Des cafards qui sortent de derrière l’évier, des blattes dans les placards de la cuisine, des traces le long des plinthes : la découverte est rarement isolée et le traitement coûte vite plusieurs centaines d’euros. La première question qui se pose est donc simple : qui doit payer la désinsectisation, le propriétaire ou le locataire ? La seconde suit immédiatement : que faire si le bailleur ne réagit pas, si les insectes reviennent après chaque passage de l’entreprise, ou s’ils viennent des parties communes de l’immeuble ou d’un appartement voisin ?
Depuis la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, le texte qui régit les locations d’habitation exige que le logement remis au locataire soit « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites », selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Cette règle place la charge du traitement, en principe, sur le bailleur. Elle connaît pourtant des limites : la faute du locataire, son refus de laisser intervenir l’entreprise, la répartition des charges récupérables, ou encore l’origine de l’infestation dans les parties communes d’une copropriété.
Cet article répond dans l’ordre aux questions que se posent les personnes qui tapent « cafards appartement » ou « cafard appartement que faire » : qui paie le traitement et dans quels cas la règle s’inverse (I), puis quelles démarches engager, quelles preuves réunir et quels recours exercer, y compris dans un logement social, une copropriété ou face à un voisin (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur consultés sur Légifrance et sur des décisions récentes de cours d’appel et de tribunaux judiciaires qui ont jugé des infestations de blattes, de punaises de lit ou de rongeurs. Ces décisions sont des illustrations : chaque dossier se juge sur ses propres preuves, et seul le juge tranche un litige.
I. Cafards dans un logement loué : qui doit payer le traitement ?
A. Le principe : le bailleur doit un logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites »
Le point de départ se trouve dans deux textes qui se complètent. L’article 1719 du Code civil oblige le bailleur, sans qu’aucune clause soit nécessaire, à délivrer au preneur un logement décent lorsqu’il s’agit de son habitation principale, à entretenir la chose louée et à en faire jouir paisiblement le locataire pendant toute la durée du bail. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise le contenu de cette décence : le logement doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites », et le bailleur est obligé d’entretenir les locaux et d’y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires à leur maintien en état. L’article 1720 du Code civil va dans le même sens en imposant de délivrer la chose « en bon état de réparations de toute espèce ».
Les cafards et les blattes entrent sans discussion dans la catégorie des espèces nuisibles visées par ce texte. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 11 février 2025 (RG 22/00600), a jugé qu’un bailleur social avait manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent parce que la présence de blattes, « récurrente et en grand nombre », était établie, et cela malgré les opérations de désinsectisation qu’il faisait réaliser régulièrement par une entreprise. La cour a rappelé que ces obligations ne cèdent que devant un cas de force majeure : « Ces obligations sont d’ordre public, seul un événement de force majeure pouvant en exonérer le bailleur. » Avoir agi ne suffit donc pas toujours : ce qui compte, c’est que le logement soit effectivement débarrassé des nuisibles.
Cette obligation ne s’arrête pas au jour de la remise des clés. Dans un jugement du 17 avril 2026 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris à propos de punaises de lit, la juridiction a écarté l’argument d’un bailleur qui faisait valoir que l’appartement était sain deux semaines avant l’entrée dans les lieux, en retenant que « l’obligation de remise d’un logement décent ne cesse pas après l’entrée dans les lieux habités » (TJ Paris, 17 avril 2026, RG 25/04330). Le même jugement a condamné le bailleur à rembourser aux locataires 1 223,99 euros correspondant aux frais de détection et de traitement qu’ils avaient avancés.
La Cour de cassation a, de son côté, tranché une question pratique essentielle. Dans un arrêt publié au Bulletin du 4 juin 2014, rendu dans une affaire où le logement était notamment envahi de rongeurs, elle a jugé que « l’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur » (Cass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-12.314). Un bailleur ne peut donc pas limiter sa responsabilité à la seule période postérieure à une lettre recommandée, même si, en pratique, écrire reste indispensable pour prouver la situation, comme on le verra plus loin.
Qui doit prouver quoi ? Les juridictions saisies d’infestations raisonnent à partir de cette obligation de résultat. Le juge des contentieux de la protection de Paris a ainsi jugé, à propos de punaises de lit, que depuis la loi ELAN « le bailleur est en principe responsable d’une telle infestation, sauf à démontrer que les punaises ont été importées par le locataire lui-même » (TJ Paris, 19 août 2025, RG 24/02944). S’agissant spécifiquement de cafards, la cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un office public de l’habitat après avoir constaté que l’indécence n’était pas démontrée comme imputable à un défaut d’entretien du logement par la locataire (CA Paris, pôle 4 chambre 3, 18 janvier 2024, RG 21/15493). Ce qui intéresse le juge, c’est la cause de l’infestation : le locataire n’a pas à démontrer d’où viennent les insectes, mais le bailleur qui veut lui faire supporter le coût doit établir une faute de sa part.
Le logement social n’échappe pas à ces règles. La même cour d’appel de Paris a rappelé que ces dispositions « sont applicables à toutes les locations de logements à usage d’habitation principale, quel que soit le régime juridique applicable, y compris aux logements appartenant à des organismes HLM » en visant l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, lequel énumère les dispositions écartées pour certains logements HLM sans mentionner l’article 6. Le locataire d’un logement HLM qui tape « cafard hlm que faire » dispose donc des mêmes droits que celui d’un bailleur privé sur la décence du logement.
Enfin, les règles d’hygiène du Code de la santé publique, réécrites en 2023, visent expressément la prolifération des insectes. L’article R. 1331-45 du Code de la santé publique dispose que « Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d’animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans les locaux d’habitation » et prévoit, s’il y a lieu et en urgence, la désinsectisation des locaux par des procédés biologiques ou physiques. Ces règles s’appliquent aux locaux d’habitation mais aussi à leurs abords et aux parties communes des immeubles collectifs, selon l’article R. 1331-15 du même code. Elles ne désignent pas à elles seules la personne qui doit payer, mais elles ouvrent la voie à l’intervention de la mairie, sur laquelle nous reviendrons.
B. Les exceptions : faute du locataire, refus d’intervention et charges récupérables
Le locataire n’est pas un simple créancier de l’obligation du bailleur. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à répondre des dégradations survenues pendant le bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf s’il prouve qu’elles résultent d’un cas de force majeure, d’une faute du bailleur ou du fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Le même texte met à sa charge l’entretien courant du logement et les menues réparations. Le Code civil prévoit de son côté, à l’article 1728, que le preneur doit user de la chose louée raisonnablement et, à l’article 1732, qu’il répond des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
Lorsque l’infestation résulte d’un défaut d’hygiène caractérisé, la charge du traitement change de camp. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé dans un arrêt du 17 septembre 2025 (RG 23/09778) : comparant l’état des lieux d’entrée, qui décrivait un appartement en bon état, au procès-verbal de reprise qui relevait un logement « infesté de cafards », des placards « envahis de cafards », de la vaisselle sale et des poubelles jetées sur le carrelage, la cour a retenu que « l’invasion de cafards dans les lieux ainsi que l’état de saleté considérable et de dégradation de lieux loués sont de manière évidente imputables à la locataire ». Les frais de désinsectisation, d’évacuation, de nettoyage et de remise en état ont été mis à la charge de la locataire et de sa caution, pour un total de 6 027,80 euros après déduction du dépôt de garantie, la cour ayant toutefois écarté un devis de désinsectisation de 231 euros faute de preuve de son paiement.
Cette solution suppose une preuve sérieuse de la faute. Un simple encombrement ne suffit pas toujours. À propos de rongeurs, le juge des contentieux de la protection de Paris a jugé qu’« un logement encombré et/ou mal entretenu ne saurait expliquer à lui seul une telle infestation et ne saurait dispenser le bailleur de son obligation de délivrance », en relevant au surplus que le rapport d’audit invoqué par le bailleur n’était pas produit et que les photographies du constat montraient un appartement normalement entretenu (TJ Paris, 22 septembre 2026, RG 25/11176). Pour le bailleur, cela signifie qu’il lui faut des éléments précis : rapport de l’entreprise de traitement décrivant les causes, constat, état des lieux comparés. Pour le locataire, cela signifie que des photographies datées de son logement entretenu constituent une défense utile.
Le refus de laisser intervenir l’entreprise est l’autre piège. L’article 7 de la loi de 1989 impose au locataire de permettre l’accès aux lieux loués pour les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux, ainsi que pour les travaux qui permettent de remplir les obligations du premier alinéa de l’article 6, c’est-à-dire notamment l’absence d’infestation. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 18 janvier 2024, la locataire avait refusé deux interventions de désinsectisation. La cour a jugé que ces refus ponctuels, alors que d’autres interventions avaient eu lieu sans obstacle, ne suffisaient pas à reporter sur elle la responsabilité d’une infestation généralisée dans l’immeuble, d’autant qu’elle n’avait pas été prévenue en temps utile d’un des passages et que l’intervention impose de vider les placards, de retourner l’électroménager et d’éloigner les animaux pendant plusieurs heures. Mais la cour a tenu compte de ces annulations pour fixer l’indemnisation, en relevant que ce comportement « ne pouvait que contribuer au désordre et l’aggraver ». Refuser un passage sans motif sérieux fragilise donc la position du locataire, même s’il ne la ruine pas.
Reste la question des charges. Le bailleur peut-il refacturer la désinsectisation au locataire au titre des charges récupérables ? L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 limite les charges récupérables aux services rendus, aux dépenses d’entretien courant et menues réparations des éléments d’usage commun et à certaines impositions, et renvoie à un décret le soin d’en fixer la liste. L’annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 mentionne, dans sa rubrique consacrée à l’hygiène, les « Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures ». Le texte vise les produits, pas la main-d’œuvre. La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un litige où un bailleur refacturait aux locataires d’un ensemble immobilier les frais de main-d’œuvre de désinfection et de désinsectisation : elle a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que, « cette liste étant limitative, les frais de personnel réclamés par les bailleurs devaient être exclus des charges locatives » (Cass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-10.499).
En pratique, une régularisation de charges qui impute au locataire la facture complète d’une entreprise de traitement mérite d’être vérifiée ligne par ligne : seuls les produits peuvent, selon ce texte, être récupérés au titre des charges, et la facture de l’intervention elle-même relève du bailleur lorsqu’il s’agit de remplir son obligation de délivrance. Une réserve pour les logements HLM : l’article 40 de la loi de 1989 écarte les cinq premiers alinéas de l’article 23 pour les logements des organismes HLM qui ne font pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le locataire concerné doit donc commencer par vérifier le statut de son logement avant de contester une régularisation.
II. Que faire face aux cafards : démarches, preuves et recours
A. Prévenir le bailleur, prouver l’infestation et demander la mise en conformité
La première démarche consiste à informer le bailleur ou l’agence par écrit, avec des éléments précis : date d’apparition, pièces touchées, photographies et vidéos datées, éventuels insectes capturés, interventions déjà tentées, et, le cas échéant, observations des voisins qui constatent la même chose. Un courriel suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception permet de dater l’alerte. Même si la Cour de cassation n’exige pas de mise en demeure pour indemniser le trouble de jouissance, l’absence de toute trace écrite est souvent fatale devant le juge. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 20 janvier 2026 (pôle 4 chambre 4, RG 23/11851) : un locataire invoquait notamment une infestation de rats, mais la cour a relevé qu’« il n’est versé aux débats aucune pièce permettant de démontrer que le locataire se serait plaint auprès du bailleur » de ces désordres.
L’état des lieux d’entrée est une pièce clé. S’il mentionne des traces d’insectes, des pièges ou des produits de traitement déjà présents, il établit que le problème existait avant l’arrivée du locataire. À l’inverse, un état des lieux muet ne prouve pas l’absence d’infestation, car les blattes se cachent le jour. Dans l’affaire jugée à Dijon, les locataires relogés avaient fait dresser un constat par un huissier de justice dès leur entrée dans le nouvel appartement : il relevait des cadavres de blattes derrière le meuble sous évier et une pâte destinée à empêcher leur prolifération autour des tuyaux. La cour a toutefois estimé que ces éléments, complétés par quelques photographies de blattes mortes, ne suffisaient pas à établir une infestation rendant ce second logement indécent. La leçon est double : un constat est utile, mais il doit décrire une infestation réelle et durable, pas quelques insectes isolés.
Si le bailleur ne répond pas, la loi organise une procédure de mise en conformité. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans que la validité du bail soit remise en cause, et prévoit qu’à défaut d’accord ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Cette commission, créée auprès du préfet de chaque département par l’article 20 de la même loi, est compétente pour les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 6 ; ce même article 20 prévoit qu’elle rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. L’article 20-1 ajoute que la saisine de la commission ne constitue pas un préalable à la saisine du juge : le locataire peut donc aller directement devant le tribunal lorsque la situation l’exige.
Le locataire qui perçoit une aide au logement dispose d’un levier supplémentaire. L’article L. 843-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque l’organisme payeur a constaté que le logement ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, l’allocation de logement est conservée par cet organisme pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire, le bailleur étant invité à mettre le logement en conformité. Pendant ce temps, le locataire paie le loyer et les charges diminués du montant de l’allocation, « sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail ». L’article 20-1 de la loi de 1989 précise d’ailleurs que l’information du bailleur par l’organisme payeur tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
La mairie peut aussi être sollicitée. L’article L. 1421-4 du Code de la santé publique confie au maire le contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène applicables aux habitations, à leurs abords et dépendances. L’article R. 1331-16 du même code précise que la méconnaissance des règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation peut, selon sa gravité, justifier des mesures sanitaires d’urgence, relever de la police de l’insalubrité exercée par le préfet, ou constituer des désordres relevant de la police administrative du maire. Lorsque l’état du logement présente un danger ou un risque pour la santé des occupants, la qualification d’insalubrité définie à l’article L. 1331-22 du Code de la santé publique peut être envisagée. Le service public en ligne Signal Logement, consulté le 21 novembre 2026, indique pour sa part qu’un problème de nuisibles s’y signale lorsqu’il s’accompagne d’autres désordres du logement, et recommande de prévenir le bailleur au préalable.
Une erreur fréquente doit être évitée : cesser de payer le loyer de sa propre initiative. L’article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation seulement « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Appliquée au bail, cette exception est appréciée strictement. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 janvier 2024, a rappelé que le locataire doit payer le loyer sauf à démontrer que le logement est affecté de désordres rendant impossible son utilisation conformément à sa destination, et que « des points d’indécence ne sont à cet égard pas suffisant pour caractériser une inhabitabilité et exonérer le locataire de son obligation de payer les loyers ». La Cour de cassation a jugé dans le même esprit, à propos d’un bail commercial, qu’un locataire resté en mesure d’exploiter son fonds malgré le mauvais état des locaux ne pouvait se prévaloir de l’exception d’inexécution pour ne pas payer (Cass. 3e civ., 6 janvier 2009, n° 07-20.316).
La suspension du loyer n’est possible que sur décision du juge et dans le cadre de travaux qu’il ordonne. Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de suspendre les loyers au visa de l’article 20-1 au motif que, « n’étant pas saisie d’une demande de travaux, elle n’avait pas le pouvoir d’ordonner la suspension des loyers au visa de ce texte » ; elle a aussi approuvé la résiliation du bail d’un locataire qui avait cessé de payer, en retenant que « le paiement tardif des loyers ne faisait pas disparaître le manquement commis par le locataire » (Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-23.216). L’affaire de Dijon montre le même risque : les locataires infestés de blattes ont obtenu gain de cause sur l’indécence, mais un jugement distinct du 6 janvier 2023, mentionné dans l’arrêt, les avait condamnés à payer 5 610,26 euros au titre des loyers. Un locataire qui retient son loyer s’expose à un commandement de payer, puis à une procédure d’expulsion du locataire fondée sur la clause résolutoire, alors même que son grief initial était légitime.
B. Saisir le juge, chiffrer le préjudice et traiter le cas de la copropriété ou du voisin
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui connaît, selon l’article L. 213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion. À Paris, les jugements cités dans cet article ont été rendus par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Saisi d’une demande fondée sur l’indécence, le juge peut, selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, et « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux ». La demande doit donc être précise : la cour d’appel de Paris a rejeté en 2024 une demande d’exécution des « travaux nécessaires » jugée trop imprécise, ce qui a entraîné le rejet de la demande de suspension des loyers qui en dépendait. Pour des cafards, il est préférable de demander un traitement complet par une entreprise, avec un nombre de passages et un contrôle d’efficacité, plutôt qu’une formule générale.
Le locataire peut aussi demander réparation de ses préjudices, et l’examen des décisions récentes donne des ordres de grandeur. Dans l’arrêt de Dijon du 11 février 2025, les juges ont caractérisé le trouble de jouissance subi par le locataire par les contraintes que les blattes imposaient dans l’occupation des lieux et dans la consommation des produits alimentaires, et alloué 3 000 euros pour une occupation d’un peu plus de deux ans. Ils ont indemnisé un préjudice matériel de 4 042,36 euros correspondant à l’achat d’appareils électroménagers et de literies neufs, nécessaire pour ne pas importer des larves dans le nouveau logement, en réduisant la somme aux achats réellement justifiés. Ils ont enfin retenu un préjudice moral distinct, de 1 200 euros pour chacun des locataires, caractérisé par « le retentissement moral et psychologique générée par la cohabitation contrainte avec des insectes nuisibles ».
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 janvier 2024 montre une évaluation plus modeste, tenant compte du comportement de la locataire : 30 euros par mois pendant quatre ans, soit 1 440 euros, au titre du trouble de jouissance, en raison des interventions annulées ou empêchées sans justification sérieuse, et 500 euros de préjudice moral au vu d’un certificat médical faisant état d’un état anxio-dépressif lié aux cafards. La demande de remboursement d’un four infesté a été rejetée, faute d’autre preuve qu’une photographie non contextualisée. Ces chiffres rappellent l’importance des justificatifs : factures d’achat et de traitement, certificats médicaux, attestations, constats.
Le relogement est une demande fréquente, mais les décisions ne vont pas toutes dans le même sens. La cour d’appel de Paris a jugé en 2024 que « les dispositions des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, n’obligent pas le bailleur à reloger le locataire », et a rejeté la demande. La cour d’appel de Dijon a, à l’inverse, confirmé l’injonction faite à un bailleur social de reloger ses locataires pour faire cesser une infestation que ses traitements successifs ne parvenaient pas à éliminer, tout en supprimant l’astreinte qui l’assortissait. La réponse dépend donc des circonstances, de l’efficacité des traitements et du patrimoine du bailleur ; le locataire ne doit pas compter sur un relogement comme sur un droit acquis.
Quant au temps pour agir, l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Conserver la date de la première alerte écrite est donc utile à double titre : elle prouve l’information du bailleur et elle permet de situer le point de départ prévu par ce texte.
Dans un immeuble en copropriété, l’origine des insectes déplace une partie du problème. Les blattes circulent par les gaines techniques, les colonnes de vide-ordures et les caves. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ». L’article 18 de la même loi charge le syndic « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien » et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde. Les règles du droit de la copropriété permettent donc au copropriétaire, bailleur ou occupant, de demander au syndic un traitement des parties communes et, si besoin, d’inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Le locataire, lui, n’a pas de lien contractuel avec le syndicat : son interlocuteur reste son bailleur. Le jugement parisien du 17 avril 2026 l’illustre. Le juge a condamné le bailleur à indemniser ses locataires, mais il a refusé de lui ordonner la désinsectisation générale de l’immeuble, en relevant que cette mesure « relève de la décision de la copropriété et non de l’un de ses copropriétaires ». Le bailleur copropriétaire reste tenu envers son locataire, à charge pour lui de se retourner vers le syndicat lorsque l’infestation a son origine dans les parties communes. L’arrêt de la cour d’appel de Paris de 2024 montre aussi l’enjeu des parties communes : le rapport de l’entreprise de traitement préconisait de déboucher et de fermer les vide-ordures, et la cour a relevé que la bailleresse n’alléguait ni ne démontrait avoir réalisé ces travaux qu’elle jugeait « manifestement indispensables ».
Lorsque l’infestation provient d’un logement voisin, par exemple un appartement très encombré, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage peut être mobilisée. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, prévoit que le propriétaire, le locataire ou l’occupant qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le caractère anormal du trouble et le lien entre l’appartement voisin et l’infestation doivent être prouvés, ce qui suppose souvent l’intervention d’une entreprise ou d’un constat décrivant le foyer d’origine. Parallèlement, la mairie peut être alertée au titre des règles d’hygiène du Code de la santé publique déjà évoquées, notamment l’article R. 1331-45 sur la prolifération des animaux nuisibles. Pour le locataire victime, la démarche la plus efficace reste de saisir son bailleur, qui doit lui garantir un logement décent, et de laisser celui-ci agir contre le voisin ou le syndicat.
Le propriétaire bailleur a, de son côté, intérêt à agir vite et à documenter ses diligences : rapports d’intervention détaillés, factures, courriers au syndic, information des locataires avant chaque passage. Ces pièces ne l’exonèrent pas si l’infestation persiste, comme l’a montré l’affaire de Dijon, mais elles pèsent sur l’évaluation des préjudices et lui permettent, le cas échéant, d’établir une faute du locataire ou l’origine de l’infestation dans les parties communes. Les questions de preuve, de répartition des frais et de recours entre bailleur, locataire et copropriété relèvent du contentieux du bail d’habitation, dans lequel chaque pièce compte. Pour une vue d’ensemble des questions de droit immobilier à Paris que posent ces situations, la lecture des textes reste le point de départ.
Conclusion
Des cafards dans un appartement loué ne sont pas un simple désagrément domestique : depuis la loi ELAN, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait de l’absence d’infestation une condition de la décence du logement. En principe, le bailleur doit donc faire traiter et payer l’intervention, pendant toute la durée du bail, et il ne s’en libère pas par quelques passages inefficaces. La règle s’inverse lorsque le bailleur prouve que l’infestation résulte d’un défaut d’hygiène du locataire, comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2025, et le refus de laisser intervenir l’entreprise peut réduire l’indemnisation du locataire. Au titre des charges, seuls les produits de désinsectisation figurent dans la liste du décret de 1987, et la Cour de cassation a exclu les frais de personnel.
Face à une infestation, la méthode tient en quelques étapes : alerter le bailleur par écrit avec des preuves datées, demander la mise en conformité, saisir si besoin la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de la protection, mobiliser l’organisme payeur de l’aide au logement et la mairie, et ne jamais cesser seul de payer le loyer. Dans une copropriété, le traitement des parties communes relève du syndicat et du syndic ; face à un voisin, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage peut être engagée. Les montants alloués par les juges varient selon la durée de l’infestation, les justificatifs produits et le comportement de chacun : c’est la qualité du dossier qui fait la différence.
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