Un chantier de carrelage et de plâtrerie arrêté deux mois après son démarrage, des fissures dans toutes les pièces, une expertise qui chiffre la reprise à environ 80 000 euros, et une entreprise qui n’était pas assurée pour ce type de travaux : selon Ouest-France, qui reprend un article d’Actu Strasbourg du 18 novembre 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg a condamné l’entreprise à verser près de 63 000 euros à un couple de particuliers. L’entreprise soutenait que les interventions répétées des propriétaires l’empêchaient d’avancer ; selon la même source, le tribunal a écarté cet argument et relevé qu’elle ne disposait pas d’une assurance adaptée aux travaux réalisés. Cette décision, relayée le 20 novembre, alimente la hausse des recherches autour du mot « chantier » relevée par Google Trends, et les saisies associées sont précises : « défaut d’assurance décennale plainte », « sanction pénale défaut d’assurance décennale », « condamnation pour défaut d’assurance décennale ».
Derrière ces requêtes, deux lecteurs se croisent. Le maître de l’ouvrage, d’abord, qui découvre que l’entreprise n’avait pas d’assureur décennal ou n’était assurée que pour d’autres métiers, et qui se demande s’il peut porter plainte et, surtout, se faire payer par quelqu’un quand la société est vide ou a disparu. Le dirigeant de l’entreprise du bâtiment, ensuite, gérant de SARL ou président de SAS, qui veut savoir ce qu’il risque pénalement et sur son patrimoine personnel. Le présent article répond aux deux, à partir des textes du code des assurances et des décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel lues pour l’occasion. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils ne décrivent pas la situation de l’entreprise visée par le jugement de Strasbourg, dont la décision n’a pas été consultée, et sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Défaut d’assurance décennale : quelle infraction pénale et comment porter plainte ?
A. Défaut d’assurance décennale : que dit la loi et quelle sanction pénale ?
L’obligation figure à l’article L. 241-1 du code des assurances : toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance. Le texte fixe aussi le moment où la couverture doit exister : « À l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité ». L’assurance ne se régularise donc pas en cours de travaux ; elle doit précéder le premier coup de pioche. La responsabilité qu’elle garantit est celle de l’article 1792 du code civil, qui rend le constructeur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La preuve de cette couverture circule avec les documents commerciaux. L’article L. 243-2 du code des assurances impose aux personnes assujetties de justifier qu’elles ont satisfait à leur obligation, et précise que ces justifications « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés ». Un devis signé sans attestation jointe est donc, à lui seul, un signal d’alerte pour le client, et un manquement pour l’entreprise.
La sanction pénale est prévue par l’article L. 243-3 du code des assurances : quiconque contrevient aux articles L. 241-1 à L. 242-1 « sera puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement ». Le même article écarte cette sanction pour la personne physique qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Pour une entreprise du bâtiment, cette exception ne joue pas.
Qui est poursuivi lorsque l’entreprise est une société ? Le dirigeant personne physique, qui décide d’ouvrir le chantier, et, le cas échéant, la société elle-même. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, et ajoute que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ». La poursuite de la société n’efface donc pas celle de son gérant ou de son président.
Une difficulté revient souvent dans les dossiers : l’entreprise a bien un contrat d’assurance décennale, mais pas pour les travaux réellement exécutés. C’est l’hypothèse évoquée par la presse dans l’affaire de Strasbourg, et elle a déjà été jugée. Dans un arrêt du 1er avril 2025 (n° 23/00896), la cour d’appel de Montpellier a examiné le cas d’une société assurée notamment pour des « piscines monocoques polyester » qui avait conçu et réalisé une piscine en revêtement de type « tapis de pierre ». La cour a jugé que cet ouvrage ne relevait pas des activités déclarées, que la société n’était pas couverte pour ce chantier, et que son président avait commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales ; elle l’a condamné à payer personnellement 54 680 euros, montant de la reprise des désordres de nature décennale. Dans le même arrêt, la cour relève que l’assureur n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des déclarations de l’assuré sur ses activités : c’est au dirigeant de faire correspondre la police aux métiers réellement pratiqués.
La frontière inverse existe aussi, et elle protège l’entreprise de bonne foi. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 23/05623), rappelle qu’« un assureur ne peut refuser à un constructeur la garantie résultant d’un contrat d’assurance obligatoire en se fondant sur les modalités d’exécution de l’activité déclarée et non sur son objet ». Pour le dirigeant, la question à se poser avant de signer un devis est donc simple : le métier visé par ce chantier figure-t-il, par son objet, dans la liste des activités déclarées à l’assureur ? Pour le client, la même lecture de l’attestation, ligne par ligne, permet de repérer un écart avant l’ouverture du chantier.
Toutes les absences d’assurance ne se valent pas. Dans un arrêt du 10 janvier 2025 (n° 22/11569), la cour d’appel de Paris a retenu que l’absence d’assurance décennale pour une activité de construction de maison individuelle constituait l’infraction de l’article L. 243-3 et, pour le gérant, une faute personnelle séparable de ses fonctions ; elle a en revanche jugé que l’absence d’assurance de responsabilité civile professionnelle, qui n’est pas pénalement sanctionnée, ne pouvait pas être regardée comme une faute séparable du gérant. La distinction compte : c’est l’assurance obligatoire, pénalement sanctionnée, qui ouvre la voie la plus sûre vers la responsabilité personnelle du dirigeant.
Le dirigeant qui se heurte à des refus d’assureurs dispose d’une voie légale avant d’ouvrir son chantier. L’article L. 243-4 du code des assurances permet à toute personne assujettie qui s’est vu opposer un refus de saisir le bureau central de tarification, lequel « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé ». Le même article L. 243-4 précise que le bureau statue dans un délai de trois mois sur les demandes qui lui sont adressées, et que le refus de l’assureur doit mentionner la possibilité de le saisir. Démarrer les travaux pendant ces démarches reste un risque : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2010, présentée plus loin, des négociations engagées avec un assureur avant l’ouverture du chantier n’ont pas suffi à écarter la faute de la gérante.
B. Défaut d’assurance décennale : comment porter plainte et dans quel délai ?
Le maître de l’ouvrage qui découvre l’absence d’assurance peut porter plainte auprès du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie. S’il veut déclencher lui-même l’instruction, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction obéit aux conditions de l’article 85 du code de procédure pénale : pour un délit, elle n’est recevable que si le plaignant justifie que le procureur lui a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas, ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt d’une plainte simple, contre récépissé ou par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque la plainte émane d’une personne morale à but lucratif, le même article exige en outre la production de son bilan et de son compte de résultat.
Le droit d’agir comme partie civile suppose un préjudice personnel. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le client privé d’assurance sur son propre chantier entre naturellement dans cette définition.
Le délai de prescription de l’action publique est fixé, pour les délits, par l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Reste à savoir quel jour l’infraction est commise. Pour l’assurance dommages-ouvrage, que le maître de l’ouvrage doit souscrire et dont le défaut est puni par le même article L. 243-3, la chambre criminelle a répondu dans un arrêt du 9 décembre 1992 (n° 92-80.540) : « le délit prévu par l’article L. 242-1 du Code des assurances est un délit instantané consommé par le défaut de souscription de l’assurance prescrite avant l’ouverture du chantier », et la Cour a ajouté que « la prescription ne saurait dépendre de la date à laquelle la victime a pu connaître l’infraction ». Cette décision de 1992 portait sur l’assurance dommages-ouvrage et sur le délai alors applicable de trois ans ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément la même question pour l’assurance de responsabilité décennale de l’entrepreneur. Le client qui envisage une plainte n’a donc aucun intérêt à attendre.
Ce que la plainte peut produire, une affaire jugée par la cour d’appel de Riom le 10 juin 2025 (n° 23/00893) l’illustre. Des particuliers avaient déposé plainte le 14 novembre 2020 contre le gérant d’une entreprise d’enduits et de peinture ; cette plainte a donné lieu, le 9 juillet 2021, à une composition pénale portant une amende pour ouverture d’un chantier sans assurance de responsabilité civile décennale, au mois de juin 2017. Devant la juridiction civile, le gérant ne contestait plus cette condamnation, et la cour a retenu une faute intentionnelle, « suffisamment grave au regard de la gestion normale d’une société commerciale pour être détachable » de ses fonctions. La plainte a donc servi de preuve. Elle n’a pas, à elle seule, servi à payer les travaux, comme on le verra plus bas.
Il faut aussi mesurer ce que coûte une plainte qui n’aboutit pas. Dans l’arrêt parisien du 10 janvier 2025, la cour a bien retenu des fautes séparables à la charge du gérant, mais elle a rejeté toutes les demandes indemnitaires des maîtres de l’ouvrage faute de lien de causalité ; elle a précisé que, leur plainte ayant été classée sans suite, ils ne pouvaient pas obtenir l’indemnisation des frais d’avocat exposés dans cette procédure, et elle les a condamnés à verser 2 000 euros au gérant au titre de ses frais d’appel. La voie pénale est un levier, pas une garantie d’indemnisation : l’argent se récupère surtout devant le juge civil, à condition de bien viser le dirigeant.
Pour l’entreprise et son dirigeant, la lecture est symétrique. Telle que rédigée, l’infraction de l’article L. 243-3 vise la méconnaissance de l’obligation d’assurance elle-même, que l’article L. 241-1 impose de justifier à l’ouverture du chantier ; dans l’affaire de Riom, la composition pénale a sanctionné l’ouverture d’un chantier sans assurance décennale. Le dirigeant mis en cause a intérêt à réunir immédiatement la police d’assurance ou la note de couverture, les conditions particulières listant les activités déclarées, l’attestation remise au client et la date exacte d’ouverture du chantier. Une simple attestation ne suffit pas toujours, comme le montre la jurisprudence civile examinée maintenant.
II. Responsabilité personnelle du gérant : quand le dirigeant paie-t-il sur ses biens propres ?
A. Faute séparable du dirigeant : ce que juge la Cour de cassation
En principe, le dirigeant agit au nom de la société, et c’est la société qui répond de ses dettes envers ses clients. L’article L. 223-22 du code de commerce rend toutefois les gérants de SARL responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. Envers les tiers, la jurisprudence exige une faute séparable des fonctions, et le défaut d’assurance décennale en est devenu l’exemple le plus constant.
L’arrêt de principe est celui de la chambre commerciale du 28 septembre 2010 (n° 09-66.255), publié au Bulletin. Rendu au visa de l’article L. 223-22 du code de commerce et de l’article L. 243-3 du code des assurances, il pose que « le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait exonéré la gérante en relevant que la société négociait avec un assureur et avait pu se croire couverte au moment d’entreprendre le chantier. La Cour de cassation a cassé cette décision, parce qu’il résultait des constatations des juges que la gérante avait « sciemment accepté d’ouvrir le chantier litigieux » sans couverture décennale. Les clients agissaient après la liquidation judiciaire de la société.
La troisième chambre civile a confirmé cette ligne. Dans un arrêt du 10 mars 2016 (n° 14-15.326), publié au Bulletin, elle approuve une cour d’appel qui, ayant retenu que le gérant d’une société de construction de chalets, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, « avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ». Le 14 décembre 2017, dans un dossier de panneaux photovoltaïques, elle a cassé l’arrêt qui avait jugé l’inverse, en rappelant que « commet une faute séparable de ses fonctions le gérant d’une société chargée de la construction d’un ouvrage qui s’abstient intentionnellement de souscrire l’assurance prévue par l’article L. 241-1 » du code des assurances (Cass. 3e civ., 14 décembre 2017, n° 16-24.492).
La solution n’est pas réservée à la SARL. Pour la SAS, l’article L. 227-8 du code de commerce dispose que « les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée ». Les cours d’appel en tirent les conséquences : c’est un président de SAS que la cour d’appel de Montpellier a condamné personnellement dans l’affaire de la piscine citée plus haut, et la cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 10 février 2026 (n° 24/01721), a retenu une faute détachable à la charge du président d’une SAS qui ne justifiait pas d’une assurance décennale pour au moins l’un de ses domaines d’intervention.
Lorsque la société a plusieurs gérants, la condamnation peut être solidaire. La cour d’appel de Bordeaux, le 5 février 2026 (n° 23/04131), a confirmé la condamnation solidaire de deux co-gérants d’une entreprise de panneaux photovoltaïques, en jugeant insuffisante l’attestation produite, qui ne permettait pas de connaître l’étendue des garanties, faute de police ou de note de couverture ; elle a ensuite réparti la charge finale à parts égales entre eux. La même cour pose que l’absence d’assurance obligatoire, en « privant dès l’ouverture du chantier le maître d’ouvrage de la sécurité procurée par l’assurance en prévision de sinistres, constitue un préjudice certain ». Pour le dirigeant, la leçon pratique est claire : conserver la police elle-même et ses conditions particulières, pas seulement l’attestation remise au client.
Le gérant ne devient pas pour autant la caution de toutes les dettes de sa société. C’est la limite la plus souvent oubliée par les maîtres de l’ouvrage, et elle découle du droit commun de la responsabilité de l’article 1240 du code civil, qui suppose un lien de causalité entre la faute et le dommage. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 5 décembre 2024 (n° 22-22.998). Elle y approuve la cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité personnelle du gérant qui n’avait pas souscrit l’assurance décennale obligatoire, mais elle casse la condamnation de ce gérant à payer les malfaçons et inachèvements relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun : sa faute « était sans lien de causalité avec le préjudice résultant des malfaçons et inachèvements ». Elle casse aussi la condamnation au titre des pertes locatives, au motif que « l’assurance de responsabilité décennale obligatoire ne couvrant pas les dommages immatériels », la faute du gérant était sans lien avec ce préjudice.
Les cours d’appel appliquent le même raisonnement. À Riom, en 2025, la faute du gérant était caractérisée, mais les désordres étaient purement esthétiques et n’auraient pas été couverts par une assurance décennale : la demande a été rejetée faute de lien de causalité. À Grenoble, dans un arrêt du 20 janvier 2026 (n° 23/00404), la cour a refusé de mettre à la charge du gérant les pénalités de retard dues par la société après un abandon de chantier, parce qu’elles ne sont pas garanties par l’assurance décennale. À Besançon, la cour souligne que la faute détachable n’a pas pour conséquence « de rendre le dirigeant de facto responsable in solidum de toutes les dettes de sa société », et elle rejette la demande faute de préjudice en lien avec cette faute.
Cette limite pèse lourd dans les chantiers abandonnés comme celui de Strasbourg. La garantie décennale suppose un ouvrage réceptionné : selon l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves », à l’amiable ou, à défaut, judiciairement. Si les travaux ont été interrompus avant toute réception et que les désordres relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’arrêt du 5 décembre 2024 montre que le défaut d’assurance décennale ne permet pas, à lui seul, de faire payer au gérant la reprise des malfaçons et l’achèvement. La cour d’appel de Paris l’a jugé en termes exprès le 10 janvier 2025 : les préjudices réclamés au gérant étaient sans lien de causalité avec le défaut d’assurance décennale, « dans la mesure où cette assurance n’aurait pas pu jouer, les désordres étant survenus avant réception de l’ouvrage ». La réception, judiciaire si besoin, et la qualification décennale des désordres par l’expert deviennent alors les deux pièces maîtresses du dossier contre le dirigeant.
B. Agir contre le gérant : liquidation, délai de trois ans et pièces à réunir
La situation la plus fréquente est celle d’une société en liquidation judiciaire ou radiée. Le jugement d’ouverture arrête les poursuites contre la société : l’article L. 622-21 du code de commerce interrompt ou interdit les actions des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Cette règle ne protège pas le dirigeant. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 21-21.005), publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que ces dispositions ne profitent qu’au débiteur en procédure collective et que « les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne sont pas soumises à la suspension des poursuites individuelles ». Le client déclare sa créance au passif de la société et, parallèlement, assigne le gérant à titre personnel : c’est exactement ce qu’a fait le couple de l’affaire de Montpellier, dont la créance a été fixée au passif de la société en redressement tandis que le président était condamné.
Il faut cependant présenter correctement le préjudice. La chambre commerciale a jugé le 10 juin 2026 (n° 24-18.425), dans une affaire étrangère au bâtiment, que « le préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements est par conséquent un préjudice collectif dont il appartient au seul liquidateur de demander la réparation », et elle a déclaré irrecevables des investisseurs qui réclamaient en réalité une fraction du passif. Le maître de l’ouvrage n’a donc pas intérêt à réclamer au gérant « ce que la société lui doit » : il doit décrire un préjudice propre, la privation de l’assurance décennale sur son chantier et le coût des désordres que cet assureur aurait pris en charge, comme l’ont admis les cours de Bordeaux et de Rennes. Dans l’arrêt du 7 mai 2026 (n° 24/06004), la cour d’appel de Rennes a d’ailleurs jugé que, l’ouvrage étant réceptionné et affecté de désordres de nature décennale, et la société ayant disparu, le préjudice des maîtres de l’ouvrage ne s’analysait pas en une simple perte de chance.
Le délai pour agir contre un gérant de SARL est court. L’article L. 223-23 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité de l’article L. 223-22 « se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation ». La première chambre civile, après avis de la chambre commerciale, a jugé dans un arrêt du 9 février 2012 (n° 09-69.594) que « la prescription triennale prévue par ce texte est applicable à l’action exercée par un tiers contre le gérant d’une SARL à qui il est reproché d’avoir commis une faute séparable de ses fonctions ». Le régime n’est pas le même pour le gérant d’une société civile : dans un arrêt du 14 novembre 2023 (n° 21-19.146), publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que l’action en responsabilité délictuelle exercée contre le gérant d’une SCI pour une faute séparable « était soumise, en l’absence de disposition dérogatoire, au délai de prescription quinquennale de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil ». Pour le président de SAS, les décisions consultées, dont l’arrêt de Besançon du 10 février 2026, fondent l’action sur les textes de la société anonyme rendus applicables par l’article L. 227-8, sans trancher la question du délai dans un litige de défaut d’assurance : le plus prudent reste de ne pas laisser passer trois ans.
Le point de départ de ce délai de trois ans se discute souvent, et la jurisprudence d’appel récente est sévère pour les maîtres de l’ouvrage qui attendent la fin de l’expertise. Dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 23/01702), la cour d’appel de Metz a fixé le point de départ de l’article L. 223-23 à la date du devis accepté, jugé que les opérations d’expertise étaient sans incidence sur le fait dommageable, et rappelé que la dissimulation doit porter sur la faute elle-même, et non sur ses conséquences, pour reporter ce point de départ. Surtout, elle a relevé que le gérant n’avait pas été assigné dans la procédure de référé-expertise engagée contre la société : selon l’arrêt de Metz, cette procédure n’a donc pas interrompu la prescription à son égard, et l’action des clients, introduite contre lui en 2022, a été déclarée prescrite. À l’inverse, à Rennes, l’arrêt du 7 mai 2026 retient qu’en cas de dissimulation, le délai court de la révélation du fait dommageable, et l’action n’a pas été jugée prescrite.
La règle d’interruption est posée par le code civil. L’article 2241 du code civil dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription », et l’article 2242 précise que l’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. La cour d’appel de Metz en déduit que l’assignation en référé interrompt le délai pendant l’instance à laquelle met fin l’ordonnance désignant l’expert, ordonnance qui fait courir un nouveau délai ; encore faut-il, selon le même arrêt, que le dirigeant ait été partie à cette instance. Le conseil pratique qui découle de ces décisions est simple : dès que l’absence d’assurance est connue, assigner le gérant à titre personnel en même temps que la société, y compris au stade du référé-expertise.
Avant d’engager une action, le maître de l’ouvrage gagne à réunir un dossier complet :
- le devis signé et les factures, avec ou sans l’attestation d’assurance qui devait y être jointe ;
- l’attestation remise, la liste des activités qu’elle couvre et, si possible, la réponse de l’assureur désigné confirmant l’absence de garantie pour le chantier ;
- un extrait Kbis de la société, l’identité du gérant ou du président à la date d’ouverture du chantier et, le cas échéant, le jugement d’ouverture de la procédure collective ;
- la preuve de la date d’ouverture du chantier : ordre de service, échanges écrits, photographies datées ;
- le procès-verbal de réception, ou les éléments permettant de demander une réception judiciaire ;
- le rapport d’expertise qualifiant les désordres au regard de l’article 1792 du code civil, puisque seuls les dommages que l’assureur décennal aurait couverts peuvent être mis à la charge du dirigeant ;
- la mise en demeure adressée à la société et à son dirigeant de justifier de l’assurance, et la trace de toute réponse inexacte.
Le dirigeant mis en cause, de son côté, doit vérifier trois points avant toute réponse : la réalité et l’étendue de la couverture au jour de l’ouverture du chantier, police et conditions particulières à l’appui ; la nature des désordres réclamés, car les malfaçons de droit commun, les dommages immatériels, les désordres esthétiques, les pénalités de retard et les désordres antérieurs à la réception échappent, selon les arrêts cités, au lien de causalité avec le défaut d’assurance ; et la date de l’assignation au regard du délai de l’article L. 223-23 du code de commerce. Les questions de responsabilité des dirigeants sont présentées plus largement sur la page consacrée à la responsabilité civile du dirigeant de société, au sein de son pôle de droit des sociétés à Paris.
Conclusion
L’assurance de responsabilité décennale est obligatoire avant l’ouverture de tout chantier, et son absence est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article L. 243-3 du code des assurances. La plainte du maître de l’ouvrage peut aboutir à une sanction pénale et fournir une preuve utile devant le juge civil ; elle ne paie pas, à elle seule, les réparations.
Le véritable enjeu financier se situe sur le terrain civil. Depuis l’arrêt de la chambre commerciale du 28 septembre 2010, le gérant qui ouvre sciemment un chantier sans couverture commet une faute séparable de ses fonctions et répond personnellement du préjudice qu’il cause ; la règle vaut pour le président de SAS et pour l’entreprise assurée pour d’autres métiers que ceux exercés. Mais le dirigeant ne paie que ce que l’assureur décennal aurait payé : l’arrêt du 5 décembre 2024 exclut les malfaçons de droit commun et les dommages immatériels, et les cours d’appel écartent les désordres esthétiques, les pénalités de retard et les désordres survenus avant réception. Pour le client comme pour le dirigeant, tout se joue donc sur trois éléments vérifiables : la couverture au jour de l’ouverture du chantier, la nature décennale des désordres après réception, et une action dirigée contre le dirigeant lui-même dans les trois ans fixés par l’article L. 223-23 du code de commerce pour le gérant de SARL.
Un avocat intervenant en garantie décennale peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en droit immobilier.
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