Un procès-verbal d’assemblée générale vous donne présent à une réunion à laquelle vous n’avez pas assisté. On vous oppose une signature que vous ne reconnaissez pas. Ou vous découvrez sur le Kbis qu’un nouveau gérant a été inscrit à partir d’une décision dont personne ne vous a communiqué le texte. Dans les trois cas, commencez par obtenir la pièce effectivement utilisée. La copie jointe à un courriel, l’original conservé dans le registre et le document déposé pour une formalité peuvent présenter des différences. Conservez chaque version avec sa provenance et relevez les résolutions qui ont déjà été exécutées.
La suite dépend de ce que vous voulez faire constater. Une erreur de transcription peut appeler une correction traçable. Une signature contestée soulève une question de preuve. Un vote inventé ou une participation indûment attribuée peut conduire à contester la décision elle-même et les formalités faites sur son fondement. Le juge examine séparément ces demandes, ainsi que les conséquences pour les personnes qui ont déjà contracté avec la société. Cette distinction guide le choix des pièces et des recours en droit des sociétés. Les exemples qui suivent portent sur des situations générales. Ils permettent à l’associé ou au dirigeant de préparer son dossier sans présumer de l’origine d’une altération ni de la responsabilité de quiconque.
I. Comment vérifier un procès-verbal d’assemblée générale contesté ?
A. Comment obtenir le procès-verbal et vérifier ce qui a été voté ?
Commencez par identifier la société, l’organe censé avoir décidé et la résolution précise qui vous est opposée. Une approbation des comptes, une nomination et une autorisation de rémunération peuvent figurer dans le même document. Une erreur dans le résultat d’un seul vote n’affecte pas nécessairement le récit des autres. Repérez le numéro de la résolution, le texte mis aux voix et la formulation retenue dans la version finale. Une mention générale selon laquelle les associés ont approuvé les décisions ne permet pas toujours de savoir si le vote a porté sur la même proposition que celle qui a ensuite été exécutée.
En SARL, l’article R. 223-24 du code de commerce impose notamment de faire figurer dans le procès-verbal la date et le lieu de la réunion, l’identité du président et des associés présents ou représentés, les documents soumis à l’assemblée, le texte des résolutions et le résultat des votes. Les gérants signent le procès-verbal, ainsi que le président de séance le cas échéant. Si la décision a été prise par consultation écrite, le document doit le mentionner et la réponse de chaque associé doit y être annexée. Avant de déduire d’une absence physique que le vote a été inventé, vérifiez donc si une consultation écrite a été organisée, si un pouvoir a été donné ou si une participation à distance a été comptabilisée.
L’associé de SARL peut consulter au siège social les procès-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices et en prendre copie, en vertu de l’article R. 223-15 du code de commerce. Ce texte lui permet aussi de se faire assister d’un expert inscrit sur une liste établie par les cours et tribunaux. Formulez la demande par écrit, en désignant l’assemblée, les résolutions en cause et les pièces recherchées. Si vous disposez déjà d’une version, demandez à consulter celle qui figure au registre. La réponse pourra préciser qu’un document communiqué était un projet, identifier la version retenue ou faire apparaître un désaccord sur la date et la nature de la pièce disponible.
Pour une SAS, relisez d’abord les statuts applicables au moment de la décision. L’article L. 227-9 du code de commerce leur confie la détermination des formes et conditions des décisions collectives et réserve certaines matières aux associés. Dans une SASU, le même article prévoit que les décisions de l’associé unique sont répertoriées dans un registre. Il prévoit en outre un mécanisme particulier d’approbation des comptes lorsque l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence. Pour apprécier un document relatif à cette approbation, vérifiez d’abord si les faits correspondent à cette configuration et quelles pièces ont effectivement été déposées.
Reconstituez ensuite la chronologie à partir de pièces que vous détenez licitement. Classez la convocation et ses annexes, les réponses, les pouvoirs, les bulletins ou confirmations de vote, les versions successives du procès-verbal, l’extrait du registre et la preuve de la formalité. Pour chaque pièce, indiquez qui vous l’a adressée, à quelle date, sous quel format et quelle information elle établit. Un courriel confirmant l’envoi d’un projet ne dit pas qu’il a été adopté. Une facture ou une écriture comptable peut établir l’exécution d’une décision alléguée sans établir que les associés l’ont votée. La chronologie permet de voir quels éléments concordent et sur quel point exact ils divergent.
Par exemple, un procès-verbal attribue douze voix à un associé présent. La convocation est régulière et l’intéressé confirme avoir donné un pouvoir, mais pour une autre assemblée. La pièce déterminante est alors le mandat utilisé pour compter les voix, à examiner avec les règles de majorité et le résultat proclamé. Si le mandat vise bien la séance et confère le pouvoir de voter sur la résolution, la mention contestée doit être lue à cette lumière. Si les versions divergent sur le nombre de voix et que ces voix ont déterminé l’issue du vote, il faut isoler cette résolution et calculer son résultat dans chacun des scénarios documentés.
Une erreur purement matérielle peut être corrigée en conservant l’original et en documentant la date, le motif et l’auteur de la correction. Ne remplacez pas discrètement une pièce du registre et n’antidatez pas un document pour le faire concorder avec une formalité déjà accomplie. Pour les procès-verbaux de SARL, l’article R. 223-24 rend applicable l’article R. 221-3 du code de commerce, qui interdit notamment la substitution de feuilles du registre et encadre sa tenue électronique. Si le désaccord porte sur la décision elle-même, demandez à l’organe compétent d’examiner la situation. Une nouvelle décision doit être datée pour ce qu’elle est et son effet doit être apprécié séparément.
B. Comment prouver qu’une signature ou une mention du procès-verbal est fausse ?
Décrivez d’abord le désaccord de manière vérifiable. Vous pouvez contester être l’auteur d’une signature, reconnaître votre signature sur une feuille de présence tout en contestant le texte qui lui a été associé, ou soutenir que le document signé a été modifié après coup. Dans le premier cas, recherchez des signatures de comparaison contemporaines dont l’origine peut être vérifiée. Dans le deuxième, obtenez la feuille complète et les versions du texte qui ont circulé. Dans le troisième, comparez les fichiers natifs, les envois et, si le procès-verbal a été signé électroniquement, les éléments conservés par le service de signature. Une impression seule peut faire perdre certaines informations qui permettraient de départager les versions.
L’article 1373 du code civil permet à la partie à laquelle l’acte est opposé de désavouer son écriture ou sa signature. L’article 287 du code de procédure civile prévoit que le juge vérifie alors l’écrit contesté, sauf s’il peut statuer sans en tenir compte. L’article 288 du même code lui permet notamment de demander des pièces de comparaison. Et si un écrit sous signature privée produit en cours d’instance est argué de faux, l’article 299 renvoie aux règles de vérification des articles 287 à 295. Il importe de désigner clairement le passage, la signature ou la pièce en cause lorsque vous formulez cette contestation.
Dans un dossier papier, rassemblez des originaux utilisés avant le conflit, idéalement proches de la date contestée. Une signature figurant sur une pièce d’identité ou un précédent procès-verbal peut être rapprochée d’autres documents dont l’auteur est reconnu. Indiquez si vous détenez une photocopie ou l’original. Placez aussi dans le dossier les éléments qui pourraient confirmer la version opposée, par exemple une attestation d’un participant ou un message confirmant la présence de l’associé. Cette démarche permet de distinguer un désaccord sur l’écriture d’un désaccord sur le contenu précis du vote. Elle facilite l’examen des pièces par le juge, à qui l’article 288 du code de procédure civile permet de retenir « tous documents utiles provenant de l’une des parties ».
Un document électronique peut avoir la même force probante qu’un document papier lorsque son auteur peut être dûment identifié et que son établissement et sa conservation garantissent son intégrité, selon l’article 1366 du code civil. L’article 1367 définit le lien que le procédé doit garantir entre la signature et l’acte. Si la contestation porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge contrôle ces exigences en application de l’article 287 du code de procédure civile. Conservez le fichier signé, l’identifiant de la transaction et l’attestation du prestataire lorsqu’elle est disponible. Une image de signature affichée dans un PDF renseigne sur ce qui est visible à l’écran. Les données du procédé éprouvent le lien avec la version exacte du document.
Si une preuve déterminante se trouve chez la société ou un prestataire, listez précisément ce qui vous manque. L’article 145 du code de procédure civile permet, pour un motif légitime, de demander avant tout procès une mesure d’instruction légalement admissible, sur requête ou en référé. Expliquez de quel litige il s’agit et pourquoi la pièce peut en déterminer l’issue. La demande peut viser, par exemple, le dossier de signature d’une seule résolution et le procès-verbal versé à l’appui d’une formalité identifiée. Une demande ciblée aide à distinguer les éléments nécessaires des données de la société ou des tiers qui n’ont pas de rapport avec le litige.
À ce stade, l’enjeu peut être simplement de déterminer si le document fait preuve de l’autorisation alléguée. Dans un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-12.466, la chambre commerciale a examiné une prime de bilan versée à un gérant de SARL. Le procès-verbal invoqué comportait une seule signature raturée. La cour d’appel avait notamment retenu que la prime avait été comptabilisée et que le procès-verbal avait été établi par le conseil juridique de la société. La Cour de cassation a jugé que la preuve de l’autorisation des associés pour cette rémunération exigeait un procès-verbal répondant aux conditions de l’article R. 223-24. Elle a condamné le gérant à restituer les 2 400 euros. Cet arrêt tranche la preuve de l’autorisation dans ce cadre précis. Il illustre l’utilité de déterminer ce que la pièce est appelée à prouver avant de discuter les causes de son irrégularité.
II. Comment contester la décision et corriger les effets d’un procès-verbal falsifié ?
A. Peut-on faire annuler une décision d’assemblée générale ?
Identifiez la décision sociale à contester, puis la règle qui gouverne cette décision. L’article 1844-10 du code civil limite la nullité des décisions sociales à la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, sous l’exception qu’il énonce, ou à l’une des causes de nullité des contrats en général. En principe, la seule violation des statuts ne suffit pas, sauf lorsque la loi prévoit une exception. Par exemple, l’article L. 227-20-1 du code de commerce autorise les statuts d’une SAS à prévoir la nullité des décisions prises en violation des règles qu’ils ont établies. Il faut donc lire la clause applicable et établir ce qu’elle prévoit pour la décision litigieuse.
Lorsque le litige concerne la participation au vote, partez de l’article 1844 du code civil, qui reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives et précise des modalités particulières pour les parts indivises ou grevées d’usufruit. Déterminez ensuite si la personne dont la participation est discutée détenait la qualité et les droits invoqués au moment de la décision. Une feuille de présence, un registre des titres, les statuts et un éventuel mandat peuvent répondre à des questions différentes. Pour une SARL, si le différend porte sur les documents nécessaires à l’approbation des comptes, l’article L. 223-26 du code de commerce prévoit aussi la possibilité d’annuler une délibération prise en violation des obligations de communication qu’il précise.
L’article 1844-12-1 du code civil demande au juge, lorsque le texte s’applique, d’examiner trois points. Le demandeur doit justifier d’un grief lié à l’intérêt que protège la règle invoquée. L’irrégularité doit avoir influencé le sens de la décision. Les conséquences de l’annulation pour l’intérêt social, appréciées au jour où le juge la prononce, ne doivent pas être excessives au regard de l’atteinte invoquée. Un dossier utile expose ces points séparément. Pour une révocation prétendument approuvée avec des pouvoirs contestés, présentez le calcul des droits de vote, les pouvoirs effectivement produits et ce que changerait concrètement l’annulation pour le fonctionnement de la société.
Une erreur d’adresse sur un document dont les associés reconnaissent tous le contenu n’appelle pas la même réponse qu’un procès-verbal qui attribue à quelqu’un un vote déterminant qu’il n’aurait jamais exprimé. Dans le premier cas, on peut documenter l’erreur et rechercher une rectification circonscrite. Dans le second, identifiez la règle qui protège la participation ou gouverne le décompte, puis les conséquences pratiques du vote consigné. Par exemple, si les voix contestées ont permis de désigner un gérant, recensez les formalités déposées, les mandats bancaires modifiés et les contrats signés depuis. Le juge disposera ainsi d’éléments pour apprécier la demande et la portée de sa décision. L’article 1844-15-2 du code civil prévoit que les effets de la nullité peuvent être différés lorsque sa rétroactivité est de nature à produire des effets excessifs selon les conditions posées par ce texte.
Pour les décisions soumises à la version en vigueur de l’article 1844-14 du code civil, l’action en nullité des décisions sociales postérieures à la constitution se prescrit par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve des dispositions particulières relatives aux fusions, scissions et modifications du capital. Pour une décision ancienne, faites contrôler la version applicable avant de retenir une échéance. Gardez distinctes la date de la décision, celle de l’établissement du procès-verbal, celle du dépôt et celle à laquelle vous avez découvert la difficulté. L’article cité fixe le point de départ qu’il énonce. La chronologie sert à déterminer ce qui doit être juridiquement examiné dans le dossier.
B. Comment faire rectifier le Kbis et que deviennent les actes déjà signés ?
Une mention modifiée au registre crée une difficulté concrète pour la société qui doit payer des salariés, signer des commandes ou accéder à ses comptes. Obtenez l’extrait à jour, conservez si possible l’extrait précédent et demandez le document qui a servi à la formalité, lorsqu’il vous est accessible. Relevez la modification exacte, par exemple le remplacement du gérant ou le dépôt de statuts modifiés. Si vous saisissez un juge, distinguez les demandes relatives à l’assemblée et celles qui visent la correction des mentions ou le retrait d’une pièce déposée. Cette précision évite de laisser en suspens la formalité que le jugement doit permettre de rectifier.
Le tribunal des activités économiques de Paris, le 24 mars 2025, RG n° 2025008001, a prononcé la nullité d’une assemblée et du procès-verbal qui en rendait compte. Le tribunal s’est notamment appuyé sur la comparaison de signatures et sur les pièces produites concernant la désignation du nouveau gérant. Il a ordonné au greffier d’annuler les modifications faites à partir du procès-verbal, de retirer les documents visés dans le jugement et de rétablir les mentions antérieures sur le registre et le Kbis. Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu à propos de faits et de pièces précis. Son intérêt pratique tient au dispositif, qui identifie les inscriptions à corriger en plus de la décision sociale contestée.
Examinez à part les contrats que le dirigeant inscrit a déjà passés avec des tiers. Pour les sociétés commerciales, l’article L. 210-9 du code de commerce prévoit que ni la société ni les tiers ne peuvent se soustraire à leurs engagements en invoquant une irrégularité de nomination lorsque cette nomination a été régulièrement publiée. Pour les gérants de sociétés civiles, l’article 1846-2 du code civil contient une disposition comparable. Pour chaque engagement contesté, retrouvez le contrat, la qualité déclarée du signataire et la publication pertinente. La preuve de ce qui s’est passé à l’assemblée et l’opposabilité du contrat au cocontractant requièrent chacune leur propre examen.
Dans l’arrêt du 26 octobre 2023, n° 21-17.937, la troisième chambre civile a appliqué cette distinction à une société civile qui contestait des baux signés en son nom. Elle a jugé que la contrefaçon du procès-verbal de nomination du gérant ne rendait pas la nomination inexistante. La nomination ayant été publiée, la société ne pouvait invoquer cette irrégularité pour écarter ses engagements. La Cour a réservé le cas d’une collusion frauduleuse entre le gérant désigné et le tiers. La contrefaçon du procès-verbal, à elle seule, ne démontrait pas le caractère frauduleux de la publication. Si une collusion est alléguée, il faut donc examiner les éléments qui concernent le cocontractant lui-même, indépendamment de ceux qui concernent l’établissement du procès-verbal.
Prenons le cas d’une société qui découvre à la fois une nouvelle mention au Kbis et une commande récente signée au nom de l’entreprise. Pour la première, le dossier réunit les pièces de l’assemblée, le document déposé et les extraits successifs. Pour la seconde, il faut aussi retrouver le bon de commande, la date de publication de la nomination et les échanges avec le fournisseur. Si d’autres contrats ont été conclus avant et après la publication, classez-les séparément. Un même procès-verbal peut être invoqué dans plusieurs rapports juridiques. C’est l’examen de chacun de ces rapports qui permet de formuler une demande précise.
Enfin, une plainte peut être envisagée lorsque les pièces laissent soupçonner une altération frauduleuse. L’article 441-1 du code pénal vise l’altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, dans un support qui établit ou peut établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le texte punit le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Présentez les pièces et les écarts constatés en distinguant les faits que vous avez observés des hypothèses sur leur auteur. La qualification relève de l’autorité judiciaire. Si votre priorité est de récupérer l’accès aux comptes de la société ou de rétablir une mention au registre, formulez aussi la demande civile qui correspond à cet objectif et identifiez les justificatifs auxquels elle se rattache.
Conclusion
Le dossier se construit autour de trois éléments concrets. Le premier est le document contesté, conservé avec ses différentes versions et les pièces de comparaison. Le deuxième est la résolution qu’il prétend constater, avec les règles de participation, de vote et de signature qui s’y appliquent. Le troisième est la liste de ses effets déjà observables, par exemple une modification du Kbis, un paiement ou un contrat signé. En distinguant ces éléments, vous pourrez demander une correction documentée ou soumettre au juge des demandes précises sur la preuve, la décision sociale et les formalités à rectifier. Cette démarche aide aussi à apprécier, contrat par contrat, la situation des tiers qui se sont fondés sur la publicité du registre.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en assemblées générales de société à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des sociétés.
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