Le Crédit Agricole Centre-Est est la caisse régionale du Crédit Agricole dont le siège est à Champagne-au-Mont-d’Or, aux portes de Lyon, et dont les caisses locales couvrent l’Ain, le Rhône, la Saône-et-Loire et le nord de l’Isère. Les recherches associées à son nom, comme « credit agricole centre est faillites », « ca centre est fiable ou pas », « ca centre est faillite que faire » ou « credit agricole centre est avis », traduisent deux inquiétudes. Que deviendraient mes comptes, mes livrets et mes parts sociales si cette banque rencontrait des difficultés ? Et que puis-je obtenir si j’ai viré mes économies vers un faux placement, si un escroc vide mon compte ou si la banque facture la succession d’un parent ? À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée à son nom au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière, et la caisse a annoncé pour 2025 un produit net bancaire de 898,2 millions d’euros et un résultat consolidé de 304,5 millions d’euros. Cet article ne prédit donc aucune défaillance. Il explique ce qui protège le client, pourquoi les juges de Lyon et de Grenoble ont débouté, entre février et mars 2026, plusieurs clients qui avaient perdu des dizaines de milliers d’euros dans de faux investissements, et quelle grille de frais de succession la caisse applique depuis le 5 octobre 2026. Les données proviennent des registres officiels, des décisions publiées et des documents diffusés par la banque, lus le 21 novembre 2026 ; les règles renvoient aux textes en vigueur à cette date. Hors des décisions citées, aucune responsabilité de la banque n’est établie ici, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige.
I. Si le Crédit Agricole Centre-Est faisait faillite, que deviendraient vos comptes, vos livrets et vos parts sociales ?
A. Une caisse régionale coopérative de Champagne-au-Mont-d’Or, 127 caisses locales et des comptes 2025 en hausse
Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution identifie la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est comme un établissement de crédit agréé, inscrit sous le code interbancaire 17806 depuis le 30 juin 1995, immatriculé sous le numéro SIREN 399 973 825 et domicilié 1 rue Pierre de Truchis de Lays à Champagne-au-Mont-d’Or, dans le Rhône. Le même registre mentionne le nom commercial Crédit Agricole Centre-Est, déclaré le 15 mars 2011, et l’habilite à fournir des services d’investissement, ce qui lui permet de tenir des comptes-titres et des plans d’épargne en actions. Sa forme juridique est celle d’une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 à L. 512-54 du code monétaire et financier. Le client qui ouvre un compte à Bourg-en-Bresse, à Mâcon, à Chalon-sur-Saône, à Villefranche-sur-Saône, à Bourgoin-Jallieu ou à Lyon contracte donc avec cette caisse régionale, et non avec Crédit Agricole S.A. ni avec la caisse régionale voisine.
Le droit bancaire organise le Crédit Agricole mutuel sur deux étages. L’article L. 512-20 du code monétaire et financier distingue les caisses régionales et les caisses locales qui leur sont affiliées, puis précise : « Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives. » L’article L. 512-34 réserve le nom de caisse régionale de crédit agricole mutuel aux caisses « recevant des avances de l’organe central du crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle ». Cet organe central est Crédit Agricole S.A. Concrètement, la caisse régionale tient les comptes et accorde les crédits, tandis que les caisses locales réunissent les sociétaires, qui y détiennent leurs parts sociales, y élisent leurs administrateurs et y votent les comptes lors des assemblées annuelles.
Le Crédit Agricole Centre-Est compte 127 caisses locales. D’après les adresses publiées sur la page consacrée à son modèle coopératif, dans la version archivée le 12 juin 2026, 37 de ces caisses sont situées dans le Rhône, 35 en Saône-et-Loire, 31 dans l’Ain, 17 dans le nord de l’Isère, 5 dans le nord de la Drôme et 2 dans le nord de l’Ardèche, autour d’Annonay. Ce territoire déborde donc la seule métropole lyonnaise et recoupe, à notre lecture, le ressort de plusieurs cours d’appel : Lyon pour le Rhône et l’Ain, Dijon pour la Saône-et-Loire, Grenoble pour l’Isère et la Drôme, Nîmes pour l’Ardèche. Les décisions citées plus loin ont d’ailleurs été rendues à Lyon et à Grenoble.
Le communiqué de presse publié par la caisse le 31 mars 2026 décrit une année 2025 en progression. Il annonce 59 405 nouveaux clients et un total de 1 289 583 clients, particuliers, professionnels, entreprises et agriculteurs, dont près de 580 000 sont également sociétaires. Les encours de crédits gérés atteignent 30,2 milliards d’euros et les capitaux gérés 41,4 milliards d’euros, en hausse de 2,7 %. Le produit net bancaire s’établit à 898,2 millions d’euros, en hausse de 4,17 % par rapport à 2024, et le résultat consolidé à 304,5 millions d’euros, en hausse de 0,40 %. La caisse emploie 3 073 salariés. Ce communiqué ne publie pas de ratio de solvabilité et nous n’avons pas trouvé, dans les documents consultés, de rapport financier de la caisse donnant ce ratio : nous n’en citons donc aucun. Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, son numéro SIREN ne renvoie qu’à cinq annonces publiées entre 2008 et 2013, quatre modifications de l’administration et une opération d’apport en 2012, et à aucune procédure collective.
La caisse n’est pas isolée. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge les organes centraux de prendre toutes mesures nécessaires, notamment pour « garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». Ce mécanisme de solidarité interne protège indirectement les déposants, mais il s’exerce entre les entités du groupe et sous le contrôle des autorités : à notre lecture, il ne donne pas au client un droit d’agir directement contre Crédit Agricole S.A. pour se faire rembourser. L’organisation générale du groupe, des caisses régionales à LCL et à BforBank en passant par l’assurance vie, est détaillée dans notre article Crédit Agricole fiable ou pas en cas de faillite. Celui-ci se concentre sur ce qui est propre au Crédit Agricole Centre-Est.
B. Une garantie de 100 000 € propre au Crédit Agricole Centre-Est, des livrets réglementés couverts à part et des parts sociales hors garantie
La liste des établissements adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour au 30 septembre 2026, mentionne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est sous le code 17806. Elle y figure comme un établissement distinct des caisses régionales voisines, Sud Rhône-Alpes (13906), Loire Haute-Loire (14506), Champagne-Bourgogne (11006) et des Savoie (18106), mais aussi du Crédit lyonnais (30002), de BforBank (16218) et de Crédit Agricole S.A. (30006). Un client qui détient un compte au Crédit Agricole Centre-Est et un autre chez LCL relève donc de deux établissements et de deux plafonds distincts. À l’inverse, un client qui a ouvert plusieurs comptes dans plusieurs agences du Crédit Agricole Centre-Est, à Lyon et à Mâcon par exemple, ne dispose que d’un seul plafond.
Les caisses locales ne disposent pas d’un plafond propre. L’article R. 511-3 du code monétaire et financier permet de délivrer un agrément collectif à une caisse régionale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées, « lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation ». Les documents tarifaires de la caisse visent d’ailleurs les comptes ouverts dans les livres de la caisse régionale. Pour la garantie des dépôts, l’établissement qui compte est donc le Crédit Agricole Centre-Est, quelle que soit la caisse locale dont le client est sociétaire.
La garantie elle-même repose sur l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, qui couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit et devant être restitués à leur titulaire. Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 à 100 000 euros par déposant, et il « s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». Le même article ajoute une protection supplémentaire : les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas pris en compte dans ce calcul et « font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Un client qui détient au Crédit Agricole Centre-Est un compte courant, un compte sur livret et un plan d’épargne logement est couvert jusqu’à 100 000 euros pour l’ensemble, et ses livrets réglementés le sont en plus, dans leur propre limite.
Certaines sommes bénéficient temporairement d’un plafond relevé. Selon l’article 9 du même arrêté, le prix de vente d’un logement, une indemnité versée en réparation d’un dommage, un capital de retraite, une succession, un legs ou une donation ouvrent droit à un rehaussement de la garantie « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de leur inscription au compte. Le client qui vient de vendre sa maison de la Bresse ou de recevoir la part d’une succession dispose ainsi d’un délai pour répartir ces fonds. Quant au calendrier, l’article 11 impose à l’établissement défaillant d’adresser à ses déposants le relevé de leurs comptes « au plus tard dans le délai de sept jours ouvrables » à compter de la déclaration d’indisponibilité, et le fonds met l’indemnisation à disposition dans un délai de sept jours ouvrables à compter du constat de cette indisponibilité. Ce constat est fait par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu’un établissement, selon l’article L. 312-5, « n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché » les fonds déposés.
Au-delà du plafond, le client n’est pas privé de tout droit, mais il devient créancier de la banque. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier place au premier rang, après les créanciers titulaires de sûretés, les dépôts couverts par la garantie et le fonds de garantie pour les sommes qu’il a versées, puis, au deuxième rang, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts éligibles qui excède le plafond. Le déposant particulier passe donc avant les créanciers ordinaires et avant les porteurs de titres de dette, sans certitude d’être intégralement remboursé. Les règles applicables en cas de résolution et de renflouement interne sont expliquées dans notre article sur le sort de l’argent au-delà de 100 000 euros.
Les titres d’un compte-titres ou d’un plan d’épargne en actions n’entrent pas dans le calcul des dépôts. Ils restent la propriété du client et doivent lui être restitués. La garantie des titres ne joue que pour les instruments financiers que l’établissement adhérent, selon l’article 7 de l’arrêté de 2024, « n’est pas en mesure de restituer », dans la limite de 70 000 euros par bénéficiaire. Le contenu d’un coffre-fort loué à l’agence n’est pas, à notre lecture, un fonds laissé en compte : il n’est pas couvert par la garantie des dépôts, mais il ne fait pas non plus partie des actifs de la banque. Les comptes à terme, eux, sont des dépôts couverts dans le plafond commun ; leurs règles de retrait anticipé et de nantissement sont détaillées dans notre article sur le compte à terme du Crédit Agricole.
Les parts sociales obéissent à une logique opposée. L’article L. 512-23 du code monétaire et financier impose que le capital des caisses de crédit agricole mutuel soit formé par les sociétaires au moyen de parts, et ajoute : « Ces parts sont nominatives. Elles sont négociables, mais leur cession est soumise à l’agrément du conseil d’administration de la caisse. » Le sociétaire du Crédit Agricole Centre-Est détient donc une fraction du capital de sa caisse locale, pas un dépôt. L’article L. 312-4-1 exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres » : les parts sociales ne sont pas couvertes par le plafond de 100 000 euros et, en cas de liquidation, elles ne seraient remboursées qu’après tous les créanciers, à notre lecture.
Leur remboursement n’est pas non plus automatique. L’article 13 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération interdit aux établissements de crédit coopératifs de réduire leur capital par le remboursement des sociétaires sortants « au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société sans l’autorisation préalable de l’organe central ». L’intérêt servi aux parts est voté chaque année par l’assemblée générale de la caisse locale, dans la limite fixée par l’article 14 de la même loi : la moyenne sur trois ans du taux de rendement des obligations des sociétés privées, « majorée de deux points ». L’article L. 511-31 du code monétaire et financier permet en outre à l’organe central de décider « d’interdire ou de limiter la distribution d’un dividende aux actionnaires ou d’une rémunération des parts sociales ». Les délais de remboursement pratiqués par les différents réseaux et les recours possibles sont analysés dans notre article sur les parts sociales dont le remboursement est refusé ou différé.
Un exemple chiffré résume ces règles. Une cliente de Villefranche-sur-Saône détient au Crédit Agricole Centre-Est 15 000 euros sur son compte courant, 90 000 euros sur un compte sur livret, 22 950 euros sur un livret A, 12 000 euros sur un livret de développement durable et solidaire, un plan d’épargne en actions et 2 000 euros de parts sociales de sa caisse locale. Si la caisse régionale devenait défaillante, le compte courant et le compte sur livret, soit 105 000 euros, seraient garantis à hauteur de 100 000 euros ; les 5 000 euros restants deviendraient une créance de deuxième rang. Les deux livrets réglementés, soit 34 950 euros, seraient indemnisés dans leur plafond distinct. Les titres du plan d’épargne en actions devraient lui être restitués. Les 2 000 euros de parts sociales, en revanche, ne seraient pas garantis. Si elle avait vendu un appartement le mois précédent et que le prix figurait encore sur son compte, le plafond relevé de l’article 9 s’appliquerait à cette somme.
II. Faux placement, faux conseiller, coffre-fort, succession : que pouvez-vous obtenir du Crédit Agricole Centre-Est ?
A. Virements vers de faux placements et appels d’un faux service des fraudes : ce que les juges de Lyon et de Grenoble ont décidé
Tout litige de fraude commence par une qualification. Si le client n’a pas consenti à l’opération, celle-ci est une opération de paiement non autorisée. La Cour de cassation a jugé le 30 novembre 2022 qu’une opération initiée par le payeur « est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614). La banque doit alors rembourser l’opération signalée, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, le client ne supportant la perte que dans les cas prévus par l’article L. 133-19, notamment en cas de fraude ou de négligence grave de sa part. Si, au contraire, le client a lui-même ordonné le virement, même trompé sur sa finalité, l’opération est autorisée : ce régime spécial ne s’applique plus. La Cour l’a rappelé le 19 novembre 2025 : ce régime, « exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l’article 1231-1 du code civil, ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-19.776).
Pour un virement voulu par le client, la seule voie est donc la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil, fondée sur un manquement de la banque à son devoir de vigilance. Ce devoir est étroit. La Cour de cassation juge que le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.593). Le client ne peut pas non plus s’appuyer sur les obligations de lutte contre le blanchiment : selon un arrêt publié au Bulletin, « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier » (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-12.335). Quatre décisions récentes rendues à propos de clients du Crédit Agricole Centre-Est montrent comment ces principes s’appliquent aux faux placements.
La première est un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 5 mars 2026 (CA Lyon, 5 mars 2026, n° 22/08291). Un client avait répondu à une annonce sur Facebook et, convaincu par un interlocuteur d’investir dans des crypto-monnaies, avait viré 84 000 euros entre le 7 novembre 2018 et le 19 février 2019, en cinq virements adressés à trois destinataires différents dont les comptes se trouvaient en Allemagne. Il reprochait à la banque de ne pas avoir détecté l’escroquerie et invoquait les règles de lutte contre le blanchiment. La cour, reprenant l’arrêt de 2022, a écarté ce fondement. Elle a ensuite relevé que le compte avait connu, sept mois plus tôt, des mouvements de l’ordre de 50 000 euros, que les virements avaient été alimentés notamment par des rachats d’assurance vie, que l’Allemagne ne pouvait être regardée comme une destination anormale, « s’agissant d’un Etat membre de l’Union européenne notoirement sûr », et qu’il n’était pas démontré que les bénéficiaires figuraient sur les listes noires de l’Autorité des marchés financiers. Elle a conclu qu’aucun élément ne caractérisait « l’existence, dans ses comptes, d’anomalies apparentes », a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 25 octobre 2022 qui avait rejeté la demande, et a condamné le client à verser 2 000 euros supplémentaires au titre de ses frais d’appel.
La deuxième est un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 10 mars 2026 (TJ Lyon, 10 mars 2026, n° 23/02029). Le client avait viré 100 000 euros vers des comptes domiciliés au Portugal, en quatre opérations du 24 novembre 2020 au 13 janvier 2021, au profit d’une plateforme d’investissement. L’un des virements avait été rejeté par la banque destinataire pour compte bloqué, et le client avait reçu 1 000 euros de la plateforme. Il avait porté plainte pour escroquerie le 1er mai 2021 auprès d’une gendarmerie de Saône-et-Loire et demandait 59 000 euros, en invoquant l’extranéité des virements, leur montant, leur fréquence, le rejet de l’un d’eux et l’inscription de la plateforme sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers. Le tribunal a rappelé que le client ne contestait être l’auteur d’aucun virement, que son compte était suffisamment approvisionné, et qu’il était « le mieux placé pour appréhender le caractère tout à fait exorbitant des opérations de paiement en cause ». Il l’a débouté et condamné à verser 2 000 euros à la banque.
Le même jour, le même tribunal a rendu une décision comparable (TJ Lyon, 10 mars 2026, n° 23/05190). Une cliente souhaitait acheter des places de parking dans les Alpes-Maritimes pour les louer. Elle avait viré 21 000 euros le 1er février 2022 puis 42 000 euros le 9 février 2022 vers des comptes domiciliés en Espagne, au profit d’une société dont l’identité avait été usurpée. Elle avait perçu un premier loyer trimestriel, puis plus rien, et avait porté plainte en août 2022. Elle demandait 63 000 euros en soulignant les incohérences des factures reçues. Le tribunal a retenu qu’elle était « la mieux placée pour saisir le caractère tout à fait exceptionnel des déboursements », d’autant que son propre entourage avait exprimé des réserves sur le projet, et qu’un contrôle de la banque aurait constitué, selon ses termes, « une méconnaissance du devoir de non-immixtion ». Elle a été déboutée et condamnée à verser 1 800 euros.
La quatrième décision vient de la cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 26 février 2026, n° 24/04086). Le 1er juillet 2020, une cliente née en Isère avait signé un contrat avec un interlocuteur se présentant sous le nom d’une société, qui lui proposait des livrets d’épargne à capital et intérêts garantis, puis avait viré 40 000 euros entre le 2 et le 14 juillet vers un compte ouvert au Portugal. Elle avait porté plainte le 24 juillet 2020. La cour a relevé que, durant les six mois précédents, le compte avait enregistré des débits et des crédits importants, que la cliente n’avait pas interrogé la banque sur ce placement, alors même qu’elle s’était rendue en agence pour ajouter sept bénéficiaires de virements, et que les adresses utilisées par les escrocs pour usurper l’identité de la société n’avaient été rendues publiques et inscrites sur une liste noire que le 16 octobre 2020, après les virements. Elle a confirmé le rejet de la demande et condamné la cliente à verser 1 500 euros au titre des frais d’appel.
Ces quatre décisions, dont deux sont des jugements de premier ressort susceptibles d’appel, dessinent une ligne claire. Dans ces quatre affaires, le client avait lui-même ordonné les virements, disposait des fonds et les envoyait vers un État de l’Union européenne : les juges de Lyon et de Grenoble n’ont pas retenu d’anomalie apparente, même pour des montants de 40 000 à 100 000 euros. L’invocation d’une liste noire de l’Autorité des marchés financiers n’a pas suffi, l’inscription étant postérieure aux virements dans l’affaire de Grenoble et non démontrée dans l’affaire jugée par la cour de Lyon. Pour l’épargnant, la protection se joue donc avant le virement : consulter les listes publiées par l’Autorité des marchés financiers, vérifier l’agrément de l’interlocuteur, se méfier de tout bénéficiaire situé dans un autre pays que la société annoncée, et interroger son conseiller avant d’ordonner l’opération. Après coup, il faut agir sans délai : demander à la banque un rappel des fonds, porter plainte et conserver tous les échanges. Lorsque l’identifiant du bénéficiaire fourni par le client est inexact, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier prévoit que la banque du payeur « s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement » ; ce cas est détaillé dans notre article sur le faux RIB.
Le scénario du faux conseiller relève d’une autre logique, puisque le client y conteste avoir autorisé l’opération. Un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 4 novembre 2025 en donne un exemple (TJ Lyon, 4 novembre 2025, n° 23/01821). Le 18 février 2022, une cliente veuve avait reçu un message d’une personne se présentant comme un employé du service des fraudes de la banque. Le lendemain soir, un interlocuteur qui connaissait son numéro de compte et le nom de sa conseillère lui avait annoncé que son compte avait été piraté, et deux paiements par carte avaient été réalisés, l’un de 3 882,50 euros, l’autre de 3 000 euros. La banque a produit une capture d’écran du message reçu par la cliente, qui l’invitait à répondre 1 si elle était à l’origine du paiement et 2 pour confirmer la fraude ; la cliente a reconnu avoir appuyé sur la touche 1, et le relevé d’authentification montrait deux validations à quelques minutes d’intervalle. Le tribunal a retenu qu’elle avait suivi les consignes orales de son interlocuteur « sans lire un SMS dont le contenu la renseignait pourtant utilement », que cette répétition caractérisait une négligence grave, et l’a déboutée de sa demande de 6 882,50 euros. Il a aussi écarté le reproche fait à la banque de ne pas avoir mis la carte en opposition dès le matin, l’appel passé à la conseillère ne concernant alors que des virements.
Ce jugement illustre la règle de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier : le payeur supporte toutes les pertes s’il n’a pas satisfait « intentionnellement ou par négligence grave » aux obligations de l’article L. 133-16, qui lui impose de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ». La preuve de cette négligence incombe à la banque et n’est pas automatique : selon l’article L. 133-23, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par la banque « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver » que l’opération a été autorisée ou que le client a commis une négligence grave. Chaque dossier dépend donc des circonstances précises de la fraude. Les critères retenus par les tribunaux, et les arguments qui permettent d’obtenir le remboursement, sont détaillés dans notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire.
Le délai est l’autre piège. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de signaler une opération non autorisée sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon l’a appliqué le 13 janvier 2026 à un client dont la carte avait été utilisée frauduleusement en mars et avril 2020, et dont le premier courrier à la banque datait du 18 juillet 2024 (TJ Lyon, ord. JME, 13 janvier 2026, n° 25/00940). Le client faisait valoir qu’il avait porté plainte, mais le juge a répondu : « Le dépôt de plainte auprès des services de police ne vaut pas signalement auprès des services de la banque. » Sa demande de remboursement de 7 343,82 euros a été déclarée irrecevable. Le juge a en revanche laissé subsister, sous le régime de la prescription de droit commun, sa demande distincte de dommages et intérêts fondée sur la situation de surendettement dans laquelle il disait avoir été placé, l’affaire restant à juger au fond. La leçon est simple : il faut écrire à la banque, opération par opération, dès la découverte de la fraude, et garder la preuve de cet envoi. Pour un accompagnement sur ces litiges, voir la page du cabinet consacrée à la fraude bancaire.
B. Coffre-fort, décès d’un client, compte oublié et réclamation : les règles propres au Crédit Agricole Centre-Est
Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 26 février 2026 intéressera les clients qui louent un coffre-fort (CA Lyon, 26 février 2026, n° 22/06108). Une cliente avait souscrit en 1989, avec son neveu, un contrat de location jointe d’un coffre dans une agence du Rhône, puis signé en 1993 un avenant sur lequel la case de modification des titulaires avait été cochée puis raturée. En 2016, alors que sa tante était encore en vie, le neveu s’était vu refuser l’accès au coffre. Après le décès, il réclamait 87 564,35 euros, en soutenant que ce refus l’avait obligé à payer des droits de succession sur la moitié des valeurs mobilières contenues dans le coffre, qu’il estimait lui revenir entièrement. La cour a confirmé que la banque avait commis une faute : l’avenant n’avait pas modifié les titulaires, le neveu avait encore accédé au coffre en 2000 et en 2001, et aucun principe ne permet à une partie à un contrat « de suspendre unilatéralement l’exécution du contrat au détriment de son co-contractant ». Mais elle a jugé qu’il n’en résultait aucun préjudice indemnisable, le co-titulaire d’un coffre ne bénéficiant que d’une « présomption réfragable de propriété » limitée à sa part, d’autant qu’un testament de la tante retrouvé dans le coffre montrait qu’elle s’en considérait propriétaire. La cour a même supprimé les 500 euros alloués en première instance pour préjudice moral.
Deux enseignements en découlent. D’une part, la banque doit respecter le contrat de location tel qu’il est rédigé : un co-titulaire régulièrement désigné ne peut pas se voir refuser l’accès au coffre par simple précaution, tant que le contrat ne l’a pas exclu. D’autre part, la qualité de co-titulaire ne fait pas du survivant le propriétaire de tout ce qui est déposé, et les biens appartenant au défunt doivent être déclarés à sa succession. Le contrat de coffre, ses avenants et le registre des visites sont donc des pièces à conserver et à demander à la banque en cas de litige.
Le décès d’un client pose une autre question, celle des frais facturés aux héritiers. La plaquette tarifaire du Crédit Agricole Centre-Est en vigueur au 1er janvier 2026 montre l’évolution de sa grille en un an. Pour les successions ouvertes jusqu’au 12 novembre 2025, les frais étaient calculés sur l’ensemble des comptes et contrats du défunt hors assurance vie : les encours inférieurs à 5 000 euros n’étaient pas facturés, ceux compris entre 5 000 et 100 000 euros l’étaient à 1 %, et un forfait de 1 000 euros s’appliquait au-delà de 100 000 euros, auquel s’ajoutaient des frais de gestion annuels de 85 euros par compte actif et de 30 euros par compte inactif pour les dossiers non réglés après deux ans. Pour les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025, la même plaquette ne facturait ni les successions de mineurs, ni celles dont les avoirs étaient inférieurs à 6 000 euros, ni les successions simples lorsque l’héritier justifiait de sa qualité ; les autres étaient facturées à 1 % du total des soldes, dans la limite réglementaire.
Cette grille a été bouleversée par le Conseil constitutionnel. Sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier ainsi que les cas de non-facturation qu’il énumérait, tout en jugeant conforme le plafond de 1 % du total des soldes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Le Conseil a jugé qu’aucun motif ne justifiait d’en reporter les effets : la déclaration d’inconstitutionnalité s’applique donc depuis la publication de la décision.
Le texte désormais en vigueur, l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, ne contient plus, à notre lecture, de cas de non-facturation obligatoire, mais maintient un plafonnement des frais « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » et d’un montant fixé par décret. L’article D. 312-1-3, dans sa version en vigueur au 21 novembre 2026, fixe ce montant à 857 euros, revalorisé chaque année. Le groupe Crédit Agricole a annoncé, dans un communiqué du 2 juillet 2026, que l’ensemble de ses caisses régionales continueraient à ne facturer aucun frais de succession pour les enfants mineurs et pour les clients détenant moins de 10 000 euros d’avoirs, et que ces dispositions seraient appliquées dès octobre 2026.
Le Crédit Agricole Centre-Est a traduit cet engagement dans un addendum à sa plaquette tarifaire, applicable aux successions ouvertes à compter du 5 octobre 2026, puis dans sa plaquette en vigueur au 1er janvier 2027. Les successions de mineurs et celles dont le total des soldes est inférieur à 10 000 euros ne sont pas facturées. Au-delà, les frais s’élèvent à 1 % du total des soldes, dans la limite du montant réglementaire. Ce total additionne les soldes au jour du décès du compte de dépôt, du compte sur livret, du livret A, du livret de développement durable et solidaire, du livret d’épargne populaire, du plan d’épargne populaire, du livret jeune, du compte et du plan d’épargne logement, ainsi que des comptes à usage professionnel ouverts au nom du défunt. À notre lecture de cette liste, les titres et l’assurance vie n’entrent pas dans l’assiette retenue par la caisse. Un point mérite l’attention des familles : pour les comptes joints, la plaquette retient le « montant total du solde », et non la moitié comme le font certains autres établissements.
Trois exemples montrent l’effet de cette grille pour un décès survenu après le 5 octobre 2026. Un défunt qui laisse 6 000 euros sur son compte courant et 3 000 euros sur son livret A, soit 9 000 euros, ne donne lieu à aucune facturation. Un défunt qui laisse 24 000 euros sur un compte joint et 4 000 euros sur un livret de développement durable et solidaire, soit 28 000 euros selon la méthode de la caisse, entraîne des frais de 280 euros. Un défunt qui laisse 150 000 euros d’avoirs entraîne des frais de 1 % plafonnés, soit 857 euros selon le montant en vigueur à la date de rédaction, au lieu du forfait de 1 000 euros pratiqué pour les successions ouvertes jusqu’au 12 novembre 2025. Les héritiers qui constatent un prélèvement supérieur à ces règles peuvent le contester en suivant la méthode décrite dans notre article sur les frais bancaires de succession ; les délais de déblocage des fonds sont traités dans notre article sur la clôture du compte après un décès.
Les comptes oubliés obéissent à des règles légales. Selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, un compte devient inactif après douze mois sans opération ni manifestation du titulaire, délai porté à cinq ans pour les comptes sur livret, les comptes-titres et les produits d’épargne, ou, si son titulaire est décédé, « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » sans que les ayants droit se soient manifestés. L’article L. 312-20 prévoit ensuite le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, en principe dix ans après la dernière opération, et « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte » dans le second cas. Le Crédit Agricole Centre-Est facture des frais de gestion de compte inactif de 30 euros par an, dans la limite du solde créditeur, selon ses plaquettes 2026 et 2027. Les héritiers ont donc intérêt à se manifester rapidement.
En cas de désaccord, la plaquette en vigueur au 1er janvier 2027 prévoit une réclamation d’abord auprès du conseiller ou du directeur d’agence, puis auprès du service qualité clients de la caisse, au siège de Champagne-au-Mont-d’Or. Elle annonce une prise en compte de la réclamation écrite dans un délai de dix jours au plus et une réponse écrite au plus tard dans un délai de deux mois ; pour les moyens de paiement autres que le chèque, une réponse dans les 17 jours suivant la réception, prolongeable au maximum jusqu’à 40 jours par une lettre d’attente. Si la réponse ne satisfait pas le client, la plaquette désigne un médiateur de la consommation indépendant établi à Paris pour la gestion du compte, les crédits, les moyens de paiement et l’épargne, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour les produits financiers, et la Médiation de l’assurance pour les contrats d’assurance. Le délai est strict : selon l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige si le consommateur l’a saisi « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». En matière de fraude, l’ordonnance lyonnaise citée plus haut rappelle que le signalement prévu par l’article L. 133-24 n’obéit à aucun formalisme particulier : une réclamation écrite qui désigne précisément les opérations contestées, envoyée dès leur découverte, permet d’en garder la preuve sans attendre l’issue d’une plainte. Pour une analyse plus large des litiges avec un établissement de crédit, voir la page du cabinet consacrée au droit bancaire.
Conclusion
Rien, dans les sources officielles consultées le 21 novembre 2026, ne signale une difficulté du Crédit Agricole Centre-Est : aucune procédure collective n’est publiée à son nom, et la caisse a annoncé pour 2025 un produit net bancaire de 898,2 millions d’euros et un résultat consolidé de 304,5 millions d’euros. Si l’hypothèse d’une défaillance se réalisait malgré tout, les mesures de solidarité confiées à l’organe central du Crédit Agricole auraient vocation à jouer d’abord, puis la garantie des dépôts : 100 000 euros par client pour l’ensemble de ses comptes au Crédit Agricole Centre-Est, quelle que soit l’agence, un plafond distinct de celui de LCL, de BforBank et des caisses régionales voisines, un plafond séparé de 100 000 euros pour les livrets réglementés, un plafond relevé pendant trois mois pour le prix de vente d’un logement ou une succession, et la restitution des titres. Les parts sociales des 127 caisses locales, elles, ne sont pas garanties et leur remboursement peut être limité. Au quotidien, l’enjeu se situe ailleurs. Les juges de Lyon et de Grenoble ont débouté en 2026 plusieurs clients qui avaient eux-mêmes viré leurs économies vers de faux placements, faute d’anomalie apparente ; un client trompé par un faux service des fraudes peut se voir opposer sa négligence grave ; et un signalement adressé à la banque plus de treize mois après le débit rend la demande de remboursement irrecevable. Pour les successions ouvertes depuis le 5 octobre 2026, seuls les décès de mineurs et les avoirs inférieurs à 10 000 euros échappent aux frais, plafonnés à 1 % et au montant réglementaire, avec une prise en compte intégrale des comptes joints. À la date de rédaction, aucune défaillance, aucune procédure et aucune responsabilité de la banque n’est établie en dehors des décisions citées, dont certaines sont susceptibles de recours ; les conventions signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires à Paris.
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