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Remembrement agricole : comment contester l’attribution de vos parcelles et dans quel délai ?

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Maître Reda KOHEN
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Remembrement agricole : comment contester l’attribution de vos parcelles et dans quel délai ?

Vous venez de recevoir la décision de la commission communale d’aménagement foncier, ou vous avez vu le nouveau plan affiché en mairie, et les parcelles qu’on vous attribue ne ressemblent pas à celles que vous avez apportées : elles sont plus éloignées, moins bonnes, coupées par un fossé, ou elles remplacent un terrain que vous pensiez constructible. Le « remembrement agricole », que le code rural appelle aujourd’hui aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, se conteste. Mais le chemin est étroit et les délais sont courts. Le texte de base est l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit l’opération comme une redistribution s’appliquant aux propriétés rurales non bâties, faite « au moyen d’une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées ».

Deux étapes commandent tout le reste. La décision de la commission communale se conteste d’abord devant la commission départementale d’aménagement foncier, par une réclamation à introduire dans le mois de sa notification, selon l’article R. 121-6 du même code. La décision de la commission départementale peut ensuite être déférée au tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, que prévoit l’article L. 121-10. Sur le fond, le débat se joue sur quelques règles précises : l’équivalence en valeur de productivité réelle, appréciée compte par compte, la distance moyenne au centre d’exploitation, la parcelle unique par masse de répartition, les terrains qui doivent être réattribués à leur propriétaire et les droits du fermier.

Cet article suit l’ordre de la procédure, puis passe en revue les arguments que les juges retiennent ou écartent. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 21 novembre 2026 et sur des décisions récentes, dont la décision du Conseil d’État du 27 novembre 2025 qui a partiellement annulé une décision de la commission départementale du Pas-de-Calais.

I. Remembrement agricole : quelles étapes et quels délais pour contester l’attribution de vos parcelles ?

A. Avant le nouveau parcellaire : classement des terres, consultation d’un mois et enquête publique

Aujourd’hui, l’opération relève du département. L’article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime range l’aménagement foncier agricole et forestier parmi les modes d’aménagement foncier rural et précise que les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou départementales « sous la responsabilité du département ». La commission communale, qui est votre premier interlocuteur, est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal judiciaire et réunit notamment le maire, des exploitants, des propriétaires élus par le conseil municipal, des personnes qualifiées en matière de protection de la nature et des représentants du département, selon l’article L. 121-3. Connaître cette composition n’a rien de théorique : c’est devant cette commission que se fixent le classement de vos terres et le projet d’attribution que vous devrez ensuite discuter. Le remembrement relève ainsi autant du droit rural que du droit immobilier et foncier, puisqu’il aboutit à redistribuer la propriété même des terres.

L’opération elle-même est précédée d’une étude d’aménagement et d’une enquête publique. L’article L. 121-14 prévoit que l’avis d’enquête publique mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil départemental, dans un délai d’un mois, les contestations judiciaires en cours. Si vous êtes déjà en procès sur la propriété d’une parcelle, avec un voisin ou au sein d’une indivision, ce signalement est la première démarche à ne pas manquer. À l’issue de l’enquête, le conseil départemental décide d’ordonner l’opération ou d’y renoncer, et la délibération fixe le ou les périmètres. Le même article précise que le périmètre peut être modifié jusqu’à la clôture des opérations et que, si la modification représente moins de 5 % du périmètre initial, elle est décidée par le conseil départemental après avis de la commission communale ou intercommunale.

Dès que l’opération est ordonnée, votre liberté d’action sur vos terres se réduit. Selon l’article L. 121-19, le président du conseil départemental fixe la liste des travaux dont la préparation et l’exécution sont interdites jusqu’à la clôture des opérations, et il peut interdire la destruction des espaces boisés, des haies, des plantations d’alignement et des arbres isolés. Les autres travaux de nature à modifier l’état des lieux sont soumis à son autorisation, après avis de la commission communale ; l’article L. 121-19 prévoit qu’en l’absence de décision de rejet dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l’autorisation est considérée comme accordée. Le texte ajoute que « Les interdictions ou refus d’autorisation prononcés en application des alinéas précédents n’ouvrent droit à aucune indemnité. » Surtout, les travaux exécutés en violation de ces règles ne sont pas retenus en plus-value dans la valeur d’échange des parcelles et ne peuvent donner lieu à soulte. Drainer, arracher une haie ou retourner une prairie sans autorisation peut donc vous coûter deux fois : la remise en état et la perte de toute valorisation.

Vient ensuite le classement des terres, qui conditionne toute la suite. L’article R. 123-1 charge la commission de déterminer les natures de culture, de distinguer dans chacune une ou plusieurs classes selon la productivité des fonds et de fixer pour chaque classe un nombre de points par unité de surface. L’article R. 123-2 prévoit que l’apport de chaque propriétaire est déterminé à partir de la surface cadastrale ou, en cas de bornage ayant donné lieu à un procès-verbal, de la contenance définie par ce bornage. L’article R. 123-3 précise que ces opérations prennent en considération l’état des fonds à la date de la délibération du conseil départemental ordonnant l’opération. Le Conseil d’État en a tiré une conséquence nette dans une décision du 28 juillet 2017, n° 395140 : « la nature de culture des parcelles concernées s’apprécie à la date de l’arrêté fixant le périmètre du remembrement ». Dans cette affaire, la commission avait compensé l’attribution de terres de culture à un éleveur, qui avait apporté des prés, par la promesse de les ensemencer en prés au titre des travaux connexes ; le Conseil d’État a jugé qu’une modification postérieure à cette date ne pouvait pas être prise en compte pour vérifier l’équivalence.

Le classement est soumis aux propriétaires avant tout projet d’échange. Selon l’article R. 123-6, le dossier de classement est soumis pendant un mois à la consultation des propriétaires, et ceux-ci peuvent adresser leurs observations au président de la commission au plus tard huit jours après la fin de la consultation. L’article R. 123-7 impose de notifier à chaque propriétaire l’état de ses propriétés et l’avis de consultation, ces mesures de publicité devant intervenir au plus tard quinze jours avant l’ouverture de la consultation. C’est le moment de contester une erreur de classement de vos propres parcelles, pièces à l’appui. L’exemple d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 14 janvier 2021, n° 18LY03234, montre pourquoi : les propriétaires soutenaient qu’une parcelle classée en prairie permanente devait l’être en terres labourables, mais ils n’apportaient aucun élément, alors que la commission avait répondu dès 2012 que l’exploitation de cette parcelle en terre était abandonnée depuis dix ans. Le moyen a été écarté.

Une fois le classement arrêté, la commission établit le projet de nouveau parcellaire et de travaux connexes, puis le président du conseil départemental le soumet à une enquête publique, selon l’article R. 123-9. Le dossier, décrit par l’article R. 123-10, contient la pièce la plus utile pour un propriétaire mécontent : un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles attribuées à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent, avec les soultes et les tolérances appliquées. Il comprend aussi un mémoire justificatif des échanges, qui précise les conditions et les dates de prise de possession, et le programme des travaux connexes. Ces travaux, définis par l’article L. 123-8, comprennent notamment l’établissement des chemins d’exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ; la question de leur usage et de leur entretien une fois créés rejoint celle des chemins d’exploitation partagés entre riverains et fermiers.

B. Après la décision de la commission communale : réclamation d’un mois, commission départementale, puis tribunal administratif

Au terme de l’enquête, la commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et du rapport du commissaire enquêteur, entend les propriétaires qui l’ont demandé et statue, selon l’article R. 123-14. Sa décision est affichée et notifiée dans les conditions de l’article R. 121-6, qui prévoit un affichage d’au moins quinze jours à la mairie de chacune des communes concernées et une notification aux intéressés. L’article R. 121-6 fixe aussi le délai décisif de toute la procédure : « Les réclamations formées contre ces décisions doivent être introduites devant la commission départementale dans un délai d’un mois à dater de la notification ». Le même article R. 121-6 précise que, dans le cas où il n’a pu être procédé à la notification, le délai d’un mois court à dater de l’affichage des décisions dans la ou les communes où se trouvent les terres. Notez donc la date de réception du courrier, conservez l’enveloppe et ne laissez pas passer ce mois.

La réclamation se présente par écrit. L’article R. 121-11 prévoit que les intéressés présentent par écrit leurs observations et réclamations à la commission départementale, qu’ils sont entendus par celle-ci s’ils en font la demande écrite à son président, que les réclamations sont inscrites sur un registre d’ordre et qu’il en est donné récépissé. Demandez expressément à être entendu, gardez le récépissé et faites acter vos dires au procès-verbal. La commission départementale est présidée elle aussi par un commissaire enquêteur et comprend notamment des conseillers départementaux, des maires de communes rurales, des personnes qualifiées, des représentants de la profession agricole, le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant, ainsi que des propriétaires bailleurs, des propriétaires exploitants et des exploitants preneurs, selon l’article L. 121-8. Les règles de quorum peuvent fonder un moyen de procédure, mais il faut le prouver : dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 27 septembre 2022, n° 19NC02547, la liste d’émargement montrait que 19 membres sur un effectif théorique de 30 étaient présents, et le moyen tiré de l’absence de quorum a été écarté.

La commission départementale n’est pas une simple chambre d’enregistrement. L’article L. 121-10 lui donne « qualité pour modifier les opérations décidées par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier » et ajoute : « Ses décisions peuvent, à l’exclusion de tout recours administratif, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Le recours se forme devant le tribunal administratif, dans le délai de droit commun que fixe l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. C’est la décision de la commission départementale, et non celle de la commission communale, qui est attaquée. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 29 novembre 2022, n° 451257, rendue en chambres réunies : la décision prise sur le recours administratif préalable « se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité. » Dans le même sens, l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 14 janvier 2021 cité plus haut a confirmé le rejet comme irrecevables des conclusions dirigées contre la décision de la commission communale, et a relevé que le tribunal avait jugé que les vices affectant les décisions des commissions communales étaient « sans influence sur la légalité des décisions de la commission départementale ».

Que peut-on soutenir devant le juge qui n’a pas été dit devant la commission départementale ? La question a longtemps fermé la porte à beaucoup de propriétaires. Dans une décision du 16 septembre 2021, n° 451257, rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État décrivait encore comme constante une jurisprudence selon laquelle, « à l’exception des moyens d’ordre public ou de ceux relatifs à la régularité de la procédure, les moyens qui n’ont pas été invoqués devant la commission départementale d’aménagement foncier ne peuvent, à peine d’irrecevabilité, être présentés pour la première fois devant le juge administratif ». Dans la même affaire, la décision du 29 novembre 2022 a jugé l’inverse : le requérant « peut invoquer devant le juge, jusqu’à la clôture de l’instruction, tout moyen de droit nouveau, alors même qu’il n’aurait pas été invoqué à l’appui du recours administratif contre la décision initiale, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l’autorité administrative ». La décision du Conseil d’État du 27 novembre 2025, n° 491595, rendue dans le même dossier, a appliqué cette règle : le tribunal administratif avait écarté comme irrecevable un moyen tiré de l’article L. 123-6 au motif qu’il n’avait pas été invoqué devant la commission, et le Conseil d’État a jugé qu’il l’avait fait à tort, ce moyen se rapportant au même litige.

La leçon pratique est double. D’abord, la décision du 29 novembre 2022 n’ouvre la porte qu’aux moyens « relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l’autorité administrative » : la réclamation, qui définit le litige soumis à la commission, doit donc viser chaque compte de propriété et chaque parcelle en cause. Ensuite, un argument absent de la réclamation ne pourra pas être reproché à la commission comme une lacune de sa motivation. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 4 décembre 2025, n° 23TL02674, l’illustre : les propriétaires reprochaient à la commission départementale de ne pas s’être prononcée sur l’argument selon lequel elle aurait subordonné l’équilibre du projet à la conclusion ultérieure d’une donation avec échange de parcelles, mais la cour a relevé qu’ils ne l’avaient pas soulevé dans leur réclamation préalable, et le moyen tiré du défaut de motivation a été écarté.

L’opération peut avancer pendant ces contestations. L’article L. 123-10 permet à la commission départementale de proposer l’envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant même sa décision sur les réclamations, par une décision du conseil départemental publiée en mairie et notifiée aux intéressés. Le président du conseil départemental ordonne ensuite le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire et constate la clôture des opérations ; l’article L. 121-21 est sans ambiguïté : « Le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire vaut transfert de propriété. » L’article L. 123-12 ajoute que, du jour de ce transfert, les immeubles ne sont plus soumis qu’aux droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire, et que les contestations sur la propriété d’un immeuble ne font pas obstacle à l’application des décisions statuant en matière d’aménagement foncier.

Gagner devant le juge ne remet pas automatiquement les terres en place. Selon l’article L. 121-10, en cas d’annulation, la nouvelle décision de la commission départementale doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle l’annulation est devenue définitive. Dans l’intervalle, l’article L. 121-12 prévoit que les bénéficiaires du transfert de propriété demeurent en possession jusqu’à l’affichage de la nouvelle décision et qu’ils doivent conserver l’assolement en vigueur au moment où l’annulation leur a été notifiée. Si la commission constate que vous rétablir dans vos droits par des attributions en nature aurait des conséquences excessives sur d’autres exploitations, l’article L. 121-11 lui permet de prévoir, par décision motivée, une indemnité à la charge du département. Le juge peut aussi encadrer la suite : dans la décision du 27 novembre 2025, le Conseil d’État a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de réunir la commission départementale dans un délai de six mois pour qu’elle statue à nouveau sur la réclamation.

II. Contester un remembrement agricole : quels arguments font annuler une attribution de parcelles ?

A. Équivalence en valeur de productivité, distance et parcelle unique : ce que le juge vérifie compte par compte

La règle centrale figure à l’article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu’il a apportés », déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs et compte tenu des servitudes maintenues ou créées. Sauf accord exprès des intéressés, l’équivalence doit en outre être assurée dans chacune des natures de culture déterminées par la commission communale. Il peut y être dérogé dans les limites fixées par la commission départementale pour chaque région agricole : des tolérances qui ne peuvent excéder 20 % de la valeur des apports d’un même propriétaire dans chaque nature de culture, et une surface, au plus 80 ares, en dessous de laquelle les apports peuvent être compensés dans une autre nature de culture. Le même article précise que cette seconde dérogation ne s’applique pas, sans leur accord exprès, aux propriétaires dont les apports ne comprennent qu’une seule nature de culture.

Le Conseil d’État a fixé la méthode d’appréciation. Dans sa décision du 27 novembre 2025, il juge que « Le respect de ces principes s’apprécie non parcelle par parcelle mais pour l’ensemble d’un compte de propriété et selon la valeur de productivité réelle des sols, indépendamment de la valeur vénale, locative ou cadastrale des parcelles. » Deux conséquences en découlent. D’une part, perdre une bonne parcelle ne suffit pas : il faut démontrer un déséquilibre sur l’ensemble du compte. D’autre part, l’argument du prix de vente est inopérant ; dans l’arrêt de Lyon du 14 janvier 2021, la cour a écarté la circonstance alléguée que les parcelles attribuées avaient une moindre valeur vénale, l’équivalence s’appréciant indépendamment de cette valeur. Attention aussi à la composition des comptes : lorsqu’un exploitant possède des terres en propre et d’autres en communauté ou en indivision, chaque compte de propriété est examiné séparément, comme le montre l’arrêt de Toulouse du 4 décembre 2025, qui a vérifié successivement le compte des biens propres et celui des biens communs.

Les chiffres retenus par les cours administratives d’appel donnent la mesure de l’exigence. Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 avril 2019, n° 17NT01685, des déficits de productivité compris entre 0,0028 % et 0,059 % selon les comptes ont été jugés trop faibles pour caractériser une méconnaissance de la règle d’équivalence ; le propriétaire invoquait aussi, rapport d’expert à l’appui, un drainage défaillant sur certaines parcelles, mais il n’établissait pas de déficit à l’échelle de ses comptes. Dans l’arrêt de Nancy du 27 septembre 2022, l’écart était de 0,07 % en surface et de 0,52 % en points, et la cour a rappelé que « De légères modifications dans la répartition des terres par nature de cultures ou en fonction de la valeur culturale ne remettent pas en cause la règle de l’équivalence dès lors qu’elles n’ont entraîné aucun déséquilibre grave dans les conditions d’exploitation. » Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2018, n° 16BX02925, la commission départementale de la Creuse avait fixé les tolérances au maximum légal de 20 % et de 80 ares ; l’écart constaté était de 0,98 % en surface et de 0,12 % en valeur, et la cour a jugé que la non-réattribution de parcelles de bonne qualité et bien desservies ne suffisait pas par elle-même à traduire une méconnaissance de la règle. Dans l’arrêt de Toulouse, enfin, les comptes étaient excédentaires, l’un passant de 4 089 à 6 039 points.

Ces décisions dessinent la bonne stratégie : partir du tableau comparatif prévu par l’article R. 123-10, recalculer les points et les surfaces compte par compte et nature de culture par nature de culture, puis identifier ce qui fausse le résultat, qu’il s’agisse d’une erreur de classement, d’une nature de culture mal appréciée à la date de référence, d’une surface erronée ou d’une tolérance dépassée. Une expertise peut aider, mais elle doit être précise : dans l’arrêt de Bordeaux, une expertise qui se bornait à des « affirmations très peu circonstanciées » n’a pas suffi à établir que les parcelles attribuées étaient marécageuses ou d’une forte déclivité. La décision du Conseil d’État du 28 juillet 2017 montre à l’inverse qu’une erreur de méthode peut faire tomber la décision : la commission ne pouvait pas tenir compte d’une transformation future de terres de culture en prés pour regarder l’équivalence par nature de culture comme respectée.

Certaines opérations suivent une autre règle de calcul. L’article L. 123-4-1 permet au conseil départemental, sur proposition de la commission communale, d’ordonner l’opération en dérogeant à l’article L. 123-4 ; dans ce cas, sauf accord exprès de l’intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d’une valeur vénale équivalente à celle de ses apports, et d’une superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 % à celle des apports, des soultes rétablissant au besoin l’égalité. Avant de construire votre argumentation, vérifiez donc dans la délibération ordonnant l’opération lequel des deux régimes s’applique : l’argument de la valeur vénale, inopérant sous l’article L. 123-4, redevient central sous l’article L. 123-4-1.

Le deuxième grand argument tient à la distance. L’article L. 123-1 dispose : « Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d’exploitation principale, si ce n’est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire. » Ici encore, l’appréciation se fait par compte de propriété ; l’arrêt de Toulouse le formule ainsi : « les conditions d’exploitation doivent s’apprécier compte par compte et non pour l’ensemble des parcelles constituant l’exploitation ». Les juges examinent la distance moyenne pondérée. Dans l’arrêt de Nantes, un allongement d’environ 229 mètres sur un seul compte a été jugé justifié parce qu’il permettait de regrouper six parcelles en une seule. Dans l’arrêt de Nancy, la distance moyenne était passée de 1 410 à 1 149 mètres ; le propriétaire contestait un calcul fait « à vol d’oiseau », mais il ne produisait aucun élément établissant une aggravation. Dans l’arrêt de Bordeaux, le regroupement de trente parcelles en huit îlots avait ramené la distance moyenne pondérée de 631 à 448 mètres. Pour contester utilement, il faut donc produire un calcul alternatif sérieux, par exemple sur les trajets réellement praticables, et montrer que l’allongement n’est pas nécessaire au regroupement.

Le troisième argument, parfois négligé, est le plus efficace lorsqu’il est fondé. L’article L. 123-6 pose que « Sauf exception justifiée, il n’est créé qu’une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition. » Dans l’affaire jugée le 27 novembre 2025, un compte commun s’était vu attribuer, au sein de la même masse de répartition, deux parcelles non contiguës. Le ministre faisait valoir que cette exception présentait des avantages au regard du découpage parcellaire local et des attributions faites à d’autres propriétaires. Le Conseil d’État a répondu que « cette considération n’est pas de celles qui pourraient justifier légalement une exception au principe posé par cet article », a annulé la décision de la commission départementale pour erreur d’appréciation et ordonné un nouvel examen de la réclamation. Si votre attribution vous laisse plusieurs parcelles dispersées dans une même masse, demandez quelle exception justifiée la commission invoque : une simple commodité de découpage ne suffit pas.

B. Parcelles à réattribuer, soultes, indemnité et bail rural : les droits du propriétaire et du fermier

Certains biens échappent en principe à l’échange. L’article L. 123-3 impose de réattribuer à leurs propriétaires, sauf accord contraire et sous réserve des seules modifications de limites indispensables, les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d’abandon caractérisé, les immeubles où se trouvent des sources d’eau minérale, certaines mines et carrières, les immeubles présentant à la date de la délibération fixant le périmètre les caractéristiques d’un terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation, et, de façon générale, les immeubles que leur utilisation spéciale empêche de bénéficier de l’opération. Le terrain à bâtir est le cas le plus disputé. Selon l’arrêt de Nantes du 12 avril 2019, « une parcelle doit simultanément obéir à une condition de desserte et, lorsqu’un document d’urbanisme local est applicable, être située dans un secteur désigné comme constructible par ce document ». Le propriétaire qui se bornait à dire que ses parcelles « pouvaient devenir constructibles dans les années à venir » a été débouté : une simple éventualité ne suffit pas. L’arrêt de Bordeaux du 22 juin 2018 ajoute que le fait qu’une parcelle soit parmi les meilleures terres de l’exploitation ou bénéficie d’un accès privilégié aux voies publiques n’est pas au nombre des motifs de réattribution prévus par le texte.

Le plan d’urbanisme compte aussi dans l’autre sens. L’article L. 123-4 prévoit que, lorsque certains terrains, notamment ceux situés dans des zones urbanisées ou d’urbanisation future identifiées par les documents d’urbanisme et non viabilisés, sont attribués à la commune pour ses projets, il peut être attribué au propriétaire une valeur d’échange tenant compte de leur valeur vénale, et qu’une soulte en espèces peut être mise à la charge de la commune. Le même article organise d’autres soultes : pour indemniser les plus-values transitoires incorporées au terrain cédé, ces soultes étant comprises dans la dépense du département dans la limite de 1 % de celle-ci, pour les plus-values à caractère permanent, versées à l’association foncière par l’attributaire du bien qui les comporte, ou encore, à la charge du département, pour le propriétaire exploitant qui apporte des parcelles certifiées en agriculture biologique et reçoit des parcelles en agriculture conventionnelle. Dans l’arrêt de Bordeaux, les propriétaires avaient ainsi perçu une soulte de 4 653 euros en indemnisation d’une perte de valeur des peuplements des parcelles boisées apportées. Pensez à réclamer ces soultes de manière chiffrée dès la réclamation, avec les justificatifs des plantations, clôtures, drainages ou conversions en agriculture biologique concernés.

Les servitudes entrent dans le calcul, puisque l’équivalence s’apprécie selon l’article L. 123-4 « compte tenu des servitudes maintenues ou créées ». Un passage supprimé, une canalisation déplacée ou une servitude nouvelle grevant une parcelle attribuée doivent donc être identifiés dans la réclamation ; lorsque la difficulté oppose ensuite deux propriétaires sur l’exercice d’un passage, elle relève du contentieux des servitudes immobilières entre voisins. Les travaux connexes appellent la même vigilance : l’article L. 123-8 dispose que l’assiette des chemins d’exploitation et de plusieurs catégories de travaux connexes est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à aménager, et l’article L. 123-9 confie à l’association foncière constituée entre les propriétaires la réalisation, l’entretien et la gestion de ces travaux et ouvrages. La décision du Conseil d’État du 28 juillet 2017 en tire une limite : pour rétablir un propriétaire dans ses droits, la commission peut prévoir que le département verse une indemnité sur le fondement de l’article L. 121-11, ou qu’il assume le coût de travaux modifiant la nature de culture des parcelles attribuées, mais elle ne peut pas prévoir, hors des cas de l’article L. 123-8, des travaux connexes dont le coût incomberait à l’association foncière.

Le fermier n’est pas un spectateur de l’opération. L’article L. 123-15 donne au locataire d’une parcelle atteinte par l’aménagement foncier le choix d’obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d’obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l’étendue de sa jouissance est diminuée par l’opération. Le même article lui donne une priorité pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée lorsqu’il exploite en agriculture biologique et met à la charge du département une soulte lorsqu’il y a lieu de l’indemniser. La Cour de cassation a précisé la portée de ce choix dans un arrêt de la troisième chambre civile du 27 juin 2024, n° 22-23.803, publié au Bulletin, à propos d’un échange amiable d’immeubles ruraux. Elle juge que ces échanges constituent un mode d’aménagement foncier rural et que « les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l’accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le preneur a le choix d’obtenir ce report sans que celui-ci soit subordonné à une diminution de sa jouissance. Le point de vue du locataire, de l’opposition à un échange jusqu’à la défense du bail reporté devant le tribunal paritaire, est développé dans notre analyse consacrée au fermier dont les parcelles louées sont remembrées ou échangées. Les questions que pose ensuite la vente des terres louées, une fois le parcellaire stabilisé, sont celles du sort du bail rural lorsque le terrain loué est vendu.

Un cas particulier mérite d’être signalé : le remembrement provoqué par un grand ouvrage public ou par la création d’une zone industrielle ou à urbaniser. L’article L. 123-24 prévoit que, lorsque les expropriations nécessaires à certains aménagements ou ouvrages sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l’acte déclaratif d’utilité publique fait obligation au maître de l’ouvrage de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’opérations d’aménagement foncier et de travaux connexes. Dans ce cas, l’article L. 121-13 prévoit que la commission communale ou intercommunale se prononce, dans un délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l’opportunité de procéder ou non à des opérations d’aménagement foncier. Le dernier alinéa de l’article L. 123-4-1 précise par ailleurs que le régime dérogatoire de l’équivalence en valeur vénale n’est pas applicable aux opérations réalisées en application des articles L. 123-24 à L. 123-26.

Conclusion

Contester un remembrement agricole suppose d’agir au bon moment et avec des chiffres. Pendant la consultation sur le classement, qui dure un mois selon l’article R. 123-6, il faut vérifier la nature de culture, la classe et la surface de chacune de vos parcelles. Pendant l’enquête sur le projet, il faut se procurer le tableau comparatif prévu par l’article R. 123-10 et recalculer l’équilibre de chaque compte de propriété. Dès la notification de la décision de la commission communale, la réclamation doit être introduite devant la commission départementale dans le délai d’un mois de l’article R. 121-6, en visant tous les comptes et toutes les parcelles en cause et en demandant à être entendu.

La décision de la commission départementale se discute ensuite devant le tribunal administratif par le recours pour excès de pouvoir de l’article L. 121-10, dans le délai de deux mois fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Depuis la décision du Conseil d’État du 29 novembre 2022, de nouveaux moyens de droit peuvent y être présentés s’ils se rattachent au même litige que celui soumis à la commission. Sur le fond, les arguments qui portent sont ceux qui s’appuient sur les règles rappelées dans cet article : un déséquilibre réel en valeur de productivité à l’échelle du compte, une nature de culture appréciée à une mauvaise date, un allongement de distance non justifié par le regroupement, plusieurs parcelles créées dans une même masse sans exception justifiée, ou un terrain qui devait vous être réattribué. Le fermier, de son côté, dispose du choix que lui ouvre l’article L. 123-15 entre le report de son bail et sa résiliation. Une annulation ne rend pas immédiatement les terres, mais elle oblige la commission à prendre une nouvelle décision dans le délai d’un an prévu par l’article L. 121-10, et elle peut déboucher sur l’indemnité à la charge du département que prévoit l’article L. 121-11.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en droit administratif.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».