vous attribuez à cet arrêt.
Pour les coûts supplémentaires, rassemblez les factures de dépannage, le prix d’un outil utilisé pour une reprise ponctuelle, les justificatifs des tâches de ressaisie et les frais liés au traitement des commandes bloquées. Demandez au service comptable de distinguer la dépense réellement supplémentaire des charges que l’entreprise aurait supportées en temps normal. Quand du personnel a été redéployé, documentez la tâche, la durée, le coût allégué et le lien avec l’incident. Une somme isolée au milieu d’un tableau justifie moins bien une demande qu’un poste dont on peut expliquer l’origine et retrouver la pièce.
Pour les ventes, séparez les opérations reportées, les opérations finalement réalisées par un autre canal et celles dont la perte peut être documentée. Si, dans un exemple fictif, trente commandes n’ont pas pu être validées, que vingt-deux ont été reprises ensuite et que cinq ont abouti par téléphone, il reste trois opérations à examiner. Pour chacune, demandez si le prix était arrêté, si la commande était suffisamment avancée et ce que l’entreprise aurait perçu après déduction des coûts variables pertinents. Le total affiché dans le panier ne suffit pas à établir une perte équivalente. Gardez les éléments permettant de comparer l’activité effective à une période pertinente et expliquez les autres facteurs susceptibles d’avoir modifié le niveau des ventes.
L’article 1231-3 du Code civil limite, en principe, les dommages et intérêts à ceux prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, avec l’exception qu’il prévoit en cas de faute lourde ou dolosive. L’article 1231-4 exige une conséquence immédiate et directe de l’inexécution même dans ces hypothèses. Un contrat où le client a décrit dès sa signature l’usage du logiciel pour des commandes quotidiennes offre des pièces différentes d’une souscription générique dont le prestataire ignorait le rôle dans l’activité. Vérifiez aussi le libellé des exclusions de dommages et l’unité à laquelle s’appliquerait le plafond convenu.
Pour apprécier une limitation, l’article 1170 du Code civil répute non écrite la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. Dans un litige de déploiement de logiciel, la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 29 juin 2010, n° 09-11.841, a rejeté le pourvoi contre l’arrêt qui appliquait une clause limitative de réparation. Sous les textes alors applicables, elle a approuvé l’analyse concrète selon laquelle le plafond négocié ne vidait pas l’obligation essentielle de sa substance. Elle a également rappelé que le seul manquement à une obligation essentielle ne suffit pas à établir une faute lourde, qui dépend de la gravité du comportement. En pratique, confrontez le montant et le champ du plafond aux engagements souscrits et aux éléments qui montrent la répartition du risque entre les parties.
Une réclamation lisible rapproche de chaque poste la pièce qui l’établit, le motif pour lequel il découle de l’interruption et le calcul demandé. Indiquez les avoirs déjà reçus pour que la discussion distingue ce qu’ils couvrent et les autres postes invoqués. Si votre entreprise est assurée, examinez sa propre police et les conditions qui encadrent la déclaration et les dépenses qu’elle engage. Pensez enfin à conserver l’export de rapprochement entre les opérations initiées avant la coupure et celles finalisées après le redémarrage. Les données de cette période peuvent expliquer autant les pertes alléguées que les ventes finalement préservées.
Conclusion
Quand le logiciel d’un fournisseur devient indisponible, retrouvez le contrat applicable, établissez les fonctions touchées et demandez par écrit la prestation utile à la reprise. Faites un calcul séparé pour l’avoir contractuel et pour les dommages dont vous possédez les justificatifs. Si vous envisagez une retenue ou la fin du contrat, appuyez votre décision sur la gravité de l’inexécution, les clauses signées et la procédure applicable. Dans l’actualité qui motive cet article, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage déterminé chez un client professionnel n’a pu être constaté par un acte officiel dans les sources consultées au 21 novembre 2026. Aucune responsabilité n’est établie. Les engagements signés et le droit applicable gouvernent chaque dossier. En cas de contestation, seul le juge décide.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en contrats informatiques à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.
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