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Caisse d’Épargne Loire-Centre avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, fusion des sociétés locales d’épargne, parts sociales, fraudes et frais de succession

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Maître Reda KOHEN
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Caisse d’Épargne Loire-Centre avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, fusion des sociétés locales d’épargne, parts sociales, fraudes et frais de succession

La Caisse d’Épargne Loire-Centre revient souvent dans les recherches des épargnants du Loiret, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l’Eure-et-Loir, du Cher et de l’Indre : son nom s’y accompagne des mots « faillites », « fiable ou pas », « parts sociales » ou « service succession ». Les faits vérifiables d’abord. La Caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre est une banque coopérative dont le siège est 7 rue d’Escures à Orléans, agréée comme établissement de crédit et inscrite au registre des agents financiers sous le code interbancaire 14505 depuis le 30 septembre 1991. Elle figure sous ce code sur la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mise à jour le 30 septembre 2026, et son capital de 574 039 440 euros est détenu par les sociétés locales d’épargne dont ses clients sociétaires possèdent les parts.

Disons-le d’emblée : à la date de rédaction, aucune des sources officielles examinées ne fait état d’une difficulté financière de cette banque. Aucune annonce de procédure collective ne la vise parmi les 82 avis publiés au BODACC sous son numéro d’immatriculation, son rapport annuel 2025 déclare qu’aucune procédure significative n’est en cours, et son ratio de solvabilité s’établit à 19,47 % au 31 décembre 2025. Aucune responsabilité de sa part n’est établie, les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide d’un litige.

Cet article répond à trois questions concrètes : jusqu’où vos dépôts, livrets et titres seraient garantis si la banque venait à défaillir, ce que deviennent vos parts sociales après le regroupement des sociétés locales d’épargne au 1er janvier 2026, et comment obtenir un remboursement après une fraude ou un décès, à la lumière des décisions rendues depuis 2026 par les juridictions d’Orléans et de Tours.

I. Vos dépôts et vos parts sociales à la Caisse d’Épargne Loire-Centre sont-ils protégés si la banque fait faillite ?

La protection d’un client ne dépend ni de la taille de l’agence ni de la notoriété du réseau. Elle dépend de trois éléments : l’entité juridique qui tient le compte, la nature de chaque somme (dépôt, livret réglementé, titre, part sociale) et le rang que la loi lui attribue si l’établissement devait être liquidé.

A. Une banque régionale issue de la fusion de 2007 : une seule garantie de 100 000 € par client

Le registre des agents financiers décrit la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire-Centre comme une société coopérative à conseil d’orientation et de surveillance et directoire, à capital fixe, immatriculée sous le numéro SIREN 383 952 470, habilitée à fournir des services d’investissement et utilisant le nom commercial « Caisse d’Epargne Loire-Centre » depuis le 16 novembre 2007. Le même registre ne mentionne qu’un passeport sortant, en libre prestation de services vers le Luxembourg depuis le 31 mai 2018, et aucun passeport de libre établissement : aucune succursale de la banque n’est déclarée dans un autre État de l’Union.

Cette date du 16 novembre 2007 n’est pas anodine. Les annonces du BODACC montrent que la société aujourd’hui nommée Loire-Centre s’appelait auparavant Caisse d’épargne et de prévoyance du Val de France-Orléanais, et qu’elle a absorbé par voie de fusion, avec effet à cette date, la Caisse d’épargne et de prévoyance Centre-Val de Loire, dont le siège était à Tours. Une fusion obéit à l’article L. 236-1 du code de commerce, selon lequel une ou plusieurs sociétés peuvent « transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent ». L’article L. 236-3 du même code précise qu’elle entraîne « la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires ». Concrètement, un client qui avait des comptes à Tours et un autre à Orléans en 2007 est aujourd’hui client d’un seul établissement.

Cette conséquence compte pour la garantie des dépôts. L’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la garantie des dépôts fixe le plafond d’indemnisation à 100 000 euros par déposant et précise qu’il s’applique « au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit, quels que soient leur nombre et leur localisation ». Que vos comptes soient ouverts dans une agence de Chartres, de Bourges ou de Blois, ils sont additionnés : il n’existe qu’un plafond de 100 000 euros pour l’ensemble de vos comptes courants, comptes à terme et livrets non réglementés à la Caisse d’Épargne Loire-Centre. La liste des adhérents du Fonds de garantie au 30 septembre 2026 ne comporte d’ailleurs, pour cette banque, qu’une seule ligne, sous le code 14505.

Attention aux homonymes. La même liste comporte des lignes distinctes pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (code 14806), pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France (code 14406) et pour la Banque populaire Val de France (code 18707). Ce sont des établissements différents, appartenant à d’autres groupes : un client qui détient des comptes dans l’une de ces banques et à la Caisse d’Épargne Loire-Centre bénéficie, à notre lecture, de deux plafonds distincts, puisque le plafond s’apprécie établissement par établissement.

Le principe de la garantie figure à l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier : les établissements de crédit agréés en France adhèrent au Fonds de garantie des dépôts et de résolution, et la garantie couvre, dans la limite d’un plafond, « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit ». Trois précisions de l’arrêté de 2015 sont utiles au quotidien. D’abord, l’article 7 ajoute que les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire ne sont pas comptés dans le plafond général : ils font l’objet d’une indemnisation séparée « dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros ». Ensuite, l’article 6 répartit les comptes joints « entre les cotitulaires à parts égales », sauf stipulation contractuelle contraire : un compte joint de 120 000 euros entre deux époux est donc compté pour 60 000 euros chacun. Enfin, l’article 9 relève temporairement le plafond jusqu’à 500 000 euros pendant trois mois pour certaines sommes exceptionnelles, notamment celles qui proviennent de la vente d’un bien d’habitation ou « d’une succession, d’un legs, d’une donation ».

Pour les livrets dont les dépôts sont centralisés au fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, l’article 120 de la loi de finances rectificative pour 2008 ajoute une garantie de l’État : les sommes déposées sur ces livrets et leurs intérêts « bénéficient de la garantie de l’Etat dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement ». Le livret A d’un client de la Caisse d’Épargne Loire-Centre est donc protégé à la fois par le plafond propre du Fonds de garantie et par cet engagement de l’État, dans la même limite.

Le délai d’indemnisation est encadré. L’article 11 de l’arrêté de 2015 impose à la banque dont les dépôts sont déclarés indisponibles d’adresser à ses déposants, au plus tard dans un délai de sept jours ouvrables, des relevés de leurs comptes arrêtés selon les mêmes bases que celles communiquées au Fonds. Le versement lui-même est assuré par le Fonds de garantie.

Les titres financiers obéissent à une autre règle. Les actions, obligations ou parts de fonds conservées sur un compte-titres ou un PEA restent la propriété du client ; si la banque ne pouvait plus les restituer, l’article L. 322-1 du code monétaire et financier prévoit un mécanisme de garantie des titres dont l’objet est « d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ». L’arrêté fixant les plafonds d’indemnisation de ce mécanisme retient un plafond de 70 000 euros pour les instruments financiers et un plafond distinct de 70 000 euros pour les dépôts en espèces liés à ces titres. Les contrats d’assurance vie distribués en agence relèvent, eux, de l’assureur et de son propre fonds de garantie, et non de la banque.

Au-delà des plafonds, la loi organise un ordre de paiement. L’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier prévoit qu’en cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, les dépôts couverts par la garantie et le Fonds de garantie passent en premier rang parmi les créanciers chirographaires, puis, en deuxième rang, les personnes physiques et les petites entreprises pour « la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation ». Un particulier qui aurait 150 000 euros sur un compte courant serait indemnisé à hauteur de 100 000 euros par le Fonds, puis viendrait en rang favorable pour les 50 000 euros restants, sans garantie d’en obtenir le paiement intégral. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur ce que deviennent les sommes au-delà de 100 000 euros en cas de faillite bancaire.

Reste la question de la solidarité du groupe. L’article L. 512-107 du code monétaire et financier charge l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires de prendre « toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux », notamment par des mécanismes de solidarité interne et un fonds de garantie commun. Ce dispositif rend une défaillance isolée d’une caisse régionale peu probable, mais il organise des relations entre établissements du groupe : à notre lecture, il ne crée pas au profit du client une créance directe qu’il pourrait réclamer à l’organe central. La protection juridiquement opposable du déposant reste la garantie des dépôts.

Les comptes publiés vont dans le sens de la solidité. Le rapport annuel 2025, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, indique un produit net bancaire de 318,9 millions d’euros, un résultat net de 59,4 millions d’euros en normes IFRS (en hausse de 40,6 % sur un an), un coût du risque de 43,7 millions d’euros contre 23,8 millions en 2024, que le conseil d’orientation et de surveillance rattache au contexte historique des défaillances d’entreprises, et un ratio de solvabilité de 19,47 % au 31 décembre 2025, alors que les minimums rappelés pour 2025 sont de 8 % pour le ratio CET1 et de 11,5 % pour le ratio global. Le même rapport déclare qu’il n’existe actuellement aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage susceptible d’avoir des effets significatifs sur la situation financière de la banque. Ces éléments ne garantissent pas l’avenir, mais ils ne révèlent aucune fragilité à la date de rédaction. Pour le Crédit Agricole ou la Banque Populaire de la région, il faut refaire l’analyse avec leurs propres données.

B. Parts sociales et fusion des sociétés locales d’épargne au 1er janvier 2026 : ce que vous détenez vraiment

La part sociale n’est pas un dépôt. Le sociétaire achète, pour 20 euros la part, une fraction du capital d’une société locale d’épargne, qui détient elle-même le capital de la Caisse. Le rapport annuel 2025 précise que ce capital de 574 039 440 euros se compose de 28 701 972 parts sociales de 20 euros, entièrement détenues par les sociétés locales d’épargne, et que 247 961 sociétaires étaient recensés au 31 décembre 2025.

Le régime de ces sociétés est fixé par l’article L. 512-92 du code monétaire et financier : ce sont des sociétés coopératives soumises à la loi du 10 septembre 1947, qui n’exercent aucune activité bancaire. Le texte précise que « Les sociétés locales d’épargne ne peuvent faire d’opérations de banque », et que le niveau de rémunération des parts est fixé par l’assemblée générale de la caisse à laquelle elles sont affiliées. Une part sociale représente donc un droit d’associé, avec le risque qui s’y attache.

Ce risque a une traduction directe en cas de défaillance. L’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier exclut de la garantie des dépôts, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres ». Les parts sociales ne sont donc pas remboursées par le Fonds de garantie : si la banque était liquidée, les sociétaires ne viendraient qu’après l’ensemble des créanciers, comme tout associé. Nous détaillons les règles de remboursement propres à chaque réseau mutualiste dans notre article sur les parts sociales des banques coopératives et leur remboursement refusé ou différé.

Le remboursement d’une part en dehors de toute difficulté suit des règles étroites. L’article L. 512-93 du code monétaire et financier prévoit que le sociétaire qui veut liquider ses parts « ne peut les revendre qu’à leur valeur nominale à la société locale d’épargne dont il relève ». Pas de plus-value possible, donc, mais pas de moins-value non plus en temps normal. L’article 18 de la loi du 10 septembre 1947 apporte une réserve importante : le remboursement des parts de l’associé sortant et la part de réserve qui peut s’y ajouter « sont réduits a due concurrence de la contribution de l’associé aux pertes inscrites au bilan ». Si une société locale d’épargne enregistrait des pertes, la valeur de remboursement pourrait baisser. Enfin, l’article L. 231-6 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, prévoit que l’associé qui se retire reste tenu, pendant cinq ans, des obligations existant au moment de sa retraite. Les délais et conditions précises de remboursement figurent dans les statuts de chaque société locale et dans le prospectus d’offre au public des parts : le prospectus 2026 de la Caisse d’Épargne Loire-Centre n’a pas pu être lu pour cet article, et il est prudent de demander ces documents à l’agence avant toute décision.

La rémunération est plafonnée par la loi. L’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 limite l’intérêt servi au capital des coopératives à la moyenne, sur trois ans, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points. Le rapport annuel 2025 indique que l’intérêt versé aux sociétaires des sociétés locales d’épargne a été de 2,50 % au titre de 2022-2023, de 2,75 % au titre de 2023-2024 et de 2,25 % au titre de 2024-2025, et qu’un taux de 2,25 % était proposé à l’assemblée générale au titre de 2025-2026. Le même document rappelle un point souvent ignoré : seules les parts détenues à la clôture de l’exercice, le 31 mai, donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt. Une sortie en avril peut donc faire perdre l’intérêt de toute l’année.

Le fait nouveau de 2026 est le regroupement des sociétés locales. Selon le rapport annuel 2025, la société locale Indre Nord a été absorbée par la société locale Sud Berry le 1er octobre 2025, ce qui ramenait leur nombre à quatorze au 31 décembre 2025. Le 5 décembre 2025, la Banque centrale européenne a donné son accord à six opérations de fusion entre les douze autres sociétés locales, avec une date d’effet juridique au 1er janvier 2026. Le site de la banque indique désormais que les sociétaires sont répartis sur huit sociétés locales d’épargne. Au 31 décembre 2025, les quatorze sociétés locales, toutes domiciliées au siège d’Orléans, allaient de Blaisois Vendômois, la plus importante en capital avec 20 520 sociétaires, à Loir et Cher Sud, avec 11 944 sociétaires, en passant notamment par Indre, Pays Chartrain et Drouais, Orléans Sud, Bourges Boischaut ou Sancerrois Val d’Yèvre.

Que change une telle fusion pour le sociétaire ? Le même article L. 236-3 du code de commerce répond que la fusion entraîne « simultanément l’acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ». Vous n’avez donc pas perdu votre qualité de sociétaire : vous êtes devenu associé de la société locale absorbante. Le nombre de parts reçues et leur valeur dépendent du contrat de fusion, que nous n’avons pas pu lire ; à notre lecture, des sociétés dont les parts ont toutes la même valeur nominale de 20 euros n’ont pas de raison d’appliquer une autre parité, mais seul votre relevé de parts sociales permet de le vérifier. Trois réflexes sont utiles : comparer le nombre de parts figurant sur votre relevé de fin 2025 avec celui de 2026, vérifier le nom de votre nouvelle société locale, et contrôler que l’intérêt dû au titre de l’exercice clos le 31 mai 2026 a bien été versé. En cas d’écart, la réclamation écrite à la banque est la première étape, avant le médiateur.

Une précision pour les héritiers : les parts sociales d’un défunt font partie de sa succession. Elles peuvent être remboursées à leur valeur nominale à la demande des ayants droit, dans les conditions des statuts, et entrent dans le total des avoirs pris en compte pour les frais de succession, que nous examinons plus loin.

II. Fraude, décès, réclamation : comment obtenir ce qui vous est dû par la Caisse d’Épargne Loire-Centre

Une banque solide peut néanmoins refuser un remboursement. Les litiges les plus fréquents des particuliers portent sur les opérations frauduleuses et sur le règlement des successions. Les juridictions du ressort de la banque ont rendu en 2026 plusieurs décisions qui éclairent ce que vous pouvez obtenir et ce qu’il faut prouver.

A. Faux conseiller et virements frauduleux : ce que jugent Orléans et Tours depuis 2026

Le cadre légal est le même pour toutes les banques. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier pose qu’une opération de paiement « est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Lorsque l’opération n’est pas autorisée, l’article L. 133-18 impose à la banque de la rembourser « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France, et prévoit des intérêts majorés en cas de retard. L’article L. 133-19 met toutefois toutes les pertes à la charge du payeur lorsqu’elles résultent de sa fraude ou d’une négligence grave, et l’article L. 133-23 précise que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par la banque « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ». C’est à la banque de prouver la négligence grave.

La Cour de cassation a fixé plusieurs repères. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 23-16.267), elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave d’un client trompé par un appel dont le numéro s’affichait comme celui de sa conseillère, en relevant que ce procédé dit de « spoofing » diminue la vigilance par rapport à celle d’une personne qui reçoit un courriel. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-11.255), elle a jugé, à propos d’une société dont une salariée avait ordonné des virements en croyant agir sur instruction d’un dirigeant, au moyen du dispositif sécurisé de la banque, qu’il en résulte que ces virements « sont des opérations de paiement qui ont été autorisées ». Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-17.780), elle a rappelé que ce régime spécial, exclusif du droit commun, « ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées » ; pour une opération autorisée, seule la responsabilité contractuelle reste ouverte, et le banquier ne doit alerter son client qu’en présence « d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». Toute la difficulté tient donc à la qualification de l’opération : autorisée ou non.

Les juridictions du ressort de la banque ont statué dans des sens différents selon les faits, ce qui montre l’importance du dossier. La cour d’appel d’Orléans, le 29 janvier 2026 (RG 24/00335), a confirmé la condamnation de la Caisse d’Épargne Loire-Centre à rembourser 20 083,39 euros à un couple. La cliente avait été appelée par un prétendu service opposition ; en rappelant le numéro affiché, elle était retombée sur le fraudeur, qui reproduisait la musique d’attente de la banque. Elle avait validé avec son empreinte digitale l’ajout de quatre bénéficiaires, une hausse du plafond de sa carte et des virements libellés « remboursement ». La cour admet que la validation a été obtenue selon la forme convenue, mais juge que la cliente n’avait consenti ni aux montants ni aux bénéficiaires, et qualifie les opérations de non autorisées. Elle écarte la négligence grave en relevant que le mode opératoire ne traduit aucune négligence d’une cliente « dont la vigilance a été trompée par ces procédés ». La banque a été condamnée à verser en outre 3 000 euros au titre des frais de procédure ; la demande pour résistance abusive a en revanche été rejetée, la cour estimant le refus de remboursement non abusif.

Le tribunal judiciaire d’Orléans, le 7 juillet 2026 (RG 25/04223), a retenu un raisonnement voisin. Des époux appelés en soirée par un faux service des fraudes avaient validé par le dispositif d’authentification forte de la banque un paiement de 1 174,60 euros, après un premier paiement que la banque avait accepté de rembourser à l’amiable. La notification affichait : « Une transaction d’un montant de 1 174,6 EUR est en attente de confirmation pour Bookingcom ». Le tribunal estime que le terme « transaction » pouvait laisser croire à un remboursement, que le paiement n’était pas consenti et que la négligence grave n’était pas établie, en s’appuyant sur l’arrêt de la Cour de cassation de 2024 relatif au « spoofing ». La banque a été condamnée à rembourser 1 174,60 euros et à verser 1 000 euros de frais de procédure ; la demande pour résistance abusive a été rejetée.

Le même tribunal, le 12 mai 2026 (RG 25/06844), a partagé les pertes d’un client victime d’un faux conseiller. Il a condamné la banque à rembourser une opération de 2 167,85 euros validée par le client avec le dispositif d’authentification de la banque, sur les instructions de l’escroc, la négligence grave n’étant pas prouvée, mais a refusé le remboursement d’un virement de 2 000 euros vers un compte externe. Le jugement retient que, pour cette somme, « la négligence grave est avérée », parce que le client avait lui-même ajouté le RIB d’un compte externe par une démarche personnelle. Cette décision a été rendue en dernier ressort, sans appel possible.

À l’inverse, le tribunal judiciaire de Tours, le 3 juin 2026 (RG 25/00686), a rejeté toutes les demandes d’une cliente qui avait viré 2 188 euros vers un compte présenté comme « sécurisé » par un correspondant se faisant passer pour son conseiller. Le tribunal relève que l’ajout du bénéficiaire et le virement ont été authentifiés sans défaillance technique, que le consentement de la cliente était présumé et qu’« aucun justificatif n’a été produit permettant de vérifier la réalité d’un appel de l’ extérieur ». Il écarte aussi la responsabilité fondée sur le devoir de vigilance, faute d’anomalie apparente démontrée. Ce jugement de première instance est susceptible d’appel.

Ces quatre décisions n’énoncent pas une règle propre à cette banque : elles appliquent le droit commun des services de paiement à des faits différents, et deux d’entre elles sont des jugements de première instance. Elles dessinent pourtant une méthode. Pour obtenir un remboursement, il faut établir que vous n’avez consenti ni au montant ni au bénéficiaire réels, et ruiner l’idée d’une négligence grave. Concrètement : faites opposition immédiatement, déposez plainte, conservez la liste des appels reçus (une capture de l’écran de votre téléphone ou un relevé de votre opérateur), les SMS de validation et le libellé exact des notifications, et demandez par écrit à la banque le rapport technique des opérations. Le délai pour signaler l’opération est fixé par l’article L. 133-24 : « sans tarder » et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-16.495), que le client qui a signalé l’opération dans ce délai peut ensuite agir en remboursement « dans le délai de droit commun », c’est-à-dire le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Nous détaillons les démarches dans notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et le remboursement par la banque.

La réclamation suit les délais indiqués par la banque elle-même. Sa brochure des conditions applicables aux particuliers au 1er octobre 2026 prévoit un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois au plus ; pour les réclamations liées aux services de paiement (carte, virement, prélèvement), elle s’engage à répondre dans les 15 jours ouvrables, et au plus tard 35 jours ouvrables après réception en cas de réponse d’attente motivée. Le Service Relation Clientèle est situé à Tours. À défaut de solution, l’article L. 316-1 du code monétaire et financier reconnaît à tout consommateur le droit de « recourir gratuitement à un médiateur » ; la brochure désigne le médiateur de la consommation auprès de la Caisse d’Épargne Loire-Centre pour les produits bancaires et le médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour les placements financiers hors assurance vie.

B. Décès d’un client : frais de succession, comptes inactifs et déblocage des fonds par les héritiers

Les frais bancaires de succession ont changé deux fois en un an. La loi du 13 mai 2025 avait interdit toute facturation dans trois cas, notamment pour les successions de faible montant et les défunts mineurs. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et les trois cas de gratuité, avec effet à la publication de la décision, tout en jugeant conforme le plafonnement des frais à 1 % du montant total des soldes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur, prévoit ainsi que les opérations liées à la succession « peuvent donner lieu au prélèvement de frais », dans la limite de 1 % et d’un montant fixé par décret. Le 2° de l’article D. 312-1-3 fixe ce second plafond « à 857 euros », revalorisé chaque année.

Depuis cette décision, chaque banque fixe sa propre grille dans ces limites. Celle de la Caisse d’Épargne Loire-Centre figure dans sa brochure des conditions applicables aux particuliers au 1er octobre 2026. Les frais sont calculés sur les avoirs détenus par le défunt au jour du décès, hors assurance vie, à hauteur de 100 % des comptes individuels et de 50 % des comptes joints. La succession d’un mineur et celle dont les avoirs sont inférieurs ou égaux à 10 000 euros ne sont pas facturées ; au-delà de 10 000 euros, le traitement du dossier coûte 1 % du montant total des avoirs, dans la limite du montant maximum réglementaire en vigueur le jour de l’ouverture du dossier, que la brochure illustre par le montant de 857 euros en vigueur au 20 juillet 2026. L’évaluation des avoirs du conjoint survivant n’est pas facturée, et le paiement de factures à la demande des ayants droit, hors pompes funèbres, coûte 9,50 euros par facture.

Trois exemples éclairent cette grille. Pour un défunt laissant 8 000 euros, les héritiers ne paient rien. Pour 40 000 euros d’avoirs, les frais seraient de 400 euros. Pour 150 000 euros, le calcul à 1 % donnerait 1 500 euros, mais le plafond réglementaire ramène les frais à 857 euros, ou au montant revalorisé en vigueur le jour de l’ouverture du dossier. Le maintien de la gratuité pour les mineurs et les petites successions est une décision commerciale de la banque, plus favorable que ce que la loi impose désormais : un élément positif pour les familles. La brochure ne prévoit en revanche aucune gratuité pour une succession simple au-delà de 10 000 euros. L’extrait des conditions au 1er janvier 2027, publié par la banque, ne comporte pas de ligne consacrée aux successions ; il ne permet donc pas, à lui seul, d’annoncer une modification de cette grille. Les autres Caisses d’Épargne régionales ont retenu des grilles différentes, comme nous l’avons relevé pour la Caisse d’Épargne Bretagne Pays de Loire et pour la Caisse d’Épargne Normandie. Notre article sur les frais bancaires de succession et la manière de les contester compare les pratiques des principales banques.

Les héritiers peuvent obtenir certains paiements avant le règlement complet. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui pourvoit aux funérailles d’obtenir le débit des comptes du défunt, sur présentation de la facture des obsèques, dans la limite d’un montant fixé par arrêté. Il permet aussi à tout successible en ligne directe, sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, de payer des actes conservatoires ou d’obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes lorsque leur total est inférieur au montant fixé par arrêté, par la production d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Nous décrivons les délais pratiques dans notre article sur la clôture d’un compte bancaire après un décès et le déblocage des fonds.

Sans démarche des héritiers, les sommes finissent à la Caisse des dépôts. L’article L. 312-19 du code monétaire et financier impose aux banques de recenser chaque année les comptes inactifs, et l’article L. 312-20 prévoit que les avoirs d’un titulaire décédé sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Le rapport annuel 2025 de la Caisse d’Épargne Loire-Centre dénombre 39 182 comptes inactifs au 31 décembre 2025, pour un encours de 43 419 745,94 euros, et 5 094 comptes dont les avoirs, soit 1 185 895,54 euros, ont été déposés à la Caisse des dépôts au cours de l’exercice. Les héritiers qui pensent qu’un parent avait un livret ou des parts sociales à la Caisse d’Épargne Loire-Centre ont donc intérêt à interroger rapidement la banque, puis, passé ce délai, le service public de recherche des avoirs en déshérence tenu par la Caisse des dépôts.

Enfin, des frais prélevés au-delà de la grille ou du plafond peuvent être contestés. La réclamation écrite à la banque, puis la saisine du médiateur, précèdent l’action en restitution, qui se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où les héritiers ont connu ou auraient dû connaître le prélèvement, selon l’article 2224 du code civil. Pour un litige plus large avec la banque, notre page consacrée au droit bancaire et aux litiges avec les établissements de crédit présente les recours possibles, et notre page sur les placements bloqués traite des cas où une somme investie ne peut plus être récupérée.

Conclusion : une banque coopérative solide sur le papier, une garantie qui reste la vraie protection

La Caisse d’Épargne Loire-Centre présente, d’après ses comptes 2025 et les registres publics, les caractéristiques d’une banque régionale sans difficulté apparente : un ratio de solvabilité de 19,47 %, un résultat en hausse, aucune procédure collective au BODACC et aucune procédure significative déclarée. Si elle venait pourtant à défaillir, vos dépôts seraient couverts jusqu’à 100 000 euros pour l’ensemble de vos comptes dans cet établissement, issu de la fusion de 2007 entre les caisses d’Orléans et de Tours, vos livrets A, LDDS et LEP par un plafond propre de 100 000 euros doublé de la garantie de l’État, et vos titres jusqu’à 70 000 euros. Vos parts sociales, elles, ne sont pas garanties : elles représentent du capital, remboursable à leur valeur nominale dans les conditions des statuts, et elles ont été transférées au 1er janvier 2026 dans l’une des huit sociétés locales issues des fusions, ce qu’il est utile de vérifier sur votre relevé.

Pour les litiges courants, les décisions rendues en 2026 à Orléans et à Tours montrent qu’un client victime d’un faux conseiller peut obtenir un remboursement lorsqu’il établit n’avoir consenti ni au montant ni au bénéficiaire et que la banque ne prouve pas sa négligence grave, mais qu’il perd lorsqu’il a lui-même ajouté un bénéficiaire ou ne peut pas prouver l’appel reçu. Pour les héritiers, la grille en vigueur depuis le 1er octobre 2026 laisse non facturées les successions de mineurs et celles de 10 000 euros au plus, et plafonne les autres à 1 % dans la limite du montant réglementaire. À la date de rédaction, aucun incident ni aucune difficulté de la banque n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés et les statuts priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».