Le Crédit Agricole du Languedoc est la caisse régionale du Crédit Agricole dont le siège est à Lattes, aux portes de Montpellier, et dont les 92 caisses locales couvrent l’Aude, le Gard, l’Hérault et la Lozère. Les internautes qui tapent « credit agricole du languedoc » ou « credit agricole languedoc avis » se posent souvent deux questions. Que deviendraient mes comptes, mes livrets, mes parts sociales et mes certificats coopératifs d’investissement si cette banque rencontrait des difficultés ? Et que puis-je obtenir si j’ai viré mes économies vers un faux placement, si un faux conseiller vide mon compte ou si la banque facture la succession d’un parent ? À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée à son nom au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière, et la caisse a publié un ratio de solvabilité de 26,04 % au 30 juin 2026. Cet article ne prédit donc aucune défaillance. Il explique ce qui protège le client, ce que la cour d’appel de Montpellier et les tribunaux de Montpellier, Carcassonne et Nîmes ont jugé en 2025 et 2026 à propos de clients de cette caisse, et quelle grille de frais de succession elle applique selon la date du décès. Les données proviennent des registres officiels, des décisions publiées et des documents diffusés par la banque, lus le 21 novembre 2026 ; les règles renvoient aux textes en vigueur à cette date. Hors des décisions citées, aucune responsabilité de la banque n’est établie ici, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige.
I. Si le Crédit Agricole du Languedoc faisait faillite, que deviendraient vos comptes, vos livrets, vos parts sociales et vos CCI ?
A. Une caisse régionale coopérative de Lattes, 92 caisses locales sur quatre départements et des comptes publiés en détail
Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution identifie la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc comme un établissement de crédit agréé, inscrit sous le code interbancaire 13506 depuis le 1er mai 2007, immatriculé sous le numéro SIREN 492 826 417 et domicilié avenue de Montpelliéret, à Lattes. Le même registre mentionne les noms commerciaux Crédit Agricole du Languedoc et CA du Languedoc, enregistrés depuis le 25 mars 2011, et l’habilite à fournir des services d’investissement, ce qui lui permet de tenir des comptes-titres et des plans d’épargne en actions. Sa forme juridique est celle d’une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 à L. 512-54 du code monétaire et financier. Le nom qu’elle porte n’est pas libre : selon l’article L. 512-34 du code monétaire et financier, le nom de caisse régionale de crédit agricole mutuel « est réservé aux caisses régionales recevant des avances de l’organe central du crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle ».
Ce contrôle a une portée concrète pour l’épargnant. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge les organes centraux de prendre toutes mesures nécessaires, « notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». Pour le Crédit Agricole, cet organe central est Crédit Agricole S.A. Le prospectus des parts sociales décrit ce mécanisme légal de solidarité financière interne et précise qu’il n’est pas remis en cause par les règles européennes de résolution. Cette solidarité vise d’abord à éviter la défaillance d’une caisse. Elle ne donne pas au client un droit d’agir directement contre Crédit Agricole S.A. pour obtenir la restitution de ses dépôts, ce qui reste, à notre lecture, une créance contre la caisse régionale qui tient ses comptes.
Les chiffres publiés par la caisse ne laissent apparaître aucune difficulté. Selon son communiqué du 22 janvier 2026, le Crédit Agricole du Languedoc comptait fin 2025 environ 1 019 000 clients et 458 000 sociétaires, avait accueilli 45 000 nouveaux clients dans l’année, et affichait un produit net bancaire de 656,7 millions d’euros, un résultat net social de 176,8 millions d’euros et un résultat net consolidé de 189,6 millions d’euros. Son rapport annuel 2025 indique, au 31 décembre 2025, un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 26,05 % et un ratio global de 26,41 %, un ratio de liquidité à court terme de 107 % en moyenne sur décembre, au-dessus du plancher réglementaire de 100 %, et des réserves de liquidité de 6 236 millions d’euros. Les dettes envers la clientèle y sont évaluées à 12 529 813 milliers d’euros, contre 11 894 174 milliers un an plus tôt. Le communiqué du 23 octobre 2026 sur les neuf premiers mois de l’année fait état d’un produit net bancaire de 560,3 millions d’euros, en hausse de 8,1 %, d’un résultat net social de 172,0 millions d’euros, de 469 700 sociétaires et d’un ratio de solvabilité de 26,04 % au 30 juin 2026, plus du double du minimum réglementaire de 11,5 % rappelé par la caisse. Le rapport annuel mentionne enfin des provisions pour risque juridique de 18,11 millions d’euros et indique qu’il n’existe, à la connaissance de la caisse, aucune autre procédure ayant eu ou susceptible d’avoir des effets significatifs sur sa situation financière.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales recense 35 annonces au numéro SIREN 492 826 417, publiées entre juillet 2009 et mai 2026. Toutes sont des avis de modifications diverses, la plus récente portant sur l’administration de la société ; aucune ne concerne une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Ces constats ne garantissent pas l’avenir, mais ils permettent de distinguer la rumeur de l’information vérifiable : une recherche « crédit agricole du languedoc faillite » ne renvoie, à la date de rédaction, à aucun acte officiel.
Le réseau est organisé en deux niveaux. Les sociétaires détiennent des parts de l’une des 92 caisses locales affiliées, qui sont des sociétés coopératives réparties sur le territoire, d’Alès à Limoux et de Béziers à Mende ; ces caisses locales détiennent à leur tour l’essentiel du capital de la caisse régionale. Selon le rapport annuel 2025, ce capital se composait au 31 décembre 2025 de 19 770 557 titres d’une valeur nominale de 10 euros : 65,06 % de parts sociales, qui portent la totalité des droits de vote et sont détenues pour l’essentiel par les 92 caisses locales, 25,82 % de certificats coopératifs d’associés détenus par SACAM Mutualisation, et 9,12 % de certificats coopératifs d’investissement, dont 8,85 % détenus par le public. Le client qui ouvre un compte dans une agence de l’Hérault, du Gard, de l’Aude ou de la Lozère est donc client de la caisse régionale, et, s’il a souscrit des parts, sociétaire de sa caisse locale.
B. Une garantie de 100 000 € propre à la caisse, des livrets réglementés couverts à part, des parts sociales et des CCI hors garantie
La liste des établissements adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour au 30 septembre 2026, mentionne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc sous le code 13506. Elle y figure comme un établissement distinct de la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (13485), de la Banque populaire du Sud (16607), de la caisse régionale voisine du Crédit Agricole Sud-Méditerranée (17106), qui couvre les Pyrénées-Orientales et l’Ariège, mais aussi du Crédit lyonnais (30002), de BforBank (16218) et de Crédit Agricole S.A. (30006). Un client qui détient un compte au Crédit Agricole du Languedoc à Montpellier et un autre au Crédit Agricole Sud-Méditerranée à Perpignan relève donc de deux établissements et de deux plafonds distincts. À l’inverse, un client qui a ouvert des comptes dans plusieurs agences du Crédit Agricole du Languedoc, à Béziers et à Carcassonne par exemple, ne dispose que d’un seul plafond.
Les caisses locales ne disposent pas d’un plafond propre. L’article R. 511-3 du code monétaire et financier permet de délivrer un agrément collectif à une caisse régionale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées, « lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation ». La plaquette des prix de la caisse vise d’ailleurs les comptes ouverts auprès du Crédit Agricole du Languedoc lui-même. Pour la garantie des dépôts, l’établissement qui compte est donc la caisse régionale, quelle que soit la caisse locale dont le client est sociétaire.
La garantie elle-même repose sur l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, qui couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit et devant être restitués à leur titulaire. Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 à 100 000 euros par déposant, et il « s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». Le même article ajoute une protection supplémentaire : les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas pris en compte dans ce calcul et « font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Un client qui détient au Crédit Agricole du Languedoc un compte courant, un compte sur livret, un dépôt à terme et un plan d’épargne logement est couvert jusqu’à 100 000 euros pour l’ensemble, et ses livrets réglementés le sont en plus, dans leur propre limite.
Certaines sommes bénéficient temporairement d’un plafond relevé. Selon l’article 9 du même arrêté, le prix de vente d’un logement, une indemnité versée en réparation d’un dommage, un capital de retraite, une succession, un legs ou une donation ouvrent droit à un rehaussement de la garantie « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de leur inscription au compte. Le client qui vient de vendre une maison des Cévennes ou de recevoir sa part d’une succession dispose ainsi d’un délai pour répartir ces fonds. Quant au calendrier, l’article 11 de l’arrêté impose à l’établissement dont les dépôts sont déclarés indisponibles d’adresser à ses déposants l’information prévue par le texte « au plus tard dans le délai de sept jours ouvrables » à compter de la déclaration d’indisponibilité, et organise une indemnisation par le fonds dans des délais brefs.
Au-delà du plafond, le client n’est pas privé de tout droit, mais il devient créancier de la banque. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier place au premier rang, après les créanciers titulaires de sûretés, les dépôts couverts par la garantie et le fonds de garantie pour les sommes qu’il a versées, puis, au rang suivant, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. Le déposant particulier passe donc avant les créanciers ordinaires et avant les porteurs de titres de dette, sans certitude d’être intégralement remboursé. Les règles applicables en cas de résolution et de renflouement interne sont expliquées dans notre article sur le sort de l’argent au-delà de 100 000 euros.
Les titres d’un compte-titres ou d’un plan d’épargne en actions n’entrent pas dans le calcul des dépôts. Ils restent la propriété du client et doivent lui être restitués. La garantie des titres ne joue que pour les instruments financiers que l’établissement adhérent, selon l’article 7 de l’arrêté de 2024, « n’est pas en mesure de restituer », dans la limite de 70 000 euros par bénéficiaire. Elle ne protège donc pas contre la baisse de valeur d’un titre. L’assurance vie souscrite en agence relève d’un autre dispositif, car le contrat est conclu avec un assureur et non avec la caisse, comme le montre une décision nîmoise évoquée plus loin.
Les parts sociales obéissent à une logique opposée. L’article L. 512-23 du code monétaire et financier impose que le capital des caisses de crédit agricole mutuel soit formé par les sociétaires au moyen de parts, et ajoute : « Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l’agrément du conseil d’administration de la caisse. » Le sociétaire du Crédit Agricole du Languedoc détient donc une fraction du capital de sa caisse locale, pas un dépôt. L’article L. 312-4-1 exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres » : les parts sociales ne sont pas couvertes par le plafond de 100 000 euros et, en cas de liquidation, elles ne seraient remboursées qu’après tous les créanciers, à notre lecture.
Le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 12 juin 2026 sous le numéro 26-188 précise les conditions propres au Crédit Agricole du Languedoc. La part sociale de caisse locale vaut 0,15 euro, ce qui est particulièrement faible. Chaque souscripteur peut en acquérir de 100 parts, soit 15 euros, à 68 000 parts, soit 10 200 euros, ce plafond d’encours étant porté à 20 400 euros pour un compte joint, et la période de souscription court du 12 juin 2026 au 11 juin 2027 inclus. Le plafond des émissions est fixé à 109,95 millions d’euros par an pour l’ensemble des caisses locales, et la souscription comme le remboursement ne donnent lieu à aucun frais. Le nouveau sociétaire doit être agréé par le conseil d’administration de sa caisse locale. Le document rappelle que les parts sont des titres de capital non cotés, exposés à un risque de perte en capital, dont la liquidité peut être faible ou nulle, et qu’elles ne sont éligibles ni à la garantie des déposants ni à la garantie des titres. Leur remboursement, limité à la valeur nominale, peut être refusé par le conseil d’administration, qui dispose selon le prospectus d’un droit inconditionnel de refus, notamment si le remboursement faisait descendre le capital sous les trois quarts du capital le plus élevé atteint ; il peut aussi être différé, sans pouvoir l’être au-delà de cinq ans à compter de la demande. La responsabilité du sociétaire cesse cinq ans après sa sortie. Les caisses locales ont servi un intérêt de 3,00 % au titre de l’exercice 2024 et de 2,20 % au titre de l’exercice 2025, sans aucune garantie pour les exercices suivants.
Ces conditions reprennent la loi coopérative. L’article 13 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération interdit aux établissements de crédit coopératifs de réduire leur capital par le remboursement des sociétaires sortants « au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société sans l’autorisation préalable de l’organe central ». L’intérêt servi aux parts est voté chaque année par l’assemblée générale de la caisse locale, dans la limite fixée par l’article 14 de la même loi : la moyenne sur trois ans du taux de rendement des obligations des sociétés privées, « majorée de deux points ». L’article L. 511-31 du code monétaire et financier permet en outre à l’organe central de décider « d’interdire ou de limiter la distribution d’un dividende aux actionnaires ou d’une rémunération des parts sociales ». Les délais de remboursement pratiqués par les différents réseaux et les recours possibles sont analysés dans notre article sur les parts sociales dont le remboursement est refusé ou différé.
Le Crédit Agricole du Languedoc fait partie des caisses régionales dont une partie du capital est formée de certificats coopératifs d’investissement, couramment appelés CCI, cotés en Bourse sous le code ISIN FR0010461053. Le porteur de CCI n’est ni un déposant ni un sociétaire : il détient un titre de capital sans droit de vote, librement négociable, qui donne vocation à une rémunération. La caisse a indiqué un cours de 80,50 euros au 31 décembre 2025 et a versé le 16 avril 2026 une rémunération de 2,69 euros par certificat ; son communiqué d’octobre mentionne un cours de 78,00 euros au 30 septembre 2026, en baisse de 3,1 % depuis le début de l’année.
La nature de ces titres a été précisée par la cour d’appel d’Amiens dans le litige engagé par des porteurs, avec l’Association de défense des actionnaires minoritaires, plusieurs sociétés de gestion et des fonds d’investissement, pour obtenir le rachat de leurs certificats (CA Amiens, 27 juin 2024, n° 21/03162). L’action avait été engagée en juin 2017 devant le tribunal de Montpellier, avant d’être examinée à Amiens à la suite d’une exception de connexité. La cour a rappelé que les porteurs peuvent céder leurs titres sur le marché réglementé, et que leur droit sur l’actif de la caisse ne peut être réclamé au cours de la vie sociale, « le droit sur l’actif net ne s’entendant qu’en cas de dissolution de la société coopérative ». Elle a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 21 avril 2021 qui avait rejeté les demandes, évaluées à 79,6 millions d’euros selon le prospectus de la caisse, et condamné les appelants à verser 17 000 euros au titre des frais de procédure. Dans un communiqué du 28 juin 2024, repris dans son prospectus de 2026, la caisse a pris acte de cet arrêt en précisant qu’il pouvait faire l’objet d’un pourvoi ; nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucun arrêt de la Cour de cassation sur ce litige. En cas de difficulté, ces certificats seraient parmi les premiers exposés : le prospectus explique qu’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole commencerait par la réduction de la valeur nominale des instruments de fonds propres, et que ces mesures pourraient s’appliquer à toutes les entités du réseau, y compris les caisses locales, quelle que soit l’origine des pertes. Le fonctionnement de ces titres, leur décote et les contentieux des porteurs sont détaillés dans notre article sur les CCI du Crédit Agricole Brie Picardie.
Un exemple chiffré résume ces règles. Une cliente de Béziers détient au Crédit Agricole du Languedoc 15 000 euros sur son compte courant, 90 000 euros sur un dépôt à terme, 22 950 euros sur un livret A, 12 000 euros sur un livret de développement durable et solidaire, un plan d’épargne en actions contenant 100 certificats coopératifs d’investissement de la caisse, et 68 000 parts sociales de sa caisse locale, soit 10 200 euros. Si la caisse régionale devenait défaillante, le compte courant et le dépôt à terme, soit 105 000 euros, seraient garantis à hauteur de 100 000 euros ; les 5 000 euros restants deviendraient une créance de rang privilégié par rapport aux créanciers ordinaires, mais sans garantie de paiement. Les deux livrets réglementés, soit 34 950 euros, seraient indemnisés dans leur plafond distinct. Les 100 certificats, qui valaient 7 800 euros au cours du 30 septembre 2026, devraient lui être restitués, mais leur valeur ne serait pas garantie et pourrait être réduite, voire anéantie. Les 10 200 euros de parts sociales ne seraient pas garantis non plus. Si cette cliente avait vendu un appartement le mois précédent et que le prix figurait encore sur son compte, le plafond relevé de l’article 9 s’appliquerait à cette somme. Pour une vue d’ensemble du réseau, voir aussi notre article sur la solidité du Crédit Agricole et de ses caisses régionales, ainsi que nos analyses consacrées au Crédit Agricole Centre-Est et à la Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon, qui couvre le même territoire avec un plafond distinct.
II. Faux placement, faux conseiller, décès d’un client : ce qu’ont jugé Montpellier, Carcassonne et Nîmes, et ce que vous pouvez obtenir
A. Virements vers une plateforme frauduleuse : la liste noire de l’Autorité des marchés financiers au cœur des arrêts de la cour d’appel de Montpellier
Le risque concret, pour un client du Crédit Agricole du Languedoc, n’est pas la faillite de sa banque, mais la perte de ses économies au profit d’escrocs. Tout dépend alors d’une distinction préalable. Selon l’article L. 133-6 du code monétaire et financier, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. » Le client qui a lui-même signé un ordre de virement vers un faux placement, même trompé sur la finalité, a autorisé l’opération. Le régime protecteur des opérations non autorisées, qui impose un remboursement rapide, ne s’applique pas ; le client doit démontrer une faute de la banque sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l’article 1231-1 du code civil, et le lien entre cette faute et sa perte.
Cette faute est difficile à établir. La quatrième chambre civile de la cour d’appel de Montpellier rappelle de manière constante que le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes. Elle s’appuie sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Celle-ci a jugé que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme prestataire de services de paiement, et qu’« elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353). Elle a aussi jugé que l’obligation de vigilance prévue par les textes sur le blanchiment « a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », de sorte que la victime d’une escroquerie ne peut se prévaloir de son inobservation pour réclamer des dommages et intérêts (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588). La cour de Montpellier en déduit que ni le caractère international d’un virement vers un pays de l’Union européenne, ni la multiplicité des virements, ni leur montant élevé lorsqu’il est couvert par le solde du compte ne constituent, à eux seuls, des anomalies apparentes.
Une exception ressort pourtant nettement d’un arrêt rendu le 4 juin 2026 (CA Montpellier, 4 juin 2026, n° 25/03384). Un client du Crédit Agricole du Languedoc, ayant répondu à une offre publicitaire d’une prétendue société d’investissement, avait autorisé trois virements : 3 000 euros le 9 novembre 2016, puis 100 000 euros le 29 décembre 2016 et 100 000 euros le 24 janvier 2017. Il avait porté plainte pour escroquerie en avril 2017 puis assigné sa banque en janvier 2022 ; le tribunal judiciaire de Carcassonne l’avait débouté le 28 mai 2025. La cour a infirmé ce jugement. Elle a constaté que la société en cause figurait sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers depuis le 27 décembre 2016, soit avant les deux virements de 100 000 euros, et que son nom apparaissait sur les ordres de virement eux-mêmes, dans le motif et dans les références, alors que les bénéficiaires désignés portaient d’autres noms. Disposant de cette information, « ce que la CRCAM du Languedoc ne pouvait ignorer », la caisse a, selon la cour, manqué à son obligation de vigilance « en ayant omis d’alerter son client sur les risques de fraude susceptibles d’affecter ces deux virements ».
La réparation n’a pas couvert l’intégralité de la perte. Dans le même arrêt du 4 juin 2026, la cour a analysé le manquement en « une perte de chance de ne pas contracter », qu’elle a évaluée à 80 %. Elle a condamné la caisse à payer 160 000 euros au titre des deux virements de 100 000 euros, 5 000 euros au titre du préjudice moral et 5 000 euros au titre des frais de procédure, mais elle a rejeté la demande portant sur le premier virement de 3 000 euros, exécuté avant l’inscription sur la liste noire. L’enseignement est double. D’une part, une alerte publique de l’autorité, antérieure au virement et visant exactement le nom figurant sur l’ordre, peut caractériser une anomalie apparente que la banque devait relever. D’autre part, la date compte : ce qui a été viré avant la mise en garde publique reste à la charge du client.
Un mois plus tard, la même chambre a montré les limites de ce raisonnement (CA Montpellier, 2 juillet 2026, n° 25/01860). Un couple avait effectué cinq virements entre mars et mai 2023, pour un total de 118 000 euros, vers un établissement irlandais puis une banque portugaise, en agence ou en ligne. Le tribunal judiciaire de Narbonne avait condamné la caisse, le 6 février 2025, à leur verser 15 000 et 44 000 euros, en retenant que le motif des virements renvoyait à un nom proche de sites inscrits sur la liste noire. La cour a infirmé cette décision. Elle a relevé que deux des ordres produits ne mentionnaient aucun des noms de domaine signalés, et qu’en l’« absence de concordance parfaite » entre le motif porté sur les autres ordres et les noms figurant sur la liste, « il ne peut être reproché à la banque d’avoir manqué à son devoir de vigilance ». Elle a refusé de considérer les époux, âgés de 60 et 73 ans, comme vulnérables du seul fait de leur âge, et a écarté le grief tiré de l’absence de vérification de concordance entre le nom du bénéficiaire et le titulaire du compte, faute de texte imposant cette vérification à la date des virements. Les époux ont été déboutés et condamnés à verser 1 500 euros au titre des frais de procédure.
Le 9 avril 2026, la cour avait déjà confirmé le rejet de la demande d’un client né en 1944 qui avait viré 145 000 euros, en neuf opérations réalisées au guichet entre décembre 2017 et juillet 2018, vers des sociétés dont les comptes étaient ouverts au Portugal, au Royaume-Uni, en Espagne et en Pologne (CA Montpellier, 9 avril 2026, n° 25/02204). Les fonds provenaient de ses livrets, de son plan d’épargne en actions et de son assurance vie, transférés au préalable sur son compte courant. La cour a relevé qu’aux dates des opérations, « aucune des entités destinataires de virements n’était inscrite sur les listes noires » de l’autorité, une entité liée à l’opération n’ayant été signalée que le 27 septembre 2018, après tous les virements. Elle a ajouté que le fait de virer des fonds vers des comptes domiciliés dans la zone de paiement européenne « n’est en rien une anomalie », et a condamné le client à verser 4 000 euros au titre des frais de procédure.
Le 28 mai 2026, la cour a encore infirmé un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier qui avait accordé 9 768,27 euros à un couple (CA Montpellier, 28 mai 2026, n° 25/02975). L’épouse avait viré 18 245 euros en mai 2018 et 19 536,55 euros en juin 2018 pour investir dans des cryptomonnaies auprès d’une plateforme qui se présentait comme la filiale d’une grande banque britannique. La caisse a produit la preuve qu’elle avait expressément alerté la cliente, le 17 mai 2018, avant la signature du premier ordre, sur les risques d’une telle opération, et lui avait remis des documents de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le premier juge avait estimé que cette alerte aurait dû être renouvelée avant le second virement. La cour a jugé le contraire, les époux étant « déjà amplement informés des risques encourus » un mois plus tard, et les a condamnés à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure. L’alerte écrite remise au guichet pèse donc lourd dans l’appréciation des juges.
Pour le client qui a autorisé un virement, plusieurs réflexes découlent de ces décisions. Il doit conserver les ordres de virement, les récépissés et les motifs portés sur chaque opération, puis vérifier, date par date, si le nom de la société ou du site figurait déjà sur les listes noires de l’Autorité des marchés financiers au moment du virement, et sous quelle forme exacte. Il doit également vérifier si la banque l’a alerté par écrit, car une mise en garde signée affaiblit considérablement la demande. Il doit enfin agir sans attendre. Lorsque l’identifiant du bénéficiaire a été correctement saisi, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier prévoit que l’ordre « est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique », mais oblige la banque du payeur à s’efforcer de récupérer les fonds et, en cas d’échec, à fournir à son client les informations utiles pour un recours en justice. Une demande de rappel des fonds formulée dans les heures qui suivent a plus de chances d’aboutir qu’une réclamation tardive.
La situation est différente lorsque le client conteste avoir autorisé l’opération, par exemple lorsqu’un faux conseiller a ajouté un bénéficiaire et validé un virement à sa place. La banque doit alors, selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, rembourser l’opération non autorisée « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » le signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France. Le client perd ce droit, selon l’article L. 133-19, s’il a agi frauduleusement ou « s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave » à ses obligations de sécurité. C’est à la banque d’en apporter la preuve : l’article L. 133-23 précise que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’elle l’a enregistrée « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». La Cour de cassation exige en outre que le payeur ait consenti au montant de l’opération, l’opération étant « réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614). Le signalement doit intervenir sans tarder, et selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».
Deux jugements de 2025 et 2026 montrent comment ces règles s’appliquent au dispositif d’authentification forte du Crédit Agricole, appelé Sécuripass. Le 15 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne a condamné la caisse à rembourser 2 988,99 euros à un client victime d’un virement instantané (TJ Carcassonne, 15 décembre 2025, n° 25/00559). Quelques jours après un achat en ligne, le client avait répondu à un SMS frauduleux en communiquant les données de sa carte, puis reçu l’appel d’un prétendu service d’opposition de la banque ; pris d’un doute, il avait appelé son agence, qui lui avait appris qu’un virement de 2 988,99 euros venait d’être exécuté ; un bénéficiaire portant son nom de famille avait été ajouté à son insu. La banque produisait l’historique montrant une validation par Sécuripass depuis le modèle de téléphone habituellement utilisé par le client. Le tribunal a toutefois relevé que les opérations avaient été validées « depuis une adresse IP différente de celle habituellement utilisée », et que la banque ne démontrait pas comment les fraudeurs avaient accédé à l’espace en ligne du client. Il en a déduit que ces mouvements, survenus à l’insu du client, avaient été rendus possibles par une déficience technique, et a ordonné le remboursement. Le jugement a été rendu en dernier ressort.
À l’inverse, le tribunal judiciaire de Montpellier a débouté, le 1er juillet 2026, une cliente qui réclamait 7 694 euros débités le 12 mai 2025 (TJ Montpellier, 1er juillet 2026, n° 25/02276). Le tribunal a reconnu que les opérations n’avaient pas été autorisées, la cliente ayant validé des notifications Sécuripass en croyant faire opposition à des virements frauduleux. Il a admis que, « Si la seule utilisation du moyen de paiement ne peut être considérée comme une négligence grave », la cliente avait auparavant cliqué sur le lien d’un SMS renvoyant vers un faux site de livraison de colis et y avait saisi ses données bancaires, sans pouvoir expliquer ce qui l’y avait conduite, puis suivi les instructions d’un faux conseiller dont elle ne prouvait pas l’appel. Il a retenu une négligence grave et laissé à chaque partie ses frais. Ce jugement est susceptible d’appel. Ces deux décisions de première instance, rendues dans le même ressort, montrent que l’issue dépend largement des preuves : captures d’écran, relevé d’appels montrant un numéro usurpé, dépôt de plainte rapide, et explications précises sur la façon dont les données ont été obtenues. Les autres stratégies de défense face au faux conseiller sont détaillées dans notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et sur la page du cabinet consacrée à la fraude bancaire.
B. Rachat d’assurance vie à votre insu, contrat souscrit en agence, décès d’un client et réclamation : les règles à connaître au Crédit Agricole du Languedoc
L’épargne placée à la banque peut aussi disparaître sans virement frauduleux spectaculaire. Le tribunal judiciaire de Montpellier a condamné la caisse, le 13 janvier 2026, dans une affaire où un client indiquait avoir constaté en mai 2019 que son plan d’épargne logement avait été clôturé, le 20 octobre 2016 selon la banque, et que son contrat d’assurance vie, alimenté le 11 novembre 2015 par 109 340 euros après la vente d’un bien immobilier, avait fait l’objet de rachats (TJ Montpellier, 13 janvier 2026, n° 20/01408). Le tribunal a jugé que la banque avait manqué à son obligation de vigilance en procédant aux rachats et à la clôture du plan sans s’assurer de l’identité de l’auteur de ces demandes ni justifier d’une demande écrite. Il a en revanche refusé de retenir sa responsabilité pour les virements effectués ensuite depuis le compte courant, le client ne démontrant sur ce point aucune faute de la banque.
L’évaluation du préjudice, dans le même jugement du 13 janvier 2026, mérite l’attention. Le tribunal n’a pas condamné la banque à restituer les sommes, qui avaient bien été versées sur le compte du client, mais à réparer « une perte de chance de ne pas voir les sommes continuer à produire intérêts » jusqu’à la date du jugement. Il a fixé cette perte de chance à 95 % pour le plan d’épargne logement, dont le taux était garanti, soit 13 945,30 euros, et à 70 % pour l’assurance vie, dont le rendement varie, soit 13 619,50 euros. La caisse a été condamnée à payer 27 546,80 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2019, et 3 000 euros au titre des frais de procédure. Ce jugement est susceptible d’appel. Pour l’épargnant, la leçon est pratique : consulter régulièrement l’état de ses placements, et réclamer sans délai la copie des demandes de rachat ou de clôture dont il n’est pas l’auteur.
Lorsqu’un litige porte sur le contrat d’assurance vie lui-même, l’interlocuteur juridique est en principe l’assureur. Une ordonnance du tribunal judiciaire de Nîmes du 6 mai 2026 l’illustre (TJ Nîmes, 6 mai 2026, n° 25/00867). Les enfants d’un défunt, dans le cadre du partage judiciaire de sa succession, demandaient la communication des informations relatives à plusieurs contrats d’assurance vie, dont un contrat souscrit par l’intermédiaire du Crédit Agricole du Languedoc auprès de l’assureur Predica. La caisse soutenait qu’elle n’était pas l’assureur mais seulement un intermédiaire et qu’elle ne détenait pas le document demandé. Le juge l’a mise hors de cause, en précisant que cette mise hors de cause intervenait à ce stade de l’instance, « sans lien avec un éventuel débat quant à la responsabilité au fond », et a admis l’intervention volontaire de l’assureur. Les héritiers qui recherchent un contrat ou contestent le versement d’un capital ont donc intérêt à viser l’assureur, tout en conservant la possibilité de mettre en cause la banque si une faute dans la distribution du contrat est alléguée.
Le décès d’un client pose ensuite la question des frais facturés aux héritiers. La plaquette des prix du Crédit Agricole du Languedoc en vigueur au 15 janvier 2027, dont le fichier est daté du 16 octobre 2026, distingue trois périodes selon la date d’ouverture de la succession. Pour les successions ouvertes avant le 13 novembre 2025, la caisse appliquait un barème par tranches : aucun frais si l’actif était inférieur à 2 000 euros, puis 80 euros entre 2 000 et 3 000 euros, 250 euros jusqu’à 10 000 euros, 390 euros jusqu’à 25 000 euros et 680 euros au-delà, ainsi que des frais de gestion de 30 euros par an lorsque le dossier était traité pendant plus de douze mois ; les successions de clients mineurs étaient exonérées. Pour les successions ouvertes entre le 13 novembre 2025 et le 5 octobre 2026, la plaquette ne facture ni les successions de mineurs, ni celles dont le total des soldes est inférieur à 6 000 euros, ni, au-delà, les successions non complexes lorsque l’héritier justifie de sa qualité ; les successions complexes, par exemple en l’absence d’enfants ou de descendants héritiers, en présence d’un crédit immobilier en cours, de comptes professionnels, de sûretés ou d’un élément d’extranéité, sont facturées à 1 % du total des soldes, dans la limite de 850 euros.
Cette grille a été bouleversée par le Conseil constitutionnel. Sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, ainsi que les cas de non-facturation qu’il énumérait, tout en laissant subsister le plafonnement des frais. La déclaration d’inconstitutionnalité s’applique depuis la publication de la décision.
Le texte désormais en vigueur, l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, ne contient plus, à notre lecture, de cas de non-facturation obligatoire, mais maintient un plafonnement des frais « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » et d’un montant fixé par décret. L’article D. 312-1-3, dans sa version en vigueur au 21 novembre 2026, précise que cette limite « est fixée à 857 euros », montant revalorisé chaque année. Pour les successions ouvertes depuis le 5 octobre 2026, la plaquette du Crédit Agricole du Languedoc ne facture ni les successions de mineurs ni celles dont le total des soldes est inférieur à 10 000 euros. Au-delà, les frais s’élèvent à 1 % du total des soldes, dans la limite du montant fixé par la réglementation, que la plaquette illustre par les 857 euros en vigueur au 29 décembre 2025.
Ce total additionne les soldes au jour du décès du compte de dépôt, du compte sur livret, du livret A, du livret de développement durable et solidaire, du livret d’épargne populaire, du plan d’épargne populaire, du livret jeune, du compte et du plan d’épargne logement et du compte épargne d’assurance pour la forêt, ainsi que des comptes à usage professionnel ouverts au nom du défunt. À notre lecture de cette liste, les titres et l’assurance vie n’entrent pas dans l’assiette retenue par la caisse. Un point mérite l’attention des familles : pour les comptes joints, la plaquette retient 100 % des avoirs, et non la moitié comme le font certains autres établissements. Trois exemples montrent l’effet de cette grille pour un décès survenu après le 5 octobre 2026. Un défunt qui laisse 6 000 euros sur son compte courant et 3 500 euros sur son livret A, soit 9 500 euros, ne donne lieu à aucune facturation. Un défunt qui laisse 30 000 euros sur un compte joint et 5 000 euros sur un livret de développement durable et solidaire, soit 35 000 euros selon la méthode de la caisse, entraîne des frais de 350 euros. Un défunt qui laisse 120 000 euros d’avoirs entraîne des frais de 1 % plafonnés, soit 857 euros selon le montant en vigueur à la date de rédaction, et non 1 200 euros. Pour un décès survenu en 2024, en revanche, des avoirs de 30 000 euros auraient donné lieu, selon l’ancien barème, à des frais de 680 euros. Les héritiers qui constatent un prélèvement supérieur à ces règles peuvent le contester en suivant la méthode décrite dans notre article sur les frais bancaires de succession ; les délais de déblocage des fonds sont traités dans notre article sur la clôture du compte après un décès.
Les comptes oubliés obéissent à des règles légales. Selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, un compte devient inactif après douze mois sans opération ni manifestation du titulaire, délai porté à cinq ans pour les comptes sur livret, les comptes-titres et les produits d’épargne, ou, si son titulaire est décédé, « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » sans que les ayants droit se soient manifestés. L’article L. 312-20 prévoit ensuite le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, en principe dix ans après la dernière opération, et « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte » dans le second cas. Le Crédit Agricole du Languedoc prélève des frais de gestion de compte inactif de 30 euros par an, dans la limite du solde créditeur, selon sa plaquette en vigueur au 15 janvier 2027. Les héritiers ont donc intérêt à se manifester rapidement.
En cas de désaccord, la plaquette en vigueur au 15 janvier 2027 prévoit une réclamation d’abord auprès de l’agence, par tout moyen, puis, si la réponse ne satisfait pas le client, auprès du Service Clients du Crédit Agricole du Languedoc, avenue de Montpelliéret, à Lattes, ou au moyen d’un formulaire en ligne. Elle annonce un accusé de réception dans les dix jours ouvrables et une réponse dans un délai de deux mois ; pour une réclamation portant sur un service de paiement, une réponse dans les quinze jours ouvrables suivant la réception, ou au plus tard dans les trente-cinq jours ouvrables dans des situations exceptionnelles. Pour les contrats d’assurance eux-mêmes, la plaquette renvoie aux services de réclamation des assureurs concernés, dont Predica pour l’épargne et l’assurance vie. Si le différend persiste, ou deux mois après une première réclamation écrite, le client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la plaquette, la médiation devant s’achever en principe dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Le délai est strict : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige si le consommateur l’a saisi « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La médiation ne prive pas le client du droit d’agir en justice, devant le tribunal judiciaire du ressort, à Montpellier, Béziers, Carcassonne, Narbonne, Nîmes, Alès ou Mende selon les cas. Pour une analyse plus large des litiges avec un établissement de crédit, voir la page du cabinet consacrée au droit bancaire.
Conclusion
Rien, dans les sources officielles lues le 21 novembre 2026, ne signale une difficulté du Crédit Agricole du Languedoc : aucune procédure collective n’est publiée à son nom, et la caisse a publié un ratio de solvabilité de 26,04 % au 30 juin 2026 ainsi qu’un résultat net social de 172,0 millions d’euros sur les neuf premiers mois de l’année. Si l’hypothèse d’une défaillance se réalisait malgré tout, les mesures de solidarité confiées à l’organe central du Crédit Agricole auraient vocation à jouer d’abord, puis la garantie des dépôts : 100 000 euros par client pour l’ensemble de ses comptes au Crédit Agricole du Languedoc, quelle que soit l’agence, un plafond distinct de celui du Crédit Agricole Sud-Méditerranée, de la Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon, de LCL et de BforBank, un plafond séparé de 100 000 euros pour les livrets réglementés, un plafond relevé pendant trois mois pour le prix de vente d’un logement ou une succession, et la restitution des titres. Les parts sociales des 92 caisses locales, d’une valeur de 0,15 euro chacune, et les certificats coopératifs d’investissement cotés ne sont pas garantis et seraient parmi les premiers exposés aux pertes. Au quotidien, l’enjeu se situe ailleurs. La cour d’appel de Montpellier a condamné la caisse à verser 160 000 euros à un client dont les virements visaient une société déjà inscrite sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers, mais elle a débouté d’autres clients lorsque l’inscription était postérieure, imparfaite ou lorsque la banque avait alerté par écrit ; les tribunaux de Carcassonne et de Montpellier ont tranché différemment deux dossiers de faux conseiller, selon les preuves de l’authentification et le comportement du client ; et le tribunal de Montpellier a sanctionné la clôture d’un plan d’épargne logement et des rachats d’assurance vie effectués sans vérification de l’identité du demandeur. Pour les successions ouvertes depuis le 5 octobre 2026, seuls les décès de mineurs et les avoirs inférieurs à 10 000 euros échappent aux frais, plafonnés à 1 % et au montant réglementaire, avec une prise en compte intégrale des comptes joints. À la date de rédaction, aucune défaillance, aucune procédure et aucune responsabilité de la banque n’est établie en dehors des décisions citées, dont plusieurs sont susceptibles de recours ; les conventions signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.
Un avocat d’affaires peut vous accompagner dans ces démarches.
À lire aussi
- Crédit Agricole Nord de France avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales des 70 caisses locales, CCI cotés, fraudes jugées à Douai et Lille et frais de succession depuis octobre 2026
- Crédit Agricole Centre-Est avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales des 127 caisses locales, placements frauduleux jugés à Lyon et frais de succession depuis octobre 2026
- Caisse d'Épargne d'Auvergne et du Limousin (CEAL) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales, fraudes Sécur'Pass jugées à Riom et Limoges et frais de succession depuis octobre 2026