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Contrat de sous-traitance industrielle : que faire si les pièces livrées ne sont pas conformes ?

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Contrat de sous-traitance industrielle : que faire si les pièces livrées ne sont pas conformes ?

Un lot de pièces arrive à l’atelier. Le magasin signe le bon de livraison, puis le contrôle qualité constate que certaines cotes dépassent la tolérance du plan. Une partie du lot est déjà entrée en production et la facture est arrivée. Pour le donneur d’ordre, faut-il isoler les pièces, demander leur remplacement ou retenir le paiement ? Pour le sous-traitant, comment vérifier que la mesure correspond bien à la version du plan sur laquelle il s’est engagé ?

Dans un contrat de sous-traitance industrielle entre professionnels, le premier réflexe est de rapprocher trois éléments : la commande applicable au lot, le résultat d’un contrôle reproductible et l’état de la réception. Un écart mesuré peut justifier un refus technique, mais son effet sur le paiement ou sur les autres commandes dépend du contrat et de la gravité de l’inexécution. La remise en fabrication, le tri et la réduction du prix répondent à des besoins différents.

Le cas traité ici est celui d’un lot de pièces fabriquées ou adaptées pour une entreprise, en droit français. Il concerne autant le responsable achats qui doit décider du sort du lot que le fabricant qui doit répondre à une réclamation précise. On distinguera l’urgence de production, qui peut imposer d’isoler des pièces, de la décision juridique et financière, qui doit rester justifiable une fois les pièces examinées par les deux entreprises.

I. Contrat de sous-traitance industrielle : comment prouver la non-conformité des pièces ?

A. Quel cahier des charges s’applique au lot livré ?

Réunissez d’abord les documents tels qu’ils existaient quand la commande a été passée : contrat-cadre, devis, bon de commande, accusé de commande, plan coté, annexe qualité, validation du premier article et messages portant sur une modification. Le fait qu’une révision du plan soit plus récente ne suffit pas à montrer qu’elle régit une fabrication déjà commandée. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1193 exige le consentement mutuel pour leur modification, sauf cause que la loi autorise. Le dossier doit donc permettre d’identifier les pièces visées par chaque révision et l’accord sur son application.

Un plan peut présenter la cote nominale et renvoyer à une annexe pour les tolérances générales. Un devis peut exclure un traitement ou prévoir un niveau de contrôle différent de celui de la commande. Commencez par relever la clause de priorité documentaire, puis comparez les stipulations réellement acceptées. Selon l’article 1119 du Code civil, les conditions générales n’ont effet que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées. Si les conditions générales des deux parties se contredisent, leur incompatibilité prive les clauses divergentes d’effet. En cas de discordance entre conditions générales et conditions particulières, ces dernières l’emportent. Il faut vérifier l’objet et le rang de la stipulation invoquée avant d’opposer une règle de contrôle ou un motif de refus.

Par exemple, le premier article peut avoir été accepté sur un plan B, alors que l’équipe de réception dispose du plan C. Cherchez l’ordre de modification, la réponse de l’atelier et le numéro de lot à partir duquel la nouvelle cote devait s’appliquer. Si le client a accordé une dérogation pour dix pièces, conservez le message et identifiez les dix numéros concernés. Vérifiez également si une validation portait sur l’aspect, les dimensions ou un essai fonctionnel. Une approbation portant sur une seule caractéristique ne fournit pas à elle seule de preuve sur les autres caractéristiques.

Identifiez ensuite le type d’engagement. L’article 1710 du Code civil définit le louage d’ouvrage comme le contrat par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant le prix convenu. Les pièces sorties d’un stock standard et les pièces dont la fabrication exige un travail spécifique pour répondre au besoin du client appellent une analyse distincte. Le nom imprimé sur le bon de commande est un indice. Le contenu de la prestation, les plans et la description des adaptations permettent de vérifier ce que les parties ont effectivement demandé et accepté.

Dans un arrêt du 20 avril 2022, n° 21-14.182, la troisième chambre civile a examiné la commande de projecteurs référencés sur catalogue. Le bon imposait une protection complémentaire et une patte de fixation adaptée aux besoins précis du chantier. Ces circonstances ont permis de retenir « l’existence d’un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers ». Au paragraphe 15, la Cour approuve le recours fondé sur la responsabilité contractuelle de droit commun, après que les juges du fond ont constaté un défaut de fabrication. L’affaire montre que le recours à une référence de catalogue reste compatible avec un travail spécifique lorsque les adaptations convenues répondent à un besoin particulier.

La même chambre, dans son arrêt du 12 octobre 2022, n° 20-17.335, a retenu le louage d’ouvrage pour une fourniture et pose de parquet dans laquelle la découpe et l’adaptation à chaque pièce représentaient une part importante du travail. Pour une commande industrielle, les pièces utiles à cette analyse sont notamment le plan de fabrication, la description du travail demandé au fabricant et les validations intervenues au cours de la mise au point. Une référence standard modifiée selon des exigences convenues appelle un examen du même ordre. Dans une vente, la délivrance relève de l’article 1604 du Code civil et un défaut caché qui rend le bien impropre à son usage, ou diminue fortement cet usage, peut relever de l’article 1641. Qualifier la commande aide à choisir le fondement d’une demande, à partir des faits du dossier.

B. Quels contrôles et quelles réserves après la livraison ?

Le premier contrôle consiste à établir ce qui est arrivé et ce qui a été examiné. Conservez le bon de livraison, le numéro de commande, la quantité, les identifiants des lots ou des pièces et le certificat de contrôle joint au colis. Lisez la clause de réception pour savoir quel document matérialise l’arrivée physique, l’acceptation technique et, lorsque le contrat la prévoit, la validation à l’issue d’un essai. Comparez également le périmètre de la signature apposée par le magasin avec celui d’un procès-verbal signé par le service compétent. L’article 1103 du Code civil fonde l’application des formalités de réception convenues.

La réserve doit permettre au fabricant de refaire le contrôle. Une fiche indiquant seulement que le lot est refusé laisse ouvertes la cote en cause, la valeur observée et la méthode employée. Une fiche exploitable indique par exemple que six pièces sur vingt contrôlées, toutes issues du lot désigné, ont un diamètre supérieur à la limite portée au plan B. Elle mentionne les résultats mesurés, l’appareil, l’identification de l’échantillon et les conditions de mesure utiles. Les relevés bruts et les photos assurent la correspondance entre chaque mesure et la pièce examinée. S’il s’agit d’un contrôle par échantillonnage, indiquez cette méthode et le résultat constaté sur cet échantillon. Le sort du reste du lot dépend des faits et des stipulations de contrôle applicables.

Informez l’autre entreprise par le canal prévu par le contrat. Précisez quels éléments sont isolés, lesquels ont été utilisés et quels essais restent à faire. Demandez une réponse sur un point vérifiable : l’identification du plan utilisé, une contre-mesure, une proposition de tri ou un remplacement. Le sous-traitant peut reconnaître avoir reçu la fiche et convenir d’un contrôle commun tout en réservant sa position sur l’origine de l’écart. L’article 1104 du Code civil impose la bonne foi dans l’exécution du contrat. Une demande qui permet au cocontractant d’identifier la pièce et de reproduire le contrôle facilite l’examen de la réclamation.

Évitez de mêler les échantillons, de modifier les pièces témoins ou de jeter l’emballage qui porte la référence du lot. Si une opération de tri ou de reprise est nécessaire pour continuer à produire, consignez les références, les quantités et l’état des pièces avant et après intervention. Identifiez les personnes présentes et proposez à l’autre partie de participer à l’examen. Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La partie qui se dit libérée doit, de son côté, justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Entre commerçants, l’article L. 110-3 du Code de commerce permet de prouver les actes de commerce par tous moyens, sauf règle légale contraire. Un dossier daté et cohérent rend ces éléments plus faciles à rapprocher.

Le sous-traitant peut construire sa réponse autour des mêmes faits. Il peut demander l’identification des pièces contrôlées, les valeurs brutes et la référence du plan, puis rapprocher ces données de son relevé avant expédition. Si ses mesures diffèrent, il peut proposer un échantillon commun que les deux ateliers pourront examiner. Lorsque la pièce est revenue de chez un client final, il est utile de retracer le stockage, l’assemblage et les opérations qui ont pu changer son état. Une trace séparée de chaque intervention aide les parties à distinguer un défaut présent à la livraison d’une difficulté apparue ensuite.

Si les entreprises contestent la mesure, vérifiez d’abord si elles utilisent le même plan, le même repère et une méthode comparable. Le désaccord peut porter sur l’endroit où la cote a été prise, sur un appareillage différent ou sur la distinction entre la cote de la pièce brute et celle de la pièce traitée. Un relevé commun peut faire apparaître une divergence de méthode ou confirmer un écart réel. Si le lot risque de disparaître ou d’être modifié et que le désaccord persiste, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander avant tout procès une mesure d’instruction, à condition qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Une demande ciblée identifie le lot, les essais pertinents et les documents techniques nécessaires pour les interpréter.

II. Pièces industrielles non conformes : quels recours pour le donneur d’ordre ?

A. Peut-on refuser de payer ou faire reprendre les pièces ?

Lorsque les pièces sont utilisables après tri, que la production peut attendre une remise en conformité ou que tout le lot doit être remplacé, la solution n’a ni le même coût ni la même portée. L’article 1217 du Code civil prévoit notamment le refus ou la suspension de sa propre obligation, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation. Les sanctions compatibles peuvent être cumulées. La réclamation gagne à énoncer une demande principale chiffrable et à préciser l’obligation à laquelle elle se rattache.

Si le paiement est exigible, l’article 1219 du Code civil autorise le refus d’exécuter sa propre obligation lorsque le cocontractant n’exécute pas la sienne et que l’inexécution est suffisamment grave. Expliquez concrètement cette gravité. Une cote hors tolérance qui empêche le montage de toutes les pièces destinées à une ligne peut avoir une autre portée qu’un défaut d’aspect sur quelques unités utilisables. Comparez les quantités litigieuses, la part de facture qui correspond au lot, la fonction de la cote et le lien entre les obligations. Si l’entreprise envisage aussi de retenir le paiement de commandes distinctes, elle doit examiner le lien contractuel entre ces commandes avant de prendre sa décision. Une réclamation documentée sur un lot fournit une base pour discuter cette facture et pour préciser ce que le donneur d’ordre conteste.

Pour obtenir une reprise par le fabricant, demandez une remise en conformité déterminée : reprendre la cote, refaire le traitement, livrer un lot de remplacement ou soumettre des pièces retouchées à un nouvel essai. L’article 1221 du Code civil permet de poursuivre l’exécution en nature après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt pour le créancier. Dans un atelier, l’intérêt peut être de conserver la qualification d’une pièce dans un assemblage existant. Le coût de reprise dépend notamment du nombre d’unités, du risque que la retouche altère une autre cote et des opérations nécessaires pour refaire le contrôle. Faites apparaître ces éléments dans la demande.

Si un autre atelier doit exécuter l’obligation, l’article 1222 du Code civil prévoit, après mise en demeure, que le créancier peut la faire exécuter lui-même dans un délai et à un coût raisonnables et demander le remboursement des sommes engagées. La destruction de ce qui a été fait en violation de l’obligation suppose une autorisation judiciaire préalable selon ce même texte. En pratique, conservez la mise en demeure, le devis de reprise, les raisons techniques du choix et la facture du second atelier. Faites distinguer les travaux qui corrigent l’écart de la commande d’une amélioration du produit ou d’un changement demandé par le client. Cette ventilation permet au fournisseur de vérifier le devis et au donneur d’ordre de justifier le coût qu’il réclame.

Quand il faut décider en quelques heures du sort de la production, rédigez deux documents. Le premier fixe l’état du lot : références, nombre de pièces bloquées et conditions dans lesquelles des échantillons sont conservés. Le second porte sur la suite contractuelle : reprise demandée, essais à réaliser et conditions de contrôle après correction. Une consigne interne d’isolement peut être nécessaire pour préserver la production et les pièces. La demande adressée au fabricant doit, elle, pouvoir être comprise et exécutée par son destinataire. Si des pièces de remplacement sont livrées entre-temps, relevez leur numéro et leur facture pour que l’accord sur le remplacement ne laisse pas incertain le sort du premier lot.

Lorsque certaines pièces peuvent être gardées, la réduction du prix répond à un autre besoin. L’article 1223 du Code civil prévoit qu’après mise en demeure, si tout ou partie de la prestation reste impayée, le créancier peut notifier dans les meilleurs délais une réduction proportionnelle du prix. Le texte prévoit que l’acceptation du débiteur est rédigée par écrit. Si le prix a déjà été payé, le même article prévoit, faute d’accord, une demande de réduction devant le juge. La réclamation peut documenter la différence d’utilité et de valeur entre les pièces promises et celles que le donneur d’ordre peut effectivement employer. Si les entreprises conviennent d’un tri, d’une remise ou d’un avoir, l’écrit doit préciser les pièces concernées et les demandes effectivement réglées. Les accords de reprise et les clauses de réception relèvent des contrats commerciaux entre professionnels.

B. Quand résoudre le contrat et comment chiffrer le préjudice ?

La résolution devient une option lorsque l’écart empêche d’obtenir l’usage attendu et qu’une réponse limitée au lot ou une reprise ne satisfait plus le besoin contractuel. L’article 1224 du Code civil distingue la clause résolutoire, la notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave et la décision de justice. Si une clause résolutoire est invoquée, identifiez la stipulation et l’engagement visé. En cas de résolution par notification, l’article 1226 en fait une décision prise aux risques et périls du créancier. Sauf urgence, la mise en demeure doit donner un délai raisonnable et indiquer expressément qu’à défaut d’exécution le contrat pourra être résolu. Si l’inexécution persiste, la notification qui suit doit exposer ses raisons. En cas de contestation judiciaire, le texte impose au créancier de prouver la gravité de l’inexécution.

Avec un contrat-cadre et plusieurs commandes, vérifiez quel engagement la résolution est censée atteindre et si les autres lots ont conservé une utilité propre. L’article 1229 du Code civil distingue les prestations qui ne pouvaient être utiles qu’en cas d’exécution complète et celles qui avaient une utilité au fur et à mesure des échanges. Le premier cas entraîne la restitution intégrale des prestations reçues. Dans le second, le texte écarte la restitution pour la période antérieure à la dernière prestation restée sans contrepartie et qualifie alors la résolution de résiliation. Une nomenclature des commandes, des livraisons, des paiements et des pièces déjà incorporées aide à éclairer l’application de ces règles au contrat en cause.

Pour chiffrer une demande d’indemnisation, partez des conséquences justifiées. L’article 1231-1 du Code civil prévoit des dommages et intérêts, s’il y a lieu, pour l’inexécution ou le retard, sous réserve de la force majeure dans les termes du texte. L’article 1231-2 distingue la perte subie et le gain dont le créancier a été privé. L’article 1231-3 limite en principe la réparation aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive. L’article 1231-4 maintient l’exigence d’une suite immédiate et directe, y compris dans ce dernier cas. Le lien entre chaque coût et l’écart constaté doit ainsi rester identifiable.

Prenons un exemple fictif. Sur un lot de 400 pièces, 60 sont écartées, puis 45 peuvent être reprises. Le dossier peut isoler le coût facturé du tri, le transport spécial des 45 pièces et le coût de remplacement des 15 autres. Pour une immobilisation de production, ajoutez le journal de ligne, l’heure de l’arrêt, les commandes touchées et les éléments qui expliquent pourquoi un stock de secours ou un autre lot n’a pas permis de continuer. Si un avoir couvre déjà une partie du remplacement, faites apparaître son montant séparément. Une note interne qui additionne le prix complet du lot, le coût de la retouche et une perte de production ne suffit pas à démontrer ce qui est réellement resté à charge. Le même tableau permet au fabricant de discuter précisément un poste qu’il estime lié à un autre incident.

Il est utile de recenser aussi les coûts écartés et de conserver le calcul. Si l’atelier a profité de la reprise pour modifier une autre cote à la demande de son client, l’opération doit être ventilée. Si le tri a été réalisé par une équipe interne, identifiez le temps consacré à cette tâche, sa rémunération et les documents qui attestent son affectation. Enfin, relisez les stipulations qui répartissent les frais de contrôle, imposent une procédure de réclamation ou encadrent les dommages indemnisables. Comparez-les à la version acceptée du contrat, conformément aux articles 1103 et 1119 du Code civil. Leur portée dépend de la clause, de son champ et du fondement de la demande.

Enfin, rattachez chaque pièce du dossier à une demande. Le plan daté et l’accusé de commande établissent la référence invoquée. La fiche de contrôle décrit l’écart. Les échanges sur la contre-mesure montrent ce qui est admis ou contesté. La mise en demeure identifie la prestation attendue. Les factures, les relevés d’atelier et les avoirs étayent le montant demandé. Pour le fabricant qui conteste l’origine d’un défaut, un relevé de contrôle avant expédition et des pièces témoins identifiées peuvent aider à comparer l’état du lot avant transport et après livraison. Pour replacer ces demandes dans leurs différents fondements, voir la page consacrée au droit des affaires et aux litiges entre entreprises.

Conclusion

Face à des pièces industrielles non conformes, commencez par retrouver le plan et la commande applicables, puis documentez un contrôle que l’autre entreprise peut reproduire. Isolez les pièces litigieuses et relisez la clause de réception avant de décider de leur utilisation. Quand un écart est établi, adaptez la demande à son effet concret : reprise pour retrouver l’usage attendu, réduction proportionnelle pour les pièces conservées ou résolution si les conditions exposées sont réunies. Les coûts de tri, de remplacement et d’arrêt de production doivent rester distincts, justifiés et rattachés au lot. Un dossier ainsi préparé permet de discuter le sort des pièces et celui de la facture sur les mêmes éléments vérifiables.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».