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Hypothèse de Riemann et IA : à qui appartient une démonstration obtenue avec une intelligence artificielle, et peut-on déposer un brevet ?

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Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Hypothèse de Riemann et IA : à qui appartient une démonstration obtenue avec une intelligence artificielle, et peut-on déposer un brevet ?

Le 20 novembre 2026, un mathématicien a publié sur son site personnel une note de quatre pages dans laquelle il affirme avoir découvert, en travaillant avec un modèle d’intelligence artificielle, une démonstration de l’hypothèse de Riemann, la conjecture formulée en 1859 sur la répartition des nombres premiers. Selon le compte rendu publié le même jour par la lettre spécialisée Quantum Zeitgeist, l’argument aurait été entièrement formalisé dans Lean, un assistant de preuve qui fait vérifier chaque étape logique par un ordinateur, et personne en dehors du projet ne l’avait encore confirmé à cette date. Les recherches sur l’hypothèse de Riemann ont aussitôt bondi sur Google en France, avec des suggestions comme « hypothèse de Riemann IA ». Cet article ne prend aucune position sur la validité mathématique de la démonstration annoncée, qui reste à examiner par la communauté scientifique.

L’annonce pose en revanche une question très concrète à toutes les entreprises qui confient déjà une partie de leur recherche à des outils d’intelligence artificielle : quand un résultat est obtenu avec l’aide d’un modèle, qui en est propriétaire, et que peut-on réellement protéger ? Le droit français distingue nettement le résultat lui-même, qui reste libre, de sa mise en forme, de ses applications techniques et des informations confidentielles qui l’entourent. Il répartit aussi les droits entre le chercheur salarié et son employeur selon des règles qui diffèrent pour un écrit, un logiciel et une invention. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des personnes ou de l’entreprise concernées par l’annonce du 20 novembre, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Démonstration mathématique obtenue avec une IA : ce que le droit protège et ce qu’il laisse libre

Trois objets se superposent dans une annonce de ce type et doivent être séparés avant toute discussion sur la propriété. Il y a d’abord le résultat, c’est-à-dire l’énoncé démontré et la méthode qui permet d’y parvenir. Il y a ensuite la forme sous laquelle ce résultat est exprimé : une note rédigée, un article scientifique, un code de preuve formelle. Il y a enfin les éventuelles applications techniques que le résultat rendrait possibles. Le droit des brevets et le droit d’auteur ne saisissent pas ces trois objets de la même manière, et la participation d’une intelligence artificielle ne change rien à cette première distinction : elle complique seulement la question de savoir qui peut se prétendre inventeur ou auteur.

A. Hypothèse de Riemann résolue par une IA : peut-on breveter une démonstration mathématique ?

Le point de départ est l’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle. Son premier paragraphe pose la règle générale : « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Son deuxième paragraphe écarte ensuite plusieurs catégories qui ne sont pas considérées comme des inventions, et la première d’entre elles vise précisément ce dont il est question ici : « Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ». Le même texte exclut aussi, au c), les programmes d’ordinateurs, et au d), les présentations d’informations.

Une démonstration de l’hypothèse de Riemann, si elle était confirmée, relèverait de cette exclusion. Elle établirait une vérité mathématique sur les zéros d’une fonction ; elle ne décrirait pas un procédé ou un dispositif technique. Personne ne pourrait donc obtenir en France un brevet sur le théorème lui-même ou sur la méthode de démonstration prise isolément, que la preuve ait été trouvée par un chercheur seul, par une équipe ou avec l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle. Concrètement, une fois publié, le résultat peut être utilisé, cité, prolongé et enseigné par tous, sans autorisation ni redevance au titre du droit des brevets.

L’exclusion n’est toutefois pas absolue pour tout ce qui touche aux mathématiques. Le troisième paragraphe de l’article L. 611-10 précise que les dispositions du 2 « n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel ». Une méthode mathématique mise au service d’un procédé technique, par exemple dans un dispositif de calcul, de chiffrement ou de traitement de signal, peut donc entrer dans le champ du brevet si la demande revendique davantage que la méthode elle-même. Tout dépend alors de la manière dont la demande est rédigée et de ce qu’elle apporte sur le plan technique.

La Cour de cassation vient de rappeler la manière dont ce contrôle s’opère. Dans un arrêt publié du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 25-15.279), elle statuait sur une demande que le directeur général de l’INPI avait rejetée au motif que son objet ne concernait qu’une présentation d’informations associée à une méthode mathématique. La chambre commerciale y énonce que « Le caractère technique d’une revendication s’apprécie au stade de la brevetabilité et se distingue de l’appréciation de l’apport de l’invention à l’état de la technique, qui s’apprécie au stade de l’activité inventive. » Elle précise, pour les présentations d’informations, qu’une revendication qui se borne à les décrire n’est pas brevetable « sauf si elle mentionne un dispositif ou moyen technique qui produit un effet technique apportant une contribution technique au problème exposé dans la demande de brevet ». Elle approuve enfin la cour d’appel d’avoir jugé que la seule mention d’un écran de visualisation ne suffisait pas à caractériser un moyen technique. Pour une entreprise qui voudrait protéger une application industrielle tirée d’un résultat mathématique, la leçon est pratique : la demande doit décrire précisément les moyens techniques mis en œuvre et l’effet technique produit, et non le seul raisonnement mathématique.

Reste la question que l’intervention d’une intelligence artificielle fait surgir : qui est l’inventeur ? L’article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l’article L. 611-1 appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. » Le texte ajoute que, si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. Aucune des décisions françaises consultées pour cet article ne tranche la question de savoir si un système d’intelligence artificielle peut être désigné comme inventeur. Pour une entreprise, la question utile est donc d’identifier les personnes dont la contribution intellectuelle a effectivement conduit à l’invention, de documenter cette contribution au fil du projet et de pouvoir l’expliquer le jour où la demande est déposée ou contestée. Pour un panorama des démarches de dépôt et des stratégies de protection, la page consacrée à notre activité d’avocat en droit des brevets à Paris détaille les étapes habituelles.

B. Droit d’auteur et IA : le texte de la preuve et le code de vérification peuvent-ils être protégés ?

Si le brevet est fermé au théorème, le droit d’auteur ne l’est pas moins à l’idée qu’il exprime. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 31 janvier 2018 (pourvoi n° 15-28.352), à propos d’un spectacle de projections d’œuvres d’art dans d’anciennes carrières. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu, « à bon droit », que le détournement de ces carrières pour y projeter des reproductions d’œuvres artistiques afin d’immerger le spectateur dans des images « n’est l’expression que d’une idée qui, comme telle, ne peut être éligible à la protection conférée par le droit d’auteur ». Transposée à la recherche, cette règle signifie qu’une stratégie de démonstration, un enchaînement d’arguments ou un énoncé ne sont pas, en eux-mêmes, des œuvres protégées. Un autre mathématicien peut reprendre la même preuve, l’exposer avec ses propres mots, la simplifier ou la prolonger.

La forme, en revanche, peut être protégée. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Aucun dépôt n’est nécessaire. L’article L. 112-1 étend cette protection à toutes les œuvres de l’esprit, « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination », et l’article L. 112-2 cite expressément, parmi les œuvres de l’esprit, « Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques », ainsi que les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire. Une note de recherche, un article scientifique et un code de preuve formelle appartiennent donc à des catégories que le code connaît.

Encore faut-il que la forme soit originale, et c’est là que la participation d’une intelligence artificielle devient délicate. La Cour de cassation exige que l’originalité soit démontrée, et non simplement affirmée. Dans un arrêt du 2 février 2022 (pourvoi n° 18-22.011), elle juge qu’« Il incombe aux juges du fond, pour caractériser l’originalité de noms de collection, de préciser en quoi ceux-ci portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur. » Plus récemment, dans un arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.711) rendu à propos de meubles de présentation, elle énonce que, pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre des arts appliqués « doit résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d’oeuvre originale ». Elle ajoute, en reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que même lorsque l’auteur a effectué des choix qui ne sont pas dictés par des contraintes techniques ou autres, « le caractère créatif de ces choix, au sens du droit d’auteur, ne saurait être présumé ».

Aucune des décisions consultées pour cet article ne statue sur un texte ou un code produit, en tout ou en partie, par un système d’intelligence artificielle. Elles convergent cependant sur un point qui a des conséquences pratiques immédiates : celui qui revendique un droit d’auteur doit pouvoir montrer les choix créatifs qui portent l’empreinte de sa personnalité. Une entreprise ou un chercheur qui publie une démonstration rédigée avec l’aide d’un modèle a donc intérêt à pouvoir distinguer, preuves à l’appui, ce qui relève de ses propres choix d’exposition, de structure et de rédaction, et ce qui a été repris tel quel des réponses de l’outil. Pour un code de preuve formelle, une question supplémentaire se pose : la logique de l’assistant de preuve impose une grande partie des étapes, et l’arrêt du 9 avril 2026 souligne, à propos des objets utilitaires, que l’originalité suppose que les contraintes techniques n’aient pas empêché l’auteur de refléter sa personnalité. Les décisions consultées ne disent pas comment ce critère s’applique à un code de vérification mathématique ; la réponse dépendra de chaque dossier.

Le code organise aussi la preuve de la qualité d’auteur. L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Celui qui publie une note sous son nom bénéficie donc d’une présomption, qui cède devant la preuve contraire. Lorsque c’est une société qui exploite l’œuvre sous son nom, la Cour de cassation admet une autre présomption : dans un arrêt du 15 novembre 2010 (pourvoi n° 09-66.160), elle juge qu’« en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre du droit de propriété incorporelle d’auteur ». Elle censure la cour d’appel qui avait écarté cette présomption du seul fait qu’une personne physique se disait auteur, alors qu’il lui appartenait de vérifier que cette personne était bien l’auteur des œuvres litigieuses. Pour les équipes de recherche, ces présomptions rappellent l’importance de la manière dont un travail est signé, publié et exploité : la mention des contributeurs n’est pas qu’une question de courtoisie académique.

II. Résultats de recherche obtenus avec une IA en entreprise : qui en est propriétaire et comment les protéger avant de les publier ?

Dans une entreprise, la question de la propriété ne se pose presque jamais entre un chercheur isolé et le reste du monde. Elle se pose entre le salarié qui a mené le travail, l’employeur qui l’a financé et organisé, les éventuels partenaires et le fournisseur de l’outil d’intelligence artificielle utilisé. Le code de la propriété intellectuelle répond différemment selon qu’il s’agit d’une invention brevetable, d’un logiciel ou d’un écrit, ce qui peut aboutir à des titulaires différents pour les éléments d’un même projet. Le calendrier compte aussi : ce qui est publié trop tôt ne peut plus être protégé.

A. Chercheur salarié et IA : à qui reviennent l’invention, le logiciel et l’article scientifique ?

Pour les inventions, la règle est posée par l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle. Selon son premier paragraphe, « Les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. » L’employeur doit informer le salarié lorsque l’invention fait l’objet d’un dépôt et lors de la délivrance du titre. Le salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire dont les conditions sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. Le deuxième paragraphe ajoute que « Toutes les autres inventions appartiennent au salarié », tout en permettant à l’employeur de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits sur une invention faite dans le cours des fonctions, dans le domaine des activités de l’entreprise ou grâce à ses moyens, moyennant un juste prix fixé, à défaut d’accord, par la commission de conciliation ou par le tribunal judiciaire.

Le texte vise, pour ces inventions hors mission, la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle ; reste à apprécier au cas par cas si un outil d’intelligence artificielle mis à disposition par l’employeur, ou les données qui y ont été chargées, entrent dans cette catégorie. Par ailleurs, la mission inventive suppose des fonctions effectives ou des recherches explicitement confiées : un chercheur dont le contrat ou la fiche de poste ne décrit pas clairement la mission se trouve dans une situation plus discutable. La première vérification consiste donc à relire les contrats de travail, les avenants et les lettres de mission de l’équipe concernée, et à les adapter si l’entreprise développe une activité de recherche assistée par intelligence artificielle. Nous détaillons les mécanismes de calcul et de contestation dans notre article sur l’invention de salarié, la rémunération supplémentaire et le juste prix.

La jurisprudence apporte deux précisions utiles. Dans un arrêt publié du 31 janvier 2018 (pourvoi n° 16-13.262), la Cour de cassation juge que « le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable ». Le même arrêt précise que l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive, « ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur ». Pour une société qui rachète les actifs d’une jeune entreprise de recherche, la portée est concrète : elle ne peut pas automatiquement opposer aux anciens salariés le régime de l’invention de mission. Dans un arrêt du 21 novembre 2000 (pourvoi n° 98-11.900), rendu sous l’empire des textes alors applicables, la Cour relevait qu’il ne résultait d’aucun texte légal ou conventionnel applicable à l’espèce que la rémunération due au salarié, auteur d’une invention de mission, doive être fixée en fonction de son salaire ; elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui ne s’était pas fondé uniquement sur l’intérêt économique de l’invention.

Le logiciel obéit à une règle différente. Selon l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, « les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ». Le texte précise que toute contestation sur son application est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l’employeur. Un code de preuve formelle, un programme de calcul ou les scripts écrits pour piloter un modèle d’intelligence artificielle relèvent de cette catégorie dès lors qu’ils constituent des logiciels protégeables. Les conditions de cette dévolution et les litiges qu’elle suscite sont développés dans notre article sur le droit d’auteur sur le logiciel créé par un salarié.

Les écrits, enfin, restent en principe à leur auteur, même salarié. Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, déjà cité, dispose que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa », sous réserve des exceptions prévues par le code. Il en résulte un découpage qui surprend souvent les dirigeants : dans un même projet de recherche, le code de vérification peut appartenir à l’employeur au titre de l’article L. 113-9, une application technique brevetable peut lui revenir au titre de l’article L. 611-7, tandis que l’article scientifique qui expose le résultat reste en principe la propriété de son auteur salarié, sauf cession régulière. Quant au résultat mathématique lui-même, il n’appartient à personne. Une politique interne claire et des clauses de cession rédigées avec soin évitent que ce découpage ne se transforme en contentieux au moment où le projet prend de la valeur.

Lorsque la propriété d’un brevet est contestée, le code ouvre une action spécifique. L’article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle permet à la personne lésée de revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré lorsque celui-ci a été demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. Selon le même article, « L’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle », et, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’expiration du titre. Le fonctionnement de cette action et ses conditions de preuve font l’objet de notre article sur l’action en revendication de propriété d’un brevet.

B. Avant de publier un résultat obtenu avec une IA : nouveauté, secret des affaires et preuves à conserver

Le monde de la recherche valorise la publication rapide ; le droit des brevets la sanctionne lorsqu’elle précède le dépôt. L’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique, et que « L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. » Une note mise en ligne sur un site personnel, un message sur un réseau social, une prépublication ou une conférence peuvent rendre une information accessible au public au sens de ce texte. Pour la démonstration d’un théorème, qui n’est de toute façon pas brevetable, l’enjeu est nul ; pour une application technique que l’entreprise envisagerait de protéger, la chronologie entre la publication et le dépôt devient décisive.

Le code impose d’ailleurs une discipline commune au salarié et à l’employeur. Le troisième paragraphe de l’article L. 611-7 prévoit que le salarié auteur d’une invention en informe son employeur, que les deux parties se communiquent tous renseignements utiles et qu’« Ils doivent s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par le présent livre. » Le même texte exige que tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié soit constaté par écrit, à peine de nullité. Dans une équipe qui travaille avec des outils d’intelligence artificielle, cette règle invite à fixer, avant toute communication publique, qui décide de publier, à quel moment et après quelle vérification de ce qui pourrait être protégé.

Lorsque le résultat n’est pas brevetable, ou que l’entreprise préfère ne pas le divulguer, le secret des affaires prend le relais. L’article L. 151-1 du code de commerce protège toute information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations, qui revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret, et qui, selon son 3°, « fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ». Cette troisième condition concerne directement l’usage des outils d’intelligence artificielle : les questions posées au modèle, les données qui lui sont confiées et les résultats intermédiaires qu’il renvoie circulent, selon les offres, sur les serveurs d’un prestataire. Avant de soumettre des informations sensibles, il faut donc vérifier ce que le contrat conclu avec ce prestataire prévoit sur la confidentialité, la conservation et la réutilisation des données, et documenter les règles internes d’accès et d’usage. Une entreprise qui ne peut montrer aucune mesure de protection aura du mal à invoquer ensuite un secret.

La jurisprudence récente montre que cette protection a une portée réelle en cas de départ d’un chercheur. Dans un arrêt publié du 2 septembre 2026 (pourvoi n° 25-12.718), la Cour de cassation juge, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que « l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale ». Elle ajoute que « la seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l’appropriation de ces informations par le nouvel employeur ». Pour une entreprise qui recrute un chercheur venant d’un laboratoire concurrent, la vérification de ce qu’il apporte sur ses outils de travail n’est donc pas une formalité.

L’absence de droit privatif ne laisse pas non plus l’entreprise sans recours. Dans un arrêt du 7 octobre 2020 (pourvoi n° 19-11.258), la Cour de cassation énonce que « L’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif. » Si un juge estime qu’un code ou un texte produit avec l’aide d’une intelligence artificielle ne présente pas l’originalité requise, l’entreprise peut donc encore agir sur le terrain de la responsabilité civile, à condition de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Dans tous ces scénarios, la preuve fait la différence. Les dossiers soumis aux juridictions montrent que les parties s’appuient sur des éléments datés : dans l’affaire jugée le 31 janvier 2018, le salarié avait déposé une enveloppe Soleau à l’INPI pour dater ses travaux de développement. Pour une équipe qui travaille avec un modèle d’intelligence artificielle, les mesures les plus utiles sont simples à mettre en place :

  • tenir un journal de recherche daté qui identifie, à chaque étape, les choix faits par les membres de l’équipe et les éléments produits par l’outil ;
  • conserver les versions successives des textes et du code, avec leur auteur et leur date, dans un outil de gestion de versions ;
  • vérifier les contrats de travail, les lettres de mission et les accords de collaboration avant le lancement d’un projet, et non au moment où il réussit ;
  • relire les conditions contractuelles du fournisseur d’intelligence artificielle sur la confidentialité et la réutilisation des données avant d’y soumettre des informations stratégiques ;
  • décider, pour chaque résultat, s’il sera breveté, gardé secret ou publié, et respecter l’ordre qui en découle : dépôt d’abord, publication ensuite.

Ces vérifications relèvent du conseil en propriété intellectuelle et en droit des affaires ; la page consacrée à notre activité d’avocat en propriété intellectuelle à Paris présente les principaux domaines d’intervention.

Conclusion

L’annonce du 20 novembre 2026 sur l’hypothèse de Riemann, quelle que soit l’issue de sa vérification par les mathématiciens, illustre une réalité que le droit français encadre déjà avec précision. Le résultat mathématique lui-même reste libre : l’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle exclut des inventions les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques considérées en tant que telles, et la Cour de cassation juge qu’une idée, comme telle, n’est pas éligible à la protection du droit d’auteur. Ce qui peut être protégé, c’est la forme originale d’un texte ou d’un code, à condition de démontrer l’empreinte de la personnalité de son auteur, et une application technique, à condition qu’elle apporte une contribution technique et qu’elle n’ait pas été divulguée avant le dépôt.

Dans une entreprise, la propriété se répartit ensuite selon la nature de chaque élément : invention de mission pour l’employeur au titre de l’article L. 611-7, logiciel pour l’employeur au titre de l’article L. 113-9, écrit pour son auteur salarié en vertu de l’article L. 111-1, sauf stipulation ou cession contraire. L’intervention d’une intelligence artificielle ne supprime pas ces règles ; elle rend seulement plus nécessaire la preuve des contributions humaines, la maîtrise des informations confiées à l’outil et la rédaction des contrats en amont. Ces développements restent généraux : les contrats signés par les parties priment sur toute analyse de principe, aucune décision consultée ne tranche encore la place exacte d’un système d’intelligence artificielle dans la désignation d’un inventeur ou d’un auteur, et seul le juge, saisi d’un dossier précis, peut dire à qui revient un résultat donné.

Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».