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Arrêt de chantier par l’entreprise : suspension légitime ou abandon fautif, que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Arrêt de chantier par l’entreprise : suspension légitime ou abandon fautif, que faire ?

Un couple du Bas-Rhin avait confié en 2023 des travaux de carrelage et de plâtrerie à une entreprise, pour près de 70 000 euros. Selon Actu Strasbourg, dont l’article du 18 novembre 2026 a été repris par Ouest-France le 20 novembre, le chantier a commencé en novembre 2023 et l’entreprise l’a interrompu en janvier 2024, en reprochant aux propriétaires d’intervenir trop régulièrement dans les travaux. Un constat a ensuite relevé des fissures, des murs inachevés et des enduits qui s’effritent, et l’expert a chiffré à environ 80 000 euros le coût de la reprise. Toujours selon ces articles, le tribunal judiciaire de Strasbourg a écarté l’argument tiré des interventions répétées des clients et condamné l’entreprise à verser près de 63 000 euros, en relevant qu’elle ne disposait pas d’une assurance adaptée aux travaux. La décision peut encore faire l’objet d’un appel, et nous n’avons pas pu en lire le texte : les faits rapportés ici sont ceux que la presse en donne.

Depuis ce matin, « chantier » figure parmi les recherches en forte progression sur Google Trends en France, et la saisie « arrêt de chantier par l’entreprise » revient dans les suggestions de Google. La question est simple : une entreprise du bâtiment peut-elle stopper un chantier en cours, et à quelles conditions ? La réponse dépend du motif. Un impayé grave, l’absence de garantie de paiement dans les marchés qui y sont soumis ou un comportement du client rendant toute poursuite impossible peuvent justifier l’arrêt des travaux. Des remarques, même fréquentes, ne le font en principe pas. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute situation comparable, ne visent aucune entreprise en particulier et ne remplacent pas la lecture du contrat signé, qui prime sur toute analyse générale. Seul le juge tranche un litige.

I. Arrêt de chantier par l’entreprise : dans quels cas l’artisan peut-il suspendre les travaux ?

A. Impayés et garantie de paiement : l’exception d’inexécution et le sursis de l’article 1799-1

Le contrat d’entreprise est un contrat synallagmatique : l’entreprise s’engage à réaliser l’ouvrage, le client à le payer. L’article 1787 du code civil le définit sobrement : « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. » Parce que les obligations des deux parties se répondent, le droit commun des contrats permet à chacune de réagir lorsque l’autre ne tient pas ses engagements. L’article 1217 du code civil énumère ces réactions : la partie qui subit l’inexécution peut notamment « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation », poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation.

La suspension des travaux par l’entreprise n’est donc pas interdite par principe. Mais elle obéit à une condition de gravité. L’article 1219 du code civil dispose : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Deux éléments doivent donc être réunis : un manquement réel du client à l’une de ses obligations, et une gravité suffisante. Le client qui laisse sans paiement plusieurs situations de travaux validées commet un manquement à son obligation principale, celle de payer le prix ; le client qui discute, demande des explications ou signale ce qui lui paraît mal fait exerce au contraire son droit de contrôler la conformité de ce qu’il paie. Une entreprise qui arrête le chantier en invoquant un impayé doit, en cas de litige, pouvoir prouver la réalité de cet impayé et l’avancement réel des travaux auquel il correspond.

Le code civil admet aussi une suspension anticipée. Selon l’article 1220 du code civil, « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Une entreprise qui suspend sur ce fondement doit donc le dire par écrit et sans tarder ; un départ silencieux des équipes, sans notification, se prête mal à cette qualification et ressemble davantage à un abandon.

À côté du droit commun, les marchés de travaux privés connaissent un mécanisme propre, la garantie de paiement de l’entrepreneur. L’article 1799-1 du code civil impose au maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 de « garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ». Dans un arrêt du 3 avril 2024 (RG n° 19/09291), la cour d’appel de Paris a reproduit le décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 qui fixe ce seuil à 12 000 euros hors taxes. Le même article prévoit la sanction : « Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours. » Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : l’absence de garantie, un impayé portant sur des travaux exécutés, et une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Ce mécanisme ne profite pas à toutes les entreprises face à tous les clients. L’article 1799-1 précise aussitôt : « Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le maître de l’ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché. » Le particulier qui fait rénover sa maison pour y vivre se trouve dans ce cas : l’entreprise ne peut pas lui opposer le sursis de l’article 1799-1 et doit, si elle veut suspendre pour impayé, se placer sur le terrain du droit commun des articles 1219 et 1220, avec l’exigence de gravité qu’ils comportent. L’exclusion est appréciée strictement : dans l’arrêt précité du 3 avril 2024, la cour d’appel de Paris a refusé de l’appliquer à une société civile immobilière qui faisait construire un bâtiment destiné à recevoir du public, et a jugé que la garantie « s’impose à lui dès la signature du marché de travaux, durant son exécution, après la réalisation des travaux, voire après la résiliation du marché ». Dans cette affaire, l’entreprise avait fait dresser par huissier un constat d’arrêt de chantier et produisait photographies, rapports techniques et décompte : la cour a admis l’exception d’inexécution qu’elle invoquait et infirmé le jugement qui avait prononcé la résiliation à ses torts.

La Cour de cassation encadre précisément la portée de ce sursis dans le temps. Dans un arrêt du 22 octobre 2026 (troisième chambre civile, pourvoi n° 25-11.153), elle a jugé que « l’entrepreneur, tant qu’il n’a pas mis en demeure le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues par l’article 1799-1 du code civil, est tenu d’exécuter les travaux conformément au contrat et est redevable, le cas échéant, des pénalités contractuelles de retard prévues par celui-ci ». Dans cette affaire, l’entrepreneur avait mis en demeure le maître de l’ouvrage le 22 janvier 2021 et pouvait surseoir à compter du 6 février 2021 ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que cette suspension, « qui ne pouvait pas justifier le retard déjà consommé avant la prise d’effet de cette mise en demeure, n’affectait pas les pénalités acquises antérieurement ». Autrement dit, le sursis régulier protège l’entreprise pour l’avenir, il n’efface pas les retards qu’elle avait déjà accumulés. À l’inverse, un sursis régulièrement notifié résiste à la procédure collective du client : par un arrêt publié au Bulletin du 10 octobre 2018 (chambre commerciale, pourvoi n° 17-18.547), la Cour de cassation a jugé que « l’ouverture d’une procédure collective ne peut avoir pour effet de contraindre un entrepreneur ayant, avant cette ouverture, régulièrement notifié le sursis à l’exécution de ses travaux, à les reprendre sans obtenir la garantie financière édictée par l’article 1799-1 du code civil ».

B. Remarques du client, modifications et immixtion : ce qui ne justifie pas, en principe, l’arrêt du chantier

L’affaire du Bas-Rhin pose une autre question : celle du client trop présent. Selon les articles de presse cités plus haut, l’entreprise soutenait que les interventions répétées des propriétaires rendaient la poursuite du chantier impossible, et le tribunal a rejeté cet argument. Ce résultat s’accorde avec la logique de l’article 1219 du code civil : pour suspendre son obligation, l’entreprise doit pouvoir reprocher au client une inexécution suffisamment grave de l’une de ses obligations. Le client qui vient voir son chantier, pose des questions, conteste une finition ou réclame le respect du devis ne manque à aucune obligation ; il exerce un contrôle que sa qualité de payeur rend légitime. Les remarques peuvent compliquer la relation, elles ne transfèrent pas au client la charge de l’exécution.

Il existe pourtant des situations où le comportement du client devient lui-même une cause de rupture. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a admis dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 20-21.579). Une entreprise de maintenance avait retiré ses équipes après que le dirigeant de sa cliente eut tenu des propos insultants et méprisants envers l’un de ses collaborateurs, donné des ordres directs à l’un de ses salariés sans en informer sa hiérarchie et imposé des dates d’intervention non convenues. La Cour a approuvé les juges d’appel d’avoir fait ressortir que ce comportement était « d’une gravité telle qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles ». Elle en a tiré une conséquence procédurale importante : la mise en demeure préalable prévue par l’article 1226 du code civil « n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine ». Le seuil est élevé : insultes, ordres donnés directement au personnel de l’entreprise, calendrier imposé. Des remarques, même nombreuses et désagréables, se situent en principe en deçà, et l’entreprise qui veut s’en prévaloir doit en apporter la preuve, par exemple au moyen d’attestations, comme dans l’affaire jugée en 2023.

Les demandes de modification forment un terrain voisin. Lorsque le client change d’avis en cours de route, l’entreprise est souvent tentée d’arrêter le chantier jusqu’à ce qu’un supplément soit accepté. Pour la construction d’un bâtiment à forfait, l’article 1793 du code civil pose une règle protectrice du maître de l’ouvrage : l’entrepreneur « ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. » L’écrit protège les deux parties : le client sait ce qu’il paiera, l’entreprise peut prouver ce qui a été commandé. Les modifications ont aussi un effet sur les délais. Dans un arrêt du 6 mars 2002 (troisième chambre civile, pourvoi n° 00-19.674), la Cour de cassation a jugé qu’ayant relevé que le maître de l’ouvrage avait fait modifier un nombre considérable de prestations, la cour d’appel « a pu retenir qu’il était partiellement à l’origine des retards d’exécution, dans une proportion qu’elle a souverainement fixée ». Le client qui multiplie les changements ne peut donc pas reprocher à l’entreprise l’intégralité du retard qui en découle ; il ne lui donne pas pour autant le droit de quitter le chantier.

Reste la notion d’immixtion du maître de l’ouvrage, souvent invoquée par les entreprises pour se défendre. Elle intervient surtout dans le débat sur la responsabilité des désordres, et ses conditions sont strictes. Dans un arrêt du 3 novembre 2023 (RG n° 20/18273), la cour d’appel de Paris le rappelle : « Il est de principe que l’immixtion fautive d’un maître de l’ouvrage notoirement compétent constitue une cause exonératoire de responsabilité. Elle se caractérise par un acte d’immixtion dans la conception ou la réalisation de l’ouvrage. » Dans cette affaire, la cour a refusé de retenir l’immixtion d’un promoteur immobilier, faute de preuve qu’il était notoirement compétent dans la technique en cause, qu’il avait réclamé des matériaux non conformes ou qu’il avait contrôlé les travaux de l’entrepreneur. Si un professionnel de l’immobilier échappe à cette qualification faute de compétence technique démontrée, le particulier qui commente l’avancement de sa rénovation y échappera a fortiori dans la plupart des cas. L’entreprise ne peut donc pas transformer l’insistance d’un client profane en faute exonératoire, ni s’en servir pour justifier un départ du chantier.

En pratique, une entreprise qui estime ne plus pouvoir travailler dans des conditions normales dispose d’une voie plus sûre que l’arrêt brutal : écrire au client, décrire précisément les faits reprochés, rappeler qui donne les instructions sur le chantier, proposer une réunion et, si un motif sérieux existe, notifier la suspension en la motivant, comme l’exige l’article 1220 du code civil pour la suspension anticipée. Ce formalisme ne garantit pas que le juge lui donnera raison, mais son absence la place presque toujours dans la position de l’entreprise qui a abandonné le chantier, ce qui est exactement la situation que décrit la presse dans l’affaire du Bas-Rhin.

II. Arrêt de chantier : que faire face à l’entreprise, et quand le maître d’ouvrage peut-il lui-même arrêter les travaux ?

A. Le maître d’ouvrage face à un arrêt injustifié : preuve, mise en demeure et sanctions

Lorsque l’entreprise cesse de venir, la première tâche du client est de constituer la preuve. Un constat de commissaire de justice décrivant l’état du chantier, les travaux réalisés, les matériaux présents ou absents et l’absence d’ouvriers fixe une date et un état des lieux opposables. Les échanges écrits, les devis signés, les factures et les situations payées complètent le dossier. Ces pièces servent à deux choses : établir que l’arrêt n’avait pas de motif sérieux, et chiffrer ce qu’il coûtera de terminer ou de reprendre l’ouvrage. Dans l’affaire du Bas-Rhin, c’est un constat dressé deux mois après l’interruption puis une expertise qui ont permis, selon la presse, de mesurer les malfaçons et le coût de la reprise.

Vient ensuite la mise en demeure, qui ouvre la plupart des sanctions du droit commun. L’article 1221 du code civil permet au client de réclamer l’exécution forcée : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » Lorsque la relation est rompue, il est souvent plus réaliste de faire terminer le chantier par une autre entreprise : selon l’article 1222 du code civil, « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation », puis demander au débiteur le remboursement des sommes engagées, ou demander en justice qu’il avance les sommes nécessaires. Si une partie seulement des travaux a été mal faite et que le client n’a pas tout payé, l’article 1223 du code civil lui permet, après mise en demeure, de notifier une réduction proportionnelle du prix ; s’il a déjà payé, il doit, à défaut d’accord, la demander au juge.

La rupture du contrat obéit à des règles précises. L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte d’une clause résolutoire ou, « en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». La résolution par notification est encadrée par l’article 1226 du code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » La mise en demeure doit mentionner expressément qu’à défaut d’exécution, le créancier sera en droit de résoudre le contrat, puis la résolution est notifiée avec ses motifs. Le risque n’est pas théorique : « Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » La chambre commerciale l’a rappelé dans un arrêt du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 23-18.579) : « si le débiteur conteste en justice la résolution par voie de notification du contrat, le créancier doit prouver la gravité de l’inexécution ». Un client qui résout le contrat sur un simple retard de quelques jours, sans mise en demeure, s’expose à voir la rupture jugée à ses torts.

Les sommes en jeu relèvent de la responsabilité contractuelle. L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts « soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Le surcoût de la reprise par une autre entreprise, les frais de constat et d’expertise, le relogement prolongé ou le loyer payé en attendant la fin des travaux font partie des postes habituellement discutés devant le juge. Quand le contrat prévoit des pénalités de retard, l’article 1231-5 du code civil permet au juge de les modérer si elles sont manifestement excessives, et précise : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » La mise en demeure écrite est donc, ici encore, le point de passage obligé.

Deux garanties peuvent jouer selon la nature du chantier, à condition de respecter leurs conditions. La première est l’assurance dommages-ouvrage, que le maître de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire avant l’ouverture du chantier. L’article L. 242-1 du code des assurances prévoit qu’elle prend en principe effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, mais qu’elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : « Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ». La Cour de cassation applique cette condition à la lettre. Dans un arrêt publié au Bulletin du 7 septembre 2022 (troisième chambre civile, pourvoi n° 21-21.382), elle a jugé que la garantie n’est due, avant réception, que pour des dommages « de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l’article 1792 du code civil », que la mise en demeure devait émaner du maître de l’ouvrage ou de son mandataire, et que « Le maître de l’ouvrage ne peut se dispenser de cette formalité que quand elle s’avère impossible ou inutile, notamment en cas de cessation de l’activité de l’entreprise ou de liquidation judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d’ouvrage. » Le maître de l’ouvrage qui avait notifié la résiliation sans mise en demeure préalable, plusieurs mois avant la liquidation de l’entreprise, a perdu le bénéfice de la garantie. Deux enseignements en découlent : l’assurance dommages-ouvrage ne finance pas, avant réception, le simple achèvement d’un chantier abandonné, mais seulement la réparation de dommages de nature décennale ; et l’ordre des étapes, mise en demeure puis résiliation, conditionne la garantie. Pour mesurer l’enjeu de cette assurance, on pourra consulter notre article sur l’assurance dommages-ouvrage obligatoire et les recours sans indemnisation.

La seconde garantie ne concerne que les contrats de construction de maison individuelle. L’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit une garantie de livraison qui couvre le maître de l’ouvrage, à compter de l’ouverture du chantier, « contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ». Lorsque le délai de livraison n’est pas respecté, le garant met en demeure le constructeur, et « Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article », ce qui peut le conduire à désigner la personne qui terminera les travaux. Une rénovation confiée à un artisan, comme dans l’affaire du Bas-Rhin, ne relève pas de ce régime : le client doit alors compter sur le droit commun, sur l’assurance de l’entreprise lorsqu’elle existe et couvre l’activité, et sur la solvabilité de celle-ci. Ce point explique l’importance, rapportée par la presse, du constat selon lequel l’entreprise n’était pas assurée pour les travaux réalisés. Pour le versant du client confronté à un artisan qui ne revient pas, notre article sur l’artisan qui abandonne le chantier, la mise en demeure et l’achèvement des travaux détaille les lettres et les étapes, et la page consacrée à l’accompagnement en cas d’abandon de chantier présente l’intervention du cabinet dans ces dossiers.

B. Arrêt de chantier par le maître d’ouvrage : résilier, retenir les paiements, réceptionner

La situation inverse est fréquente et figure elle aussi parmi les recherches des internautes : le client qui veut arrêter le chantier. Il peut avoir changé de projet, perdu son financement ou ne plus faire confiance à l’entreprise. Le code civil lui reconnaît, pour le marché à forfait, un droit de sortie qui n’exige aucune faute de l’entreprise, mais qui a un prix. L’article 1794 du code civil dispose : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. » La résiliation est donc libre, l’indemnisation est intégrale : dépenses, travaux réalisés et bénéfice manqué.

La Cour de cassation applique cette règle sans complaisance pour le client. Dans l’arrêt précité du 6 mars 2002, elle a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que le maître de l’ouvrage, ayant résilié unilatéralement le contrat, devait, conformément à l’article 1794, dédommager le constructeur de son manque à gagner et de ses autres chefs de préjudice. Plus récemment, dans un arrêt publié au Bulletin du 8 janvier 2026 (troisième chambre civile, pourvoi n° 24-12.082), elle s’est prononcée sur la clause d’un contrat de construction de maison individuelle qui, en cas de résiliation par les maîtres de l’ouvrage en application de l’article 1794, rendait exigible une indemnité forfaitaire de 10 % du prix en plus des sommes correspondant à l’avancement des travaux. La cour d’appel l’avait réduite comme une clause pénale. La Cour de cassation a cassé : la clause « ne sanctionnait pas une inexécution imputable au maître de l’ouvrage, de sorte qu’elle ne pouvait s’analyser en une clause pénale, mais constituait une clause de dédit, non susceptible de modération ». Elle rappelle que la faculté de dédit « exclut le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l’indemnité de dédit ». Le client qui renonce à son projet doit donc lire attentivement la clause de résiliation de son contrat : si elle est rédigée comme un dédit, le juge ne pourra pas en réduire le montant.

Il faut distinguer cette résiliation de convenance de la rupture pour faute. Lorsque l’entreprise a elle-même gravement manqué à ses obligations, le client n’est pas tenu de l’indemniser de son bénéfice manqué : il agit alors sur le terrain des articles 1224 et 1226 étudiés plus haut, avec la mise en demeure préalable et la charge de prouver la gravité de l’inexécution si l’entreprise conteste. Le choix du fondement n’est pas neutre. Un client qui écrit à l’entreprise « je ne veux plus de vous » sans reprocher de manquement précis, ni mettre en demeure, risque de voir sa décision qualifiée de résiliation unilatérale au sens de l’article 1794, avec l’obligation d’indemniser tout ce que l’entreprise aurait gagné.

Le client tenté de bloquer les paiements pour faire pression doit garder à l’esprit que l’exception d’inexécution joue dans les deux sens. Il peut, en vertu de l’article 1219 du code civil, refuser de payer une situation qui correspond à des travaux non réalisés ou gravement défectueux, puisque l’inexécution de l’entreprise est alors suffisamment grave. Mais une retenue disproportionnée, portant par exemple sur l’ensemble des situations à cause d’un défaut mineur, peut à son tour donner à l’entreprise un motif de suspension et déplacer la faute de son côté. La retenue doit rester proportionnée au défaut, être motivée par écrit et, idéalement, appuyée sur un constat ou un avis technique. Lorsque le marché relève de l’article 1799-1 du code civil et que le maître de l’ouvrage agit pour les besoins de son activité professionnelle, s’ajoute le risque, vu plus haut, d’une suspension des travaux faute de garantie de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours selon les termes de ce texte.

Enfin, l’arrêt du chantier pose la question de la réception. Selon l’article 1792-6 du code civil, « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, à l’amiable ou à défaut judiciairement, et elle est prononcée contradictoirement. L’article 1792-6 fait courir à compter de la réception la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un an pour les désordres signalés au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal ou, pour ceux révélés postérieurement à la réception, par voie de notification écrite. La réception est aussi la frontière qu’emploie l’article L. 242-1 du code des assurances pour distinguer les deux hypothèses de mise en jeu anticipée de l’assurance dommages-ouvrage, avant et après réception. Le client qui signe un procès-verbal à la hâte, après un arrêt du chantier, sans y faire figurer les travaux inachevés et les défauts visibles, se prive donc de l’appui que ces réserves donnent à la garantie de parfait achèvement telle que la décrit ce texte. Avant toute signature, mieux vaut dresser la liste complète des travaux inachevés et des défauts visibles, et la faire figurer au procès-verbal. La page consacrée à la réception des travaux et des réserves détaille cette étape, et notre page sur le droit de la construction et des marchés de travaux privés présente l’ensemble des recours ouverts au maître de l’ouvrage.

Pour résumer la démarche, côté client comme côté entreprise, quelques réflexes valent dans presque tous les dossiers. Garder une trace écrite de chaque instruction, de chaque modification et de chaque paiement. Ne jamais arrêter ou faire arrêter le chantier sans écrit motivé. Mettre en demeure avant de résoudre, sauf circonstances qui rendent la démarche vaine, comme dans l’affaire jugée par la chambre commerciale en 2023. Faire constater l’état du chantier par un commissaire de justice dès l’interruption. Vérifier l’assurance de l’entreprise et, pour le maître de l’ouvrage, l’existence de l’assurance dommages-ouvrage. Lire le contrat, enfin, car c’est lui qui fixe le calendrier, les pénalités, la clause de résiliation et, parfois, une clause résolutoire dont l’article 1225 du code civil encadre la mise en œuvre en exigeant, sauf stipulation contraire, une mise en demeure infructueuse qui mentionne expressément cette clause.

Conclusion

Une entreprise du bâtiment ne peut pas arrêter un chantier à sa guise. Elle peut suspendre les travaux lorsque le client manque gravement à ses propres obligations, au premier rang desquelles le paiement, en respectant l’exigence de gravité de l’article 1219 du code civil et la notification de l’article 1220. Dans les marchés privés soumis à l’article 1799-1 du code civil, elle peut aussi surseoir à l’exécution faute de garantie de paiement, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, mais ce mécanisme ne s’applique pas au particulier qui fait travailler pour ses besoins personnels et, comme l’a jugé la Cour de cassation le 22 octobre 2026, il n’efface pas les pénalités de retard acquises avant sa mise en œuvre. Le comportement du client ne justifie un retrait que s’il atteint une gravité qui rend manifestement impossible la poursuite de la relation, ce que la chambre commerciale a admis en 2023 face à des insultes et à des ordres donnés directement au personnel ; des remarques, même répétées, n’ont pas cet effet, comme le rapporte la presse à propos du jugement rendu à Strasbourg, qui reste susceptible d’appel.

Le maître de l’ouvrage confronté à un arrêt injustifié dispose de recours précis : constat, mise en demeure, exécution forcée ou remplacement de l’entreprise, réduction du prix, résolution et dommages et intérêts, assurance dommages-ouvrage dans les strictes conditions de l’article L. 242-1 du code des assurances, garantie de livraison pour les seuls contrats de construction de maison individuelle. Lorsque c’est lui qui veut arrêter le chantier sans faute de l’entreprise, l’article 1794 lui en donne le droit pour le marché à forfait, à charge d’indemniser l’entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et du bénéfice qu’il aurait réalisé. Dans tous les cas, le contrat signé et les écrits échangés pendant le chantier pèsent davantage que les impressions de chacun, et c’est au juge qu’il revient de trancher.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat expert en abandon de chantier. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».