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La Nef banque avis : banque éthique fiable ou pas en cas de faillite ? Livret Nef garanti à 100 000 €, parts sociales hors FGDR, fin de la garantie du Crédit Coopératif et remboursement des parts

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Maître Reda KOHEN
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La Nef banque avis : banque éthique fiable ou pas en cas de faillite ? Livret Nef garanti à 100 000 €, parts sociales hors FGDR, fin de la garantie du Crédit Coopératif et remboursement des parts

La Nef se présente comme une banque éthique et coopérative qui publie chaque année la liste de ses financements. Ceux qui y placent leur épargne tapent pourtant les mêmes mots que pour n’importe quelle banque : « la nef banque faillites », « fiable ou pas », « parts sociales ». La Société financière de la Nef est une société anonyme coopérative à capital variable, inscrite au registre des agents financiers comme établissement de crédit agréé sous le code interbancaire 21570, dont le siège est à Vaulx-en-Velin, dans le Rhône. Elle figure sous ce code sur la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mise à jour le 30 septembre 2026. Selon son rapport annuel 2025, elle compte 91 170 clients, dont 50 347 sociétaires.

Disons-le d’emblée : à la date de rédaction, aucune des sources officielles examinées ne fait état d’une difficulté financière de cette banque. Aucune procédure collective ne la vise parmi les 76 annonces publiées au BODACC sous son numéro d’immatriculation, son résultat net 2025 atteint 2,4 millions d’euros et son ratio de solvabilité de première catégorie s’établit à 13,7 %, pour un minimum réglementaire de 11 % indiqué dans le même rapport. Aucune responsabilité de sa part n’est établie, les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide d’un litige.

Le calendrier donne une actualité à ces questions : l’offre au public de parts sociales en cours se clôt le 31 décembre 2026 et de nouvelles conditions générales de l’épargne entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Cet article explique ce qui est garanti, ce qui ne l’est pas, et comment récupérer son argent.

I. Votre argent à La Nef : ce que la garantie des dépôts protège et ce qu’elle laisse de côté

A. Livret Nef et comptes à terme : 100 000 euros par client, alors que les versements ne sont pas plafonnés

L’offre de La Nef aux particuliers se limite aujourd’hui à l’épargne. Sa foire aux questions précise qu’elle ne propose pas encore de compte courant aux particuliers ; seuls les professionnels disposent d’un compte courant, le compte Nef Pro. Un particulier y détient donc, selon les cas, un Livret Nef, un compte à terme ou des parts sociales. Le Livret Nef est un livret ordinaire, dit livret B, ouvert dès 10 euros, rémunéré selon le site à 0,50 % jusqu’à 15 000 euros, et sa page précise qu’il n’a pas de plafond de versement. Le compte à terme exige un versement unique d’au moins 5 000 euros, lui aussi sans plafond. Fin 2025, le rapport annuel chiffre l’encours des livrets des particuliers à 891 millions d’euros pour 54 765 livrets, et celui des comptes à terme à 177 millions d’euros.

Pour l’argent laissé sur ces comptes, la règle est celle de toutes les banques agréées en France. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier fait adhérer chaque établissement de crédit au fonds de garantie et couvre, dans la limite d’un plafond, « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit » que la banque doit restituer à leur titulaire. Les conditions générales de l’épargne en vigueur au 1er janvier 2027 reprennent le formulaire réglementaire : le plafond est de 100 000 euros par déposant et par établissement de crédit, tous les comptes d’un même client étant additionnés, et chaque cotitulaire d’un compte joint se voit attribuer sa part. Le même formulaire indique que certains dépôts exceptionnels, comme le prix de vente d’un logement, une indemnité ou un héritage, bénéficient d’un plafond relevé pendant une durée limitée après leur encaissement.

La conséquence pratique est simple mais souvent ignorée. Un livret « sans plafond » n’est pas une garantie sans plafond. Si vous détenez 130 000 euros sur votre Livret Nef et 20 000 euros sur un compte à terme, la garantie couvre 100 000 euros au total, et non 150 000 euros. Pour un couple, la répartition entre les deux époux de comptes ouverts à chaque nom permet de bénéficier de deux plafonds, puisque chaque déposant a le sien.

L’indemnisation suit une procédure précise. Selon l’article L. 312-5 du code monétaire et financier, le fonds intervient à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci constate qu’un établissement « n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds » de ses déposants. Les conditions générales de La Nef précisent que l’indemnisation est mise à disposition dans un délai de sept jours ouvrables à compter de ce constat, soit par lettre-chèque recommandée, soit sur un espace internet sécurisé où le déposant indique le compte qui recevra le virement.

Au-delà de 100 000 euros, l’argent n’est pas perdu de plein droit, mais il change de statut. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier range en premier les dépôts couverts et le fonds de garantie qui a indemnisé les déposants, puis, en deuxième lieu, les personnes physiques et les petites entreprises pour « la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation ». La fraction excédentaire d’un livret passe donc avant les créanciers ordinaires, mais elle dépend de ce que la liquidation permettra de répartir, à une date que nul ne peut prévoir. Notre article sur le renflouement interne et l’argent placé au-delà de 100 000 euros détaille cette hiérarchie.

Une particularité de La Nef doit être connue de ses clients : elle ne fait plus partie d’aucun groupe bancaire. Pendant des années, une convention d’association la liait au Crédit Coopératif, banque du groupe BPCE. Le rapport annuel 2024 du Crédit Coopératif indique qu’après l’autorisation de la Banque centrale européenne, La Nef ne fait plus partie des établissements associés depuis juillet 2024 et ne bénéficie plus de la garantie de liquidité et de solvabilité qu’il lui apportait. Le prospectus de La Nef date son autonomie du 19 août 2024 et en tire la conséquence dans sa rubrique consacrée aux risques : la banque est désormais seule responsable du risque encouru par les investisseurs. Sa foire aux questions le formule ainsi : « elle n’est rattachée à aucun groupe bancaire ».

Ce changement compte, parce que le droit bancaire organise une solidarité au sein des réseaux mutualistes. L’article L. 511-31 du code monétaire et financier impose aux organes centraux, comme BPCE ou le Crédit Agricole, de prendre « toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau » qui leur sont affiliés. La Nef n’étant affiliée à aucun organe central, ce mécanisme ne la concerne pas. Elle se trouve, sur ce point, dans la situation d’une banque indépendante, comme la Banque Pouyanne, et à l’inverse de Banque Edel, dont les documents mentionnent toujours une garantie du Crédit Coopératif. Pour le déposant, la protection repose donc sur deux éléments : la solidité propre de la banque et le fonds de garantie.

Sur le premier élément, les chiffres publiés par La Nef donnent des repères, sans valoir pronostic. Son rapport annuel 2025 fait état de 94 millions d’euros de fonds propres, d’un bilan de 1 267 millions d’euros et de 194 millions d’euros déposés à vue à la Banque de France, auxquels s’ajoutent 81 millions d’euros d’obligations de l’État français. Le prospectus approuvé fin 2025 indique, au 31 décembre 2024, un ratio de liquidité à court terme de 309 % et un ratio de financement stable de 142 %, pour des minimums réglementaires de 100 %. Il signale aussi les points de vigilance : un coût du risque élevé en 2024, une forte exposition à la filière biologique, au commerce bio et à l’agriculture, secteurs qui représentaient ensemble 16 % de l’encours mais plus des trois quarts des provisions de l’année, et un résultat déficitaire en 2022 hors éléments exceptionnels. Le rapport 2025 indique que le coût du risque a fortement diminué cette année-là, et que 2025 est la troisième année consécutive de résultat positif.

Enfin, la résolution, cette procédure administrative qui permet aux autorités de traiter une banque défaillante sans la liquider, ne touche pas aux dépôts garantis. L’article L. 613-55-1 du code monétaire et financier exclut de toute réduction ou conversion, en tête de liste, « Les dépôts couverts définis en application du 2° de l’article L. 312-16 ou relevant d’un dispositif équivalent ». Jusqu’à 100 000 euros, votre livret ne peut donc pas être converti en capital pour renflouer la banque.

B. Parts sociales et titres subordonnés : du capital, pas des dépôts

Les parts sociales sont le produit emblématique de La Nef. Sa page de souscription les présente comme le moyen de soutenir le développement de la banque, et indique qu’il faut au moins 11 euros de fonds propres pour prêter 100 euros. La part vaut 30 euros ; un nouveau sociétaire en prend au moins trois, soit 90 euros. Il existe des parts A et des parts B, ces dernières pouvant recevoir une rémunération supérieure. Fin 2025, le rapport annuel chiffre le capital ainsi détenu par 50 347 sociétaires à 72 millions d’euros. La page de la banque l’écrit en toutes lettres : ce produit n’entre pas dans le champ du fonds de garantie des dépôts.

Le droit le confirme. L’article L. 512-1 du code monétaire et financier dispose que « Les parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont des parts de capital social ». Or l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, déjà cité, exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres ». La garantie des titres ne prend pas le relais : selon l’article L. 322-1 du code monétaire et financier, « Ce mécanisme a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers » chez les prestataires qui les conservent, alors que les parts de La Nef sont inscrites directement dans ses livres. Le prospectus de La Nef le dit d’ailleurs expressément : les parts ne sont éligibles ni à la garantie des dépôts ni à la garantie des investisseurs.

Le sociétaire est un associé, pas un créancier. Cela se mesure à trois moments. D’abord, la rémunération n’est jamais due. L’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit que « Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt, déterminé par l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts », dans une limite liée au rendement des obligations des sociétés privées majoré de deux points. Selon le prospectus, aucun intérêt n’a été versé au titre des exercices 2022 et 2023, et un dividende de l’ordre de 0,5 % l’a été pour 2024. Le rapport annuel 2025 souligne que l’assemblée générale a voté pour la première fois de l’histoire de la banque une rémunération des parts A.

Ensuite, en cas de liquidation, le sociétaire passe après tous les créanciers. L’article 19 de la loi de 1947 ne répartit que « l’actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé ». Concrètement, les déposants, le fonds de garantie qui les aura indemnisés et les autres créanciers sont payés avant que le moindre euro ne revienne aux parts. Le prospectus précise en outre que les statuts de La Nef attribuent l’éventuel boni de liquidation à d’autres coopératives ou à une œuvre d’intérêt général, et non aux sociétaires : le sociétaire peut, au mieux, récupérer le nominal de ses parts.

Enfin, en cas de résolution, les parts sont les premières touchées. L’article L. 613-48-3 du code monétaire et financier prévoit que la réduction des autres instruments est précédée, en cas de pertes constatées, « d’une réduction à hauteur de ces pertes des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ». Le prospectus de La Nef en tire la conséquence que, dans une résolution, les pertes seraient supportées en priorité par la dépréciation ou la conversion des parts sociales. L’article L. 613-55-5 organise ensuite l’ordre du renflouement interne, et l’article L. 613-55-4 permet au collège de résolution d’« Annuler les titres de capital » ou de les transférer aux créanciers mis à contribution. Le prospectus ajoute que les porteurs de titres subordonnés remboursables, dont le rapport annuel 2025 chiffre l’encours à 18 millions d’euros dans les fonds propres, seraient mis à contribution ensuite.

Ces risques ne sont pas cachés : ils doivent être expliqués avant la souscription. L’offre en cours repose sur un prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 25-492 le 19 décembre 2025. Il porte sur 30 millions d’euros au plus, soit 1 000 000 de parts, avec une période de souscription ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2026. Il énumère la perte en capital, la liquidité limitée, l’absence de droit sur l’actif net, la rémunération non garantie et la différence entre les catégories de parts. L’article L. 512-1 du code monétaire et financier exige que toutes les informations relatives aux parts sociales présentent « un contenu exact, clair et non trompeur », et oblige les banques coopératives à s’enquérir des connaissances, de la situation financière et des objectifs du souscripteur, puis à le mettre en garde s’il ne fournit pas ces éléments.

Un manquement à ces obligations ouvre des recours de droit commun. L’article 1112-1 du code civil prévoit que la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre « doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant », et l’article 1231-1 du code civil fonde la réparation. La jurisprudence en donne une illustration dans un contexte très différent, sans rapport avec La Nef. Dans une affaire de parts de coopératives liquidées en 2011, que l’arrêt décrit comme un montage chimérique, la cour d’appel de Rennes, le 28 avril 2026 (n° 23/05882), a condamné le conseiller en investissements financiers qui les avait proposées à verser 118 718,70 euros aux épargnants, en rappelant que « Le dommage résultant d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil consiste en une perte de chance de ne pas contracter ». Retenez la méthode : on indemnise la chance perdue de ne pas investir, jamais automatiquement la totalité de la somme placée.

II. Récupérer son argent : remboursement des parts, succession, réclamations et pièges à éviter

A. Demander le remboursement de ses parts : délais, valeur et limites légales

Le principe est la liberté de sortir. La Nef est une société à capital variable, régime que l’article L. 231-1 du code de commerce ouvre à toute coopérative, avec une augmentation possible du capital par l’entrée de nouveaux associés et une diminution « par la reprise totale ou partielle des apports effectués ». L’article L. 231-6 du code de commerce pose la règle : « Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu’il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l’article L. 231-5 ». Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 28 septembre 2026 (n° 24/02947), l’a rappelé en des termes nets : « Le droit légal de retrait de l’associé est un droit d’ordre public ».

Le délai est en revanche fixé par la banque. La page consacrée aux parts sociales indique que vous pouvez demander le remboursement à tout moment, mais que le virement intervient dans les mois qui suivent l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel la demande a été faite. En pratique, une demande déposée en novembre 2026 relève des comptes de 2026, approuvés lors de l’assemblée de 2027 : il faut compter plusieurs mois, parfois plus d’un an selon la date de la demande.

La valeur remboursée n’est pas garantie. L’article 18 de la loi de 1947 prévoit que l’associé qui se retire « a droit au remboursement de leur valeur nominale », mais ajoute que ce remboursement et la part de réserve éventuelle « sont réduits a due concurrence de la contribution de l’associé aux pertes inscrites au bilan ». Le prospectus de La Nef décrit le calcul : la perte éventuelle est divisée par le nombre de parts existant au jour de l’inventaire, puis multipliée par le nombre de parts remboursées. C’est toutefois à la coopérative de prouver ces pertes. La Cour de cassation, chambre commerciale, le 17 juin 2003 (n° 99-15.805), a approuvé une cour d’appel qui avait ordonné le remboursement au nominal parce que la société ne rapportait pas la preuve, « qui lui incombe aux termes de l’article 18 de la loi du 10 septembre 1947, de l’existence de pertes réduisant la créance de remboursement de la valeur nominale de ces droits ». Si l’on vous annonce un remboursement inférieur à 30 euros par part, demandez les comptes et l’inventaire qui le justifient.

Deux limites propres aux banques coopératives peuvent retarder le remboursement. La première tient au capital minimum. L’article L. 231-5 du code de commerce prévoit que « Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports ». Pour les établissements de crédit coopératifs, l’article 13 de la loi de 1947 durcit la règle : le capital ne peut être réduit par les remboursements « au-dessous des trois quarts du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société sans l’autorisation préalable de l’organe central auquel l’établissement de crédit est affilié ». La Nef n’ayant plus d’organe central, cette autorisation ne peut pas, à notre lecture, être sollicitée : le plancher des trois quarts, que son prospectus reprend expressément, joue alors sans dérogation possible. À titre d’ordre de grandeur, et en supposant que les 72 millions d’euros de fin 2025 constituent le capital le plus élevé atteint, ce plancher se situerait vers 54 millions d’euros.

La seconde limite tient au contrôle bancaire. Selon le prospectus, les remboursements nets supérieurs, sur une année, à 2 % des fonds propres ou à 10 % de l’excédent de fonds propres exigent l’accord de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Avec 94 millions d’euros de fonds propres, 2 % représentent, à notre calcul, environ 1,9 million d’euros. En temps normal, les souscriptions nouvelles compensent les sorties. En cas de vague de demandes, ce seuil pourrait conduire à étaler les remboursements, sous le contrôle de l’autorité.

Que devient alors votre demande ? La Cour de cassation a tranché la question pour les sociétés à capital variable dans un arrêt publié au Bulletin. Selon la Cour de cassation, chambre commerciale, le 18 décembre 2024 (n° 23-10.695), lorsque le retrait ferait passer le capital sous le minimum statutaire, « la seule restriction aux effets immédiats du retrait régulièrement donné par l’associé qui en découle est de ne pouvoir reprendre ses apports tant que le montant minimum du capital social n’est pas atteint ». L’associé cesse donc d’être associé dès son retrait, même si le paiement est différé. L’arrêt concernait une société commerciale ordinaire ; son application à une banque coopérative soumise à l’article 13 de la loi de 1947 reste à confirmer, mais il fournit un argument solide pour faire constater la date de votre retrait.

Cette date compte en cas de procédure collective. Le jugement de Grenoble déjà cité concernait une société de promotion immobilière à capital variable dont les statuts limitaient chaque année les retraits à 10 % du capital. Le tribunal a jugé que la société ne prouvait pas que ce seuil était atteint, puis, la société ayant été placée en redressement judiciaire entre-temps, a fixé au passif la créance de remboursement de 40 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal. L’article 1231-6 du code civil fait en effet courir ces intérêts moratoires « à compter de la mise en demeure ». La leçon vaut pour tout sociétaire : une demande de retrait écrite et datée fixe le point de départ. Une fois le retrait devenu effectif, à la clôture de l’exercice selon le prospectus de La Nef, votre part de capital devient, à notre lecture, une créance de remboursement, et une mise en demeure fait courir les intérêts si le paiement tarde. Si la coopérative était un jour placée sous procédure collective, cette créance devrait être déclarée, puisque l’article L. 622-24 du code de commerce impose aux créanciers antérieurs d’adresser « la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat ». À notre lecture, des parts dont le retrait n’a jamais été demandé resteraient du capital, réglé après tous les créanciers.

Deux précautions encore. La sortie ne libère pas immédiatement de tout risque : l’article L. 231-6 du code de commerce prévoit que l’associé sortant « reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite ». Le prospectus de La Nef en tire la conséquence que le risque de perte en capital perdure cinq ans à hauteur du montant détenu. Par ailleurs, les parts ne se vendent pas librement à un tiers : l’article 11 de la loi de 1947 prévoit que « Leur cession est soumise à l’approbation, soit de l’assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts », et le prospectus de La Nef rappelle que l’admission d’un nouveau sociétaire est soumise à l’agrément de son conseil de surveillance. Les parts souscrites à l’occasion d’un crédit sont, quant à elles, nanties jusqu’au remboursement complet du prêt.

Pour une comparaison avec les grands réseaux mutualistes, où les mêmes règles s’appliquent mais où l’organe central peut autoriser les remboursements sous le plancher, notre article sur le remboursement refusé ou différé des parts sociales des banques mutualistes présente les recours ouverts.

B. Décès, réclamations, anciens clients d’OnlyOne et faux messages : les bonnes démarches

Le décès d’un client bloque ses comptes. Les conditions générales de l’épargne de La Nef prévoient que le décès du titulaire entraîne de plein droit le blocage des opérations sur le compte d’épargne dans l’attente du règlement de la succession, les sommes continuant de produire des intérêts. Pour les petits montants, l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à un héritier en ligne directe, sur justification de sa qualité, d’« Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant » lorsque le total détenu par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté. Les parts sociales suivent une voie propre : selon le prospectus, elles peuvent être transférées aux héritiers sur demande, ce qui suppose leur agrément comme sociétaires, ou faire l’objet d’une demande de remboursement soumise aux délais déjà décrits.

Les frais bancaires de succession ont changé de régime en 2026. La loi du 13 mai 2025 avait rendu certaines successions simples non facturables. Mais par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, rendue à l’initiative d’une Caisse d’Épargne, le Conseil constitutionnel a censuré ces cas d’exonération, en jugeant qu’interdire toute facturation, quel qu’en soit le coût, portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre », ainsi qu’à la liberté contractuelle. Il a en revanche validé le plafond. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur issue de cette décision, limite les frais à 1 % des soldes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, et l’article D. 312-1-3 fixe le plafond en valeur absolue : la limite « est fixée à 857 euros ». La brochure des prix pour les particuliers de La Nef, en vigueur au 1er janvier 2026 et seule version que nous ayons trouvée sur son site à la date de rédaction, prévoit des frais de 1 % des avoirs au-delà de 5 910 euros avec un maximum de 600 euros, et maintient l’absence de frais lorsque l’héritier justifie de sa qualité et que la succession est simple, ou lorsque le défunt était mineur. Ce choix est plus favorable que ce que la loi autorise désormais ; vérifiez la brochure de 2027 dès sa parution. Notre article sur les frais bancaires de succession et leur contestation détaille les recours en cas de dépassement.

Un livret oublié ne disparaît pas, mais il finit par quitter la banque. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier prévoit que la période d’inactivité « est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme », et l’article L. 312-20 fait transférer les sommes à la Caisse des dépôts « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération », ou trois ans après le décès du titulaire. La brochure 2026 de La Nef mentionne des frais de compte inactif de 30 euros.

En cas de désaccord avec la banque, suivez l’ordre prévu. Les conditions générales 2027 renvoient d’abord à la page réclamation du site, puis au service qualité, qui s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre sous trente jours ouvrables, dans la limite légale de deux mois, ou sous quinze jours ouvrables pour un service de paiement. Faute de réponse satisfaisante, le client peut saisir un médiateur dans l’année qui suit sa réclamation. Pour l’épargne, La Nef a désigné le médiateur de l’Association française des sociétés financières ; l’article L. 316-1 du code monétaire et financier ouvre en effet au consommateur le recours à un médiateur pour la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit. Pour les parts sociales, la brochure de La Nef désigne aussi le médiateur de l’Autorité des marchés financiers. Cette voie présente un avantage précieux : selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ».

Le délai pour agir en justice reste en principe de cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour la juridiction, les conditions générales 2027 désignent les tribunaux du lieu du domicile ou du siège du défendeur, et le tribunal judiciaire de Lyon lorsque le client réside à l’étranger ; la juridiction exactement compétente dépend aussi de la nature et du montant du litige.

Les anciens clients de la néobanque OnlyOne ont une question particulière. La Nef indique avoir créé en 2025 une filiale, Nef Lab, à la suite du rachat des actifs de cette fintech mise en liquidation judiciaire. Un rachat d’actifs n’est pas une reprise des comptes ni des dettes : les éléments publiés ne font apparaître aucun transfert des contrats des anciens clients vers La Nef. Notre article consacré à la faillite d’OnlyOne et au solde des anciens comptes explique à qui réclamer.

Restent les faux messages. Les recherches associant le nom de la banque aux mots « arnaque mail » rappellent que toute marque connue est usurpée. Deux repères simples permettent de déjouer la plupart des tentatives : La Nef ne propose pas de carte bancaire aux particuliers à la date de rédaction, si bien qu’un message évoquant une opération suspecte sur votre carte Nef est suspect par nature ; et aucune banque ne demande de transférer l’épargne vers un compte dit sécurisé. Notre article sur les arnaques au faux conseiller bancaire décrit les recours si un virement a déjà été fait.

Conclusion

La Nef est une banque agréée, adhérente du fonds de garantie des dépôts. Ses livrets et comptes à terme sont couverts jusqu’à 100 000 euros par client, même si leurs versements ne sont pas plafonnés, et la fraction qui dépasse ce plafond passerait avant les créanciers ordinaires en cas de liquidation. Ses parts sociales, en revanche, sont du capital : ni garanties, ni prioritaires, remboursées au nominal seulement si les comptes ne font pas apparaître de pertes, dans des délais liés à l’assemblée générale, et sous deux limites propres aux banques coopératives, le plancher des trois quarts du capital et l’accord de l’autorité de contrôle au-delà d’un certain volume de sorties. Depuis 2024, la banque ne bénéficie plus de la garantie de liquidité et de solvabilité du Crédit Coopératif : sa solidité repose sur ses propres fonds propres.

Nous le répétons : à la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté de La Nef, aucune procédure ne la vise, aucune responsabilité n’est établie à son égard, ses ratios publiés dépassent les minimums réglementaires, les contrats et documents signés par chaque client priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Pour les questions de garantie, de remboursement de parts ou de succession qui dépassent ce cadre, notre page consacrée au droit bancaire et aux litiges avec les établissements de crédit présente les recours ouverts, et notre page sur les placements bloqués traite des situations où des fonds ne peuvent plus être récupérés.

Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».