Un photocopieur multifonction, un terminal de paiement, un système de télésurveillance, un véhicule utilitaire, une machine de production : rares sont les entreprises qui achètent comptant leur matériel. Au moment de signer, le vendeur ou l’installateur propose souvent deux formules qui se ressemblent sur le papier, puisque dans les deux cas l’entreprise paie des loyers et utilise un bien qui ne lui appartient pas : la location financière ou le crédit-bail. La question « location financière ou crédit-bail » n’est pourtant pas qu’une affaire de comptabilité ou de prix. Les deux contrats obéissent à des régimes juridiques différents, et cette différence apparaît brutalement le jour où le matériel tombe en panne, où le prestataire de maintenance disparaît, où le loueur réclame une lourde indemnité de résiliation, ou encore lorsque l’une des parties est placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
Le crédit-bail est une opération de crédit, réservée aux établissements agréés, qui permet à l’entreprise de devenir propriétaire en fin de contrat. La location financière est une location sans option d’achat, très souvent adossée à un contrat de prestation conclu avec un tiers, et la Cour de cassation lui applique depuis plusieurs années une jurisprudence protectrice fondée sur l’interdépendance des contrats. Deux arrêts publiés de 2026 ont encore précisé ce régime, l’un sur le droit de rétractation des très petites entreprises démarchées, l’autre sur la date de la résiliation lorsque le prestataire est liquidé.
Cet article compare les deux formules, puis explique comment sortir du contrat en cas de litige ou de difficulté financière. Il s’appuie exclusivement sur les textes en vigueur et sur des décisions publiées. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier. Pour une vue d’ensemble des questions contractuelles et de financement qui se posent aux entreprises, le cabinet présente son activité en droit des affaires à Paris.
I. Location financière ou crédit-bail : quelle différence pour l’entreprise ?
A. Le crédit-bail, une opération de crédit qui permet de devenir propriétaire
Le crédit-bail est défini par le code monétaire et financier, et non par le seul contrat. Pour le matériel, l’article L. 313-7 du code monétaire et financier vise les opérations de location de biens d’équipement ou de matériel d’outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, « donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers ». L’option d’achat est donc le critère décisif : le crédit-preneur verse des loyers qui préparent, au moins en partie, l’acquisition du bien, et il choisit en fin de contrat de lever ou non cette option. Le même article étend la qualification aux immeubles à usage professionnel, aux fonds de commerce et à certaines locations de parts sociales ou d’actions, mais l’essentiel de la pratique des petites et moyennes entreprises concerne le crédit-bail mobilier.
Cette option d’achat change la nature de l’opération. L’article L. 313-1 du même code le dit sans détour : « Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat. » Le crédit-bail relève donc du monopole bancaire. Selon l’article L. 511-5, « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. » Concrètement, le crédit-bailleur est une banque ou une société de financement agréée, ce qui explique que le vendeur du matériel ne soit, dans ce schéma, qu’un fournisseur : le crédit-bailleur achète le bien que l’entreprise a choisi, puis le lui loue. Pour vérifier le statut d’un financeur et les règles propres aux opérations bancaires, l’entreprise peut s’appuyer sur un conseil en droit bancaire.
Le crédit-bail est ensuite soumis à une publicité. L’article L. 313-10 renvoie à un décret le soin d’en fixer les modalités et les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l’inopposabilité aux tiers. L’article R. 313-3 précise que cette publicité « doit permettre l’identification des parties et des biens faisant l’objet de ces opérations ». Pour le crédit-bail mobilier, l’article R. 313-4 prévoit que l’entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l’article R. 521-1 du code de commerce, c’est-à-dire le « registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes » tenu par les greffes. La sanction d’un défaut de publicité est lourde pour le crédit-bailleur : selon l’article R. 313-10, l’entreprise de crédit-bail « ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l’existence de ces droits ». La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur : dans un arrêt du 11 mai 2010 (Com., n° 09-14.048), elle a approuvé le refus de restituer un véhicule utilitaire au crédit-bailleur, parce que la publicité, bien qu’effectuée avant le jugement d’ouverture, comportait des erreurs sur l’identité, l’adresse et la commune du crédit-preneur, de sorte que l’état des inscriptions consulté par le mandataire judiciaire était vierge.
Enfin, le crédit-bail mobilier reste juridiquement lié à la vente qui lui a donné naissance. Par un arrêt de principe de sa chambre mixte du 13 avril 2018 (n° 16-21.345), la Cour de cassation a jugé que la jurisprudence sur l’interdépendance propre à la location financière « n’est pas transposable au contrat de crédit-bail mobilier, accessoire au contrat de vente », tout en décidant, en modifiant sa jurisprudence, que « la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de crédit-bail et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat ». Dans cette affaire, un camion livré avec une charge utile inférieure à celle prévue au bon de commande avait donné lieu à la résolution de la vente ; le crédit-preneur devait restituer le véhicule, et la banque, qui ne pouvait pas se prévaloir des clauses de garantie et de renonciation à recours, devait lui restituer les loyers perçus.
B. La location financière, une location sans option d’achat souvent liée à un prestataire
La location financière se définit d’abord par ce qu’elle n’est pas : elle ne comporte pas d’option d’achat. Elle échappe donc à l’assimilation à une opération de crédit posée par l’article L. 313-1 pour les locations assorties d’une telle option. L’entreprise finance l’usage du matériel pendant une durée déterminée, soixante mois ou vingt et un trimestres dans plusieurs des affaires citées plus bas, puis le restitue ou négocie une nouvelle formule. Le schéma est presque toujours tripartite : un fournisseur ou un installateur choisit le matériel avec le client et assure souvent la maintenance ou la prestation qui l’accompagne, tandis qu’un loueur, qui n’a joué aucun rôle commercial, achète le bien au fournisseur et perçoit les loyers. Les établissements habilités à faire du crédit-bail peuvent pratiquer cette activité : l’article L. 311-2 du code monétaire et financier range parmi les opérations connexes à leur activité les « opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ».
Le cœur du régime de la location financière est l’interdépendance des contrats. La chambre commerciale l’a rappelé dans un arrêt publié du 10 janvier 2024 (n° 22-20.466), rendu au visa de l’article 1186 du code civil : « Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties ». La même décision ajoute : « Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance. » La clause, fréquente, par laquelle le locataire s’engage à continuer de payer les loyers même si le contrat de maintenance disparaît, ou à souscrire à ses frais un nouveau contrat auprès d’un autre prestataire, ne peut donc pas faire échec à cette interdépendance. L’article 1186 subordonne certes la caducité à une condition : « La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. » Mais, dans l’affaire de 2024, la Cour a jugé que le loueur « avait nécessairement connaissance de l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’elle avait donné son consentement », puisque le contrat était inclus dans une opération comportant une location financière.
Les clauses du contrat de location financière font aussi l’objet d’un contrôle propre. Dans un arrêt publié du 26 janvier 2022 (Com., n° 20-16.782), la Cour de cassation a jugé que l’article 1171 du code civil s’applique aux contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement, lesquels, pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes, « ne sont pas soumis aux textes du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence ». Selon l’article 1171 du code civil, dans sa rédaction en vigueur, dans un contrat d’adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Ce contrôle a ses limites : dans la même affaire, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait écarté la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers au seul motif qu’elle ne profitait qu’au loueur, en retenant que ce défaut de réciprocité se justifiait par la nature des obligations de chaque partie. Une entreprise ne peut donc pas espérer faire tomber toutes les clauses défavorables ; il faut identifier précisément celle qui crée le déséquilibre.
Dernier point de comparaison, devenu très concret en 2026 : la protection des très petites entreprises démarchées. L’article L. 221-3 du code de la consommation étend certaines règles protectrices des consommateurs, dont le droit de rétractation, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels « dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ». L’article L. 221-2 exclut toutefois de ce régime, en son 4°, « Les contrats portant sur les services financiers ». Les loueurs soutenaient que la location financière, pratiquée par une société de financement, était un service financier. Par un arrêt publié du 10 juin 2026 (Com., n° 24-22.673), la Cour de cassation a rejeté cette thèse : si l’article L. 311-2 permet aux sociétés financières d’effectuer des opérations de location simple, « il n’en résulte pas pour autant que ces dernières doivent être, de ce seul fait, qualifiées de service financier ». Dans cette affaire, une professionnelle avait loué un copieur et souscrit le même jour un contrat de maintenance auprès du fournisseur, puis notifié sa rétractation aux deux sociétés ; la cour d’appel avait jugé que ce droit avait été valablement exercé, et le pourvoi du loueur est rejeté.
Le délai de ce droit de rétractation est celui du code de la consommation. Selon l’article L. 221-18, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation », ce délai courant, pour les contrats de prestation de services, à compter de la conclusion du contrat, et pour les contrats de vente de biens, à compter de la réception du bien. L’article L. 221-20 prévoit que, lorsque les informations relatives à ce droit n’ont pas été fournies, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ». L’arrêt de 2026 ne dispense pas l’entreprise de démontrer que les trois conditions de l’article L. 221-3 sont réunies : contrat conclu hors établissement, objet étranger à son activité principale, effectif de cinq salariés au plus. Ce sont ces conditions qui feront l’essentiel du débat dans chaque dossier.
En résumé, avant de signer, l’entreprise peut retenir les différences suivantes :
- la propriété : le crédit-bail ouvre une option d’achat à un prix tenant compte des loyers versés, la location financière n’en comporte pas ;
- le financeur : le crédit-bail est une opération de crédit réservée aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, la location financière est une location, même lorsqu’elle est pratiquée par une société financière ;
- le lien avec les autres contrats : la location financière est interdépendante des contrats de fourniture et de prestation conclus dans la même opération, le crédit-bail mobilier est l’accessoire de la vente et devient caduc si celle-ci est résolue ;
- la protection des petites structures : le droit de rétractation de l’article L. 221-3 peut s’appliquer à une location financière conclue hors établissement, sous ses conditions ;
- la publicité : le crédit-bail doit être publié pour être opposable aux créanciers du crédit-preneur, ce qui pèse surtout en cas de procédure collective.
La rédaction des contrats, et notamment des clauses de résiliation, de garantie et de maintenance, mérite d’être relue au regard de ces règles avant la signature ; c’est l’objet d’un accompagnement en contrats commerciaux.
II. Comment sortir d’une location financière ou d’un crédit-bail en cas de litige ?
A. Matériel en panne ou maintenance non assurée : caducité, résolution et indemnités
Le scénario le plus fréquent en location financière est connu : le matériel fonctionne mal, la maintenance promise n’est pas assurée, le prestataire ne répond plus, mais le loueur continue de prélever les loyers en rappelant que le contrat de location est distinct du contrat de service. La jurisprudence offre ici une réponse en deux temps. Il faut d’abord obtenir l’anéantissement du contrat de prestation ; la caducité du contrat de location en découle ensuite. Dans un arrêt publié du 12 juillet 2017 (Com., n° 15-27.703), la Cour de cassation a jugé que ces contrats sont interdépendants et que « la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ». La formule fonctionne dans les deux sens : dans cette affaire, c’est le client qui avait résilié la location, puis le contrat de prestation, et la Cour a censuré l’arrêt qui l’avait condamné à payer au prestataire l’indemnité contractuelle de résiliation anticipée de ce second contrat. La réserve finale compte aussi : celui qui provoque fautivement la disparition de l’ensemble reste exposé à indemniser le préjudice causé.
Plusieurs arrêts récents facilitent la démarche du locataire. Le 4 juillet 2018 (Com., n° 17-15.597), la Cour a précisé que si l’anéantissement de l’un des contrats est un préalable nécessaire à la caducité des autres, « il n’est toutefois pas exigé que l’anéantissement préalable et la caducité soient prononcés ou constatés au cours d’une seule et même instance ». Le 20 octobre 2021 (Com., n° 19-24.796), elle a ajouté que l’anéantissement de l’un des contrats entraîne la caducité des autres « sans que la reconnaissance de la caducité soit conditionnée par le constat de ce que, après l’anéantissement de l’un des contrats, l’exécution des autres serait devenue objectivement impossible » : le loueur ne peut donc pas objecter que le client aurait pu trouver un autre prestataire et continuer à utiliser le matériel. Enfin, le 5 février 2025 (Com., n° 23-23.358), la Cour a jugé que « la résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité d’un contrat, par voie de conséquence de l’anéantissement préalable du contrat interdépendant, sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu ».
Cette dernière décision rappelle aussi le prix de la méthode. Le même arrêt rappelle que, selon le code civil, la résolution résulte soit d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, et que le créancier peut résoudre le contrat par notification « à ses risques et périls », le débiteur pouvant à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. En pratique, l’entreprise qui veut se dégager doit réunir la preuve des manquements du prestataire (échanges écrits, tickets d’intervention restés sans suite, constat), mettre le prestataire en demeure, puis notifier la résolution du contrat de prestation et, dans la foulée, la caducité de la location au loueur. Cesser de payer les loyers sans avoir accompli ces démarches expose au contraire à la clause résolutoire du contrat de location, dont la Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt précité du 26 janvier 2022, que le défaut de réciprocité ne suffisait pas à la priver d’effet.
Reste la question, souvent décisive financièrement, de l’indemnité de résiliation. Lorsque le contrat de location est résilié aux torts du locataire, les conditions générales prévoient fréquemment le paiement de l’ensemble des loyers restant à échoir. Lorsqu’une telle stipulation fixe à l’avance les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution, elle relève de l’article 1231-5 du code civil, selon lequel « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », toute stipulation contraire étant réputée non écrite. Dans une affaire de location d’un serveur et d’un photocopieur, la Cour de cassation a relevé, dans un arrêt du 14 avril 2021 (Com., n° 19-15.956), que l’indemnité stipulée, égale à la totalité des loyers restant dus, pouvait être minorée par le juge. La qualification de clause pénale se discute toutefois clause par clause, et la modération n’est jamais automatique : elle suppose de démontrer un excès manifeste au regard du préjudice réel du loueur. Surtout, la caducité n’est pas une résiliation : pour le crédit-bail, la chambre mixte a jugé en 2018 que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat, et, en location financière, l’arrêt de 2017 a censuré la condamnation au paiement d’une indemnité de résiliation anticipée réclamée au mépris de l’interdépendance des contrats.
En crédit-bail, la logique est différente, car le contrat est l’accessoire de la vente. Le litige se noue d’abord avec le fournisseur : c’est la résolution de la vente, obtenue par exemple pour un défaut de conformité comme dans l’affaire jugée, qui entraîne la caducité du crédit-bail à la date d’effet de la résolution, selon l’arrêt de chambre mixte du 13 avril 2018. Les conséquences sont importantes pour le crédit-preneur : il restitue le bien, mais récupère les loyers versés, et le crédit-bailleur ne peut pas lui opposer les clauses de garantie et de renonciation à recours insérées dans le contrat. L’entreprise a donc intérêt à diriger son action contre le vendeur et à appeler le crédit-bailleur à la procédure, comme l’avait fait le crédit-preneur dans l’affaire jugée par la chambre mixte, qui avait assigné le vendeur et la banque.
B. Difficultés financières : le sort du contrat en sauvegarde, redressement ou liquidation
Lorsque c’est l’entreprise locataire ou crédit-preneuse qui est placée en procédure collective, la première règle protège la continuité de son activité. L’article L. 622-13 du code de commerce, applicable à la sauvegarde, dispose que « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » Seul l’administrateur peut exiger la poursuite du contrat, à condition de pouvoir payer. Le loueur ou le crédit-bailleur qui veut être fixé peut adresser une mise en demeure de prendre parti : selon le III de l’article L. 622-13, le contrat est résilié de plein droit après une telle mise en demeure « restée plus d’un mois sans réponse », le juge-commissaire pouvant impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. En liquidation judiciaire, l’article L. 641-11-1 pose des règles parallèles au profit du liquidateur, dont la résiliation de plein droit « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. »
Pour le financeur, l’enjeu est de récupérer le bien. Le principe est celui de la revendication, enfermée dans un délai bref : selon l’article L. 624-9 du code de commerce, « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » La publicité du contrat permet d’échapper à cette contrainte : l’article L. 624-10 prévoit que « Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. » L’article R. 624-15 exige que les contrats aient été publiés avant le jugement d’ouverture selon les modalités qui leur sont applicables, et précise qu’en l’absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant ce jugement, selon le cas, au registre prévu aux articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou à celui prévu par l’article R. 621-8 du code de commerce. Un loueur financier peut donc, lui aussi, se ménager le bénéfice de cette dispense en publiant son contrat. La procédure de restitution est fixée par l’article R. 624-14 : demande par lettre recommandée avec avis de réception à l’administrateur ou, à défaut, au débiteur, copie au mandataire judiciaire, puis, « A défaut d’accord dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation », saisine possible du juge-commissaire par le propriétaire.
La régularité de la publicité est appréciée au jour du jugement d’ouverture, et aucune formalité ultérieure ne la remplace. Dans un arrêt publié du 14 décembre 2022 (Com., n° 21-16.048), la Cour de cassation a jugé que la demande de restitution formée par un crédit-bailleur suppose que le contrat ait fait l’objet d’une publicité régulière avant le jugement ouvrant la procédure collective du crédit-preneur, et que « Lorsque le crédit-preneur est soumis à une procédure collective, l’opposabilité à cette procédure des droits du crédit-bailleur sur le bien objet du contrat de crédit-bail non régulièrement publié suppose que le crédit-bailleur établisse que chacun des créanciers du crédit-preneur ait eu connaissance de l’existence de ses droits. » Dans cette affaire, la publicité initiale n’avait pas été renouvelée et avait expiré, et la Cour a jugé que la publication du jugement arrêtant le plan de redressement, qui mentionnait pourtant le crédit-bail, n’était pas de nature à rendre le droit de propriété du crédit-bailleur opposable à la liquidation ouverte ensuite. À l’inverse, lorsque la publicité est régulière, le bien échappe aux créanciers : dans un arrêt publié du 2 mai 2024 (Com., n° 21-25.720), la Cour a approuvé une cour d’appel qui, après avoir constaté que les contrats avaient été publiés régulièrement avant l’ouverture de la procédure, avait refusé au liquidateur l’autorisation de vendre aux enchères quatre véhicules pris en crédit-bail, ces biens n’étant pas entrés dans le gage commun des créanciers, alors même que le crédit-bailleur n’avait pas saisi le juge-commissaire d’une requête en restitution.
La procédure collective peut aussi frapper le prestataire, et non le locataire. C’est l’hypothèse classique de l’installateur de télésurveillance ou du fournisseur de photocopieurs placé en liquidation judiciaire, alors que le loueur, qui lui a racheté le matériel, continue de réclamer les loyers. L’arrêt précité du 20 octobre 2021 apporte ici une précision essentielle : la décision du liquidateur qui, mis en demeure de se prononcer, opte expressément pour la non-poursuite du contrat de prestation entraîne sa résiliation de plein droit, et cette résiliation est opposable à celui contre lequel la caducité est invoquée « sans qu’il soit nécessaire que la décision de résiliation du liquidateur lui soit notifiée ». Plus récemment, par un arrêt publié du 9 septembre 2026 (Com., n° 23-18.793), la Cour a jugé, au visa de l’article L. 641-11-1, IV, du code de commerce, que « lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d’activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par le juge-commissaire, en application du second, prend effet, sauf décision contraire de ce dernier, à la date de la cessation de l’activité ayant rendu son exécution impossible ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait refusé de prononcer la caducité de la location au motif que la résiliation de la maintenance, ordonnée par le juge-commissaire plus de deux ans après la liquidation, ne valait que pour l’avenir ; son arrêt est cassé. La date retenue pour la fin du contrat de prestation détermine celle de la caducité de la location, et donc le sort des loyers payés entre-temps.
Pour une entreprise locataire, la démarche utile consiste donc à suivre la procédure ouverte contre son prestataire (publication au BODACC, identité du liquidateur), à mettre en demeure le liquidateur de prendre parti sur la poursuite du contrat de prestation, à conserver la preuve de l’arrêt effectif des prestations, puis à notifier au loueur la caducité de la location en joignant ces éléments. Lorsque l’entreprise est elle-même en difficulté, la question se pose à l’inverse : quels contrats poursuivre, quels biens restituer, quelles créances déclarer. Ces arbitrages relèvent de l’accompagnement des entreprises en difficulté, qui doit intervenir dès les premiers signes de tension de trésorerie.
Conclusion
Entre location financière et crédit-bail, la différence ne tient pas seulement à la possibilité de devenir propriétaire en fin de contrat. Le crédit-bail est une opération de crédit, réservée aux établissements agréés, soumise à publicité et étroitement liée à la vente du bien, dont la résolution le rend caduc. La location financière est une location sans option d’achat, interdépendante des contrats de fourniture et de prestation conclus dans la même opération, ce qui permet au locataire de se dégager lorsque le contrat de service disparaît, et dont les clauses restent soumises au contrôle du déséquilibre significatif de l’article 1171 du code civil. Depuis l’arrêt du 10 juin 2026, les très petites entreprises démarchées peuvent en outre invoquer le droit de rétractation lorsqu’elles remplissent les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation.
Pour sortir d’un contrat en cas de litige, l’ordre des démarches compte : établir les manquements, anéantir d’abord le contrat de prestation ou la vente, puis invoquer la caducité du financement, en discutant le cas échéant le montant de l’indemnité de résiliation. En cas de procédure collective, tout dépend de la publicité du contrat au jour du jugement d’ouverture, des délais de la revendication et de la restitution, et de la date à laquelle le contrat de prestation a pris fin. Dans chacune de ces situations, la lecture attentive des contrats signés et des pièces réunies reste le point de départ de toute stratégie.
Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires à Paris.
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