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Banque BCP avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 € distincte, homonyme Millennium bcp au Portugal, fraudes et frais de succession 2027

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Maître Reda KOHEN
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Banque BCP avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 € distincte, homonyme Millennium bcp au Portugal, fraudes et frais de succession 2027

La Banque BCP suscite des questions récurrentes : dans les suggestions de recherche, son nom s’accompagne des mots « faillites », « fiable ou pas » ou « succession », souvent sous la plume de clients liés à la communauté portugaise. La réponse tient en quelques faits vérifiables. La Banque BCP est une société par actions simplifiée de droit français, agréée comme établissement de crédit, inscrite au registre des agents financiers sous le code 12579 depuis le 1er avril 2001, dont le siège est à Paris. Selon le rapport annuel 2025 de la Caisse d’Épargne Île-de-France, celle-ci en détient 79,84 %, le groupe Millennium BCP conservant 19,9 %. Elle figure sous son propre code sur la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mise à jour le 30 septembre 2026.

Disons-le d’emblée : à la date de rédaction, aucune des sources officielles vérifiées ne fait état d’une difficulté financière de cette banque, aucune annonce de procédure collective ne la vise parmi les 77 avis publiés au BODACC sous son numéro, et ses comptes 2025 font apparaître un résultat net positif. Aucune responsabilité de sa part n’est établie au-delà de ce que les juges ont tranché dans les décisions citées, les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide d’un litige.

Cet article répond donc à trois questions concrètes : jusqu’où vos dépôts sont garantis si la banque venait à défaillir, pourquoi il ne faut pas la confondre avec la banque portugaise Millennium bcp, et ce qui change pour les héritiers avec la nouvelle grille des frais de succession applicable au 1er janvier 2027.

I. Votre argent à la banque BCP est-il protégé si la banque fait faillite ?

La protection d’un épargnant ne dépend ni de la notoriété d’une enseigne ni du groupe auquel elle appartient. Elle dépend de l’entité juridique qui tient le compte, de l’État où cette entité est agréée et de la nature des sommes confiées. Sur ces trois points, la banque française et ses homonymes doivent être soigneusement distingués.

A. Une banque française distincte, garantie par le FGDR jusqu’à 100 000 euros

Les registres officiels décrivent un établissement de crédit à part entière. Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution indique une société par actions simplifiée, établie 16 rue Hérold à Paris, titulaire d’un agrément d’établissement de crédit, habilitée à fournir des services d’investissement et déclarée en libre prestation de services en Allemagne depuis le 1er juin 2019. Les annonces du BODACC retracent son histoire : immatriculation en 2001, reprise à la fin de l’année 2010 d’agences françaises de la banque BPN-Banco Português de Negócios, dont celle de Pontault-Combault pour 3,3 millions d’euros, puis augmentations de capital successives. La dernière, publiée le 5 août 2026, porte le capital social à 216 125 487 euros.

Le rapport annuel 2025 de la Caisse d’Épargne Île-de-France, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, retrace l’actionnariat. La Caisse en détenait 50,1 % à la suite d’un protocole signé le 17 février 2006 entre la banque, BPCE et le groupe Millennium BCP, puis a racheté le 30 décembre 2016 la participation de 30 % de BPCE. Le même document chiffre l’activité 2025 de sa filiale, en normes comptables françaises : un patrimoine confié par les clients de 4 477 millions d’euros, un encours de crédit de 3 876 millions d’euros, un produit net bancaire de 92,7 millions d’euros, un coût du risque de 5,1 millions d’euros et un résultat net de 18,9 millions d’euros, en hausse de 6,2 %. Ces chiffres ne sont pas une garantie pour l’avenir, mais ils ne révèlent aucune alerte.

La règle de protection découle de l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, qui oblige les établissements de crédit agréés en France à adhérer au Fonds de garantie des dépôts et de résolution. L’article L. 312-4-1 du même code précise que la garantie couvre, dans la limite d’un plafond, « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit ». Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : 100 000 euros par déposant, pour le montant cumulé de ses comptes auprès du même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Le même article ajoute que les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire, que la brochure 2027 de la banque mentionne dans sa gamme, font l’objet d’un plafond propre de 100 000 euros. Pour ces livrets, l’article 120 de la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit en outre la garantie de l’État « dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement ».

Trois précisions de l’arrêté intéressent directement les familles. Selon son article 6, les comptes joints sont, sauf stipulation contraire, « répartis entre les cotitulaires à parts égales », de sorte qu’un couple dispose de deux plafonds sur un compte joint. L’article 9 rehausse temporairement la garantie pour les dépôts exceptionnels, notamment le produit de la vente d’un bien d’habitation ou les sommes reçues d’une succession, « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de leur inscription au compte. Enfin, l’article 11 fixe le délai d’indemnisation à « sept jours ouvrables » à compter du constat d’indisponibilité des dépôts par l’autorité de supervision.

Le point décisif tient à l’autonomie juridique de la filiale. La liste des adhérents du fonds au 30 septembre 2026 comporte une ligne propre pour la Banque BCP, sous le code 12579, distincte de celle de la Caisse d’Épargne Île-de-France. Une fiche explicative publiée par le fonds en septembre 2026 rappelle qu’une filiale est une entité juridique propre qui adhère au fonds de garantie du pays où elle est établie, même lorsque sa maison mère est étrangère, alors qu’une succursale relève, sauf accord spécifique, du fonds du pays de sa maison mère. À notre lecture, un client qui détient des comptes à la fois dans cette banque et à la Caisse d’Épargne Île-de-France bénéficie donc de deux plafonds de 100 000 euros, et non d’un seul. Notre analyse détaillée de la Caisse d’Épargne Île-de-France et de ses filiales bancaires développe le cas de la maison mère.

Les titres obéissent à un autre régime. La banque étant habilitée à fournir des services d’investissement, les actions, obligations ou parts de fonds inscrites sur un compte-titres ou un plan d’épargne en actions relèvent du mécanisme de garantie des titres de l’article L. 322-1 du code monétaire et financier. Ce mécanisme n’intervient que si l’établissement n’est pas en mesure de restituer les instruments financiers qu’il conserve, et son plafond est fixé à 70 000 euros par bénéficiaire par l’arrêté fixant les plafonds d’indemnisation du mécanisme de garantie des titres. En principe, des titres conservés restent la propriété du client ; la garantie ne joue que si l’établissement ne peut plus les restituer.

Les contrats d’assurance vie ou de prévoyance distribués en agence ne sont pas des dépôts. La brochure 2027 indique que plusieurs contrats sont assurés par des entreprises du groupe BPCE et d’autres par Imperio Assurances et Capitalisation. Leur sort dépend de la solidité de l’assureur et du fonds de garantie des assurances de personnes, et non du Fonds de garantie des dépôts ; notre article sur BPCE Vie et la protection des contrats d’assurance vie détaille ce régime.

B. Banque BCP, Millennium bcp, Banque BCP Luxembourg : à chaque « BCP » sa garantie et son juge

Le sigle commun entretient une confusion fréquente, que les juges ont dû dissiper. Dans une ordonnance du 26 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris était saisi par un épargnant qui avait viré 15 000 euros, le 6 septembre 2021, vers un compte ouvert au Portugal dans les livres de la banque portugaise Banco Comercial Português, dans le cadre d’un prétendu investissement en EHPAD présenté sous le nom d’une société dont l’identité avait été usurpée. L’épargnant soutenait que la banque portugaise exerçait en France, en produisant une plaquette et les adresses de cinq agences de la banque française. Le juge a relevé que la banque française, qui n’était pas dans la cause, est « une société distincte de la société Banco Comercial Portugues », société de droit portugais, et que l’établissement français de la banque portugaise exerçait une activité immobilière sans rapport avec le litige.

Le juge parisien en a tiré les conséquences au regard du règlement européen n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis. Le principe est la compétence des juridictions de l’État du domicile du défendeur. L’option ouverte pour les litiges relatifs à l’exploitation d’une succursale ne jouait pas, faute de lien entre le virement et l’activité de l’établissement français. L’option du lieu du fait dommageable ne jouait pas davantage, car « l’appropriation des fonds s’est produite sur le compte ouvert au Portugal ». Enfin, la présence d’un second défendeur domicilié en France, le gérant de la société bénéficiaire, ne suffisait pas, faute de risque de décisions inconciliables. Le tribunal s’est déclaré incompétent à l’égard de la banque portugaise, a renvoyé l’épargnant à mieux se pourvoir et l’a condamné à lui verser 2 000 euros au titre des frais de procédure. L’ordonnance reste susceptible d’appel.

La leçon pratique est double. D’abord, avant toute réclamation, il faut identifier l’entité exacte : la banque qui tient votre compte en France, la banque qui a reçu les fonds au Portugal et, le cas échéant, l’assureur. Ensuite, une action contre une banque établie au Portugal relève en principe des juridictions portugaises, alors qu’une action contre l’établissement français qui a exécuté votre virement relève du juge français.

La même distinction gouverne la garantie. Le rapport annuel de la Caisse d’Épargne Île-de-France indique que les transferts bruts de sa filiale vers Millennium Portugal ont atteint 201,7 millions d’euros en 2025, et la brochure 2027 inclut, selon l’offre groupée choisie, deux ou quatre transferts par an, en France ou vers le Portugal, dans le prix de l’offre. Dès que les fonds sont crédités sur un compte au Portugal, ils quittent le champ du fonds français. Le Fundo de Garantia de Depósitos portugais indique sur son site que ses membres sont les établissements de crédit ayant leur siège au Portugal et autorisés à recevoir des dépôts, et la page d’aide de la banque portugaise précise que ce fonds rembourse les dépôts jusqu’à 100 000 euros par déposant et par établissement, en sept jours ouvrables au plus. Deux comptes dans deux banques distinctes, l’une française, l’autre portugaise, relèvent ainsi de deux garanties distinctes, chacune plafonnée.

Un troisième homonyme mérite l’attention des clients installés au Grand-Duché. Selon le rapport annuel de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, l’ancienne Banque BCP Luxembourg, sa filiale depuis 2013, est devenue le 22 mai 2023 une succursale de cette banque française, comme nous l’avons exposé dans notre article sur la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et sa succursale luxembourgeoise. Ses clients relèvent du plafond de cette Banque Populaire, et non de celui de la banque parisienne étudiée ici.

Reste l’hypothèse, purement théorique à ce jour, d’une crise grave. Le rapport annuel de la maison mère évoque des mécanismes de solidarité entre les établissements du réseau et entre les entités du groupe, qui visent à éviter le défaut d’une entité. Ces mécanismes sont internes au groupe ; à notre lecture, ils ne confèrent au client aucun droit qu’il pourrait opposer à la maison mère, et le rapport ne cite pas expressément la filiale parmi les établissements affiliés à l’organe central. Si une liquidation judiciaire était un jour ouverte, l’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier fait passer en premier lieu les créanciers titulaires de dépôts « pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », puis les dépôts des particuliers et des petites entreprises excédant le plafond. En cas de résolution, l’article L. 613-55-5 du même code range la fraction non garantie des dépôts des personnes physiques parmi les toutes dernières créances susceptibles d’être réduites au titre du renflouement interne. Notre étude sur le renflouement interne et l’argent placé au-delà de 100 000 euros détaille ces mécanismes, qui supposent une décision des autorités et n’ont aucune actualité pour cet établissement.

II. Fraude, frais, succession : quels recours pour les clients et leurs héritiers ?

Pour la plupart des clients, le risque réel n’est pas la faillite de la banque, mais la perte de fonds à la suite d’une escroquerie ou une facturation contestée lors d’un décès. Les décisions publiées concernant cet établissement montrent que les juges appliquent strictement les règles du code monétaire et financier, dans un sens qui n’est pas toujours favorable aux clients.

A. Virement frauduleux, carte remise à un faux coursier : ce que les juges ont décidé

Le régime de base est connu. Lorsque le client conteste avoir autorisé une opération, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose à sa banque de le rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France, et le retard fait courir des intérêts au taux légal majoré de cinq, puis dix, puis quinze points. Selon l’article L. 133-23, il appartient à la banque de prouver que l’opération a été authentifiée, et l’utilisation de l’instrument de paiement « ne suffit pas nécessairement en tant que telle » à démontrer l’autorisation ou la négligence grave du client. Mais l’article L. 133-19, en son IV, laisse toutes les pertes à la charge du payeur qui a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, aux obligations de prudence des articles L. 133-16 et L. 133-17, c’est-à-dire préserver ses données de sécurité et faire opposition sans tarder.

Deux jugements rendus en faveur de la banque illustrent la limite. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 18 mars 2026, un client avait reçu un SMS imitant un transporteur de colis, puis l’appel d’un inconnu l’informant de virements vers le Nigéria ; il avait transféré 1 800 euros de son livret A vers son compte courant, communiqué le mot de passe de son application, puis remis sa carte et son code, noté sur un papier, à un coursier rencontré hors de son domicile. Deux paiements de 9 640 euros au total avaient été réalisés le jour même chez un même commerçant, avec la carte et le code confidentiel. La banque produisait les conditions générales du contrat porteur et la preuve de l’authentification. Le tribunal a jugé que le client « a commis une négligence grave » et l’a débouté.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 27 novembre 2025 statue dans le même sens. Une cliente avait reçu, depuis un numéro privé, l’appel d’un prétendu conseiller d’une autre banque, dont elle n’était pas cliente, puis avait remis sa carte dans une enveloppe, par la fenêtre d’une voiture, à un inconnu ; elle réclamait 8 276,98 euros et invoquait l’usurpation du numéro d’appel. Le tribunal a retenu que « La remise du moyen de paiement à un tiers, même préalablement découpé, rend possible les paiements et retraits » et constitue une négligence grave, puis a rejeté toutes ses demandes.

Ces décisions de première instance, susceptibles d’appel, doivent être lues à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, publié au Bulletin, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la négligence grave d’un client trompé par un appel affichant le numéro de sa véritable conseillère, la technique d’usurpation l’ayant mis en confiance. La différence avec les deux dossiers précédents tient aux faits : l’appel ne provenait pas d’un numéro de la banque, et la carte avait été physiquement remise à un tiers. Chaque dossier se joue donc sur le récit précis de l’escroquerie et sur les pièces que chacun produit.

Lorsque le client a lui-même validé l’opération, le terrain change. Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation a jugé que des virements ordonnés au moyen du dispositif de paiement sécurisé fourni par la banque, par une personne qui croyait agir sur instruction de sa hiérarchie, sont des opérations autorisées, ce qui écarte le remboursement prévu en cas d’opération non autorisée. Un arrêt du 19 novembre 2025, publié au Bulletin, rappelle que ce régime spécial est « exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle » et ne vise que les opérations non autorisées ou mal exécutées ; pour une opération autorisée, la victime doit invoquer le devoir de vigilance de sa banque, qui ne doit l’alerter qu’en présence d’« anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». La Cour a d’ailleurs censuré une cour d’appel qui avait retenu une telle anomalie pour un virement important vers une banque étrangère, alors qu’un virement d’un montant important avait déjà été ordonné en faveur d’un bénéficiaire étranger : l’anomalie s’apprécie au regard du fonctionnement habituel du compte, et sa démonstration incombe au client.

Le délai est souvent fatal. L’article L. 133-24 impose de signaler l’opération non autorisée sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit », sous peine de forclusion. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 février 2025, un client de la banque contestait des virements de janvier et février 2019 et de janvier 2020, qu’il attribuait au directeur de son agence ; il n’avait alerté l’établissement que par une lettre recommandée du 15 février 2023, soit « dans un délai de bien plus de treize mois ». La cour a jugé que les relevés de compte mensuels sur papier suffisaient à l’informer et l’a déclaré forclos. À l’inverse, un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2026 précise que le client qui a signalé l’opération dans les treize mois « peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun », soit en principe cinq ans selon l’article 2224 du code civil.

En pratique, la victime doit faire opposition immédiatement, déposer plainte, adresser une réclamation écrite datée et conserver les SMS, journaux d’appels et captures d’écran. Selon la brochure 2027, la réclamation peut être portée devant l’agence puis devant le service qualité et satisfaction client, qui s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre sous deux mois au plus ; pour les services de paiement, la réponse intervient sous quinze jours ouvrables, et au plus tard sous trente-cinq jours ouvrables. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier ouvre ensuite au consommateur le recours au médiateur, que la brochure permet de saisir dans le délai d’un an à compter de la réclamation. Si les fonds sont partis vers un compte au Portugal, l’ordonnance parisienne de 2025 montre qu’une action contre la banque destinataire devra en principe être portée devant le juge portugais. Notre guide sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et le remboursement par la banque détaille ces étapes.

B. Héritiers : frais de succession 2027, famille au Portugal et contrat « BCP Sécurité »

Le premier changement concerne les frais prélevés sur les comptes du défunt. L’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, issu de la loi du 13 mai 2025, prévoyait trois cas où les opérations liées à la succession ne pouvaient donner lieu à aucuns frais. Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et les trois cas de gratuité, avec effet à la publication de la décision, tout en validant le plafond de frais fixé à 1 % du montant total des soldes et de la valorisation de l’épargne du défunt.

Dans sa version en vigueur au 20 novembre 2026, l’article L. 312-1-4-1 ne conserve donc que le principe d’un prélèvement possible, « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes » et d’un montant fixé par décret. L’article D. 312-1-3 fixe ce montant à 857 euros, revalorisé chaque année.

La banque a tiré les conséquences de cette décision dans sa nouvelle grille. Sa brochure applicable au 1er janvier 2026, imprimée en septembre 2025, ne facturait rien pour un défunt mineur, pour des avoirs inférieurs à 5 910 euros ni pour une succession simple, c’est-à-dire en présence d’au moins un enfant ou de ses descendants et sans facteur de complexité, sauf à prélever 1 % de l’épargne financière, plafonné à 850 euros, lorsque le défunt détenait un compte-titres ou un plan d’épargne en actions ; elle facturait 1 % de l’ensemble des avoirs, plafonné à 850 euros, pour une succession complexe. Parmi les facteurs de complexité figurait la présence d’éléments d’extranéité, notion que l’article D. 312-1-3 définit en visant « un ou plusieurs éléments d’extranéité », comme la résidence habituelle du défunt ou d’un héritier à l’étranger ou l’application d’une loi étrangère. La brochure applicable au 1er janvier 2027 supprime la catégorie de la succession simple : elle ne prévoit plus de gratuité que pour un défunt mineur et pour des avoirs inférieurs ou égaux à 10 000 euros ; au-delà, elle prélève 1 % du montant total des avoirs, dans la limite du maximum réglementaire en vigueur le jour de l’ouverture du dossier, en donnant l’exemple de 857 euros au 20 juillet 2026. Les comptes joints entrent dans l’assiette pour la moitié de leur solde, sous réserve de la preuve d’une autre répartition, et l’évaluation des avoirs du conjoint survivant n’est pas facturée.

Les effets sont contrastés. Pour une succession simple de 30 000 euros, sans compte-titres ni plan d’épargne en actions, la facture passe de zéro à 300 euros. Pour une succession simple de 120 000 euros dans les mêmes conditions, elle passe de zéro à 857 euros si ce plafond n’est pas revalorisé d’ici l’ouverture du dossier. Pour une famille dont un héritier vit au Portugal et dont les avoirs atteignent 8 000 euros, en revanche, la facture passe de 80 euros à zéro, la gratuité jusqu’à 10 000 euros jouant désormais quel que soit le lieu de résidence des héritiers. Au-delà de ce seuil, la présence d’un élément étranger ne change plus le montant, qui reste de 1 % dans la limite du plafond.

Reste la question de la grille applicable à un décès survenu avant le 1er janvier 2027 lorsque le dossier est ouvert après cette date. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier impose de communiquer tout projet de modification de la convention de compte « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée ». Les textes ne tranchent pas expressément le cas d’un titulaire décédé ; à notre lecture, les héritiers d’un défunt mort en 2026 pourraient discuter l’application de la grille 2027, en s’appuyant sur la date du décès et sur la date à laquelle la nouvelle brochure a été portée à la connaissance du titulaire. Notre article sur les frais bancaires de succession prélevés et leur contestation présente les arguments, et notre analyse de la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité, retrace la procédure.

Le deuxième sujet tient à la dimension internationale de nombreuses successions. Lorsque le défunt vivait au Portugal au moment de son décès, le règlement européen n° 650/2012 sur les successions désigne en principe la loi de l’État de sa dernière résidence habituelle pour régir l’ensemble de la succession, sauf choix par le défunt de la loi de sa nationalité, et attribue compétence aux juridictions de cet État. Le même règlement crée un certificat successoral européen, destiné à permettre aux héritiers de prouver leur qualité dans un autre État membre, par exemple auprès d’une banque en France. Pour des sommes modestes, l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui pourvoit aux funérailles d’obtenir le paiement des frais d’obsèques sur les comptes du défunt, et à un héritier en ligne directe d’obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes, sur présentation d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée de tous les héritiers, dans la limite de montants fixés par arrêté et à condition notamment que la succession ne comporte aucun bien immobilier. Notre article sur les délais de clôture d’un compte bancaire après un décès détaille ces démarches.

Les héritiers éloignés doivent aussi surveiller les comptes oubliés. L’article L. 312-19 qualifie d’inactif le compte d’un titulaire décédé « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » sans manifestation des ayants droit, et l’article L. 312-20 impose le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». La brochure 2027 prévoit par ailleurs des frais de 30 euros par an pour les comptes sur livret inactifs, ce qui incite à se manifester rapidement.

Le troisième sujet est moins connu : certaines offres de la banque comportent une assurance décès adossée au compte. La brochure 2027 mentionne un contrat « BCP Sécurité », assuré par Imperio Assurances et Capitalisation, qui garantit un capital en cas de décès en fonction du solde moyen du compte. Un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 10 octobre 2024 en montre l’enjeu. Des époux clients avaient adhéré en 2017 au contrat « Compte BCP sécurité » ; dans la version des conditions générales produite devant la cour, le capital égalait le solde moyen des six derniers mois en cas de décès par maladie, entre 1 750 et 10 000 euros, et le triple de ce solde en cas de décès par accident, dans la limite de 45 000 euros. Après le décès de l’épouse à la suite d’une intervention chirurgicale, l’assureur avait versé 3 288,63 euros au titre de la maladie mais refusé la garantie accident en opposant une exclusion. La cour a relevé que la société d’assurance était « tenue de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de la clause d’exclusion », preuve qui n’était pas rapportée, et l’a condamnée à verser 9 865,90 euros au veuf, infirmant le jugement du tribunal de Strasbourg. Les héritiers ont donc intérêt à rechercher, dans les relevés et l’offre groupée du défunt, l’existence d’un tel contrat, puis à adresser leur demande à l’assureur, qui est le débiteur de la garantie.

Lorsque la réclamation porte sur l’exécution d’un contrat d’assurance, la brochure 2027 renvoie au service réclamations de l’assureur concerné ; pour les produits bancaires, le médiateur de la banque reste compétent ; pour les placements financiers, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers. Les litiges de cette nature relèvent du contentieux bancaire et financier des particuliers, et notre page sur les placements bloqués et l’épargne indisponible aborde les situations où l’argent ne peut plus être récupéré.

Conclusion : une banque française garantie, à ne pas confondre avec ses homonymes

La Banque BCP est un établissement de crédit français autonome, filiale à 79,84 % de la Caisse d’Épargne Île-de-France, adhérent sous son propre code au Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Ses clients bénéficient d’un plafond de 100 000 euros par déposant, distinct de celui de sa maison mère, auquel s’ajoutent un plafond propre pour les livrets réglementés, un rehaussement temporaire pour certaines sommes exceptionnelles et la garantie des titres à hauteur de 70 000 euros. Les fonds transférés vers Millennium bcp au Portugal relèvent, eux, du fonds de garantie portugais et, en cas de litige avec cette banque, des juridictions portugaises.

Les risques concrets se situent ailleurs. Les juges ont refusé tout remboursement à des clients qui avaient remis leur carte à un faux coursier, et déclaré forclos un client qui avait attendu plus de treize mois ; à l’inverse, la Cour de cassation protège le client trompé par une usurpation crédible du numéro de sa banque et lui laisse cinq ans pour agir après un signalement dans les délais. Pour les héritiers, la grille du 1er janvier 2027 supprime la gratuité des successions simples au-delà de 10 000 euros, mais allège la note des petites successions comportant un élément étranger.

À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière de cette banque ni d’une procédure la visant, aucune responsabilité n’est établie au-delà des décisions citées, plusieurs d’entre elles restent susceptibles de recours, les contrats et brochures applicables à chaque client priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit bancaire à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».