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Crédit municipal de Lyon avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Livret B sans plafond, comptes à terme, garantie de 100 000 € pour les six agences et rapport de la chambre régionale des comptes 2026

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Crédit municipal de Lyon avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Livret B sans plafond, comptes à terme, garantie de 100 000 € pour les six agences et rapport de la chambre régionale des comptes 2026

Le Crédit municipal de Lyon est l’héritier du mont-de-piété fondé en 1810. Il prête toujours sur gage, mais il tient aussi des comptes courants, des livrets réglementés, un livret bancaire dont le plafond de dépôt est annoncé comme illimité, et des comptes à terme de six à quarante-huit mois rémunérés jusqu’à 3,00 % brut selon sa grille du 12 octobre 2026. Ceux qui hésitent à y placer leur épargne tapent « crédit municipal de lyon avis », « faillites », « fiable ou pas » ou « compte à terme ». Le registre des agents financiers présente la Caisse de crédit municipal de Lyon comme un établissement de crédit agréé, établissement public communal de crédit et d’aide sociale, inscrit sous le code interbancaire 18050 depuis le 22 octobre 1984. Elle figure sous ce code sur la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mise à jour le 30 septembre 2026.

Précisons-le d’emblée : à la date de rédaction, le 20 novembre 2026, aucune source officielle examinée ne fait état d’une difficulté financière de cet établissement. Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, mis en ligne le 18 septembre 2026, décrit une situation financière robuste, et le rapport d’activité 2025 affiche un ratio de fonds propres de 38,58 %. Aucune responsabilité n’est établie à son égard, les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

La question appelle pourtant une réponse précise : une offre sans plafond dépasse vite la protection légale, les agences de Saint-Étienne, Grenoble, Mâcon, Clermont-Ferrand et Annecy portent le nom de leur ville, et le statut public passe souvent pour une garantie de la commune. Voici ce que couvre réellement la garantie, ce qu’elle laisse de côté, et ce que change le statut public.

I. Livret sans plafond, comptes à terme, bons de caisse et coffres : ce que la garantie des dépôts couvre vraiment au Crédit municipal de Lyon

A. Une seule garantie de 100 000 euros pour les six agences, quel que soit le montant placé

Le point de départ est le statut. L’article L. 514-1 du code monétaire et financier définit les caisses de crédit municipal comme des « établissements publics communaux de crédit et d’aide sociale » chargées de combattre l’usure par le prêt sur gage, dont elles ont le monopole. Le même texte les autorise à « recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales » et à mettre à leur disposition des moyens de paiement. C’est exactement ce que fait le Crédit municipal de Lyon avec ses comptes chèques, ses livrets et ses comptes à terme. Parce qu’il reçoit des dépôts, il est soumis au même régime de protection que n’importe quelle banque : l’article L. 312-4 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit agréés en France d’adhérer au fonds de garantie, et l’article L. 312-4-1 définit les fonds couverts comme ceux qui sont laissés en compte et doivent être restitués à leur titulaire.

Le montant de cette protection est fixé par l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la garantie des dépôts. Son article sur le plafond de droit commun dispose : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Il précise que ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes d’un même déposant auprès du même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Cette dernière précision compte beaucoup à Lyon. Sur son site, l’établissement présente ses agences sous les noms de Crédit municipal de Saint-Étienne, de Grenoble, de Mâcon ou de Clermont-Ferrand. Mais ni le registre des agents financiers ni la liste des adhérents du fonds de garantie ne contiennent d’établissement distinct portant ces noms : la liste du 30 septembre 2026 recense dix-sept caisses de crédit municipal, dont celle de Lyon, et aucune autre pour ces villes. La chambre régionale des comptes décrit d’ailleurs un siège unique à Lyon et six agences qui en sont les relais opérationnels : Lyon, Saint-Étienne depuis 1984, Grenoble depuis 2008, Mâcon et Clermont-Ferrand reprises en novembre 2013, et Annecy depuis février 2026. Un épargnant qui détient un compte à terme à Grenoble et un livret à Lyon n’a donc, à notre lecture, qu’un seul plafond de 100 000 euros pour l’ensemble.

Ce plafond peut être atteint plus vite qu’ailleurs, parce que l’offre de l’établissement ne l’arrête pas. Selon la page épargne de l’établissement, le livret B a un plafond de dépôts illimité et rapporte 1,00 % brut. La chambre régionale des comptes a relevé qu’en 2025 le montant moyen d’un compte sur livret avoisinait 42 000 euros, et que le montant maximal déposé sur un seul livret atteignait 1,4 million d’euros. Pour les comptes à terme, il n’existe pas non plus de plafond : la chambre indique que l’ouverture d’un ou plusieurs comptes au-delà de 150 000 euros requiert seulement l’accord préalable du directeur, et que le montant moyen d’un compte à terme est passé de 37 000 euros en 2020 à plus de 56 000 euros en 2025, pour une durée moyenne comprise entre 37 et 41 mois. Le livret d’épargne solidaire, labellisé Finansol, est plafonné à 100 000 euros pour les particuliers et rapporte 2,50 % brut selon la grille du 12 octobre 2026. Autrement dit, deux comptes à terme moyens et un livret suffisent à dépasser la garantie.

Les livrets réglementés suivent une règle à part. Le même article de l’arrêté prévoit que les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond commun et « font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Leurs propres plafonds de versement (22 950 euros pour le livret A d’une personne physique, 12 000 euros pour le livret de développement durable, 10 000 euros pour le livret d’épargne populaire, selon la grille de l’établissement) restent très en dessous. La page épargne de l’établissement ajoute que ces trois livrets sont garantis par l’État. Prenons un exemple chiffré. Une épargnante détient 22 950 euros sur un livret A, 90 000 euros sur un livret B et 60 000 euros sur un compte à terme. Le livret A relève de son plafond propre et serait couvert en totalité. Le livret B et le compte à terme totalisent 150 000 euros : 100 000 euros seraient indemnisés, et 50 000 euros resteraient une créance sur l’établissement.

Une souplesse existe pour les sommes exceptionnelles. L’article de l’arrêté sur les dépôts exceptionnels temporaires relève le plafond « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » pour certaines sommes, notamment celles provenant « De la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant », d’une succession, d’une donation ou d’une indemnité de rupture du contrat de travail. Le vendeur d’un appartement lyonnais qui place le prix de vente sur un livret B bénéficie donc d’une protection renforcée, mais seulement pendant trois mois à compter du crédit des fonds. Au-delà, le plafond ordinaire revient, et il appartient à l’épargnant de répartir ses fonds s’il veut rester entièrement couvert.

Le délai d’indemnisation est court. L’article de l’arrêté relatif aux délais et à la procédure prévoit que le fonds met l’indemnisation à disposition des déposants « sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel fait le constat de l’indisponibilité des dépôts ». Ce constat est encadré par l’article L. 312-5 du code monétaire et financier : l’autorité de contrôle saisit le fonds lorsqu’un établissement « n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché » les fonds déposés.

Reste la question des titulaires. La garantie ne profite pas à tout le monde. Le II de l’article L. 312-4-1 exclut notamment « L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements ou groupements de coopération ». Les associations, qui détiennent selon la chambre environ 10 % des livrets bancaires et entre 23 % et 31 % de leur encours, ne figurent pas dans cette liste et restent donc couvertes. En revanche, la chambre observe que les plus gros comptes à terme, jusqu’à 2 millions d’euros, proviennent d’administrations publiques locales, notamment d’autres caisses de crédit municipal qui y placent leur trésorerie. Ces déposants publics ne seraient pas, à notre lecture, indemnisés par le fonds. Ce n’est pas une mauvaise nouvelle pour les particuliers, mais cela rappelle que la garantie est faite pour les ménages, les associations et les entreprises, et non pour les personnes publiques.

B. Bons de caisse, coffres et objets gagés : trois catégories d’avoirs hors de la garantie des dépôts

Le premier angle mort concerne les bons de caisse. L’article L. 223-1 du code monétaire et financier les définit comme « des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d’un prêt ». Ce sont des titres, et non des comptes. Or le III de l’article L. 312-4-1 exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, « Les titres de créances négociables et autres titres de créances émis par l’établissement de crédit ». Le fonds de garantie range d’ailleurs expressément les bons de caisse parmi les produits non couverts dans ses questions fréquentes. La chambre régionale des comptes explique que le Crédit municipal de Lyon a cessé de les commercialiser fin 2022, par une délibération du 30 novembre 2022, précisément parce que les comptes à terme, très proches dans leur fonctionnement, relèvent de la garantie alors que les bons de caisse n’en relevaient pas.

Ce choix protège les nouveaux épargnants, mais il reste des anciens titres. Le rapport d’activité 2025 recense encore 40 bons de caisse au 31 décembre 2025, pour 222 000 euros, contre 76 bons et 493 000 euros un an plus tôt. Si vous en détenez un, conservez l’original et vérifiez sa date d’échéance. Rien n’interdit, à l’échéance, de demander le remboursement ou de placer les fonds sur un compte à terme, qui entre lui dans le périmètre de la garantie. Le caractère nominatif du titre est aussi une protection : dans un arrêt du 31 janvier 1977, n° 75-15.128, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’une banque qui avait payé un bon de caisse nominatif à l’un de ses employés, alors que celui-ci ne justifiait ni d’une procuration du titulaire ni d’une cession. Le paiement doit donc être fait au titulaire ou à son mandataire dûment habilité.

Le deuxième angle mort concerne les biens confiés en garde. Le Crédit municipal de Lyon propose, à Lyon, des unités de garde de deux mètres carrés ou d’un demi-mètre cube pour des meubles, de l’argenterie ou des œuvres, d’un mois à un an renouvelable, selon sa page dédiée. Le fonds de garantie exclut de sa protection les billets, pièces et objets confiés au service de coffre d’une banque. Ce n’est pas aussi grave qu’il y paraît : ces biens restent votre propriété et ne se confondent pas avec l’argent de l’établissement. La qualification exacte dépend du contrat signé, qui n’est pas publié. S’il s’agit d’un dépôt, l’article 1915 du code civil le définit comme l’acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, « à la charge de la garder et de la restituer en nature », et l’article 1932 ajoute : « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. » S’il s’agit d’une mise à disposition d’un coffre, la jurisprudence est protectrice. Dans un arrêt du 15 janvier 1985, n° 83-12.226, la Cour de cassation a jugé qu’une fois le vol et le préjudice prouvés par le client, la banque tenue d’une obligation de surveillance ne pouvait s’exonérer qu’en démontrant la force majeure ou le fait de la victime. Dans un arrêt du 9 février 2016, n° 14-23.006, elle a précisé que « la banque qui met un coffre-fort à la disposition d’un client est tenue d’une obligation de surveillance qui lui impose d’établir qu’elle a accompli toutes les diligences utiles pour en contrôler l’accès par un tiers, fût-il muni d’une clé ». Ces deux décisions concernaient d’autres banques ; elles fixent néanmoins la règle de preuve que vous pourriez invoquer.

Le troisième angle mort, le plus important à Lyon, concerne les objets gagés. Ce ne sont pas des dépôts d’argent, mais des biens remis en garantie d’un prêt. L’article D. 514-1 du code monétaire et financier prévoit que ces biens « sont déposés dans leurs magasins et préalablement estimés par des appréciateurs ». Le gage, tel que le définit l’article 2333 du code civil, donne au créancier le droit « de se faire payer par préférence à ses autres créanciers » sur le bien : il ne lui en transfère pas la propriété. L’emprunteur qui rembourse récupère son bijou. S’il ne rembourse pas, l’article D. 514-14 organise la vente aux enchères et oblige l’établissement à indiquer aux emprunteurs l’excédent éventuel du produit de la vente.

Cet excédent, le boni, est souvent oublié alors qu’il est fréquent. La chambre régionale des comptes relève que les gages vendus aux enchères ont produit un boni dans 96 % des cas sur la période contrôlée, pour un montant moyen de 769 euros, effet notamment de la hausse du cours de l’or entre la mise en gage et la vente. L’article D. 514-21 prévoit que les sommes provenant des bonis sont « conservées en dépôt jusqu’à la réclamation des ayants droit », pendant deux ans à compter de la vente, puis acquises à l’établissement « sauf dérogation exceptionnelle accordée par le conseil d’orientation et de surveillance ». La chambre indique que la part des bonis non réclamés est passée de 28 % en 2020 à 18 % en 2023, et que le Crédit municipal de Lyon accorde chaque année cinq à dix levées de prescription, le directeur disposant d’une délégation dans la limite annuelle de 5 000 euros. Si vous avez laissé vendre un objet il y a plus de deux ans, une demande motivée garde donc un intérêt. Le boni étant conservé « en dépôt », il pourrait, à notre lecture, être regardé comme un fonds à restituer au sens de la garantie, mais aucune source examinée ne le confirme expressément. Pour les objets revendiqués par un tiers qui s’en dit propriétaire, l’article D. 514-22 prévoit que « la caisse reste séquestre de l’objet » jusqu’à l’issue de l’instance. Nous avons détaillé le sort des objets vendus ou perdus dans notre article sur le boni et l’indemnité après la vente d’un objet gagé.

II. Ce que la chambre régionale des comptes a vérifié en 2026, et ce que le statut public de la commune de Lyon change pour l’épargnant

A. Une solidité chiffrée par le rapport de septembre 2026, avec des limites que le rapport signale lui-même

Le contrôle de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a porté sur les exercices 2020 à 2025. Son communiqué du 18 septembre 2026 résume les conclusions : une gouvernance conforme au cadre réglementaire et prudentiel, des dispositifs de contrôle interne effectivement déployés, et une situation financière qualifiée de robuste. La chambre relève que la direction repose sur un directeur général et une directrice générale adjointe, conformément à l’article L. 511-13 du code monétaire et financier, selon lequel la direction effective d’un établissement de crédit « est assurée par deux personnes au moins ». Elle note aussi l’existence d’un plan préventif de rétablissement, dont les indicateurs financiers et prudentiels sont présentés au conseil d’orientation et de surveillance à chaque séance.

Les chiffres vont dans le même sens. Selon le tableau prudentiel publié dans le rapport d’activité 2025, les fonds propres de base atteignent 30,76 millions d’euros au 31 décembre 2025, pour un montant d’exposition pondéré de 79,73 millions. Le ratio de fonds propres s’établit à 38,58 %, alors que l’exigence globale affichée est de 11 %, coussins compris. Le ratio de levier atteint 25,58 %, le ratio de liquidité à court terme 186,34 % et le ratio de financement stable 137,37 %. La chambre ajoute que le bilan est passé de 95,1 millions d’euros en 2020 à 112,6 millions en 2025, que les dépôts de la clientèle atteignent 76,8 millions d’euros, et que les dettes envers les autres banques ne représentent que 1,3 million d’euros : l’établissement finance ses prêts avec l’épargne de ses clients, sans dépendre du marché interbancaire. Le résultat net 2025 s’élève à 924 000 euros, pour un produit net bancaire de 6,7 millions d’euros.

Il serait pourtant inexact d’en conclure à une absence de tout risque, et le rapport le dit lui-même. Le prêt sur gage représente 70 % du produit net bancaire. La chambre souligne que la hausse de 24 % de l’encours entre 2020 et 2025 s’explique avant tout par l’appréciation du cours de l’or, en hausse de 167 % sur la période, et non par un regain d’activité : le nombre de prêts reste inférieur de 22 % à celui de 2019. Une baisse durable de l’or réduirait mécaniquement la valeur des gages. Le mécanisme de l’article D. 514-3 limite toutefois les pertes : « Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs évaluations », et ils remboursent la différence lorsque la vente ne couvre pas la dette. La chambre chiffre à 50 189 euros sur six ans le déficit supporté par l’établissement au titre des ventes déficitaires, en précisant que les pertes sont couvertes à près de 80 % par la garantie des commissaires-priseurs. Elle relève aussi que le modèle génère des marges modérées, que les prêts personnels reculent depuis 2024 avec le retrait des apporteurs d’affaires, et que les contributions au groupement informatique partagé avec d’autres caisses ont augmenté de 57 % entre 2020 et 2024.

Deux choix de gestion intéressent directement l’épargnant. D’abord, près de 60 % du résultat cumulé entre 2020 et 2025, soit environ 2,4 millions d’euros, a été reversé aux centres communaux d’action sociale des villes où l’établissement a une agence. Ensuite, deux dotations exceptionnelles de 500 000 euros puis 150 000 euros ont été versées au centre communal de Lyon en 2020 et 2022 par prélèvement sur les fonds propres, avec l’autorisation de l’autorité de contrôle, qui a estimé que cette réduction ne menaçait pas le respect des exigences prudentielles. Ces décisions sont conformes à la vocation sociale de la caisse. Elles montrent aussi que les fonds propres, qui protègent les déposants, ne sont pas un matelas intangible : l’organe délibérant peut décider de les réduire. Enfin, les sept recommandations de la chambre portent sur la régularité de la gestion interne (règlement intérieur, emplois, congés, régime indemnitaire, véhicules de fonction, inventaire des immobilisations) et sur la stratégie de communication du prêt sur gage ; aucune ne concerne la sécurité des dépôts. Ces constats portent sur le passé et ne garantissent pas l’avenir.

B. La commune de Lyon, le juge et les recours : ce que le statut public permet, et ce qu’il ne permet pas

Beaucoup d’épargnants pensent que la Ville de Lyon répond de la caisse. La loi est plus nuancée. L’article L. 514-2 du code monétaire et financier dispose que la commune du siège est « considérée comme l’actionnaire ou le sociétaire unique de l’établissement » pour l’application de l’article L. 511-42. Ce dernier texte prévoit que, lorsque la situation d’un établissement le justifie, le gouverneur de la Banque de France invite ses actionnaires ou sociétaires « à fournir à celle-ci le soutien qui lui est nécessaire ». La chambre régionale des comptes en déduit que la commune de Lyon pourrait être sollicitée en cas de difficultés, y compris si celles-ci provenaient des agences situées hors de son territoire, à Saint-Étienne, Grenoble, Mâcon, Clermont-Ferrand ou Annecy. C’est un argument de solidité. Mais il s’agit d’une invitation adressée à la commune, et non d’un engagement envers chaque client : l’épargnant ne pourrait pas, à notre lecture, s’en prévaloir pour réclamer directement à la Ville ce que la caisse ne lui rendrait pas.

L’article L. 514-2 organise aussi l’information du conseil municipal. Son dernier alinéa prévoit que « Tout projet tendant à modifier le champ de l’activité bancaire de la caisse de crédit municipal » ainsi que certains actes de disposition « font l’objet d’une information préalable au conseil municipal par le maire ». La chambre a constaté que l’ouverture de l’agence d’Annecy, décidée par le conseil d’orientation et de surveillance en septembre 2023 et financée par deux emprunts de 850 000 et 550 000 euros sur dix ans, n’avait été portée à la connaissance du conseil municipal qu’en décembre 2025, et que le maire a pris acte de cette observation. L’article R. 514-32 soumet en outre à l’autorisation préalable du conseil d’orientation « Les décisions d’ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux auxiliaires ». Pour l’épargnant, ce point de gouvernance n’a pas d’effet direct sur ses droits, mais il illustre l’observation de la chambre : la commune supporte les risques de l’activité, où que se trouvent les agences.

Que se passerait-il si la caisse ne pouvait plus rembourser ? Le statut public complique la réponse, comme pour les autres caisses de crédit municipal dont nous avons examiné la situation, à Paris et à Toulouse. L’article L. 640-2 du code de commerce ouvre la liquidation judiciaire aux commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels indépendants et à « toute personne morale de droit privé ». Un établissement public communal n’entre pas, à notre lecture, dans cette dernière catégorie, de sorte que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ordinaire paraît incertaine. Pour les établissements de crédit, l’article L. 613-27 du code monétaire et financier ajoute que ces procédures ne peuvent être ouvertes « qu’après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». La recherche de publicité légale va dans le même sens : le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne renvoie aucune annonce sous le numéro SIREN de l’établissement.

Si une liquidation était néanmoins ouverte, l’article L. 613-30-3 fixe l’ordre des paiements après les créanciers titulaires de sûretés. Les déposants passent en premier « pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », ainsi que le fonds pour les sommes qu’il leur aurait versées. Viennent ensuite les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la partie de leurs dépôts « qui excède le plafond d’indemnisation ». L’épargnante de notre exemple, avec ses 50 000 euros non couverts, se trouverait donc au deuxième rang, devant les créanciers ordinaires. Le porteur d’un ancien bon de caisse, qui n’est pas un déposant, se rangerait à notre lecture parmi ces créanciers ordinaires. Le fonds peut aussi intervenir avant toute défaillance : le II de l’article L. 312-5 lui permet d’agir à titre préventif auprès d’un établissement dont la situation fait craindre une indisponibilité des fonds, « compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier ». Le soutien éventuel de la commune entrerait ainsi dans l’appréciation.

Le statut public joue enfin sur le recouvrement d’une condamnation. L’article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose que « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 sont insaisissables », et l’article L. 1 du même code vise notamment les biens des établissements publics. Dans un arrêt du 21 décembre 1987, n° 86-14.167, la Cour de cassation a jugé que, s’agissant des biens des personnes publiques, « même exerçant une activité industrielle et commerciale, le principe de l’insaisissabilité de ces biens ne permet pas de recourir aux voies d’exécution de droit privé ». Le client qui obtient un jugement contre la caisse ne fera donc pas saisir ses comptes : il utilisera la procédure de l’article L. 911-9 du code de justice administrative, selon laquelle la somme due par un établissement public condamné « doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice », le représentant de l’État pouvant procéder d’office au mandatement à défaut.

Au quotidien, les litiges les plus fréquents ne tiennent pas à une faillite mais à une opération contestée, un compte à terme rompu par anticipation ou un livret oublié. La grille du 12 octobre 2026 prévoit, pour un remboursement anticipé d’un compte à terme, un préavis de 32 jours et une pénalité de 0,75 point sur le taux, dans la limite du taux servi. Pour une réclamation, l’établissement annonce un accusé de réception sous 10 jours ouvrables et une réponse définitive dans les 60 jours. Lorsque la réclamation porte sur un paiement, une carte ou un virement, l’article L. 133-45 du code monétaire et financier impose une réponse « au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation », et une réponse définitive « au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de la réclamation » dans les situations exceptionnelles. Ce délai légal plus court l’emporte, à notre lecture, sur le délai général annoncé. En cas de désaccord persistant, l’article L. 316-1 donne à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur ; l’établissement désigne la Société de la médiation professionnelle, saisissable deux mois après la première réclamation écrite.

Pour les livrets et comptes à terme dormants, l’article L. 312-19 porte à cinq ans la période d’inactivité pour les comptes sur livret et les comptes à terme, et précise que, lorsque les sommes sont indisponibles en vertu du contrat, ce délai commence à courir au terme de cette indisponibilité. L’article L. 312-20 organise ensuite le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts. Les héritiers d’un titulaire décédé ont intérêt à se manifester rapidement, d’autant que la chambre a constaté une clientèle ancienne, dont la date médiane d’ouverture des comptes se situe en 2006. Si un litige sérieux apparaît, notamment sur des sommes supérieures au plafond ou sur des placements bloqués, notre page consacrée au droit bancaire et celle consacrée aux placements bloqués présentent les démarches possibles, et notre analyse du bail-in et de l’argent déposé au-delà de 100 000 euros détaille le sort de la fraction non couverte.

Conclusion : un établissement solide selon les sources officielles, une garantie qui reste plafonnée

Les sources officielles examinées décrivent un établissement bien capitalisé, liquide et contrôlé, dont la chambre régionale des comptes a jugé la situation financière robuste en septembre 2026. Rien, à la date du 20 novembre 2026, ne signale de difficulté ni d’engagement de responsabilité, et les contrats signés par chaque client restent la première référence en cas de litige, sous le contrôle du juge. La prudence porte sur un point simple : la protection légale ne suit pas la générosité de l’offre. Un livret sans plafond et des comptes à terme sans maximum ne bénéficient que d’une seule garantie de 100 000 euros par personne, commune aux six agences, à laquelle s’ajoute le plafond propre des livrets réglementés. Les anciens bons de caisse et les biens confiés en garde n’en relèvent pas, les objets gagés restent la propriété de l’emprunteur, et le boni d’une vente se réclame dans les deux ans. Le soutien de la commune de Lyon, prévu par les textes comme une invitation du gouverneur de la Banque de France, n’est pas une garantie personnelle offerte à chaque épargnant. Répartir les sommes importantes entre établissements, conserver ses contrats et relevés, et réclamer par écrit dans les délais demeurent les meilleures protections.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».