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Forfait de base surendettement : barème des charges courantes, forfait habitation, dépenses réelles et contrôle du juge

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Maître Reda KOHEN
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Forfait de base surendettement : barème des charges courantes, forfait habitation, dépenses réelles et contrôle du juge

Lorsqu’un particulier dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, l’évaluation de son budget mensuel commande sa capacité de remboursement et l’orientation de la procédure. Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Ce texte précise que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »

Or, pour apprécier cette impossibilité manifeste puis fixer la mensualité supportable par le foyer, la commission départementale prévue à l’article L. 712-1 du code de la consommation déduit des ressources la part indispensable aux besoins quotidiens. À cet égard, l’article L. 731-1 du code de la consommation réserve par priorité au débiteur la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, tandis que l’article L. 731-2 du code de la consommation énumère ces dépenses et renvoie au règlement intérieur de chaque commission ainsi qu’à la voie réglementaire leur mode d’appréciation.

En conséquence, l’article R. 731-3 du code de la consommation combine un barème forfaitaire, structuré autour du forfait de base, du forfait habitation et du forfait chauffage, avec la prise en compte des dépenses pour leur montant réel sur justificatifs. Dès lors, si l’application d’un forfait sous-évalue les charges réelles du foyer, le débiteur peut saisir le juge des contentieux de la protection selon les article L. 733-10 du code de la consommation et article L. 733-13 du code de la consommation. L’étude du cadre légal et réglementaire du forfait de base et du barème des dépenses courantes devant la commission (I) précède l’examen de l’incidence de ces charges sur l’orientation du dossier et le contrôle du juge (II).

I. Le cadre légal et réglementaire du forfait de base et du barème des dépenses courantes devant la commission de surendettement

L’élaboration du budget d’un ménage surendetté obéit à des règles d’ordre public destinées à préserver la subsistance du débiteur et la viabilité du plan. À cet égard, la détermination de la part des ressources réservée aux dépenses courantes repose sur des postes définis par la loi et déclinés en forfaits (A), tandis que l’arbitrage entre le barème du règlement intérieur et le montant réel des charges dépend des justificatifs produits lors de l’instruction (B).

A. La détermination de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes entre forfait de base, forfait habitation et forfait chauffage

Au cours de l’instruction, la commission de surendettement, dont la composition collégiale incluant une personne qualifiée en économie sociale et familiale est fixée par l’article R. 712-2 du code de la consommation, évalue l’équilibre budgétaire du ménage. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de la consommation, « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. »

En écho à ce principe, l’article R. 731-2 du code de la consommation dispose que « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2. » Le premier alinéa de l’article L. 731-2 du code de la consommation précise à ce titre que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. »

Or, cette énumération légale distingue les charges évaluées par forfaits et les dépenses retenues au réel selon le règlement intérieur adopté par la commission en vertu de l’article R. 712-10 du code de la consommation. D’une part, les besoins quotidiens d’alimentation, d’habillement, d’hygiène, de transports courants, de mutuelle ou de frais usuels de santé sont réunis dans un forfait de base. Conformément à l’article R. 731-3 du code de la consommation, ce barème prend en compte la composition de la famille, avec un montant fixé pour une personne seule et une majoration par personne supplémentaire à charge.

D’autre part, les dépenses courantes d’électricité, de gaz, d’eau, d’assurance locative et de télécommunications visées à l’article L. 731-2 du code de la consommation relèvent, dans le barème du règlement intérieur prévu par les article R. 712-10 du code de la consommation et article R. 731-3 du code de la consommation, d’un forfait habitation et d’un forfait chauffage, également modulés selon la taille du foyer. À ce triptyque forfaitaire s’ajoutent les charges individualisées comme le loyer hors charges du bail d’habitation, les impôts courants, les frais de garde, de scolarité et de déplacements professionnels mentionnés à l’article L. 731-2 du code de la consommation.

Par ailleurs, l’article R. 731-1 du code de la consommation encadre strictement la mensualité pouvant être prélevée sur les revenus : « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »

En conséquence, la combinaison des article L. 731-1 du code de la consommation, article L. 731-2 du code de la consommation et article R. 731-1 du code de la consommation instaure une double garantie. D’un côté, le reste à vivre global réservé au ménage ne peut jamais être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active. De l’autre, la mensualité de remboursement ne peut excéder la quotité saisissable des rémunérations, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 731-2 du code de la consommation, selon lequel « En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail. » Enfin, conformément à l’article L. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est obligatoirement fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel ou dans les mesures imposées.

B. L’articulation entre l’application du barème du règlement intérieur et la prise en compte des dépenses pour leur montant réel sur justificatifs

Le recours aux forfaits ne prive pas le débiteur de la possibilité de faire valoir des charges réelles plus élevées. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 731-3 du code de la consommation, « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. »

Or, le second alinéa de l’article R. 731-3 du code de la consommation précise immédiatement la condition probatoire de cette prise en compte au réel : « Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. » Dès lors, le barème forfaitaire du règlement intérieur adopté selon l’article R. 712-10 du code de la consommation s’applique non seulement aux dépenses courantes standardisées, mais aussi par défaut lorsque le débiteur déclare une charge réelle supérieure sans produire les pièces justificatives demandées (article R. 731-3 du code de la consommation).

À cet égard, le particulier surendetté dont les dépenses d’énergie, de chauffage, de garde d’enfants, de pension alimentaire, de santé ou de déplacements professionnels excèdent le barème a tout intérêt à transmettre ses factures, quittances et justificatifs dès le dépôt du dossier et à exercer son droit d’audition. En effet, selon l’article L. 712-8 du code de la consommation, « Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de surendettement est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. » Cette faculté d’être entendu est rappelée dans la lettre notifiant la décision de recevabilité conformément à l’article R. 722-1 du code de la consommation.

De même, la commission peut compléter l’analyse du budget par une enquête sociale demandée aux collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale selon l’article L. 712-7 du code de la consommation, et inviter le débiteur à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale comprenant un programme d’éducation budgétaire en application de l’article L. 712-9 du code de la consommation. En outre, la notification de la décision de recevabilité à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole prescrite par l’article R. 722-1 du code de la consommation emporte rétablissement des aides personnelles au logement en vertu de l’article L. 722-10 du code de la consommation, ce qui allège la dépense réelle de loyer et protège le ménage contre une expulsion locative.

Parallèlement, dès la décision de recevabilité, le budget courant du foyer est protégé contre les voies d’exécution par l’article L. 722-2 du code de la consommation, qui dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Selon l’article L. 722-3 du code de la consommation, cette suspension dure jusqu’à l’approbation du plan, aux mesures imposées ou au jugement de rétablissement personnel, sans pouvoir excéder deux ans, tandis que l’article L. 722-14 du code de la consommation arrête le cours des intérêts et pénalités de retard dès la recevabilité.

Toutefois, dans un arrêt du 19 novembre 2026 (Cass. civ. 2e, 19 novembre 2026, n° 24-10.115), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé au visa des article L. 722-2 du code de la consommation et article L. 741-2 du code de la consommation que « le transfert de la créance du débiteur saisi à l’égard du tiers saisi, objet de la saisie-attribution, dans le patrimoine du créancier saisissant, rendant ce dernier titulaire de cette créance au jour de l’acte de saisie-attribution, n’est pas remis en cause par une décision postérieure de recevabilité du débiteur saisi à la procédure de surendettement des particuliers, ni par une procédure postérieure de rétablissement personnel entraînant l’effacement de la créance, cause de la saisie. » En contrepartie de la suspension des poursuites, l’article L. 722-5 du code de la consommation interdit au débiteur d’aggraver son insolvabilité ou de payer une dette antérieure autre qu’alimentaire, y compris un découvert bancaire, sauf autorisation du juge ou règlement d’une dette locative suivant des délais judiciaires accordés en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (article L. 722-5 du code de la consommation).

II. L’incidence du forfait de dépenses courantes sur l’orientation du dossier et le contrôle du juge des contentieux de la protection

Le montant total des dépenses courantes arrêté par addition du forfait de base, des forfaits habitation et chauffage et des charges réelles justifiées gouverne la suite du traitement du dossier. D’une part, la confrontation entre les ressources du ménage et ces charges incompressibles détermine la capacité de remboursement et le choix entre réaménagement des dettes et rétablissement personnel (A). D’autre part, en cas de désaccord sur le montant des charges retenues ou de la mensualité, le juge des contentieux de la protection statue à nouveau sur le budget du foyer (B).

A. L’impact des charges retenues sur la capacité de remboursement, les mesures de redressement et le rétablissement personnel

Avant même l’adoption des mesures, la comparaison entre le disponible budgétaire après déduction des charges courantes et le passif global commande l’appréciation de la recevabilité selon l’article L. 711-1 du code de la consommation. Dans un arrêt du 2 juillet 2026 (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2026, n° 23-21.550), la deuxième chambre civile a jugé au visa de l’article L. 711-1 du code de la consommation : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » La Cour de cassation avait déjà censuré, le 11 septembre 2025 (Cass. civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 24-13.323), un jugement qui écartait d’anciennes cotisations et impositions professionnelles alors que « sont dorénavant prises en compte les dettes professionnelles pour caractériser la situation de surendettement », seul le débiteur relevant en activité des procédures collectives du livre VI du code de commerce étant exclu par l’article L. 711-3 du code de la consommation, exclusion d’ordre public vérifiable d’office (Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 21-25.581).

De plus, l’impossibilité de régler ses charges courantes ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation. Dans un arrêt du 2 février 2023 (Cass. civ. 2e, 2 février 2023, n° 21-17.373), la Cour de cassation a cassé le jugement ayant déclaré un débiteur irrecevable au motif « qu’il a aggravé le montant de sa dette de loyers et charges depuis la décision de recevabilité, que son endettement est majoritairement constitué, outre cette dette, d’un crédit à la consommation dont le montant n’a pas été employé à l’apurement d’une partie de cette dette locative », en jugeant qu’« En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, le juge des contentieux de la protection a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 2e, 2 février 2023, n° 21-17.373). En cas de dépôt conjoint par des époux, un arrêt du 21 mai 2026 (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970) impose en outre au juge de « se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement » en distinguant « la situation individuelle de chacun des époux » (Cass. civ. 2e, 21 mai 2026, n° 23-20.970).

Lorsque les ressources du foyer excèdent le total du forfait de base et des autres dépenses courantes, l’article L. 724-1 du code de la consommation prescrit des mesures de traitement. Si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission recherche une conciliation en vue d’un plan conventionnel d’une durée maximale de sept ans, sauf exception pour la résidence principale, selon les article L. 732-1 du code de la consommation, article L. 732-2 du code de la consommation et article L. 732-3 du code de la consommation. En l’absence ou en cas d’échec de la conciliation, la commission impose, en vertu des article L. 733-1 du code de la consommation, article L. 733-3 du code de la consommation et article L. 733-7 du code de la consommation, un rééchelonnement sur sept ans au plus, une réduction d’intérêts, un moratoire de deux ans au plus suivi d’un réexamen selon l’article L. 733-2 du code de la consommation, ou un effacement partiel combiné selon l’article L. 733-4 du code de la consommation, les bailleurs étant payés prioritairement aux crédits selon l’article L. 711-6 du code de la consommation et les dettes fiscales réaménagées ou remises dans les mêmes conditions que les autres dettes selon l’article L. 733-6 du code de la consommation.

À cet égard, le budget de logement du ménage pèse directement sur la conservation d’un bien immobilier. Si la propriété de la résidence principale n’exclut pas le surendettement selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, à la différence de parts d’une société civile immobilière évaluées à 425 000 euros pour 78 693 euros de dettes (Cass. civ. 2e, 22 octobre 2026, n° 23-22.969), deux arrêts du 22 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659) rappellent, en lien avec les règles de vente immobilière, « que la commission ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire. »

Toutefois, ces deux arrêts du 22 mai 2025 (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659) consacrent une exception fondée sur la charge budgétaire d’un nouveau logement : « Par exception, lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement, sous réserve que sa situation ne soit pas irrémédiablement compromise au sens du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation. »

En revanche, lorsque le forfait de base et l’ensemble des dépenses courantes absorbent toutes les ressources sans dégager aucune capacité de remboursement, la situation est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du code de la consommation. Selon les article L. 712-2 du code de la consommation et article L. 724-1 du code de la consommation, la commission impose alors un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, assorti le cas échéant de mesures d’accompagnement social ou budgétaire en cas de nouveau rétablissement personnel selon l’article L. 733-8 du code de la consommation. Conformément à l’article L. 741-2 du code de la consommation, cette mesure efface toutes les dettes professionnelles et non professionnelles nées à la date de la décision de la commission (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 22-11.535 ; Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726) et interdit au créancier toute action ultérieure en paiement ou en dommages-intérêts (Cass. civ. 2e, 26 octobre 2023, n° 22-16.448).

Seules échappent à cet effacement les dettes visées à l’article L. 711-4 du code de la consommation, notamment les dettes alimentaires, les réparations et amendes pénales, ainsi que les dettes issues de manœuvres frauduleuses envers les organismes sociaux, dont le caractère frauduleux « s’apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d’une décision de justice ou d’une sanction, notifiée et non contestée, prononcée par un organisme de sécurité sociale » (Cass. civ. 2e, 12 décembre 2024, n° 22-20.051 ; Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-10.748). Enfin, l’orientation retenue fixe la durée d’inscription au fichier national géré par la Banque de France selon les article L. 751-1 du code de la consommation, article L. 752-1 du code de la consommation, article L. 752-2 du code de la consommation et article L. 752-3 du code de la consommation : sept ans au plus pour un plan ou des mesures imposées, ramenés à cinq ans en cas d’exécution sans incident, et cinq ans pour un rétablissement personnel.

B. La contestation de l’évaluation des charges courantes et de la mensualité devant le juge des contentieux de la protection

Le débiteur qui conteste le montant des charges retenues au titre du forfait de base ou des dépenses réelles doit respecter les délais réglementaires propres à chaque étape. Au stade de la recevabilité, l’article R. 722-1 du code de la consommation ouvre un recours « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. » Au stade de l’état du passif, l’article R. 723-8 du code de la consommation dispose que « Le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. »

Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article R. 723-8 du code de la consommation « que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » Saisi dans ce délai de vingt jours (article R. 723-8 du code de la consommation), le juge vérifie la validité et le montant des titres de créance selon l’article R. 723-7 du code de la consommation par une décision dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal (Cass. civ. 2e, 23 octobre 2025, n° 24-12.104) et reçoit le moyen de défense au fond tiré de la déchéance du droit aux intérêts sans que la prescription quinquennale puisse être opposée au débiteur (Cass. civ. 2e, 23 novembre 2023, n° 21-12.922).

Surtout, lorsque la contestation vise le forfait de base, l’évaluation des dépenses courantes ou la mensualité fixée dans les mesures imposées, l’article L. 733-10 du code de la consommation permet aux parties de saisir le juge des contentieux de la protection, à défaut de quoi ces mesures s’imposent en vertu de l’article L. 733-9 du code de la consommation. Selon le quatrième alinéa de l’article R. 733-6 du code de la consommation, « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. » Dans un arrêt du 30 mars 2023 (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243), la Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité du recours formé hors de ce délai de trente jours et de ces modalités rappelés dans la lettre de notification, en jugeant que la cour d’appel avait statué « sans faire preuve d’un formalisme excessif » (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243).

Saisi dans ce délai de trente jours (article R. 733-6 du code de la consommation), le juge réévalue lui-même les charges du foyer. Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. » Le débiteur peut ainsi produire devant le juge les justificatifs de ses dépenses réelles afin d’obtenir la révision de sa mensualité ou un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 733-13 du code de la consommation).

Enfin, le juge saisi de cette contestation traite l’ensemble de la situation de surendettement : il ne peut refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur lors de ce recours et doit convoquer le créancier concerné (Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-15.373). Dans la répartition de la capacité de remboursement dégagée après déduction des dépenses courantes, « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil » (Cass. civ. 2e, 4 juillet 2024, n° 23-17.625), tout en prenant en compte, selon l’article L. 733-5 du code de la consommation, « la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs » (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900).

Conclusion

Le mécanisme du forfait de base et du barème des dépenses courantes assure ainsi l’équilibre entre la protection du niveau de vie incompressible du ménage et le désintéressement des créanciers. Encadrée par les article L. 731-1 du code de la consommation, article L. 731-2 du code de la consommation, article L. 731-3 du code de la consommation et article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources réservée par priorité aux besoins du foyer garantit un reste à vivre au moins égal au revenu de solidarité active et plafonne la mensualité à la quotité saisissable, tandis que l’article R. 731-3 du code de la consommation articule le barème du règlement intérieur prévu à l’article R. 712-10 du code de la consommation avec la prise en compte des charges réelles justifiées.

Cette évaluation détermine tant l’adoption d’un rééchelonnement sur sept ans selon les article L. 733-1 du code de la consommation et article L. 733-3 du code de la consommation ou d’un effacement partiel tenant compte du coût d’un relogement (Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-10.900 ; Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 23-12.659) que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prévu aux article L. 724-1 du code de la consommation et article L. 741-2 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726). Enfin, l’observation du délai de quinze jours sur la recevabilité selon l’article R. 722-1 du code de la consommation, du délai de vingt jours sur l’état du passif selon l’article R. 723-8 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025) et du délai de trente jours sur les mesures imposées selon les article L. 733-10 du code de la consommation et article R. 733-6 du code de la consommation (Cass. civ. 2e, 30 mars 2023, n° 21-17.243) permet au juge de réévaluer la part des ressources réservée aux dépenses courantes du ménage conformément à l’article L. 733-13 du code de la consommation.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».