Cabinet Kohen Avocats · Paris

Abivax action : que peut faire l’actionnaire après le rapport d’un vendeur à découvert ?

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Abivax action : que peut faire l’actionnaire après le rapport d’un vendeur à découvert ?

Le vendredi 20 novembre 2026, l’action Abivax a reculé de 17,21 % à la Bourse de Paris, à 63 euros, selon une dépêche de Zonebourse reprise par Boursorama à 18 h 14. La même dépêche rattache ce mouvement à la publication, le jour même, du rapport d’un fonds d’investissement américain pratiquant la vente à découvert activiste, qui met en cause l’efficacité, la sécurité et la fiabilité des essais cliniques de l’obéfazimod, le principal candidat-médicament de la société. Le soir, à 22 h 30, Abivax a répondu par un communiqué diffusé par GlobeNewswire : la société indique procéder à un examen approfondi du rapport, estime qu’il contient de nombreuses affirmations « factuellement inexactes et trompeuses », dont certaines reposent, selon elle, sur des études commandées et financées par l’auteur du rapport, réaffirme sa confiance dans les résultats de ses essais de phase 3 et annonce le dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché auprès de la FDA américaine d’ici la fin de l’année. Le communiqué souligne enfin que le fonds a lui-même fait état de sa position vendeuse et de son intention d’en déboucler une part substantielle dès la publication.

Les recherches sur la société ont nettement progressé le 21 novembre au matin. Derrière ces saisies, des actionnaires, souvent particuliers, veulent savoir ce que le droit permet à l’auteur d’un rapport baissier, ce qu’il lui interdit, et ce qu’eux-mêmes peuvent faire après une telle séance. À la date de rédaction, aucune autorité n’a publié de constat sur l’exactitude du rapport ni sur la communication de la société, aucune responsabilité n’est établie, et seuls un juge ou la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont le pouvoir d’en décider. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Abivax, sur laquelle l’article ne formule aucun constat, pas plus que sur celle de l’auteur du rapport.

I. Vente à découvert interdite ? Ce que le droit boursier autorise et ce qu’il interdit à l’auteur d’un rapport baissier

A. Vente à découvert en bourse : une pratique licite, déclarée et encadrée

Vendre à découvert consiste à céder des titres que l’on ne détient pas, en les empruntant, pour les racheter plus tard et les restituer. Le vendeur gagne si le cours baisse entre la vente et le rachat, et perd s’il monte. Cette technique n’est pas interdite en France. Dans sa communication d’avril 2020 sur l’activisme actionnarial, l’AMF écrit que l’activité de vente à découvert est « généralement bénéfique pour le marché », notamment pour la formation des prix et la liquidité, tout en relevant qu’elle peut donner lieu à des excès. Le régulateur y distingue l’activisme dit « long », celui d’actionnaires qui veulent peser sur la stratégie d’une société dont ils détiennent des titres, et l’activisme dit « court », celui d’investisseurs qui parient sur la baisse et rendent publique leur analyse.

Le cadre est européen. Le règlement (UE) n° 236/2012 sur la vente à découvert organise d’abord la transparence des positions. Selon la page que l’AMF consacre à ce règlement, toute personne qui détient une position courte nette égale ou supérieure à 0,1 % du capital d’une société dont les actions sont admises sur un marché européen doit la déclarer à l’autorité compétente ; ce seuil, fixé à l’origine à 0,2 %, a été abaissé par le règlement délégué 2022/27 de la Commission, applicable depuis le 31 janvier 2022. Dès que la position atteint 0,5 % du capital, l’autorité la rend publique, et la même obligation joue à chaque palier supplémentaire de 0,1 %, à la hausse comme à la baisse. L’AMF publie ces positions dans sa base de données BDIF et sous forme de fichier ouvert. Le même règlement impose au vendeur de s’être assuré qu’il pourra livrer les titres vendus, afin d’éviter les défauts de livraison.

Pour l’actionnaire, cette transparence a une conséquence pratique : il peut vérifier quelles positions courtes nettes ont été déclarées et publiées sur la valeur qu’il détient, et à quelle date. Une position inférieure à 0,5 % du capital est déclarée à l’AMF sans être rendue publique ; l’absence d’un fonds dans la base publique ne signifie donc pas qu’il ne détient aucune position. La communication de 2020 rappelle en outre que le règlement permet à l’autorité nationale de restreindre très temporairement les ventes à découvert sur un titre lorsqu’une baisse significative est enregistrée, plus de 10 % pour une action liquide, afin d’éviter une chute incontrôlée du prix. Il s’agit d’une faculté de l’autorité, non d’un droit que l’actionnaire pourrait exiger.

Le rapport publié par un vendeur à découvert relève, lui, d’un autre corps de règles. Dans un communiqué du 4 septembre 2018 consacré aux émetteurs faisant l’objet de spéculations à la baisse, l’AMF rappelle qu’il est interdit de diffuser, par quelque canal que ce soit, réseaux sociaux compris, des informations qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses, et que l’information diffusée doit être « circonstanciée ». Elle ajoute que les auteurs de recommandations d’investissement doivent communiquer leurs intérêts et conflits d’intérêts, mentionner leur position nette, courte ou longue, dès qu’elle atteint 0,5 % du capital de la société visée, citer leurs sources et présenter l’information de manière objective. Ces exigences valent aussi pour les recommandations diffusées depuis l’étranger, y compris par des personnes qui ne sont pas des prestataires de services d’investissement. Le même communiqué recommande aux investisseurs de vérifier la crédibilité et la sincérité des informations en recourant à plusieurs sources avant toute décision d’achat ou de vente, et rappelle qu’il appartient aux émetteurs, dans ces contextes de spéculation baissière, d’apporter au marché en temps utile les informations nécessaires, éventuellement correctives.

Un précédent français illustre cette lecture. Le 17 décembre 2019, l’AMF a clôturé l’enquête ouverte le 12 février 2016 sur l’information financière et le marché des titres Casino et Rallye et sur les agissements du fonds Muddy Waters Capital. Son collège a décidé de ne pas notifier de griefs, compte tenu de la gravité relative des faits, mais a adressé une lettre d’observations à chacune des sociétés : à l’émetteur, sur la qualité de son information financière ; au fonds, sur la diffusion de recommandations d’investissement, en rappelant les principes de « probité, d’équité et d’impartialité » qui s’imposent à leurs auteurs, y compris depuis l’étranger, dès lors que les recommandations portent sur des titres admis sur un marché réglementé et sont accessibles depuis la France. Le collège y précise qu’il regarde les communications du fonds comme des recommandations d’investissement. Une enquête peut donc viser à la fois l’auteur du rapport et la société visée, et se conclure sans sanction pour l’un comme pour l’autre.

Enfin, à la suite de cette communication d’avril 2020 et après avoir consulté ses commissions consultatives, l’AMF a fait évoluer sa doctrine sur l’activisme actionnarial. Elle recommande à tout investisseur qui lance une campagne publique contre un émetteur de lui adresser sans délai ses projets, ses propositions et l’argumentation correspondante, et d’avoir tenté un dialogue au préalable. Du côté de l’émetteur, elle précise que la période d’embargo qui précède la publication des résultats ne l’empêche pas d’apporter au marché, dans le respect du règlement européen sur les abus de marché, toute information nécessaire en réponse à des déclarations publiques le mettant en cause. Ces recommandations ne sont pas des lois : leur méconnaissance n’est pas, à elle seule, une infraction, mais elles éclairent la manière dont le régulateur apprécie le comportement de chacun.

B. Diffusion de fausses informations en bourse : la limite pénale et administrative

La ligne rouge est tracée par le code monétaire et financier. L’article L. 465-3-2 du code monétaire et financier punit le fait, par toute personne, « de diffuser, par tout moyen, des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d’un émetteur », ou sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, ou encore des informations qui fixent ou sont susceptibles de fixer ce cours à un niveau anormal ou artificiel ; la tentative est punie des mêmes peines. Ces peines sont celles de l’article L. 465-1 du même code : « cinq ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende », montant qui peut être porté jusqu’au décuple de l’avantage retiré du délit. Le texte vise « toute personne » : il s’applique à l’auteur d’une analyse publiée comme à un émetteur qui communiquerait de manière inexacte sur sa propre situation. Dans une controverse boursière, la même règle protège donc le marché contre les deux excès, l’information alarmiste fausse comme l’information flatteuse fausse.

À côté de ce délit d’information, l’article L. 465-3-1 réprime la manipulation par les opérations : réaliser une opération, passer un ordre ou adopter un comportement qui donne des indications trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, ou qui le fixe à un niveau anormal ou artificiel, ainsi que le recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d’artifice. Vendre à découvert est une opération licite ; ce qui peut être examiné, c’est la combinaison éventuelle d’une position, d’une publication et d’un dénouement, au regard de l’exactitude de l’information diffusée.

La voie administrative est l’autre voie répressive. L’article L. 621-15 du code monétaire et financier permet à la commission des sanctions de l’AMF de sanctionner toute personne qui, sur le territoire français ou à l’étranger, « s’est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d’initié ou à une manipulation de marché », au sens du règlement européen sur les abus de marché, dès lors que les actes concernent un instrument financier négocié sur une plate-forme française. La chambre commerciale l’a appliqué à une société étrangère et à son dirigeant dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-20.432), en jugeant, sous l’empire de la rédaction applicable aux faits de 2015, que la commission peut sanctionner l’auteur d’une manipulation commise à l’étranger lorsque ses actes portent sur un instrument lié à un instrument admis sur un marché réglementé français. Le même arrêt rappelle que la notification des griefs par le collège de l’AMF, qui ouvre la phase contradictoire, « ne constitue ni une déclaration de culpabilité ni un pré-jugement de l’affaire ». L’ouverture d’une enquête ou d’une procédure ne vaut donc constat de rien, ni contre l’auteur d’un rapport, ni contre la société qu’il vise.

L’affaire qui illustre le mieux l’enjeu d’une information fausse sur une société cotée est celle du faux communiqué Vinci, jugée par la chambre commerciale le 14 février 2024 (n° 22-10.472), publiée au Bulletin et au Rapport. Le 22 novembre 2016, le service de dépêches d’une agence d’information financière avait relayé en quelques minutes un faux communiqué annonçant une révision des comptes du groupe Vinci. L’arrêt relève que la diffusion est intervenue pendant la séance de bourse et a entraîné une chute du cours de 18,28 %, ainsi qu’une perte de 6,5 millions d’euros pour les investisseurs ayant cédé leurs titres. La Cour rappelle que l’article 12, paragraphe 1, sous c), du règlement européen sur les abus de marché couvre la diffusion d’informations qui fixent ou sont susceptibles de fixer le cours à un niveau anormal ou artificiel, « alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses ». Elle rappelle que ce manquement peut être sanctionné jusqu’à cent millions d’euros et approuve la cour d’appel d’avoir fixé la sanction à trois millions d’euros.

Le même arrêt éclaire la situation de celui qui publie et qui détient un intérêt dans le cours. Le règlement prévoit un régime protecteur pour les informations diffusées à des fins journalistiques, appréciées en tenant compte des règles de la liberté de la presse, mais l’arrêt souligne que ce régime cède « sauf si les personnes concernées ou les personnes étroitement liées à celles-ci tirent, directement ou indirectement, un avantage ou des bénéfices de la diffusion de l’information », ou si la diffusion a été faite dans l’intention d’induire le marché en erreur. La Cour ajoute que « la liberté de la presse peut, en matière financière, lorsque l’activité journalistique s’adresse au public des investisseurs, être davantage restreinte » pour garantir l’intégrité des marchés. En termes généraux, l’auteur d’une analyse qui détient une position profitant de la baisse ne pourrait pas, selon ce texte, invoquer ce régime protecteur s’il tire un avantage de la diffusion ; sa publication reste licite si elle est exacte, circonstanciée et loyale sur ses intérêts, et elle relève du droit commun des abus de marché dans le cas contraire, ce que seuls l’autorité de poursuite ou le juge peuvent établir.

Une dernière règle organise la coexistence des deux voies répressives. Selon l’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, le procureur de la République financier ne peut mettre en mouvement l’action publique lorsque l’AMF a notifié des griefs pour les mêmes faits et à la même personne, et l’AMF ne peut notifier de griefs à une personne déjà poursuivie pour les mêmes faits par ce procureur ; les deux autorités se consultent avant d’agir et, en cas de désaccord, le procureur général près la cour d’appel de Paris tranche. Pour un même comportement, il n’y aura donc qu’une seule procédure répressive, pénale ou administrative.

II. Que peut faire l’actionnaire après le rapport d’un vendeur à découvert ?

A. Contester un rapport baissier : dénigrement, diffamation, plainte pénale et signalement à l’AMF

Les recours ne sont pas les mêmes pour la société visée et pour ses actionnaires. La société dispose d’actions qui lui sont propres, fondées sur l’atteinte à ses produits ou à sa réputation ; l’actionnaire, lui, ne peut agir qu’en raison d’un préjudice personnel. Connaître les premières aide toutefois à comprendre la suite d’un dossier, car leur issue pèse sur le cours et sur les éventuelles actions des investisseurs.

Lorsque la critique porte sur un produit, le fondement est le dénigrement, rattaché à l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La chambre commerciale, dans un arrêt du 9 janvier 2019 (n° 17-18.350), puis dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 18-15.651), retient que, même sans concurrence entre les intéressés, « la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ». Trois questions décident donc de la licéité d’une critique : le sujet est-il d’intérêt général, la base factuelle est-elle suffisante au regard de la gravité des propos, et le ton reste-t-il mesuré ?

Deux arrêts montrent comment le juge répond à ces questions lorsque la santé est en cause. Dans l’affaire de l’Uvestérol, la première chambre civile a jugé, le 11 juillet 2018 (n° 17-21.457), que des articles très virulents contre un médicament donné aux nourrissons étaient licites : ils s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général sur la santé publique, et l’agence sanitaire avait elle-même suspendu le produit puis émis une note de pharmacovigilance, de sorte que « les critiques en cause, même sévères, ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression ». À l’inverse, dans l’arrêt du 4 mars 2020, une entreprise avait publié les résultats d’études qu’elle avait elle-même fait réaliser pour affirmer la dangerosité d’un matériau de plan de travail qu’elle avait cessé de vendre ; ces études étaient critiquées par les deux experts mandatés par l’association adverse et par l’administration de la consommation, qui relevaient qu’elles n’avaient pas été menées dans des conditions normales d’utilisation, et le laboratoire reconnaissait lui-même que son étude ne portait pas sur la migration des substances vers l’air ou les aliments. La Cour en a déduit que l’information divulguée « ne reposait pas sur une base factuelle suffisante au regard de la gravité des allégations en cause ». Le juge ne refuse pas par principe une étude commandée par celui qui critique : il la confronte aux contre-expertises et à la gravité de ce qu’elle prétend démontrer.

La voie rapide est le référé. L’article 873 du code de procédure civile permet au président du tribunal de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même en présence d’une contestation sérieuse, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». C’est sur ce fondement qu’avait été demandé, dans l’affaire jugée en 2020, le retrait sous astreinte des informations litigieuses ; la cassation a renvoyé l’affaire pour qu’il soit de nouveau statué sur cette demande. La cour d’appel censurée en 2020 avait refusé le référé en estimant que le caractère manifeste du dénigrement n’était pas établi avec l’évidence requise, au regard du droit d’alerte et des interrogations sur le matériau ; la Cour de cassation lui a reproché de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres constatations sur l’insuffisance de la base factuelle. L’issue d’un référé dépend donc de l’examen concret des pièces produites.

Lorsque la critique vise la société elle-même, sa direction ou sa sincérité, et non plus ses produits, le terrain change. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 2 juillet 2014 (n° 13-16.730) relatif à un livre consacré à un groupe coté, que « hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1382 du code civil » ; dans cette affaire, l’arrêt relevait aussi qu’il avait été définitivement jugé que les informations livrées par l’auteur n’étaient ni mensongères, ni fausses, ni trompeuses. Si la critique impute un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération, elle relève de la diffamation, définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». Le délai pour agir est alors très bref : selon l’article 65 de la même loi, l’action publique et l’action civile « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait ». Le choix du fondement, dénigrement ou diffamation, doit donc être fait vite et avec soin, car il commande les conditions de la responsabilité.

La voie pénale est ouverte à toute personne qui s’estime lésée par une diffusion d’informations fausses ou trompeuses, actionnaire compris. Elle obéit à une condition particulière. L’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, en son VII, prévoit qu’une plainte avec constitution de partie civile pour ces délits « n’est recevable qu’à la condition que le procureur de la République financier ait la possibilité d’exercer les poursuites en application du présent article », et que la personne qui se prétend lésée justifie qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le même article L. 465-3-6 précise que « La prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République financier », à l’expiration de ces trois mois. En pratique, la première démarche est une plainte simple adressée au procureur de la République financier, dont l’actionnaire conserve la preuve d’envoi.

Le signalement à l’AMF est l’autre réflexe. L’article L. 621-9 du code monétaire et financier charge l’autorité de réaliser des contrôles et des enquêtes et de veiller à la régularité des opérations effectuées sur les instruments financiers admis aux négociations. L’investisseur peut lui transmettre les éléments dont il dispose ; il n’en maîtrise pas la suite, car l’AMF décide seule d’ouvrir ou non une enquête. Le médiateur de l’AMF, institué par l’article L. 621-19 du même code, reçoit les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’autorité ; le texte précise que « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». Il s’agit d’une voie de réclamation et de médiation, distincte d’une action en réparation devant le juge. Pour les dossiers qui mêlent marché, intermédiaire et preuve de l’information, l’appui d’un avocat en droit bancaire et financier aide à choisir la voie la plus adaptée, et les questions de critique d’un produit relèvent du contentieux de la concurrence déloyale et du dénigrement.

B. Obtenir réparation d’une perte : perte de chance, délais et action collective

Une baisse de cours n’est pas, par elle-même, un préjudice réparable : le marché fluctue, et l’actionnaire supporte l’aléa de son investissement. Une indemnisation suppose une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Tout dépend donc de ce qui sera établi, le cas échéant, sur l’exactitude des informations diffusées. Si une analyse publiée contenait des informations fausses ou trompeuses, la responsabilité de son auteur pourrait être recherchée. Si, à l’inverse, c’était la communication de l’émetteur qui était inexacte, ce sont la société et ses dirigeants qui seraient en cause : l’article L. 225-251 du code de commerce rend les administrateurs et le directeur général d’une société anonyme responsables envers la société ou envers les tiers des fautes commises dans leur gestion, et l’article L. 225-252 réserve, à côté de l’action sociale, l’action en réparation du préjudice subi personnellement par l’actionnaire. Aucune de ces hypothèses n’est vérifiée à ce jour ; elles décrivent seulement les fondements possibles selon ce qu’une enquête ou un juge viendrait à constater.

Encore faut-il que le préjudice soit personnel. Dans l’affaire jugée par la chambre commerciale le 9 mars 2010 (n° 08-21.547), cent soixante actionnaires d’une société cotée soutenaient avoir été incités à acheter et à conserver leurs titres en raison de fausses informations diffusées par les dirigeants ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que « le préjudice ainsi invoqué revêtait un caractère personnel ». Elle a en revanche censuré l’évaluation retenue, qui accordait à chacun le montant de son investissement, en posant la règle suivante : « celui qui acquiert ou conserve des titres émis par voie d’offre au public au vu d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation de la société émettrice perd seulement une chance d’investir ses capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé ». Sur ce fondement, l’actionnaire n’obtient donc pas le remboursement intégral de sa moins-value, mais la réparation de la chance perdue d’investir autrement ou de renoncer à son placement.

La même logique se retrouve devant le juge pénal. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 24-84.220), la chambre criminelle a écarté le moyen dirigé contre la condamnation d’un prévenu à verser à un investisseur partie civile 1 997,50 euros en réparation du préjudice causé par la perte d’une chance générée par le délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Là encore, la réparation a été allouée au titre d’une chance perdue, et non de l’intégralité de la moins-value.

Un point mérite d’être signalé avec netteté : les décisions consultées raisonnent sur l’investisseur qui a acheté ou conservé des titres au vu d’informations inexactes. Elles ne tranchent pas la situation de celui qui a vendu dans la précipitation après la diffusion d’une information défavorable dont la fausseté serait ensuite établie. Dans l’affaire du faux communiqué jugée le 14 février 2024, l’arrêt chiffre à 6,5 millions d’euros la perte des investisseurs ayant cédé leurs titres, mais il statue sur une sanction administrative et non sur leur indemnisation. L’évaluation du préjudice du vendeur reste donc une question ouverte, que le juge saisi apprécierait au vu des faits.

Les délais dépendent du fondement choisi. L’action fondée sur la responsabilité civile de droit commun relève de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’action dirigée contre les administrateurs ou le directeur général d’une société anonyme obéit à l’article L. 225-254 du code de commerce, selon lequel elle « se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s’il a été dissimulé, de sa révélation » ; dans l’arrêt du 9 mars 2010, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que le caractère trompeur de l’information avait été révélé aux actionnaires par la publication des comptes rectifiés, moins de trois ans avant l’introduction de l’instance. Sur le terrain pénal, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », sous réserve des suspensions prévues par l’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier. La saisine du médiateur de l’AMF suspend, quant à elle, la prescription de l’action civile et administrative, comme le prévoit l’article L. 621-19 du même code.

L’action peut aussi être collective. L’article L. 452-1 du code monétaire et financier permet aux associations ayant pour objet statutaire la défense des investisseurs, agréées ou répondant à certains critères de détention de droits de vote, d’agir pour l’intérêt collectif des investisseurs ; elles « peuvent agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile ». L’article L. 452-2 prévoit que, lorsque plusieurs personnes physiques identifiées en leur qualité d’investisseur ont subi des préjudices individuels ayant une origine commune, une telle association peut, « si elle a été mandatée par au moins deux des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces investisseurs ». Le mandat doit être donné par écrit par chaque investisseur et ne peut être sollicité par appel public télévisé ou radiophonique, ni par affichage, tract ou lettre personnalisée, sauf autorisation donnée en référé à une association agréée agissant devant les juridictions civiles ou commerciales. L’article L. 452-3 ajoute que l’investisseur qui a donné son accord à une action devant une juridiction pénale exerce les droits reconnus à la partie civile. Mutualiser les frais et les preuves permet à des porteurs individuels de faire examiner ensemble un dossier de marché.

Quelle que soit la voie envisagée, quelques gestes conservent les droits de l’actionnaire :

  • conserver les avis d’opéré, les relevés du compte-titres ou du plan d’épargne en actions, avec la date et l’heure de chaque ordre, car le préjudice se calcule à partir de ces pièces ;
  • garder une copie datée du rapport, des communiqués de l’émetteur et des articles qui ont accompagné la séance, ces documents pouvant être modifiés ou retirés ;
  • consulter la base BDIF de l’AMF pour connaître les positions courtes nettes publiées sur la valeur, en gardant à l’esprit que les positions inférieures à 0,5 % du capital ne sont pas publiques ;
  • croiser les sources avant d’acheter ou de vendre, comme le recommande l’AMF dans son communiqué de 2018, en privilégiant les communiqués de la société et les publications de l’AMF plutôt que les forums et les réseaux sociaux ;
  • noter les dates utiles, car les délais ne partent pas tous du même événement : trois mois à compter des faits selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation selon l’article L. 225-254 du code de commerce, cinq ans à compter de la connaissance des faits selon l’article 2224 du code civil ;
  • pour les détenteurs de certificats représentatifs d’actions cotés aux États-Unis, garder à l’esprit que d’autres règles s’appliquent, qui ne sont pas traitées dans cet article.

Conclusion

Publier un rapport baissier après avoir vendu à découvert est licite en droit français et européen. La position doit être déclarée à l’AMF dès 0,1 % du capital et devient publique à partir de 0,5 %, et le rapport doit respecter les règles des recommandations d’investissement : sources citées, présentation objective, intérêts déclarés, y compris quand l’auteur publie depuis l’étranger. La limite est l’information fausse ou trompeuse, réprimée par l’article L. 465-3-2 du code monétaire et financier et sanctionnée par l’AMF au titre du règlement sur les abus de marché, l’arrêt du 14 février 2024 rappelant que le régime protecteur des informations journalistiques cède lorsque celui qui diffuse tire avantage de la diffusion.

Pour une société visée par une telle campagne, le juge examine trois points : l’intérêt général du sujet, la base factuelle mesurée à la gravité des allégations et la mesure du ton. Il faut aussi choisir sans tarder entre dénigrement et diffamation, cette dernière obéissant au délai de trois mois de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour l’actionnaire, une baisse ne suffit pas à fonder une indemnisation : il faut qu’une faute soit établie, et le préjudice se mesure en perte de chance, dans le délai de trois ans fixé par l’article L. 225-254 du code de commerce pour l’action contre les dirigeants et dans celui de cinq ans fixé par l’article 2224 du code civil en droit commun, avec la possibilité d’agir par une association de défense des investisseurs. À la date de rédaction, aucune source officielle n’a constaté de manquement ni de dommage imputable à quiconque, aucune responsabilité n’est établie, les conditions contractuelles conclues avec l’intermédiaire financier priment sur toute analyse générale, et seuls le juge ou la commission des sanctions de l’AMF ont le pouvoir d’en décider.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».