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Mise en sommeil d’une société : comment accomplir les formalités ?

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Maître Reda KOHEN
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Mise en sommeil d’une société : comment accomplir les formalités ?

Mettre une société en sommeil consiste à arrêter temporairement son activité tout en conservant la société. La formalité sert à faire inscrire cette cessation au registre. Elle intéresse par exemple les associés qui arrêtent une exploitation devenue trop coûteuse mais préparent un nouveau projet, ou le dirigeant qui doit rendre un local avant d’en retrouver un. Dans les deux cas, la préparation du dossier commence par trois questions : qui peut engager la société, quels établissements cessent réellement leur activité et quelle adresse restera utilisable pendant la pause ?

Le dossier est déposé en ligne au guichet unique. L’article R. 123-66 du code de commerce prévoit que la société demande une inscription modificative dans le mois du fait ou de l’acte qui rend nécessaire la mise à jour du registre. L’article R. 123-69 du même code vise notamment la cessation totale ou partielle d’activité, même en l’absence de dissolution. Après validation, conservez une preuve de la date de la mention au registre. Cette date compte pour le risque de radiation d’office, qui répond aux conditions distinctes de l’article R. 123-130 du code de commerce.

Le parcours ci-dessous suit le dossier de la décision interne à la reprise. Il explique aussi quelles pièces réunir si le registre affiche une radiation, alors qu’une reprise avait été déclarée ou que la situation a depuis été régularisée.

I. Comment mettre une société en sommeil au guichet unique ?

A. Qui décide de la mise en sommeil et que faut-il vérifier avant le dépôt ?

Commencez par décrire ce que la société compte effectivement arrêter. Pour une entreprise qui dispose de plusieurs sites, relevez l’adresse de chacun et indiquez si les ventes, la production ou les prestations y continuent. Une boutique fermée dans une ville peut coexister avec un atelier ou un site de vente encore actif ailleurs. À l’inverse, encaisser une facture correspondant à une prestation déjà exécutée peut être une opération résiduelle. Identifiez ces flux avant de renseigner la déclaration. En cas de doute sur la portée de l’arrêt, demandez à l’interlocuteur chargé de la formalité comment décrire l’activité qui subsiste. Le registre doit refléter la situation de la société telle qu’elle se présente et les établissements effectivement concernés.

Identifiez ensuite la personne habilitée à décider et celle qui remplira le dossier. Relisez les clauses statutaires qui attribuent les pouvoirs de gestion et celles qui réservent certaines décisions aux associés. Cherchez également si une décision précédente conditionne la poursuite ou l’arrêt d’une activité déterminée. Une SAS dont les statuts imposent une autorisation collective doit recueillir cette autorisation selon les modalités prévues. Si le représentant légal confie le dépôt à un mandataire, préparez la pièce qui établit la mission de ce dernier. Il est utile de pouvoir expliquer les deux étapes séparément : la décision engage la société et la déclaration porte la modification à la connaissance du registre.

Gardez une trace écrite adaptée à la forme de la société et à ses statuts. Faites apparaître le périmètre de la cessation, sa date d’effet, les établissements concernés et la personne chargée du suivi. Si les associés ont dû se prononcer, rangez la décision au même endroit que les pièces qui établissent la qualité du signataire. Évitez de joindre une version de travail ou un document dans lequel la date de cessation a été laissée en blanc. Une divergence de date entre la décision et le formulaire mérite une explication avant l’envoi. Une date de signature distincte de la date d’effet peut s’expliquer, pourvu que le dossier permette de comprendre quelle date correspond à quel événement.

Vérifiez la situation de chaque établissement avant de faire une déclaration de cessation totale. L’article R. 123-69 du code de commerce distingue la cessation d’activité dans le ressort de l’immatriculation principale et celle qui affecte un établissement dans un autre ressort. Dans son parcours de fermeture temporaire, l’INPI demande notamment de fermer d’abord les établissements secondaires actifs qui relèvent d’un autre greffe pour les commerçants. Préparez un état des établissements à partir des informations du registre et rapprochez-le du fonctionnement réel de l’entreprise. Vous saurez ainsi si le guichet attend une formalité préalable et quel dossier suivre en premier.

Le siège mérite une vérification distincte du lieu d’exploitation. Si la société envisage de quitter son local, relisez le bail et identifiez l’adresse où elle pourra recevoir son courrier et justifier de sa domiciliation. L’arrêt de l’exploitation et le transfert du siège répondent à deux questions différentes. Préparez, si nécessaire, les actes et pièces du transfert en cohérence avec la déclaration de cessation. Une boîte aux lettres vidée après la remise des clés peut priver concrètement la société d’une information importante. L’article R. 123-130 du code de commerce prévoit que le greffier informe la personne morale, avant une éventuelle radiation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social.

Enfin, dressez un état des dettes déjà exigibles et de l’argent immédiatement disponible. Le test importe lorsqu’un arrêt d’activité est envisagé parce que la trésorerie ne suffit plus à régler les factures présentes. L’article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements à partir de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Il tient compte des réserves de crédit ou des moratoires dont le débiteur établit qu’ils lui permettent de faire face à ce passif. Une recette espérée lors de la reprise et un financement déjà utilisable appellent donc des vérifications différentes. La fermeture temporaire traite l’inscription au registre. Lorsque les chiffres soulèvent une question de cessation des paiements, examinez séparément les obligations que cette situation impose au débiteur.

B. Quelles pièces déposer et comment prouver que la formalité a été inscrite ?

L’article L. 123-33 du code de commerce organise le dépôt électronique d’un dossier unique. Ce dépôt vaut déclaration auprès de son destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l’égard de celui-ci. Dans le parcours du guichet, partez du numéro Siren de la société et vérifiez sa dénomination, son siège et les établissements repris dans le formulaire. Sélectionnez la cessation temporaire correspondant à la situation déclarée. Le mot « cesser » peut apparaître dans la navigation du portail. Relisez le récapitulatif pour vous assurer que la cessation y est bien qualifiée de temporaire avant de signer.

L’article R. 123-66 du code de commerce prescrit de demander l’inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte qui rend nécessaire une rectification ou un complément. L’article R. 123-69 inclut la cessation totale ou partielle dans les événements à déclarer. Documentez le fait ou l’acte qui rend la mise à jour nécessaire. Si l’activité s’est arrêtée, que la décision écrite est postérieure et que les dates ne coïncident pas, retracez la chronologie au lieu de sélectionner la date la plus facile à justifier. Cette vérification aide aussi à répondre à une question du valideur ou à expliquer un écart dans le registre.

Les pièces affichées par le guichet dépendent des informations saisies, comme le précise le parcours de l’INPI. Préparez les actes qui justifient la décision si le dossier les appelle, le mandat en cas de dépôt par un tiers et les pièces propres à une modification déclarée en même temps. Ouvrez chaque fichier avant l’envoi. Une signature manquante ou un document concernant l’ancien siège peut entraîner une demande de régularisation. Si le portail indique la pièce qui manque, répondez dans le dossier concerné et conservez la version effectivement transmise. Des envois parallèles rendent plus difficile l’identification de la déclaration sur laquelle l’autorité a statué.

Le récapitulatif permet de contrôler quatre données avant la signature : l’identité de la société, le caractère temporaire de la cessation, sa date d’effet et le périmètre des établissements. Conservez ensuite le numéro de dossier, les notifications du guichet et la synthèse des données déclarées. Une copie du brouillon prouve ce que le déclarant avait préparé. Un accusé de dépôt permet de retrouver ce qui a été envoyé. Pour vérifier l’issue de la formalité, recherchez le statut final et contrôlez le résultat sur le registre. Ce rapprochement est utile si l’extrait ultérieur mentionne une adresse que la société pensait avoir changée ou si la cessation s’affiche pour un établissement différent de celui visé.

La preuve d’inscription intéresse aussi les relations avec des tiers. L’article L. 123-9 du code de commerce encadre l’opposabilité des faits et actes soumis à mention au registre. Il vise notamment le cas des tiers ou administrations qui en avaient personnellement connaissance. Dans un dossier de fournisseur, gardez séparément la preuve de la publicité et la correspondance propre au contrat. Le courrier qui informe le fournisseur d’une pause peut éclairer ce que chacun savait. Pour déterminer si les échéances de livraison ou de paiement ont été modifiées, retrouvez la clause applicable ou l’accord intervenu avec le cocontractant. Le même réflexe vaut pour une assurance portant sur un local vidé ou pour des prestations récurrentes dont la société veut modifier le périmètre.

Si le dossier reste en attente, partez du dernier événement visible : paiement, signature, demande de complément, transmission au valideur ou décision. Une pièce acquittée et une inscription effective apportent des réponses différentes. Pour une simple correction de saisie, repérez précisément le champ concerné et conservez la notification de régularisation. Si le différend porte sur ce que le greffier refuse d’inscrire, l’article R. 123-139 du code de commerce attribue les contestations entre la personne tenue à l’immatriculation et le greffier au juge commis à la surveillance du registre, sous les réserves prévues par ce texte. Réunissez alors la déclaration, la décision et les pièces que vous estimez propres à lever le motif de refus.

II. Comment reprendre l’activité ou contester une radiation d’office ?

A. Comment réactiver une société en sommeil et préparer la reprise ?

Préparez la reprise à partir du dossier initial, de l’extrait où figure la cessation et de la décision qui autorise le retour à l’exploitation, si les statuts la requièrent. Une reprise au même siège avec les mêmes activités est plus simple à documenter qu’une reprise avec un nouvel établissement, un siège transféré et une activité modifiée. Dressez la liste des informations qui changent, puis rattachez chaque modification à sa pièce justificative. L’article R. 123-66 du code de commerce s’applique aux faits ou actes qui rendent nécessaire une mise à jour des mentions. La reprise fait à son tour l’objet d’une inscription modificative, comme le confirme la fiche Entreprendre Service Public.

Prévoyez un suivi de la société pendant la pause. Le code maintient pour les commerçants l’enregistrement des mouvements affectant le patrimoine, l’inventaire et les comptes annuels dans les conditions de l’article L. 123-12 du code de commerce. Des frais bancaires, une prime d’assurance, le paiement d’une ancienne dette ou un remboursement entre la société et un associé sont des flux à identifier. Pour les obligations de dépôt, référez-vous à l’article L. 232-22 pour les SARL et à l’article L. 232-23 pour les sociétés par actions. Vérifiez avec le comptable quelles pièces restent à produire pour chaque exercice.

Pour organiser le redémarrage, classez les contrats en fonction de leur état réel. Certains peuvent toujours être en vigueur, d’autres avoir été modifiés avec l’accord du partenaire ou avoir pris fin selon leurs stipulations. Identifiez les preuves disponibles pour le bail, l’assurance, les outils de paiement, les équipements loués et les contrats liés à l’ouverture du site. Un contrat d’assurance peut prévoir des informations à transmettre lorsque l’usage des locaux change. Une licence ou une autorisation administrative peut également nécessiter une démarche propre. L’article L. 123-33 du code de commerce réserve expressément les procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à leur exercice dans sa règle sur le dossier unique. Vérifiez ces exigences avant de prendre de nouveaux engagements commerciaux.

Le repère pour la radiation d’office est la date de la mention au registre de la cessation totale, et non celle du début des recherches d’un nouveau local ou d’un financement. L’article R. 123-130 du code de commerce permet au greffier de l’immatriculation principale, au terme de deux ans à compter de cette mention, de procéder à la radiation d’une personne morale pouvant faire l’objet d’une dissolution s’il constate l’absence d’inscription modificative relative à une reprise et après information préalable. Par exemple, face à une cessation décidée en janvier puis mentionnée en février, retrouvez la date exacte de la mention de février pour appliquer ce texte. Une intention de reprendre, des pourparlers ou un dossier en cours méritent un suivi jusqu’à la mise à jour effective.

Les associés peuvent aussi retenir une fermeture définitive. L’article 1844-7 du code civil range parmi les causes de fin de la société la dissolution anticipée décidée par les associés. L’article 1844-8 pose le principe de la liquidation qui suit la dissolution, avec les exceptions qu’il énonce. Si la reprise est abandonnée, examinez les créances restant à encaisser, les dettes à régler et les actes à accomplir pour terminer l’activité. Le dossier des formalités de la société et les pièces financières peuvent alors éclairer les choix de droit des sociétés liés à la reprise ou à la fermeture.

B. Que faire si le greffe a radié la société d’office ?

Obtenez le document qui constate la radiation et identifiez sa cause. Le registre connaît plusieurs radiations d’office, avec des règles distinctes. L’article R. 123-129 du code de commerce vise notamment une radiation après un an suivant la mention de cessation totale, en exceptant de cette branche les personnes morales pouvant faire l’objet d’une dissolution. Pour ces dernières, la radiation après mise en sommeil est régie par l’article R. 123-130. Le nom de la formalité affiché sur un tableau de bord ne suffit pas à identifier son fondement. Cherchez la mention, la décision éventuelle et le courrier recommandé envoyé au siège.

Refaites la chronologie avec les pièces à l’appui. Notez la date de la mention initiale, les dates des demandes de reprise éventuelles, leur résultat et la date de l’information adressée à la société. Rapprochez sur chaque document la dénomination et le numéro Siren. Si le siège avait été transféré, sortez les justificatifs de l’inscription du changement. Si le registre avait déjà enregistré la reprise, retrouvez la preuve de cette inscription. Le but est de pouvoir indiquer au greffier l’élément exact qu’il doit vérifier, avec une pièce à l’appui pour chaque fait. Une reprise projetée, une demande déposée et une reprise déjà inscrite sont trois éléments qui se documentent différemment.

Il existe deux situations à distinguer dans la demande. Si l’inscription d’office a été effectuée sur la base de renseignements qui se révèlent erronés, l’article R. 123-137 du code de commerce prévoit qu’elle est rapportée par le greffier. Identifiez alors le renseignement inexact et produisez le document qui le rectifie. Si la société a été radiée d’office et a régularisé sa situation ensuite, l’article R. 123-138 prévoit qu’elle peut demander au greffier de rapporter la radiation dès lors qu’elle démontre cette régularisation. Présentez la régularisation effectuée et joignez-en la preuve. Le dossier de régularisation gagne à préciser la formalité accomplie, sa référence et les pièces reçues du valideur.

L’article R. 123-138 du code de commerce prescrit au greffier, dans les quinze jours de la demande, soit de rapporter la radiation, soit de remettre une décision motivée de refus contre récépissé ou de l’adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce même article prévoit que le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l’absence de réponse, et formule un délai de quinze jours suivant la notification prévue à l’alinéa précédent. En l’absence de réponse, faites vérifier le calendrier applicable au dossier à partir des pièces disponibles. Conservez la demande datée et ses justificatifs d’envoi et de réception. Ils permettent de reconstituer la suite de la procédure et de documenter la réponse reçue, le cas échéant.

Une radiation appelle aussi une vérification des engagements encore en cours. Dans un arrêt publié du 20 septembre 2023, pourvois n° 21-14.252 et 22-21.718, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné le cas d’une société dissoute à l’amiable puis radiée. Sur le second pourvoi, elle a cassé l’arrêt qui avait déduit de ces événements l’impossibilité pour la société de faire appel. L’action relative à l’ancien bail révélait que les droits et obligations nés du contrat étaient susceptibles de subsister. La Cour a retenu la survie de la personnalité morale pour les besoins de leur liquidation, sur le fondement de l’article L. 237-2 du code de commerce. La décision porte sur les suites d’une dissolution amiable. Elle illustre l’intérêt de vérifier le motif exact de la radiation et la situation des obligations anciennes avant de tirer une conclusion sur un litige en cours.

Pour préparer le courrier au greffier, indiquez dès l’en-tête la société concernée, la référence de l’inscription et la décision demandée. Ajoutez une courte chronologie puis numérotez les pièces dans l’ordre où le courrier y renvoie. Par exemple, si votre demande repose sur une reprise inscrite avant la radiation, produisez l’extrait qui porte cette inscription et la décision ou la mention qui a suivi. Si elle repose sur une démarche de régularisation, commencez par le justificatif qui en établit le résultat. Terminez par l’adresse à laquelle les courriers peuvent être reçus, après l’avoir comparée à l’adresse figurant au registre.

Après une décision favorable, vérifiez le résultat au registre et conservez l’ancienne mention, la décision de rapport et le nouvel extrait. Comparez la date de reprise, le siège et les établissements à ce que la société a déclaré. Une société qui remet ses justificatifs à un partenaire peut ainsi expliquer la succession des événements avec les documents adaptés. Si des contrats ont été modifiés pendant la période d’inactivité, vérifiez aussi quelles conditions les parties ont convenues pour la reprise. Le dossier complet permet aux associés, au comptable et au représentant légal de s’appuyer sur la même chronologie.

Conclusion

Pour mettre une société en sommeil, vérifiez d’abord le pouvoir de décision, l’état de chaque établissement et l’adresse du siège. Déclarez ensuite la cessation temporaire au guichet unique et contrôlez la mention effectivement portée au registre. Gardez ce justificatif avec les notifications, les décisions internes et les pièces comptables de la pause. À la reprise, suivez l’inscription modificative jusqu’à son résultat. Si le registre affiche une radiation d’office, identifiez son fondement et présentez au greffier, selon la situation, la preuve de l’erreur ou de la régularisation.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».