Un « bail saisonnier » signé pour l’hiver, un deuxième pour le printemps, puis un troisième pour l’été : la formule est courante dans les villes étudiantes, les stations et les grandes agglomérations, où des propriétaires louent un meublé « à la saison » à une personne qui, en pratique, y vit toute l’année. La question se pose avec acuité à l’automne, au moment où les contrats d’hiver se signent et où la trêve hivernale suspend, depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 mars, l’exécution des mesures d’expulsion, comme le prévoit l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. C’est souvent à cette période que l’occupant découvre que son contrat « expire » et que le propriétaire lui demande de partir sans préavis.
La question posée est double. Quelle est la durée maximale d’un bail saisonnier, et que se passe-t-il quand elle est dépassée ? Et l’occupant peut-il obtenir que son contrat soit requalifié en véritable bail d’habitation, avec la durée, le congé encadré et les protections qui l’accompagnent ? La réponse ne dépend pas du titre écrit en haut du contrat. Le juge doit, selon l’article 12 du code de procédure civile, « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Ce qui compte, c’est l’usage réel du logement et ce que les parties ont réellement voulu.
Cet article explique d’abord ce que la loi entend par location saisonnière, sa durée et les contrats voisins avec lesquels elle est souvent confondue (I). Il montre ensuite, à partir de décisions rendues en 2025 et 2026, quand la requalification est accordée ou refusée, qui doit prouver quoi, et ce qu’elle change concrètement pour l’occupant et pour le propriétaire, avec les points propres à Paris et à l’Île-de-France (II).
I. Bail saisonnier : quelle durée maximale et quel contrat pour quelle situation ?
A. Durée maximale du bail saisonnier : 90 jours, clientèle de passage et contrat écrit
La location saisonnière est d’abord une location touristique. Le code du tourisme la décrit à travers la notion de meublé de tourisme : l’article L. 324-1-1 du code du tourisme vise des villas, appartements ou studios meublés « à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». Deux idées structurent cette définition : l’occupant est de passage, et il n’établit pas son domicile dans les lieux. Un contrat qui loge une personne dont c’est le seul toit, pendant de longs mois, s’éloigne donc de ce modèle, quel que soit son intitulé.
La durée maximale de quatre-vingt-dix jours, souvent citée, vient d’une autre loi, celle du 2 janvier 1970 qui encadre l’activité des professionnels de l’immobilier. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 14 avril 2026 (RG n° 26/00123), rappelle que son article 1-1 dispose qu’est « considérée comme une location saisonnière la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ». La formule contient deux limites : une durée maximale et l’absence de renouvellement. Un contrat stipulé renouvelable s’accorde mal avec cette définition, et une succession de contrats « saisonniers » sans interruption attire l’attention du juge, comme le montrent les décisions présentées plus loin.
Il ne faut pas confondre ces quatre-vingt-dix jours consécutifs avec une autre limite, qui concerne le propriétaire et non l’occupant. Lorsqu’une personne loue en meublé de tourisme son propre logement déclaré comme sa résidence principale, l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, en son IV, prévoit qu’elle « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile », sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, et la commune peut abaisser ce plafond « dans la limite de quatre-vingt-dix jours ». Les cent vingt jours protègent le parc de logements contre la transformation des résidences principales en hébergements touristiques ; les quatre-vingt-dix jours consécutifs décrivent, eux, ce qu’est une location saisonnière pour un même occupant.
La forme du contrat est également encadrée. Selon l’article L. 324-2 du code du tourisme, « Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. » Dans sa rédaction applicable depuis le 20 mai 2026, ce même article ajoute que toute offre de location d’un meublé de tourisme contient le numéro de déclaration délivré au titre de l’article L. 324-1-1. Ce numéro provient d’une déclaration préalable : selon le III de ce dernier texte, « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national ». Pour l’occupant, ces mentions sont des indices utiles : une annonce et un contrat conformes à ce régime touristique traduisent une location de passage, alors qu’un contrat sans prix par séjour, sans état descriptif, renouvelé de mois en mois au profit de la même personne, ressemble davantage à un bail d’habitation déguisé.
Enfin, le code civil règle la fin d’un bail saisonnier authentique. L’article 1737 du code civil prévoit que « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. » C’est l’argument habituel du propriétaire : le contrat est arrivé à son terme, l’occupant n’a plus de titre. Mais l’article 1738 du même code nuance aussitôt : « Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit. » Cet article renvoie à l’article 1736 du code civil, selon lequel, sans écrit, l’une des parties ne peut donner congé à l’autre « qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux ». Un propriétaire qui laisse l’occupant en place après le terme, en continuant d’encaisser un loyer, ne peut donc pas toujours se prévaloir de la fin automatique du contrat.
B. Bail saisonnier, bail meublé, bail mobilité ou logement de travailleur saisonnier : ne pas se tromper de contrat
Le droit commun du logement loué à titre de domicile est la loi du 6 juillet 1989. Son article 2 pose que ses dispositions « sont d’ordre public » et s’appliquent aux locations de locaux d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur. Il définit cette notion : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. » Le caractère d’ordre public signifie que les parties ne peuvent pas écarter ce régime par une simple clause : si le logement est en réalité la résidence principale de l’occupant, le contrat relève de la loi, même s’il porte un autre nom.
Pour un logement meublé, le régime applicable est celui du titre Ier bis de la même loi. L’article 25-3 précise que ces dispositions, elles aussi d’ordre public, s’appliquent aux logements meublés « dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 ». Le meublé lui-même est défini par l’article 25-4 : « Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. » Le bail meublé de résidence principale est écrit et, selon l’article 25-7, « Il est conclu pour une durée d’au moins un an », avec reconduction tacite d’un an faute de congé régulier ; la durée peut être réduite à neuf mois lorsque la location est consentie à un étudiant, sans reconduction tacite dans ce cas.
Pour les séjours de quelques mois liés au travail ou aux études, la loi a prévu un contrat spécifique, le bail mobilité. L’article 25-12 le réserve au locataire qui justifie, à la date de prise d’effet, être en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou « en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ». Sa durée est fixée par l’article 25-14 : « Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. » Le même texte prévoit une dérogation, d’une semaine à dix-huit mois, pour les logements situés dans une résidence à vocation d’emploi. Le contrat doit contenir des mentions précises, énumérées par l’article 25-13, dont le motif qui justifie le bail mobilité et une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger un dépôt de garantie. La sanction est nette : « A défaut de cette mention ou de l’une des informations prévues aux 4° ou 8° du I du présent article, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis. » Autrement dit, un bail mobilité mal rédigé devient un bail meublé ordinaire, d’au moins un an.
Le cas du travailleur saisonnier, très présent dans les stations de montagne et sur le littoral, obéit à une règle différente. L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 exclut de son titre Ier, en son 3°, les logements attribués ou loués en raison de l’occupation d’un emploi « et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers », à l’exception de quelques articles, parmi lesquels les deux premiers alinéas de l’article 6. Ce dernier oblige le bailleur à remettre « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé », comme le rappelle l’article 6 de la loi. L’article 25-3 exclut de même du régime du meublé « les locations consenties aux travailleurs saisonniers ». Pour un saisonnier logé le temps d’une saison, l’enjeu n’est donc pas d’obtenir une requalification en bail de trois ans, mais de vérifier les conditions convenues, la décence du logement et, s’il est logé par son employeur, les stipulations de son contrat de travail.
Ces distinctions permettent de répondre à la question pratique la plus fréquente : faut-il un bail saisonnier, un bail meublé ou un bail mobilité ? Le vacancier ou le voyageur d’affaires qui séjourne quelques jours ou quelques semaines relève de la location saisonnière, dont les questions d’acompte, d’annulation et de caution sont traitées dans notre article sur le contrat de location saisonnière et ses litiges d’acompte, d’annulation et de caution. La personne en mission ou en formation pour quelques mois relève du bail mobilité, si ses conditions sont remplies. La personne qui s’installe, sans autre domicile, relève du bail meublé ou du bail vide de résidence principale. Lorsque le contrat signé ne correspond pas à la situation réelle, la question de la requalification se pose.
II. Requalification du bail saisonnier en bail d’habitation : comment l’obtenir et ce qu’elle change ?
A. Ce que regardent les juges : durée réelle d’occupation, preuves et intention des parties
Plusieurs décisions récentes ont accordé la requalification lorsque l’occupation était longue et continue. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 avril 2026, un appartement meublé avait été loué « à titre saisonnier » du 1er septembre 2024 au 30 avril 2025, puis par un second contrat du 1er mai au 30 juin 2025, soit, relève le juge, une occupation « totale et ininterrompue de 9 mois et 4 semaines ». Le jugement en déduit que le logement « ne relève pas d’une location saisonnière au sens de l’article 1-1 précité, mais constitue sa résidence principale, au sens de l’article 2 précité », et requalifie les contrats en bail de location meublée. Les propriétaires, qui soutenaient que l’occupante était sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025, ont été déboutés de leur demande d’expulsion.
La même analyse a été retenue par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne le 3 février 2026 (RG n° 25/00786). Un « contrat de location saisonnière » de cinq mois avait été prolongé deux fois, puis reconduit d’année en année. Le juge constate que les contrats portent en réalité sur la résidence principale de l’occupant, « puisqu’ils ont été conclus sans interruption de durée, sur une durée excédant huit mois », et requalifie le contrat en location meublée à usage d’habitation. En Île-de-France, le tribunal judiciaire de Bobigny, le 22 mai 2025 (RG n° 24/08487), a statué dans le même sens sur un contrat dit de « location saisonnière » de trois mois, renouvelable sans pouvoir dépasser deux ans et neuf mois, alors que les occupants vivaient dans le logement de manière continue depuis septembre 2019 : « malgré la conclusion d’un contrat de « location saisonnière », le logement constituant l’habitation principale des locataires, le caractère saisonnier du contrat est exclu ».
Ce dernier jugement apporte une précision importante sur la nature du bail obtenu. Faute d’inventaire du mobilier établi à l’entrée, le juge a estimé que le bailleur ne démontrait pas la mise à disposition de meubles suffisants : « En l’absence d’inventaire des meubles, le contrat ne peut être qualifié de location meublée. » Le contrat a donc été requalifié en location d’un logement non meublé, soumise aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989. L’écart est considérable, car le bail vide est conclu, selon l’article 10 de la loi, « pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l’article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales ».
Le même raisonnement s’applique aux contrats présentés comme des locations de « résidence secondaire ». Le tribunal judiciaire de Paris, le 8 septembre 2026 (RG n° 25/07929), a requalifié en bail de résidence principale un contrat intitulé « location à usage de résidence secondaire », consenti à une étudiante. Le jugement pose une exigence probatoire à la charge du bailleur : « la destination de résidence secondaire suppose a minima que le bailleur puisse justifier de sa demande de communication, lors de la conclusion du bail, d’une adresse désignée comme adresse principale ». Le juge a aussi relevé les échanges entre les parties, l’attestation d’assurance communiquée chaque année et l’envoi de courriers à l’adresse du logement, qui montraient que le bailleur savait que les lieux étaient la résidence principale de l’occupante.
La requalification n’a cependant rien d’automatique, et le dépassement des quatre-vingt-dix jours ne suffit pas à l’obtenir. Dans un arrêt du 3 avril 2025, la cour d’appel de Pau (RG n° 23/03029) a refusé de requalifier une série de contrats saisonniers d’un mois, renouvelés trois fois, alors que l’occupante faisait valoir une durée totale de 126 jours. La cour juge que le débat sur le caractère saisonnier est sans intérêt pour le litige et qu’il incombe à la personne qui demande la requalification « de rapporter la preuve que la location lui a été consentie pour lui permettre d’y établir sa résidence principale ». Elle relève que chaque renouvellement supposait une demande expresse et un accord nouveau, que les pièces remises au bailleur portaient d’autres adresses, et conclut que « ni au début des relations contractuelles, ni lors des renouvellements successifs, l’occupation du logement à titre de résidence principale n’est entrée dans le champ contractuel établi entre les parties ». La même décision précise toutefois que « le délai d’occupation de 8 mois au moins par an ne peut être opposé par le bailleur qui a irrégulièrement mis un terme à la location statutaire avant l’expiration de ce délai d’occupation » : un bailleur ne peut pas invoquer une occupation trop courte qu’il a lui-même interrompue, à condition que le locataire prouve que la location lui avait été consentie pour sa résidence principale.
Le tribunal judiciaire d’Ajaccio, le 20 octobre 2026 (RG n° 24/00170), a lui aussi rejeté une demande de requalification. Le contrat stipulait expressément une location saisonnière d’une durée ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours, les échanges entre les parties confirmaient cette volonté et le bien était proposé en location saisonnière de tourisme par une conciergerie. Le juge en déduit que les parties ont entendu conclure un bail saisonnier non soumis à la loi du 6 juillet 1989, que la relation a pris fin à l’expiration du contrat et que l’occupant est depuis lors sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation.
Ces décisions dessinent une méthode. L’occupant qui veut obtenir la requalification doit réunir les éléments qui montrent que le logement est son domicile et que le bailleur le savait : les contrats successifs et leurs dates, qui établissent une occupation continue ; les quittances ou relevés de virements mensuels ; l’attestation d’assurance habitation à cette adresse ; les courriers, avis administratifs ou bulletins de salaire qui y sont envoyés ; les messages échangés avec le propriétaire au sujet de son installation ; et l’absence d’un autre logement. À l’inverse, le propriétaire qui loue réellement à la saison a intérêt à conserver la trace d’une adresse principale distincte communiquée par l’occupant, des séjours courts et non renouvelés, et d’une offre conforme aux règles du meublé de tourisme. Les juges ne s’arrêtent ni au titre du contrat ni à un seul critère : ils croisent la durée réelle, la continuité, les pièces et l’intention commune des parties.
B. Après la requalification : durée, congé, dépôt de garantie, expulsion et trêve hivernale, à Paris comme ailleurs
La première conséquence de la requalification porte sur la durée du bail. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Bordeaux, le bail requalifié « doit être regardé comme ayant été conclu pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2024 », date de prise d’effet du premier contrat, en application de l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 pour un meublé. S’il s’agit d’un logement vide, comme à Bobigny, la durée minimale est celle de l’article 10 de la loi, soit trois ans pour un bailleur personne physique. Le bail se reconduit ensuite tacitement si aucun congé régulier n’est donné, selon ces deux articles.
La deuxième conséquence concerne la sortie. Le propriétaire ne peut plus se contenter d’attendre l’échéance du contrat saisonnier : il doit respecter le congé prévu par la loi. Pour un meublé, l’article 25-8 impose que « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail », par la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux, à peine de nullité, et par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ; le préavis court à compter de la réception de la lettre, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre, selon ce même article. À Bordeaux, des courriers rappelant l’état des lieux de sortie et une sommation de déguerpir n’ont pas suffi : « ces actes ne constituent pas un congé délivré dans les conditions et formes prévues par l’article 25-8 précité », d’autant qu’ils avaient été adressés moins de trois mois avant l’échéance. Le jugement en tire la conséquence : « Aucun congé valable n’ayant été délivré à la locataire avant l’expiration du bail, celui-ci s’est tacitement reconduit pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2025. » À l’inverse, à Châlons-en-Champagne, un congé pour vendre signifié par commissaire de justice plus de trois mois avant l’échéance et reproduisant l’article 25-8 a été jugé valable : l’occupant est devenu sans droit ni titre à son expiration et son expulsion a été ordonnée. La requalification protège donc l’occupant, mais elle laisse au propriétaire la voie d’un congé régulier.
Le locataire dont le bail meublé est requalifié bénéficie aussi des règles favorables à son départ : selon le même article 25-8, il « peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois ». Il reste en revanche tenu de payer le loyer. Le jugement de Bobigny l’illustre : après avoir requalifié le contrat en bail vide, le juge a constaté l’arriéré de loyers, prononcé la résiliation judiciaire du bail et ordonné l’expulsion des occupants, avec une indemnité d’occupation. La requalification change le cadre du contrat ; elle n’efface pas une dette.
Le dépôt de garantie est également concerné. Pour un meublé de résidence principale, l’article 25-6 prévoit que « le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal ». Pour un logement vide, l’article 22 dispose qu’il « ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ». Ce même article 22, applicable aux meublés en vertu de l’article 25-3, organise la restitution : le dépôt est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et le retard entraîne une majoration égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le sort d’un dépôt versé au-delà du plafond légal sous un contrat saisonnier ensuite requalifié ; la question se discute alors devant le juge, pièces à l’appui. Pour un litige de restitution, la page consacrée au contentieux de la restitution du dépôt de garantie présente les points d’attention.
Reste la question la plus pressante en hiver : l’occupant peut-il être mis dehors à la fin du contrat saisonnier ? Même lorsque la requalification est refusée, la réponse passe par le juge. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». L’article L. 412-1 du même code ajoute que, s’agissant d’un lieu habité, l’expulsion « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf réduction ou suppression par le juge dans les cas prévus par ce texte. Dans l’affaire d’Ajaccio, où l’occupant a été jugé sans titre, le juge a refusé de supprimer ce délai : « Aucune considération tirée des circonstances de l’espèce et du comportement de l’occupant ne justifie de supprimer le délai de deux mois de principe suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux. » Le propriétaire qui veut récupérer son bien doit donc suivre la procédure d’expulsion du locataire, et non se faire justice lui-même.
La trêve hivernale s’ajoute à ces délais. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes. Le texte n’écarte ce sursis que lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction dans le domicile d’autrui « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et permet au juge de le réduire ou de le supprimer lorsque les personnes sont entrées par ces procédés dans un autre lieu que le domicile. Un occupant entré dans les lieux en vertu d’un contrat de location ne correspond pas à ces hypothèses telles que le texte les décrit. Comme l’explique notre article sur la trêve hivernale et la procédure d’expulsion du locataire, la procédure peut se poursuivre pendant l’hiver, mais l’expulsion forcée attend la fin de la trêve. Le propriétaire qui changerait les serrures ou viderait le logement pendant l’absence de l’occupant s’exposerait en outre à des poursuites : l’article 226-4-2 du code pénal punit « de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, compétent, selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, pour les actions dont « un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». La décision parisienne citée plus haut a été rendue par ce juge au tribunal judiciaire de Paris, et celle de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, par le tribunal judiciaire de Bobigny. Paris présente une particularité supplémentaire pour le propriétaire : la location répétée de courte durée d’un meublé y est contrôlée au titre du changement d’usage. L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation permet, dans les communes dont la liste est fixée par décret et sur décision de leur organe délibérant, de soumettre le changement d’usage des locaux d’habitation à autorisation préalable, et dispose que louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d’usage. À propos d’un studio parisien, la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 février 2021 (n° 17-26.156), a jugé que, hors les cas qu’elle énumère, « le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation ». Les sanctions attachées au régime du meublé de tourisme s’interprètent toutefois strictement : à propos de l’amende civile prévue par le code du tourisme, la Cour de cassation, le 7 septembre 2023 (n° 22-18.101), a rappelé que, s’agissant d’une sanction ayant le caractère d’une punition, « son champ d’application est, en vertu du principe de légalité des délits et des peines, d’interprétation stricte ».
En pratique, l’occupant francilien qui reçoit une demande de départ à l’échéance d’un bail saisonnier a intérêt à rassembler sans attendre ses contrats successifs, ses preuves de paiement, son attestation d’assurance et les courriers reçus à l’adresse, puis à répondre par écrit en contestant la qualification si le logement est son seul domicile. Le propriétaire, de son côté, doit vérifier avant toute démarche si le contrat peut réellement être tenu pour saisonnier ; à défaut, il lui faut délivrer un congé conforme à la loi de 1989, et il peut s’appuyer sur un conseil en contentieux du bail d’habitation à Paris pour sécuriser la procédure. Dans les deux cas, la règle de forme du congé d’un meublé de résidence principale, et notamment le préavis d’un mois pour le locataire ou de trois mois pour le bailleur, est détaillée dans notre article sur le préavis en location meublée à Paris.
Conclusion
Un bail saisonnier n’a de sens que pour une location de passage. La loi le décrit comme une location conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs, à une clientèle qui n’élit pas domicile dans les lieux, par un contrat écrit indiquant le prix et l’état descriptif du logement. Dès que le logement devient, dans les faits, la résidence principale de l’occupant, la loi du 6 juillet 1989 s’applique, parce qu’elle est d’ordre public : le juge restitue alors au contrat sa véritable qualification, bail meublé d’un an ou bail vide de trois ans, avec un congé encadré, un dépôt de garantie plafonné et une expulsion qui ne peut intervenir qu’après une décision de justice, un commandement et, l’hiver, la fin de la trêve.
Les décisions de 2025 et 2026 montrent aussi les limites de l’argument. La durée d’occupation compte, mais elle ne suffit pas : l’occupant doit prouver que la location lui a été consentie pour y vivre, et le propriétaire qui a loué réellement à la saison, avec des séjours courts, des renouvellements négociés au cas par cas et une offre touristique conforme, peut obtenir que le contrat prenne fin à son terme. Les travailleurs saisonniers relèvent, eux, d’un régime à part. Dans chaque situation, ce sont les pièces, les dates et les échanges entre les parties qui permettent de savoir si le « bail saisonnier » en était vraiment un.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit locatif à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit immobilier à Paris.
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