Cabinet Kohen Avocats · Paris

Frais de mise à la route, frais de dossier et gravage sur une voiture neuve ou d’occasion : facturation facultative, contrôles de la DGCCRF, contrôle technique et recours de l’acheteur

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Frais de mise à la route, frais de dossier et gravage sur une voiture neuve ou d’occasion : facturation facultative, contrôles de la DGCCRF, contrôle technique et recours de l’acheteur

Lors de l’acquisition d’un véhicule automobile auprès d’un vendeur professionnel, de nombreux acheteurs découvrent, au moment de signer le bon de commande ou la facture définitive, l’ajout de lignes tarifaires qui ne figuraient ni sur l’annonce initiale ni sur l’affichage apposé sur le véhicule. Sous des appellations telles que « forfait de mise à la route », « pack livraison », « frais de dossier », « frais administratifs », « gravage des vitres », « coffret d’ampoules » ou « supplément de carburant », ces sommes majorent de plusieurs centaines d’euros le prix toutes taxes comprises affiché. Selon une publication officielle mise en ligne en novembre 2026 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l’issue d’une enquête de la direction départementale de la protection des populations du Nord, une amende transactionnelle de 50 000 euros a été acceptée, après accord du procureur de la République, par un concessionnaire automobile auquel il était reproché d’avoir mis en vente des véhicules d’occasion dont le prix affiché n’incluait aucuns frais supplémentaires alors que des frais administratifs, de gravage et d’assurance étaient systématiquement intégrés aux bons de commande sans possibilité réelle de les refuser, et d’avoir remis les rapports de contrôle technique après la signature des contrats de vente. À titre liminaire, il demeure précisé qu’aucun dommage individuel ni aucune responsabilité civile n’est établi de manière automatique en dehors des faits constatés par une autorité ou une juridiction, que les contrats effectivement signés priment sur toute analyse générale, et que seul le juge décide au vu des pièces de chaque dossier.

La récurrence de ces constatations administratives, également soulignée par une note d’information publiée par la préfecture du Nord sur les points d’attention lors de l’achat de véhicules neufs ou d’occasion ainsi que par des guides pratiques destinés aux automobilistes comme l’analyse publiée par AutoLucide sur la négociation des frais de concession, met en lumière une tension fréquente entre la liberté commerciale du distributeur et l’obligation d’information loyale du consommateur. Si la réglementation n’interdit pas à un professionnel de commercialiser des prestations complémentaires, elle encadre strictement la composition du prix annoncé, la présentation du caractère optionnel de tout supplément et le recueil d’un consentement exprès avant toute facturation. Parallèlement, la vente d’une voiture d’occasion de plus de quatre ans demeure subordonnée à la remise préalable du procès-verbal de visite technique. L’examen du cadre légal applicable à la formation du prix automobile (I) permet de préciser les fondements et les voies de recours ouverts à l’acquéreur confronté à des frais annexes imposés ou à une défaillance documentaire lors de la vente (II).

I. L’encadrement juridique du prix affiché et l’interdiction des frais annexes imposés lors de la vente automobile

A. Le principe d’inclusion des frais de préparation dans le prix toutes taxes comprises et le régime des prestations facultatives

En droit français de la consommation, la transparence tarifaire constitue une obligation précontractuelle qui s’impose à tout vendeur professionnel avant que l’acheteur ne s’engage. Aux termes de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel lui communique, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service ainsi que son prix en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, lequel prescrit d’informer le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié sur les prix et les conditions particulières de la vente. En vertu de l’article L. 111-5 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’application de ces dispositions, il appartient exclusivement au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

Les juridictions rappellent régulièrement la portée de cette règle dans le secteur automobile. Dans un jugement du 20 février 2026, le tribunal judiciaire de Béthune a énoncé que « En vertu de l’article L. 111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service. L’article L. 111-5 du code de la consommation prévoit qu’en cas de litige relatif à l’application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. » (Tribunal judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 20 février 2026, RG n° 25/01458). De même, la première chambre civile de la Cour de cassation veille au respect de cette charge probatoire quant à la remise d’un contrat complet : censurant une cour d’appel qui avait reproché aux acquéreurs de ne produire qu’une copie recto du bon de commande, elle a jugé le 16 septembre 2026 que « En statuant ainsi, alors qu’il incombait au professionnel d’établir qu’il avait été remis un exemplaire complet comportant toutes les informations requises, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. » (Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2026, pourvoi n° 24-13.926).

Dans le domaine de la vente automobile, les modalités d’affichage du prix distinguent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion. S’agissant des voitures neuves, l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles, applicable en vertu de son article 1er aux véhicules automobiles neufs d’un poids total autorisé en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes, pose un principe d’inclusion intégrale des coûts de préparation. Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 28 juin 2000, le prix annoncé des véhicules neufs hors options doit correspondre, quel que soit le support utilisé, à la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, y compris les frais de préparation du véhicule, et toute publicité par voie d’exposition accompagnée d’un prix doit indiquer le prix toutes taxes et frais de préparation compris. Ce même article 2 de l’arrêté du 28 juin 2000 précise que la publicité sur les prix des véhicules automobiles neufs satisfait aux dispositions du Code de la consommation si le prix visé à cet article est garanti hors taxe au minimum pendant un délai de trois mois à compter de la commande.

Il en résulte que la préparation matérielle et technique indispensable pour qu’un véhicule neuf puisse être livré en état de circuler — transport, décocoonage, nettoyage, contrôle des niveaux, appoint minimal de carburant et pose de plaques standards — fait partie intégrante du prix toutes taxes comprises affiché. Par ailleurs, l’article 5 de l’arrêté du 28 juin 2000 impose que les bons de commande distinguent le prix toutes taxes et frais de préparation compris visé à l’article 2 et, séparément, les équipements commandés en option ainsi que les éventuelles prestations facultatives et leur prix. Dès lors, sur un véhicule neuf, toute facturation supplémentaire d’un « forfait de mise à la route » couvrant la simple préparation à la route du bien vendu pourrait être regardée comme contraire à l’obligation réglementaire d’inclure les frais de préparation dans le prix annoncé.

S’agissant des véhicules d’occasion, la fiche pratique de la DGCCRF relative aux obligations du vendeur lors de l’achat d’un véhicule d’occasion rappelle que tout véhicule exposé à la vente doit porter un étiquetage mentionnant la dénomination de vente, le kilométrage et le prix toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût légal du certificat et des frais d’immatriculation, et que ces mentions doivent être identiques à celles du bon de commande et de la facture. Comme le précisent tant cette fiche pratique de la DGCCRF que la communication de la préfecture du Nord, si le vendeur peut proposer des prestations annexes lors de la vente (extension de garantie, gravage des vitres, assurance vol, tapis, ampoules ou plein de carburant), leur régularité obéit à trois conditions : ces prestations ne doivent jamais être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison du véhicule ; chaque prestation et son prix unitaire doivent être détaillés sur le document de vente même en cas d’offre packagée ; et le consommateur doit pouvoir y renoncer sans restriction.

B. La qualification des frais pré-intégrés au regard des pratiques commerciales trompeuses, de la vente subordonnée et des paiements supplémentaires sans consentement exprès

Lorsque des frais administratifs, de dossier, de gravage ou d’assurance sont absents du prix affiché mais pré-imprimés ou intégrés d’office dans le bon de commande sans possibilité effective pour l’acheteur de les écarter, plusieurs qualifications du Code de la consommation sont susceptibles d’être retenues. En premier lieu, l’article L. 121-17 du Code de la consommation dispose que, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. Lorsque ce paiement supplémentaire résulte d’un consentement donné par défaut, en l’absence d’opposition expresse à des options payantes non sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées.

En deuxième lieu, subordonner la cession de la voiture à l’achat d’un pack d’accessoires, d’un gravage ou d’une prestation administrative se heurte à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, qui interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit sauf motif légitime et de subordonner la vente d’un produit à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. Cet article L. 121-11 du Code de la consommation interdit également de subordonner la vente d’un bien à la conclusion d’un contrat d’assurance accessoire sans permettre au consommateur d’acheter le bien séparément. De surcroît, l’article L. 121-12 du Code de la consommation interdit d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur.

En troisième lieu, la discordance entre un prix affiché hors frais annexes et un prix final majoré sur le bon de commande par l’ajout systématique de prestations présentées comme obligatoires relève des pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 du Code de la consommation et L. 121-3 du Code de la consommation. Selon l’article L. 121-2, 2°, c du Code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des indications ou présentations de nature à induire en erreur sur le prix, le mode de calcul du prix et les conditions de vente. Parallèlement, l’article L. 121-3 du Code de la consommation réprime l’omission ou la présentation ambiguë d’une information substantielle telle que le prix toutes taxes comprises et les frais supplémentaires.

La Cour de cassation caractérise avec constance la pratique commerciale trompeuse portant sur le prix. Dans un arrêt du 19 mars 2019, la chambre criminelle a rappelé : « Attendu qu’il résulte des deux derniers textes qu’une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2019, pourvoi n° 17-87.534). De même, la première chambre civile a jugé le 23 septembre 2020 « qu’une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle contient des informations fausses, soit elle est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, et est en outre de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement » (Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.894).

En outre, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’une présentation générale trompeuse tombe sous le coup de la loi même si les chiffres figurent sur le document : dans son arrêt du 22 mars 2023, elle énonce que « Aux termes de l’article 6 de la directive 2005/29/CE, une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des aspects ci-après et que, dans un cas comme dans l’autre, elle l’amène ou est susceptible de l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2023, pourvoi n° 21-22.925). C’est cette qualification qui est visée dans le communiqué publié par la DGCCRF en novembre 2026 ainsi que dans le bilan de la préfecture du Nord, faisant état de cinq propositions de transaction acceptées entre 40 000 euros et 70 000 euros. Sur le plan pénal, les pratiques commerciales trompeuses sont punies par l’article L. 132-2 du Code de la consommation de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peine portée à trois ans d’emprisonnement par l’article L. 132-2-1 du Code de la consommation lorsqu’elles ont été suivies de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats, et à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsqu’elles ont été commises en ligne.

II. L’obligation de remise préalable du contrôle technique et les recours civils de l’acheteur en remboursement ou en résolution

A. La remise du procès-verbal de contrôle technique avant la signature du contrat de vente : une obligation d’ordre public sanctionnée par la résolution pour défaut de délivrance

Les contrôles administratifs menés auprès des professionnels de l’automobile relèvent fréquemment qu’à la facturation de frais annexes s’ajoute, lors de la vente de véhicules d’occasion, la remise du procès-verbal de contrôle technique après la signature du bon de commande, ainsi que le mentionne la publication de la DGCCRF de novembre 2026 relative à l’amende transactionnelle de 50 000 euros. Or, aux termes de l’article R. 323-22, I du Code de la route, les véhicules légers doivent faire l’objet d’un contrôle technique dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation, puis d’un contrôle périodique renouvelé tous les deux ans, et, avant toute mutation intervenant au-delà de ce délai de quatre ans, d’un contrôle technique dont ne sont dispensés que les véhicules ayant subi une visite technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. Sur cette base, l’article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 impose à tout vendeur professionnel ou non professionnel de remettre à l’acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. Comme l’indique la fiche pratique de la DGCCRF consacrée à l’achat d’un véhicule d’occasion, ce document doit éclairer l’acheteur avant la vente sur l’état des organes de sécurité afin qu’il puisse refuser l’achat.

Sur le plan du droit civil — qui s’inscrit dans la pratique du contentieux commercial et civil et des contrats de vente —, la remise du procès-verbal de contrôle technique relève de l’obligation de délivrance régie par l’article 1604 du Code civil, l’article 1615 du Code civil (selon lequel l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires) et l’article 1610 du Code civil (ouvrant à l’acquéreur l’action en résolution de la vente). Ainsi, dans un arrêt du 13 février 2025, la cour d’appel de Rouen a jugé : « Il résulte de ces dispositions combinées, qu’en cas de vente d’un véhicule automobile d’occasion à un non-professionnel, le vendeur, même s’il est un non-professionnel, a, au titre de son obligation de délivrance du véhicule, celle de ses accessoires comprenant le certificat d’immatriculation, ainsi qu’un procès-verbal de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois. » (Cour d’appel de Rouen, chambre de la proximité, 13 février 2025, RG n° 23/03474).

De même, par un jugement du 15 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a prononcé la résolution de la vente d’un véhicule d’occasion et la restitution du prix en retenant : « Or, les dispositions du Code de la route prévoyant la remise du procès-verbal de contrôle technique sont d’ordre public et le vendeur ne peut s’affranchir de celles-ci. Le procès-verbal de contrôle technique est un accessoire de la chose vendue dont la remise constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur permettant aux acheteurs de se convaincre de l’état réel du véhicule. Le défaut de délivrance de ce document constitue ainsi un défaut de délivrance conforme justifiant que soit prononcée la résolution de la vente. » (Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 15 juillet 2026, RG n° 26/00294). En outre, la remise du seul procès-verbal de contre-visite favorable sans communication du procès-verbal initial mentionnant les défaillances constatées avant réparation caractérise également un défaut de délivrance justifiant la résolution de la vente, comme l’a jugé la cour d’appel de Toulouse le 3 février 2026 au visa de l’article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 : « Il s’en déduit une obligation pour le vendeur, lors de la vente, de remettre à la fois le PV de contre visite, après réparation des défaillances majeures affectant le véhicule, et le PV initial établi en vue de la vente et mentionnant les défaillances initiales. » (Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre, 3 février 2026, RG n° 24/01406).

B. Les actions en remboursement des frais de mise à la route indûment perçus, en nullité du contrat et les règles de prescription

Avant la signature du bon de commande, l’acheteur est fondé à exiger le retrait de toute ligne de préparation ou de mise à la route sur un véhicule neuf en opposant l’article 2 de l’arrêté du 28 juin 2000, et, sur un véhicule neuf comme d’occasion, à refuser toute prestation annexe facultative (frais de dossier, pack livraison, gravage, ampoules, carburant supplémentaire) sur le fondement des articles L. 121-17 et L. 121-11 du Code de la consommation. Si le bon de commande a déjà été signé et la facture réglée, l’examen de la régularité des conditions générales de vente et bons de commande permet d’engager une action en restitution des sommes facturées sans consentement exprès ou sans commande préalable sur le fondement combiné de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, des articles L. 121-12 et L. 132-16 du Code de la consommation ainsi que de l’article 1302-1 du Code civil relatif à la répétition de l’indu.

En vertu de l’article L. 132-16 du Code de la consommation, tout contrat conclu à la suite d’une pratique illicite mentionnée à l’article L. 121-12 du Code de la consommation est nul et de nul effet, et le professionnel doit restituer les sommes indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur ; s’agissant du point de départ des intérêts, ce même article L. 132-16 du Code de la consommation précise que ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur. Par ailleurs, lorsque le défaut d’information précontractuelle ou la pratique commerciale trompeuse a porté sur un élément essentiel du contrat et vicié le consentement de l’acheteur au sens des articles 1130 du Code civil et 1137 du Code civil, la nullité du contrat peut être demandée, ainsi que l’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2025 : « Il résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du code de la consommation, qui ne sanctionne pas expressément par la nullité du contrat le manquement aux obligations d’information précontractuelles qu’il énonce, et de l’article 1112-1 du code civil, qu’un tel manquement du professionnel à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat. » (Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2025, pourvoi n° 23-15.927).

Encore faut-il, pour obtenir l’annulation complète de la vente automobile sur ce terrain, démontrer que le manquement a effectivement déterminé un vice du consentement, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Nîmes le 9 février 2026 : « Il s’évince de ces dispositions que pour obtenir l’annulation d’un contrat de vente pour défaillance du vendeur à son obligation d’information, l’acheteur doit démontrer que ce manquement a généré un vice de son consentement. » (Tribunal judiciaire de Nîmes, 1re chambre civile, 9 février 2026, RG n° 24/00448), la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant pareillement écarté, le 4 mars 2026, la nullité et le grief de pratique commerciale trompeuse lorsque l’acquéreur avait reçu une information précontractuelle normalisée excluant toute méprise excusable (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-8, 4 mars 2026, RG n° 24/06633). Enfin, quant au délai pour agir en justice, l’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Conclusion

Les contrôles opérés par la DGCCRF et la jurisprudence civile confirment que les « frais de mise à la route », « frais de dossier » et « packs de gravage » ne sauraient être imposés en supplément du prix annoncé d’un véhicule automobile. Sur une voiture neuve, les frais de préparation sont inclus dans le prix toutes taxes comprises en vertu de l’article 2 de l’arrêté du 28 juin 2000 ; sur une voiture neuve ou d’occasion, toute prestation annexe excédant le coût légal du certificat d’immatriculation demeure facultative, doit être détaillée avec son prix unitaire et requiert le consentement exprès de l’acheteur exigé par l’article L. 121-17 du Code de la consommation, sous peine de restitution majorée des intérêts prévus par l’article L. 132-16 du Code de la consommation. De même, l’omission de remettre avant la vente d’un véhicule de plus de quatre ans le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois exigé par l’article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 constitue un manquement à l’obligation de délivrance des accessoires au sens de l’article 1615 du Code civil. Il demeure rappelé qu’aucune responsabilité n’est établie de plein droit en dehors des constatations d’une autorité ou d’une juridiction, que les contrats signés priment sur toute analyse générale, et que seul le juge saisi décide au vu des pièces de chaque litige.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».