La création technique réalisée au sein de l’entreprise place le droit des brevets au croisement de deux logiques juridiques distinctes : d’une part, le principe posé par l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause ; d’autre part, le lien de subordination salariale en vertu duquel les fruits du travail accompli par le préposé au moyen des ressources de l’entreprise reviennent à l’employeur qui en supporte l’investissement et le risque économique. Pour concilier ces impératifs, le législateur a institué à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle un régime d’ordre public relatif, applicable à défaut de stipulation contractuelle plus favorable au salarié, qui répartit les inventions de salariés en trois catégories assorties de règles propres de titularité et de contrepartie financière.
En pratique, comme le souligne la documentation institutionnelle de l’Institut national de la propriété industrielle consacrée à la déclaration d’une invention de salarié ainsi que les analyses doctrinales publiées sur le portail spécialisé Sedlex sur les inventions de salariés, le contentieux se cristallise autour de quatre difficultés majeures : la frontière entre l’invention de mission et l’invention hors mission attribuable, la preuve du caractère brevetable de la création lorsque l’employeur choisit de ne pas déposer de brevet, les critères d’évaluation de la rémunération supplémentaire ou du juste prix, et l’appréciation du point de départ de la prescription de l’action en paiement au regard de l’article L. 3245-1 du Code du travail et de l’article 2224 du Code civil.
L’examen de la jurisprudence de la chambre commerciale et de la chambre sociale de la Cour de cassation, éclairée par les arrêts des chambres spécialisées de la cour d’appel de Paris, permet de dégager la méthodologie rigoureuse qu’appliquent les juridictions tant sur le classement des inventions et le transfert des droits au titre que sur le calcul des contreparties pécuniaires et la compétence juridictionnelle devant la Commission nationale des inventions de salariés et le tribunal judiciaire en application de l’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle.
I. La qualification juridique de l’invention de salarié et l’attribution des droits sur le brevet
A. L’invention de mission appartenant de plein droit à l’employeur et l’exigence de brevetabilité
Aux termes du paragraphe 1 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur. Cette première catégorie, qualifiée d’invention de mission, recouvre deux hypothèses distinctes : la mission inventive permanente, qui résulte du contrat de travail et de la réalité des fonctions exercées par l’intéressé au sein d’un bureau d’études ou d’un département de recherche et développement, et la mission inventive occasionnelle, caractérisée par des études ou des recherches ponctuellement et explicitement assignées au salarié pour résoudre un problème technique déterminé.
Les juridictions du fond apprécient l’existence de la mission inventive au regard de la concordance entre les stipulations contractuelles et les fonctions véritablement exercées, sans s’arrêter à une lecture restrictive du secteur commercial visé par l’intitulé de poste. Ainsi, dans un litige opposant le vice-président chargé de l’innovation produits jeux vidéo à une société de recherche et développement dans le domaine des dispositifs optiques stéréoscopiques, le salarié soutenait que le dispositif de polarisation optique pour projecteur d’images stéréoscopiques auquel il avait contribué excédait sa mission limitée au secteur du jeu vidéo et relevait du domaine du cinéma, de sorte qu’il devait être qualifié d’invention hors mission attribuable. Par un arrêt du 21 avril 2023, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et retenu la qualification d’invention de mission en relevant que le contrat de travail confiait expressément au cadre le développement de traitements d’image liés à la stéréoscopie et que « le brevet ne se limite pas au cinéma comme l’affirme M. [C] mais couvre de manière générale la projection d’images stéréoscopiques sans aucune restriction à un secteur particulier. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 21 avril 2023, n° 21/05529). Dès lors que les caractéristiques techniques de l’invention s’inscrivent dans le périmètre des fonctions effectives de recherche confiées au salarié, la titularité originaire du droit au brevet échoit de plein droit à l’employeur dès la réalisation de l’invention.
Cette attribution légale ab initio emporte des conséquences décisives en cas de cession ultérieure des actifs incorporels de l’entreprise ou d’ouverture d’une procédure collective, question qui requiert une vigilance particulière lors des opérations suivies en droit des affaires et propriété industrielle. Dans une affaire ayant donné lieu à deux arrêts successifs de la chambre commerciale de la Cour de cassation, un ingénieur investi d’une mission inventive avait réalisé des travaux dans la continuité d’un premier brevet au service d’une société ultérieurement placée en liquidation judiciaire ; un cessionnaire avait acquis de gré à gré les éléments incorporels de l’actif de la société liquidée, déposé un brevet français et un brevet européen à partir de ces travaux, puis cédé ces titres à un sous-acquéreur.
Par un premier arrêt du 31 janvier 2018, la chambre commerciale avait cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné le sous-acquéreur du brevet à verser la rémunération supplémentaire au salarié tout en rejetant l’action en revendication de brevet de ce dernier, au motif que « l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur » (Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2018, n° 16-13.262). Puis, saisie d’un second pourvoi formé après renvoi sur l’action en revendication de propriété des brevets, la chambre commerciale a précisé, par un arrêt du 5 janvier 2022, la distinction fondamentale entre la dette personnelle de rémunération supplémentaire qui pèse sur le seul employeur et la transmissibilité du droit réel au titre de propriété industrielle né dans le patrimoine de l’employeur : « si l’inventeur est un salarié et que l’invention est faite dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur. Aucune disposition n’empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 janvier 2022, n° 19-22.030). Il s’ensuit que le cessionnaire des actifs incorporels de l’employeur, ayant cause du premier titulaire du droit au brevet au sens de l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle, peut valablement opposer au salarié inventeur la nature d’invention de mission pour faire échec à toute action en revendication de propriété du brevet, tandis que le salarié conserve une créance de rémunération supplémentaire exclusivement dirigée contre la personne de son employeur.
Encore faut-il, pour que le régime de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle s’applique et ouvre droit à une rémunération supplémentaire, que la réalisation technique invoquée par le salarié constitue véritablement une invention brevetable au sens de l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Lorsque l’employeur a déposé une demande de brevet désignant le salarié comme inventeur ou co-inventeur, la brevetabilité est présumée à l’égard de l’entreprise déposante. En revanche, lorsque l’employeur a choisi de ne pas déposer de brevet — par exemple pour conserver un savoir-faire sous le régime du secret ou parce qu’il estime qu’il s’agit d’un simple travail courant d’ingénierie —, il incombe au salarié qui réclame une rémunération supplémentaire de rapporter la preuve cumulative de la nouveauté, de l’activité inventive au regard de l’état de la technique et de l’application industrielle.
La jurisprudence fait preuve d’une grande fermeté sur cette exigence probatoire. Dans un arrêt du 1er juillet 2022, la cour d’appel de Paris a débouté un responsable de bureau d’études de ses demandes de rémunération supplémentaire portant sur quatre réalisations non brevetées qui n’avaient fait l’objet que de documents de travail internes ou de dépôts d’enveloppes Soleau, en soulignant que l’enveloppe Soleau constitue uniquement un moyen de preuve conférant date certaine au document qu’elle renferme sans établir en rien la nouveauté ni l’activité inventive par rapport à l’état de la technique (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 1er juillet 2022, n° 21/01976).
De même, par un arrêt du 29 mars 2023, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un salarié qui revendiquait une rémunération supplémentaire au titre de dix-neuf innovations techniques réalisées au sein d’une centrale de production d’électricité, telles que la programmation de cartes électroniques, l’allègement de barrières sur portique ou la réfection de baies de simulation. Après avoir constaté que ces travaux relevaient d’interventions de maintenance, de dépannage et d’amélioration technique courante des systèmes dont le salarié avait la charge sans caractériser une activité inventive ne découlant pas de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier au sens de l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle, la cour a refusé d’ordonner l’expertise judiciaire sollicitée à titre subsidiaire en rappelant que « aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 29 mars 2023, n° 21/05362).
Par ailleurs, lorsqu’une création technique n’est pas brevetable et constitue une simple innovation ou proposition d’amélioration utilisée par l’entreprise, le salarié ne peut revendiquer la rémunération supplémentaire obligatoire de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ; ses droits éventuels dépendent alors exclusivement des prévisions de la convention collective applicable. À cet égard, la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant par un arrêt du 3 mai 2018 sur l’application de l’article 75 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (Syntec), a cassé un arrêt qui avait alloué cent mille euros à un salarié pour une invention non nécessairement brevetable, en jugeant que « lorsque l’invention du salarié n’est pas brevetable ou constitue une innovation utilisée par l’entreprise, le versement d’une prime est laissé à la libre appréciation de l’employeur » (Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, n° 16-25.067).
B. L’invention hors mission attribuable, l’exercice du droit d’attribution et la fixation du juste prix
Lorsque le salarié n’est investi ni d’une mission inventive permanente correspondant à ses fonctions effectives ni d’une mission d’études et de recherches explicitement confiée, le paragraphe 2 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel toutes les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, ce texte ouvre immédiatement au profit de l’employeur un droit d’attribution légal — définissant la catégorie des inventions hors mission attribuables — dès lors que l’invention est réalisée par le salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle. Seules échappent à cette faculté d’attribution les inventions hors mission non attribuables, dites inventions libres, qui sont conçues en dehors de toute mission, en dehors du temps et des fonctions de travail, hors du domaine d’activité de l’entreprise et sans recours aux moyens ou données spécifiques de celle-ci.
À la différence de l’invention de mission dont la propriété est dévolue dès l’origine à l’employeur, l’invention hors mission attribuable naît dans le patrimoine du salarié et n’est transférée à l’employeur que si ce dernier exerce régulièrement son droit d’attribution dans le respect du formalisme réglementaire découlant de l’obligation de déclaration. En vertu du paragraphe 3 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et des règles exposées par l’INPI pour déclarer une invention de salarié, l’auteur d’une invention doit en informer immédiatement son employeur par une déclaration écrite proposant un classement et contenant la description de l’invention. Aux termes de l’article R. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, le délai ouvert à l’employeur pour revendiquer le droit d’attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l’invention. Selon ce même article R. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ce délai court à compter de la date de réception par l’employeur de la déclaration régulière de l’invention ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée, et la revendication s’effectue par l’envoi au salarié d’une communication précisant la nature et l’étendue des droits que l’employeur entend se réserver.
Parallèlement, le paragraphe 3 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention de salarié doit, à peine de nullité, être constaté par écrit. La structuration de ces conventions de transfert appelle une grande rigueur rédactionnelle, comparable à celle requise en matière de rédaction de contrats commerciaux et d’accords d’exploitation, car l’attribution des droits attachés au brevet protégeant une invention hors mission attribuable a pour contrepartie l’obligation de verser au salarié un « juste prix ».
Alors que la rémunération supplémentaire de l’invention de mission s’analyse comme un complément de salaire, le juste prix de l’invention hors mission attribuable constitue la contrepartie économique du transfert d’un bien intellectuel appartenant initialement au salarié. Aux termes du paragraphe 2 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, à défaut d’accord entre les parties, ce juste prix est fixé par la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle ou par le tribunal judiciaire, en fonction tant des apports initiaux de l’employeur et du salarié que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.
Lorsque les parties conviennent d’un juste prix comportant une part forfaitaire et une redevance proportionnelle aux revenus d’exploitation du brevet, l’employeur cessionnaire est tenu d’une obligation d’exécution de bonne foi et de reddition transparente des comptes. La cour d’appel de Paris l’a illustré dans un arrêt du 7 février 2024 relatif à un système de fermeture de sachets de farine ayant fait l’objet d’un accord de cession prévoyant une redevance égale à dix pour cent des revenus d’exploitation pendant dix ans. Alors que l’employeur et la société du groupe ayant repris la production avaient nié toute exploitation et contraint le salarié à engager un référé probatoire pour obtenir les pièces comptables, la cour d’appel a condamné in solidum les deux sociétés pour résistance abusive en jugeant que « en présence d’un juste prix déterminé en fonction des revenus résultant de l’exploitation de l’invention, la société GRANDS MOULINS STORIONE était débitrice d’une obligation de transparence et d’information quant à ces revenus et à cette exploitation » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 7 février 2024, n° 21/01187).
II. Le contentieux de la contrepartie financière, la saisine de la CNIS et le régime de prescription
A. La détermination de la rémunération supplémentaire devant la Commission nationale des inventions de salariés et le tribunal judiciaire
En vertu du paragraphe 1 de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, le salarié auteur d’une invention de mission appartenant à l’employeur bénéficie d’une rémunération supplémentaire dont les conditions sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail. Ce même texte impose à l’employeur d’informer le salarié lorsque l’invention fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance de ce titre.
Le caractère d’ordre public du droit à rémunération supplémentaire interdit de subordonner ce droit à des conditions restrictives non prévues par la loi, telles que l’exigence d’un intérêt exceptionnel de l’invention. Dans son arrêt du 1er juillet 2022, la cour d’appel de Paris a ainsi écarté une clause de la convention collective de la métallurgie qui limitait la rémunération supplémentaire aux inventions présentant pour l’entreprise un intérêt exceptionnel sans commune mesure avec le salaire de l’inventeur, en affirmant que « ces dispositions qui ont pour effet de restreindre les droits que le salarié tient de la loi et qui sont contraires à la règle d’ordre public posée par l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle doivent être considérées comme non écrites. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 1er juillet 2022, n° 21/01976).
De même, ainsi que l’a jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2018, « le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable » (Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2018, n° 16-13.262). Sauf stipulation conventionnelle subordonnant le versement à la prise et à l’exploitation d’un brevet, le principe de la créance naît dès la réalisation d’une invention brevetable au service de l’employeur.
En l’absence de méthode de calcul valide dans la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat de travail, il appartient au juge de fixer souverainement cette rémunération. Comme l’a énoncé la cour d’appel de Paris le 1er juillet 2022, « la juridiction saisie, en l’absence de convention collective, accord d’entreprise ou dispositions du contrat de travail, doit prendre en considération non seulement l’intérêt économique de l’invention mais également la contribution de l’inventeur et les difficultés de mise au point de l’invention. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 1er juillet 2022, n° 21/01976). Dans cette espèce, la cour a relevé que le maintien en vigueur de certains brevets suffisait à démontrer un intérêt économique pour l’employeur, même sans ventes directes avérées, tout en fixant les sommes allouées entre mille et deux mille euros par brevet lorsque le salarié n’établissait ni difficultés techniques particulières ni chiffre d’affaires généré.
Pour favoriser le règlement amiable de ces différends, l’article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle institue auprès de l’INPI une commission paritaire de conciliation, la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS). Présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire avec voix prépondérante et comprenant deux assesseurs représentant les employeurs et les salariés, elle peut être saisie par l’une des parties sur toute contestation portant sur l’application de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle, dans les six mois de sa saisine, la commission formule une proposition de conciliation qui vaut accord entre les parties si, dans le mois de sa notification, l’une d’elles n’a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil. En vertu de ce même article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle, cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire saisi sur simple requête par la partie la plus diligente, la procédure contradictoire décrite par l’INPI pour la Commission nationale des inventions de salariés permettant à chaque partie d’être assistée ou représentée.
B. La compétence juridictionnelle exclusive et le point de départ in concreto des délais de prescription
Sur le terrain contentieux, l’articulation entre contrat de travail et droit des brevets suscite fréquemment des exceptions d’incompétence entre le conseil de prud’hommes et le tribunal judiciaire. Selon l’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris dans les cas prévus à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, sont exclusivement portées devant le tribunal judiciaire déterminé par voie réglementaire.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la portée de cette compétence exclusive dans un arrêt du 23 octobre 2024. Une salariée ayant développé des produits capillaires et dermo-cosmétiques avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de rémunération supplémentaire en soutenant avoir inventé un produit de défrisage brevetable, bien que non déposé en brevet par l’employeur. Approuvant la cour d’appel d’avoir accueilli l’exception d’incompétence dès lors que le litige impliquait d’apprécier la brevetabilité d’une invention relevant de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour de cassation a jugé que « l’action en rémunération supplémentaire de la salariée relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire. » (Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 22-19.700).
À l’inverse, selon l’arrêt de la chambre sociale du 3 mai 2018 précité, lorsque le salarié sollicite uniquement une prime d’innovation non brevetable sur le fondement d’une convention collective sans examen d’un droit attaché à un brevet, le litige relève de la juridiction prud’homale (Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018, n° 16-25.067). Dès que la brevetabilité d’une invention régie par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle est en cause, l’action relève du juge civil spécialisé avec l’appui d’une pratique du contentieux commercial et industriel devant les juridictions spécialisées.
Devant le juge compétent, le régime de prescription distingue la créance salariale de rémunération supplémentaire attachée à l’invention de mission et la créance civile de juste prix attachée à l’invention hors mission attribuable : la rémunération supplémentaire d’une invention de mission revêt une nature salariale et obéit à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail, qui a succédé à l’ancien délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil. Aux termes de l’article L. 3245-1 du Code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.
Dans son arrêt du 1er juillet 2022, la cour d’appel de Paris a précisé la règle applicable au point de départ de ce délai en jugeant que « la prescription court notamment lorsque le salarié avait connaissance des éléments lui permettant, non pas de déterminer sa créance en son montant, mais de l’évaluer, ce qui est apprécié au regard d’une analyse in concreto du contexte dans lequel se trouve l’employé. » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 1er juillet 2022, n° 21/01976). Statuant sur des demandes formées en 2018 pour des brevets déposés entre 2000 et 2016, la cour d’appel a écarté la prescription invoquée sur le fondement de l’article L. 3245-1 du Code du travail et de l’article 2224 du Code civil, en relevant que le contrat de travail ne prévoyait pas les modalités de calcul de la rémunération supplémentaire, qu’aucun dispositif interne n’existait dans l’entreprise et que le salarié n’avait donc pas connaissance des faits lui permettant d’exercer son action (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 1er juillet 2022, n° 21/01976).
Par ailleurs, les moyens relatifs au point de départ ou à la suspension de la prescription doivent être soulevés devant les juges du fond : par arrêt du 26 avril 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait les griefs par lesquels un salarié invoquait pour la première fois en cassation le point de départ et une suspension de la prescription tirée d’une crainte de représailles durant l’emploi (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017, n° 15-29.396).
Enfin, l’action en paiement du juste prix d’une invention hors mission attribuable relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, qui court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lorsque l’accord de cession subordonne une part proportionnelle du juste prix à l’exploitation commerciale du brevet, la cour d’appel de Paris a confirmé, dans son arrêt du 7 février 2024, que « la rémunération complémentaire demandée par M. [H] étant conditionnée par l’exploitation commerciale de l’invention, ainsi qu’il résulte de l’article 3 du contrat de cession du brevet, le point de départ du délai de prescription quinquennale s’appliquant à l’action du demandeur ne pouvait courir qu’à compter de la date du commencement de cette exploitation » (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 7 février 2024, n° 21/01187).
Conclusion
L’architecture de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et son interprétation jurisprudentielle montrent que la gestion des inventions de salariés commande une grande rigueur contractuelle et probatoire. Pour l’employeur, la sécurisation des brevets suppose de définir le périmètre de la mission inventive dans le contrat de travail, d’instaurer un barème interne transparent de rémunération supplémentaire et de respecter les formalités de revendication de l’article R. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle pour toute invention hors mission attribuable.
Pour le salarié inventeur, la sauvegarde de ses droits exige de documenter sa contribution personnelle, les difficultés techniques résolues et, à défaut de dépôt de brevet par l’entreprise, les preuves de la nouveauté et de l’activité inventive au sens de l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle. Que le litige soit soumis à la Commission nationale des inventions de salariés selon l’article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle ou porté devant le tribunal judiciaire compétent en vertu de l’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle, la maîtrise de ces règles détermine l’issue du différend.