Le 20 novembre 2026, le Courrier picard indiquait que l’alerte orange restait valable sur la Somme jusqu’à vendredi 14 heures et que le village de Ponches-Estruval était coupé du monde à cause des intempéries. Quand l’eau monte, une question revient dans les mairies, chez les notaires et entre voisins : le fossé qui longe la route, bouché par la terre et les branches, qui devait le curer ? La commune, le département, l’intercommunalité, ou le propriétaire dont la maison borde ce fossé ? Et si l’eau a envahi le jardin, le garage ou le rez-de-chaussée, à qui demander réparation ?
La réponse dépend d’abord de la nature du fossé. Un fossé creusé pour recueillir les eaux d’une voie publique n’obéit pas aux mêmes règles qu’un fossé tracé entre deux jardins ou qu’un ruisseau. Dans le premier cas, la collectivité qui a la garde de la voie en répond, y compris sans faute, devant le juge administratif. Dans le second, ce sont les règles du Code civil sur la mitoyenneté et sur l’écoulement des eaux qui s’appliquent entre voisins, devant le juge judiciaire. Entre les deux, le chemin rural obéit à un régime particulier, souvent mal connu des riverains.
La réponse dépend ensuite de la manière d’agir. Une demande écrite, adressée au bon interlocuteur et accompagnée de preuves, conditionne le plus souvent la suite. Les développements qui suivent identifient d’abord qui doit entretenir le fossé devant chez vous, puis la façon d’obtenir le curage et une indemnisation lorsque ce fossé déborde.
I. Fossé communal ou privé : qui doit entretenir le fossé devant chez soi ?
Avant toute démarche, il faut qualifier le fossé. Cette étape paraît théorique ; elle décide pourtant de l’interlocuteur, du tribunal compétent et des chances d’obtenir gain de cause. Un riverain qui écrit à la mairie au sujet d’un fossé qui appartient au département, ou qui assigne son voisin pour un fossé qui relève en réalité de la voirie, perd des mois.
A. Fossé le long d’une route : quand le fossé appartient à la commune, au département ou à l’intercommunalité
Le point de départ est la définition du domaine public routier. Selon l’article L. 111-1 du code de la voirie routière, « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre ». Le fossé n’est pas une route, mais il peut en être l’accessoire lorsqu’il sert à la protéger ou à évacuer les eaux de la chaussée.
Les juridictions administratives raisonnent ainsi. Dans un arrêt du 6 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Marseille (n° 21MA04799) a jugé, à propos d’une route départementale, que « les talus et le fossé en litige étant les accessoires indissociables de la route départementale n° 556 dans la mesure où ils sont nécessaires à la protection de cette même voie publique, ils constituent une dépendance du domaine public routier ». La même logique vaut pour une voie communale. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 30 septembre 2025 (n° 23TL03076), a retenu que « le fossé longeant le chemin communal Deboisset Clos Saint-Anne, qui constitue un accessoire indispensable de cette voie, a le caractère d’ouvrage public communal ».
Une précision intéresse directement les propriétaires qui découvrent un fossé public sur leur parcelle. Un fossé peut être un ouvrage public alors même qu’il traverse un terrain privé, lorsqu’il fait partie du réseau d’évacuation des eaux pluviales. Dans un arrêt du 30 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Lyon (n° 24LY02557) a relevé qu’un fossé créé par l’homme recevait des eaux d’une route départementale et se prolongeait par un busage sous une voie communale. Elle en a déduit que « le fossé doit être regardé comme intégré au réseau d’évacuation des eaux pluviales, ce qui lui confère la qualité d’ouvrage public, quand bien même il serait situé sur des parcelles privées ». La propriété du sol ne suffit donc pas à trancher la question de l’entretien : la fonction du fossé compte autant que son emplacement.
Reste à savoir quelle collectivité paie. Pour les voies communales, l’article L. 141-8 du code de la voirie routière pose que « Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes ». L’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales range en effet parmi les dépenses obligatoires, en son 20°, « Les dépenses d’entretien des voies communales ». Pour les routes départementales, l’article L. 131-2 du même code de la voirie dispose que « Les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge du département ». Le fossé d’une route départementale, accessoire de cette route, relève donc du département et non de la mairie, même si celle-ci est l’interlocuteur naturel des habitants.
Le chemin rural est le grand piège de cette matière. L’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime énonce : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. » Ils ne figurent pas parmi les voies dont l’entretien est une dépense obligatoire. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 31 mai 2021 (n° 19BX00064), l’a rappelé à un propriétaire qui réclamait la remise en état d’un chemin rural et de son fossé : « Les communes ne peuvent être tenues à l’entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d’en assumer, en fait, l’entretien. » La même décision précise que les pouvoirs de police et de conservation confiés au maire par l’article L. 161-5 du code rural « n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d’entretien de ces voies ». Concrètement, le riverain d’un chemin rural doit démontrer que la commune a déjà réalisé des travaux de viabilité sur ce chemin, par des factures, des délibérations ou des témoignages précis. Une intervention isolée n’a pas suffi dans l’affaire jugée à Bordeaux.
Une seconde difficulté tient à l’intercommunalité. L’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes ». Lorsque cette compétence a été transférée à une communauté d’agglomération, c’est elle qui répond des ouvrages du réseau pluvial. Dans l’affaire jugée à Lyon le 30 décembre 2025, la cour a constaté que « la communauté d’agglomération de l’Auxerrois s’est substituée de plein droit à la commune » pour les obligations liées à ce réseau, y compris pour des désordres antérieurs au transfert. Les demandes indemnitaires des propriétaires, dirigées contre la seule commune, ont été rejetées comme mal dirigées. Le même raisonnement a été suivi par la cour administrative d’appel de Lyon le 2 juillet 2026 (n° 23LY00828) : des communes qui n’avaient pas la garde des voies en cause ont été mises hors de cause, tandis que la responsabilité du département, maître de la route départementale et de ses accessoires, pouvait être recherchée sur le fondement des dommages de travaux publics.
Pour savoir à qui appartient le fossé devant chez soi, plusieurs vérifications sont utiles, et elles peuvent être menées en parallèle :
- demander à la mairie si la voie est une voie communale ou un chemin rural, le classement des voies communales relevant du conseil municipal selon l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;
- solliciter un alignement individuel, puisque, selon l’article L. 112-1 du même code, « L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines » ;
- identifier la route : une route départementale relève du département, même en agglomération ;
- demander à la commune si la compétence relative aux eaux pluviales a été transférée à l’intercommunalité, et depuis quelle date ;
- conserver les traces des interventions passées sur le fossé (curage, fauchage, pose de buses), qui révèlent qui l’entretient en pratique.
B. Fossé privé ou mitoyen : les obligations du riverain et du voisin
Lorsque le fossé ne dépend d’aucune voie publique et ne participe pas au réseau pluvial public, il appartient aux propriétaires des terrains qu’il traverse ou qu’il sépare. Le Code civil organise alors une présomption. L’article 666 du Code civil dispose : « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire. » Il ajoute, pour les fossés : « Pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé. » Le même texte en tire la conséquence : « Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve. »
Cette présomption n’est pas une simple formule. Dans un arrêt du 27 juin 2001, la Cour de cassation, troisième chambre civile (n° 99-19.975), a approuvé une cour d’appel qui avait suivi les constatations d’un géomètre-expert et d’un expert judiciaire situant le rejet de terre d’un seul côté. La largeur du fossé, invoquée par l’autre partie, n’était pas de nature à priver de signification « la marque de non mitoyenneté résultant des rejets de terre ». Avant de réclamer quoi que ce soit à un voisin, il est donc utile de faire constater de quel côté se trouve le rejet, au besoin lors d’un bornage.
Une fois la mitoyenneté établie, l’entretien se partage. L’article 667 du Code civil prévoit que « La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l’écoulement des eaux. » Le voisin d’un fossé de drainage ne peut donc pas se libérer de sa part de curage en abandonnant ses droits sur le fossé. À l’inverse, l’article 668 protège le propriétaire exclusif : « Le voisin dont l’héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. »
Ces règles se combinent avec la servitude d’écoulement des eaux. Selon l’article 640 du Code civil, « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » Le propriétaire situé en contrebas doit donc accepter les eaux naturelles, mais il n’a pas à subir celles qu’un voisin concentre ou détourne. L’article 641 précise que « Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. » Il ajoute que « Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d’écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. »
La Cour de cassation veille à ce que la victime d’une aggravation ne supporte pas elle-même la réparation. Dans un arrêt du 29 septembre 2010, la troisième chambre civile (n° 09-69.608) a cassé une décision qui imposait un drainage sur le terrain des propriétaires inondés. Elle a jugé que « le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d’accepter la réalisation d’un ouvrage sur son propre fonds ». Ces litiges entre voisins sur la servitude d’écoulement des eaux et les autres servitudes immobilières relèvent du juge judiciaire, et non du tribunal administratif.
Le fossé doit encore être distingué du cours d’eau. L’article L. 215-7-1 du code de l’environnement énonce : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. » Si l’écoulement répond à cette définition, l’article L. 215-14 du même code s’applique : « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau ». La qualification change alors les autorisations nécessaires et les obligations du riverain ; un précédent article explique comment distinguer un fossé d’un cours d’eau et contester le classement retenu.
Le riverain d’un chemin rural a enfin des obligations propres. L’article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime interdit notamment, en son 6°, « De détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques indicatives de leurs limites », et, en son 7°, d’« entraver l’écoulement des eaux de pluie ». Combler le fossé d’un chemin pour agrandir une entrée de garage ou le recouvrir sans autorisation expose donc le riverain lui-même. La question du busage d’un fossé, des autorisations nécessaires et de la charge des travaux fait l’objet d’un développement distinct.
Quelle que soit la nature du fossé, le maire dispose de pouvoirs de police. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales inclut dans la police municipale, en son 5°, « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux », parmi lesquels le texte cite les inondations. L’article L. 2212-4 ajoute : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. » Un riverain menacé par un fossé obstrué peut donc saisir le maire par écrit, en décrivant le danger, même lorsque le fossé est privé.
II. Fossé qui déborde et inonde votre terrain : quels recours contre la commune ?
Lorsque le fossé est un ouvrage public, le propriétaire inondé n’a pas à prouver une faute de la collectivité dans tous les cas. Le régime applicable dépend de sa situation par rapport à l’ouvrage et de la nature du dommage. Le juge vérifie ensuite la causalité, l’éventuelle faute de la victime et la répartition entre plusieurs collectivités.
A. Responsabilité de la commune ou du département : ce que le juge exige de la victime
Le propriétaire d’une maison voisine d’un fossé public est un tiers par rapport à cet ouvrage. Pour les tiers, la règle est rappelée dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 décembre 2025 : « Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. » La même décision distingue selon la nature du dommage : « Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. »
La distinction entre dommage accidentel et dommage permanent n’est pas théorique. Dans l’affaire jugée à Lyon le 2 juillet 2026, les inondations résultaient d’un défaut de conception des dispositifs de recueil des eaux pluviales ; la cour en a déduit que « ces inondations présentent le caractère d’un dommage accidentel de travaux publics, les requérants n’ayant pas à démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent ». À l’inverse, lorsque les inondations découlent de la conception même de l’ouvrage, la cour de Toulouse a regardé le dommage comme permanent et a exigé un préjudice grave et spécial, qu’elle a reconnu parce que la propriété servait d’exutoire préférentiel au fossé communal. Dans un arrêt plus ancien, la cour administrative d’appel de Marseille, le 8 février 2018 (n° 16MA03469), a rappelé qu’« il appartient toutefois à l’appelant d’apporter la preuve de la réalité des préjudices qu’il allègue avoir subis et de l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et les travaux publics et les préjudices, qui doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial ».
L’épisode pluvieux ne libère pas la collectivité. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a dit nettement : « Lorsque le dommage résulte d’un évènement naturel tel qu’un épisode pluvieux, il appartient au juge de rechercher si des ouvrages publics en ont aggravé les effets. » Dans la même affaire, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations en cause « n’est pas de nature à leur conférer le caractère d’un événement de force majeure présentant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible ». La limite tient à l’absence d’ouvrage. Selon la même cour, « ce régime de responsabilité sans faute du fait des dommages accidentels ou permanents causés par les ouvrages publics aux tiers ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public ». Un propriétaire ne peut donc pas obtenir réparation, sur ce fondement, au seul motif que la commune n’a jamais creusé de fossé devant sa maison.
La collectivité peut opposer la faute de la victime, et le juge l’examine sérieusement. Dans l’affaire de Toulouse, les propriétaires avaient édifié des serres sans autorisation d’urbanisme sur un terrain classé inondable par un plan de prévention des risques, et s’y maintenaient malgré des inondations répétées depuis 2002 ; la cour a jugé que « la faute des victimes dans la survenance des désordres doit être fixée à 25 % ». Dans l’arrêt de Lyon du 2 juillet 2026, l’obstacle a été plus radical. Pour apprécier si une partie s’est exposée en connaissance de cause au risque, la cour a rappelé qu’« il appartient au juge d’apprécier s’il résulte de l’instruction, d’une part, que des éléments révélant l’existence d’un tel risque existaient à la date à laquelle cette partie est réputée s’y être exposée et, d’autre part, que la partie en cause avait connaissance de ces éléments et était, à cette date, en mesure d’en déduire qu’elle s’exposait à un tel risque ». Les acquéreurs, informés avant l’achat, par l’évaluation d’un expert immobilier réalisée en 2009, que le terrain recevait les eaux de ruissellement issues des canalisations publiques, n’ont obtenu aucune indemnité sur le fondement de la responsabilité sans faute. Un acheteur qui découvre un terrain régulièrement inondé a donc intérêt à conserver la preuve de ce qu’il savait, et surtout de ce qu’il ignorait, au jour de son acquisition.
Lorsque plusieurs ouvrages appartenant à des collectivités différentes ont contribué à l’inondation, la victime ne peut pas toujours obtenir une condamnation solidaire. À Toulouse, un bassin de rétention intercommunal, le fossé communal et le fossé de la route départementale avaient concouru aux désordres. Faute de rôle indissociable de chacun, la cour a jugé que les collectivités ne pouvaient « être légalement tenues qu’aux sommes correspondant à leur part de responsabilité dans la réalisation du dommage ». Chacune a été retenue à hauteur de 25 %, après déduction de la part laissée à la charge des victimes. D’où l’intérêt de diriger la demande contre toutes les personnes publiques susceptibles d’avoir la garde des ouvrages en cause.
La preuve repose presque toujours sur une expertise. L’article R. 532-1 du code de justice administrative permet de l’obtenir rapidement : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. » Dans toutes les affaires citées, c’est le rapport d’expertise qui a établi le sous-dimensionnement du fossé, sa contre-pente, l’obstruction d’une buse ou le coude qui empêchait l’évacuation. En complément, il est utile de réunir des photographies datées du fossé avant et pendant l’épisode, des relevés de hauteur d’eau, les factures de remise en état, les échanges avec la mairie et, s’il existe, le dossier de la déclaration de sinistre à l’assureur. Les questions d’indemnisation par l’assurance habitation après un ruissellement d’orage obéissent à d’autres règles, qui ne se confondent pas avec la responsabilité de la collectivité.
B. Demande préalable, délais et injonction : comment agir sans perdre ses droits
Devant le juge administratif, une demande d’argent passe d’abord par l’administration. L’article R. 421-1 du code de justice administrative est clair : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Cette demande préalable gagne à être écrite, chiffrée autant que possible, adressée à la collectivité qui a la garde du fossé et accompagnée des pièces. Elle peut demander à la fois l’indemnisation des dommages et la réalisation des travaux de curage ou de recalibrage.
Si la collectivité ne répond pas, son silence produit un effet. L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet », notamment « Si la demande présente un caractère financier ». L’article R. 421-2 du code de justice administrative précise que, dans ce cas, « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». Ce délai n’est pas opposable dans toutes les situations : selon l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration, « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation ». Pour une décision expresse, l’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Il faut donc conserver l’accusé de réception de la mairie et la lettre de refus, et lire attentivement les mentions qu’ils portent.
La créance contre une commune ou un département se prescrit selon une règle propre aux personnes publiques. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 déclare prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Pour un dommage causé par un ouvrage public, la cour administrative d’appel de Toulouse a précisé que les droits du tiers « doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés ». Elle a ajouté : « La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. » En cas d’inondations répétées, chaque année de dommage doit donc être examinée séparément.
Une démarche écrite peut interrompre ce délai. L’article 2 de la même loi vise notamment « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative », dès lors qu’elle a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance. L’administration doit enfin soulever elle-même cette prescription à temps : selon l’article 7 de la loi de 1968, elle doit « l’invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond ». Une réclamation datée et conservée constitue donc à la fois le point d’entrée de la procédure et une protection contre l’écoulement du temps.
Le choix des fondements se fait dès la première instance. Dans l’arrêt de Marseille du 8 février 2018, le propriétaire n’avait invoqué devant le tribunal que la responsabilité sans faute ; sa demande fondée en appel sur la faute de la commune, pour ne pas avoir réalisé un dispositif d’évacuation des eaux pluviales, a été jugée irrecevable. La cour a retenu que cette prétention « constitue une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n’est pas recevable », comme l’indique la décision n° 16MA03469. Il est donc préférable de présenter, dès la requête initiale devant le tribunal administratif, l’ensemble des fondements envisageables : responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics, défaut d’entretien et, le cas échéant, carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police.
Obtenir de l’argent ne suffit pas toujours : le riverain veut surtout que le fossé soit curé ou recalibré. Le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du juge dans un arrêt de Section du 6 décembre 2019, n° 417167 : lorsqu’il condamne une personne publique pour un dommage lié à un ouvrage public, le juge « peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures ». Le juge vérifie qu’aucun motif d’intérêt général, notamment un coût manifestement disproportionné, ne justifie l’abstention. À défaut d’abstention fautive, le Conseil d’État ajoute, dans la même décision n° 417167, que le juge « peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d’exécution ».
Ces conclusions d’injonction ont une condition de forme. La cour administrative d’appel de Lyon, le 2 juillet 2026, l’a rappelé : « De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires. » Dans cette affaire, faute de condamnation indemnitaire, les demandes de travaux ont été rejetées. Un riverain qui souhaite seulement obtenir le curage doit donc chiffrer, même modestement, le préjudice qu’il subit et le maintenir tant que le dommage perdure.
Enfin, les interlocuteurs ne sont pas les mêmes selon la nature du conflit. Contre une commune, une intercommunalité ou un département, le contentieux de l’ouvrage public relève du juge administratif, et la stratégie gagne à être construite avec un conseil habitué aux litiges avec les collectivités territoriales. Contre un voisin qui a comblé un fossé privé ou aggravé l’écoulement des eaux, ce sont les articles 640 et 641 du Code civil qui s’appliquent devant le juge judiciaire. Lorsqu’un chemin rural est en cause, le riverain peut aussi se reporter aux règles sur la fermeture d’un chemin rural et les recours des riverains, qui éclairent la nature de ce bien communal.
Conclusion
Le fossé devant chez soi n’est pas toujours celui de la commune. S’il recueille les eaux d’une voie communale ou s’il appartient au réseau public d’eaux pluviales, il constitue en principe un ouvrage public, entretenu par la commune, le département ou l’intercommunalité selon la voie et les compétences transférées. S’il longe un chemin rural, la commune n’est tenue de l’entretenir que si elle a déjà accepté, en fait, cet entretien. S’il sépare deux jardins, la mitoyenneté et la servitude d’écoulement des eaux règlent la question entre voisins.
Lorsque le fossé déborde, la victime n’a pas toujours à prouver une faute : la responsabilité de la collectivité envers les tiers peut être engagée du seul fait de l’existence ou du fonctionnement de l’ouvrage, sous réserve de la preuve du lien de causalité et, pour un dommage permanent, d’un préjudice grave et spécial. La faute de la victime, son acceptation d’un risque connu ou l’absence de tout ouvrage peuvent toutefois réduire ou écarter l’indemnisation. La démarche utile tient en quelques gestes : identifier la collectivité qui a la garde du fossé, lui adresser une réclamation écrite chiffrée et documentée, demander si nécessaire une expertise au juge des référés, puis associer, devant le tribunal administratif, la demande d’indemnité et la demande de travaux.
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