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Réquisition d’une entreprise privée et commande prioritaire de défense : ce que l’État peut imposer et qui paie les retards (2026)

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Réquisition d’une entreprise privée et commande prioritaire de défense : ce que l’État peut imposer et qui paie les retards (2026)

« Réquisition entreprise privée », « économie de guerre France » : ces recherches reviennent à chaque annonce de montée en cadence de l’industrie de défense. La dernière date du 19 novembre 2026. Selon L’Usine Nouvelle du 20 novembre, qui rapporte l’annonce de la Direction générale de l’armement, une usine d’armement du Cher doit passer de 60 000 à 150 000 obus de 155 mm par an d’ici 2029, grâce à un investissement partagé entre l’État et l’industriel et à une commande de 50 000 obus pour l’armée de Terre, livrable entre 2029 et 2030. Il s’agit d’une commande et d’un investissement : rien dans cette annonce n’indique que l’État ait employé ses pouvoirs de contrainte. Ces pouvoirs existent pourtant, et ils viennent d’être élargis. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, publiée au Journal officiel du 18 août 2026, a modifié les textes qui permettent au ministre de la défense d’imposer à une entreprise des stocks stratégiques et l’exécution prioritaire de certaines prestations ; les nouvelles rédactions de l’article L. 1339-1 du code de la défense et de l’article L. 1339-2 du code de la défense sont en vigueur depuis le 19 août 2026.

Ce guide s’adresse au dirigeant d’une PME ou d’une ETI qui travaille pour la défense, directement ou comme sous-traitant, au client civil qui craint de voir sa commande passer après celle des armées, et au fournisseur qui veut savoir ce qu’il peut obtenir en retour. Il présente d’abord ce que l’État peut imposer à une entreprise privée, puis ce que ces mesures changent pour les contrats, l’indemnisation et les recours. Ces questions de contrats entre entreprises relèvent du droit des affaires à Paris, auquel cet article se rattache.

I. Réquisition d’une entreprise privée : ce que l’État peut imposer au nom de la défense

A. Commande prioritaire et stocks stratégiques : que prévoient les articles L. 1339-1 et L. 1339-2 depuis la loi du 16 août 2026 ?

Le premier outil, et le plus susceptible de toucher les entreprises au quotidien, n’est pas la réquisition au sens strict. C’est l’exécution prioritaire. L’article L. 1339-2 permet à l’autorité administrative, après consultation de l’entreprise concernée, d’ordonner par arrêté à une entreprise avec laquelle elle a conclu un marché de défense ou de sécurité de réaliser tout ou partie des prestations de ce marché par priorité sur ses autres engagements contractuels. Les finalités sont fixées par le texte : garantir la continuité des missions des forces armées, sécuriser leur approvisionnement, honorer les engagements internationaux de la France en matière de défense ou assurer la poursuite de coopérations internationales. Le texte réserve les engagements liés à l’exportation ou au transfert de matériels de guerre lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité, ce qui rejoint les questions traitées dans notre article sur la licence d’exportation de matériel de guerre.

La loi du 16 août 2026 a étendu le champ de cette mesure. Dans sa version applicable du 1er avril 2024 au 18 août 2026, que décrit la fiche de vie-publique.fr sur la réquisition des entreprises privées, l’article ne visait que les entreprises ayant conclu avec le ministère un marché de défense et de sécurité, ou un contrat avec une organisation internationale ou un État tiers, et leurs sous-contractants. La rédaction en vigueur ajoute « un marché mentionné aux articles L. 1111-2 à L. 1111-5 du même code », c’est-à-dire, selon ces articles, les marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que les marchés mixtes : un marché de fournitures « a pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ». Une entreprise qui livre au ministère des équipements sans caractère militaire peut donc désormais, dans les finalités prévues par le texte, se voir imposer une priorité. L’arrêté peut aussi fixer, « par dérogation aux stipulations contractuelles », le délai dans lequel la prestation est attendue, selon le I de l’article L. 1339-2. Le même texte encadre ce pouvoir : « Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. »

La mesure ne s’arrête pas au titulaire du marché. L’autorité administrative peut, dans les mêmes conditions, viser une entreprise française titulaire d’un contrat passé avec une organisation internationale ou avec un État tiers. Surtout, l’obligation descend la chaîne de sous-traitance : « Les sous-contractants de tout niveau exécutent par priorité, dans les mêmes conditions, celles de leurs obligations dont l’exécution est indispensable à la réalisation du marché ou du contrat ». Un fabricant de pièces mécaniques, un fournisseur de composants électroniques ou un prestataire logistique qui ne contracte jamais directement avec l’État peut ainsi se trouver tenu de servir en premier son donneur d’ordre de la défense. L’article R. 1339-8 du code de la défense désigne le ministre de la défense comme autorité compétente et prévoit que le titulaire du marché communique au ministre, à sa demande, la liste des sous-contractants concernés, chacun d’eux devant à son tour communiquer la liste de ses propres sous-contractants.

La procédure préalable est précise. Avant de signer l’arrêté, le ministre informe l’entreprise des prestations dont il envisage d’ordonner l’exécution prioritaire, « en indiquant le délai, qui ne peut être inférieur à deux semaines, imparti à cette entreprise pour faire valoir ses éventuelles observations », selon l’article R. 1339-9 du code de la défense. Cette information est communiquée par tout moyen qui donne date certaine à sa réception, et l’entreprise informe le ministre, le cas échéant, de ses autres engagements portant sur l’exportation ou le transfert de matériels équivalents. Ce temps d’observation est le moment où l’entreprise peut faire valoir ses contraintes industrielles, ses engagements envers d’autres clients et le calendrier qu’elle juge réaliste. En cas de manquement, le III de l’article L. 1339-2 prévoit, après mise en demeure restée infructueuse, une amende qui ne peut excéder le double de la valeur des prestations dont l’exécution prioritaire a été ordonnée, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen des deux exercices précédents ; la mise en demeure précise le délai laissé à l’entreprise pour s’y conformer, selon l’article R. 1339-12 du code de la défense.

Le second outil concerne les stocks. L’article L. 1339-1 permet d’ordonner par arrêté à une entreprise la constitution d’un stock minimal de matières, de composants, de rechanges ou de produits semi-finis stratégiques, qu’elle doit réapprovisionner au fur et à mesure de leur utilisation. Là encore, la loi du 16 août 2026 a élargi le dispositif. Avant elle, comme le rappelle la même fiche de vie-publique.fr, l’obligation de stock ne pouvait viser que les entreprises titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions des catégories A et B, autorisation prévue par l’article L. 2332-1 du code de la défense. Le texte en vigueur vise « toute entreprise » et couvre, outre les armes et matériels des catégories A et B, les équipements nécessaires au soutien logistique, numérique, énergétique ou sanitaire des forces. Il exclut les produits stockés au titre de certaines dispositions du code de la santé publique et du code de l’énergie.

Le volume du stock doit être proportionné à la situation économique de l’entreprise, aux besoins des forces armées et aux conditions d’approvisionnement et de conservation. Il est plafonné : « Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° du présent I pour une durée de vingt-quatre mois. » Les entreprises peuvent mutualiser la constitution et la gestion des stocks par une convention approuvée par l’administration, et utiliser tout ou partie du stock avec une autorisation qui fixe le volume utilisable et les modalités de recomplètement. Le point le plus lourd pour la trésorerie figure à la fin du I de l’article L. 1339-1 : « Les entreprises concernées ne peuvent être indemnisées des préjudices relatifs aux coûts de la constitution et de l’entretien des stocks prescrits en application du présent article. » Avant la signature de l’arrêté, le ministre informe l’entreprise du volume envisagé et lui laisse un délai d’au moins deux semaines pour présenter ses observations, selon l’article R. 1339-3 du code de la défense. L’arrêté est réexaminé au plus tard un an après sa notification, puis chaque année, selon l’article R. 1339-4 du code de la défense. Le défaut de constitution du stock expose à une amende plafonnée au double de la valeur des stocks non constitués, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires ; la loi du 16 août 2026 a ajouté qu’en cas de récidive constatée dans un délai de trois ans à compter du prononcé d’une amende, « les peines encourues sont portées au double », selon le II de l’article L. 1339-1, l’administration pouvant en outre retirer l’autorisation de fabrication et de commerce dans les conditions de l’article R. 1339-7 du code de la défense.

B. Réquisition entreprise privée : dans quels cas l’État peut-il prendre la main sur une entreprise ?

La réquisition proprement dite relève d’une autre partie du code de la défense, rénovée par la loi de programmation militaire du 1er août 2023 selon la fiche de vie-publique.fr consacrée à la réquisition des entreprises privées. Elle est réservée à des circonstances graves. Selon l’article L. 2212-1 du code de la défense, en cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l’intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions, ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et services nécessaires peut être décidée par décret en Conseil des ministres. En dehors de cette hypothèse, et en cas d’urgence, l’article L. 2212-2 du code de la défense permet au Premier ministre d’ordonner une réquisition par décret si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, et d’habiliter une autorité administrative ou militaire à y procéder.

Ce pouvoir est encadré par un principe de nécessité. L’article L. 2212-3 du code de la défense exige que les mesures soient strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ; il ajoute : « Elles ne peuvent être ordonnées qu’à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile. » Selon le même article L. 2212-3, il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Cette exigence a une portée pratique : tant que l’État peut obtenir ce dont il a besoin par une commande, un investissement partagé ou un arrêté d’exécution prioritaire, la réquisition apparaît difficile à justifier. L’annonce du 19 novembre, telle que la rapporte la presse, relève précisément de la voie contractuelle.

Lorsque la réquisition est décidée, ses effets sont étendus. La décision précise son objet et ses modalités d’application. La personne morale requise, selon l’article L. 2212-5 du code de la défense, est tenue de mettre à la disposition de l’autorité requérante toutes les ressources en personnel et en biens de son exploitation et d’effectuer les prestations de service exigées. Peut être requise, selon l’article L. 2212-6 du code de la défense, toute personne morale dont le siège est situé en France. L’autorité peut faire exécuter d’office les mesures prescrites, en vertu de l’article L. 2212-7 du code de la défense. Refuser d’obéir n’est pas une simple faute contractuelle : l’article L. 2212-9 du code de la défense punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.

En amont, l’État peut préparer ces mesures. L’article L. 2211-1 du code de la défense permet au Premier ministre d’ordonner le recensement des personnes, des biens et des services susceptibles d’être requis, et aux ministres de les soumettre à des essais ou à des exercices. Ces essais tiennent compte des nécessités de fonctionnement des entreprises ; ils ne peuvent excéder cinq jours par an, sauf convention contraire, ouvrent droit à indemnisation et leur programmation est portée à la connaissance des personnes concernées au plus tard quinze jours avant leur exécution, selon ce même article L. 2211-1.

Ces réquisitions de défense ne doivent pas être confondues avec celles que le préfet peut décider au titre de ses pouvoirs de police, sur le fondement de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, par exemple pour assurer la continuité d’un service pendant une grève. Les conditions, l’autorité compétente et la finalité diffèrent. Le dirigeant qui reçoit un courrier de l’administration doit donc d’abord identifier le fondement exact de la mesure : un arrêté de stock, un arrêté d’exécution prioritaire et un décret de réquisition n’obéissent ni aux mêmes conditions, ni aux mêmes règles d’indemnisation, ni aux mêmes voies de contestation.

II. Commande prioritaire de défense : qui paie les retards, comment être indemnisé et comment contester ?

A. Livraison retardée par une commande prioritaire : le fournisseur peut-il invoquer la force majeure face à son client ?

L’article L. 1339-2 impose une priorité ; il ne dit pas, dans sa lettre, que l’entreprise est libérée de sa responsabilité envers ses autres clients. La réponse se cherche donc dans le droit commun des contrats. L’article 1218 du code civil définit la force majeure contractuelle comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées », lorsqu’il empêche l’exécution de l’obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit, selon ce même article 1218, et l’article 1351 du code civil précise que l’impossibilité définitive née d’un cas de force majeure libère le débiteur à due concurrence. À défaut de force majeure, l’article 1231-1 du code civil prévoit la condamnation du débiteur à des dommages et intérêts pour l’inexécution ou pour le retard, « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Un arrêté d’exécution prioritaire pourrait, selon les circonstances, être présenté comme un tel événement : il émane de l’État, il s’impose à l’entreprise sous peine d’amende et il peut fixer des délais par dérogation au contrat. Plusieurs éléments pourraient toutefois être discutés devant le juge. D’abord, l’entreprise a elle-même choisi de conclure un marché avec l’État, et elle est consultée avant l’arrêté. Ensuite, le dispositif existe dans le code de la défense depuis le 1er avril 2024, date à laquelle la première version de l’article L. 1339-2 est entrée en vigueur selon Légifrance ; pour un contrat civil conclu après cette date, le cocontractant pourrait soutenir que le risque était prévisible. Enfin, l’arrêté peut ne viser qu’une partie des prestations : il faudra montrer qu’il absorbe réellement les capacités qui devaient servir la commande civile. Aucune décision consultée pour la rédaction de cet article ne se prononce sur un arrêté pris sur le fondement de l’article L. 1339-2 ; la qualification relèvera donc de l’appréciation du juge au cas par cas.

Une décision récente montre la rigueur avec laquelle les juges examinent une mesure publique invoquée comme force majeure. Dans un jugement du 30 juin 2026 (RG 2025094070), le tribunal des activités économiques de Paris était saisi par un opérateur de terminal méthanier contre son client, qui avait cessé de payer en invoquant les sanctions de l’Union européenne interdisant certaines opérations de transbordement. Le contrat comptait expressément parmi les cas de force majeure « les actes émanant d’une autorité gouvernementale ou la conformité à ces actes ». Le tribunal a pourtant écarté le moyen, après avoir relevé que les opérations restaient possibles moyennant une autorisation des autorités compétentes, en rappelant que si une mesure restrictive peut constituer un événement de force majeure, « encore faut-il démontrer que le débiteur d’une obligation contractuelle est empêché de l’exécuter ». Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur un autre type de mesure, mais l’enseignement vaut pour la méthode : la seule existence d’un acte de l’autorité publique ne suffit pas, il faut prouver l’empêchement effectif.

Du côté du client civil, la jurisprudence de la Cour de cassation ferme une voie qui paraît intuitive. Celui qui ne reçoit pas la prestation attendue ne peut pas, lui, invoquer la force majeure pour se libérer. La première chambre civile l’a jugé le 25 novembre 2020 (Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, n° 19-21.060) : « le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ». La troisième chambre civile a repris cette solution en l’étendant à la suspension, dans un litige né des fermetures administratives de 2020 (Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190) : « le créancier qui n’a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat ou la suspension de son obligation en invoquant la force majeure ». La chambre commerciale avait de son côté posé que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer » de cette obligation en invoquant la force majeure (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306).

Le client dont la livraison est retardée dispose d’autres instruments. Il peut refuser d’exécuter sa propre obligation si l’inexécution de l’autre partie est suffisamment grave, en vertu de l’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du code civil. Il peut aussi suspendre son exécution lorsqu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences en sont suffisamment graves pour lui, à condition de notifier cette suspension dans les meilleurs délais, selon l’article 1220 du code civil. Le choix entre ces voies, la résolution et l’action en dommages et intérêts dépend de la gravité du retard, des stipulations du contrat et de la preuve disponible ; il se prépare comme tout contentieux commercial entre entreprises.

Le fournisseur, de son côté, n’est pas seulement exposé au retard. Si la priorité imposée bouleverse l’économie d’un contrat civil, par exemple parce qu’il doit sous-traiter en urgence ou payer des heures supplémentaires pour tenir ses deux engagements, l’article 1195 du code civil lui permet de demander une renégociation lorsque le changement de circonstances était imprévisible lors de la conclusion et rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Il doit continuer à exécuter ses obligations pendant la renégociation. Les parties restent tenues d’exécuter le contrat de bonne foi, règle d’ordre public posée par l’article 1104 du code civil : informer rapidement le client de l’information reçue du ministère, proposer un calendrier de remplacement ou une livraison partielle, c’est aussi préparer la discussion sur la responsabilité.

La meilleure protection reste contractuelle. Les entreprises de la chaîne de défense ont intérêt à insérer dans leurs contrats civils une clause qui vise expressément les arrêtés pris sur le fondement des articles L. 1339-1 et L. 1339-2 du code de la défense, en précisant leurs effets : suspension des délais, absence de pénalités, information du client, droit de résiliation au-delà d’une certaine durée. À l’inverse, le client qui s’approvisionne auprès d’un fournisseur exposé aux commandes militaires peut négocier une clause d’information, un engagement de stock dédié ou une faculté de recourir à un second fournisseur. Le jugement du 30 juin 2026 montre toutefois qu’une clause, même large, ne dispense pas de prouver que l’acte public empêche effectivement l’exécution.

B. Indemnisation et recours : que peut obtenir l’entreprise visée par un arrêté ou une réquisition ?

L’arrêté d’exécution prioritaire ouvre un droit à indemnisation. Le II de l’article L. 1339-2 prévoit que le titulaire du marché ou du contrat et les sous-contractants « ont droit à l’indemnisation des préjudices matériels résultant de manière directe et certaine des mesures prescrites par l’autorité administrative ». Ils fournissent, si l’administration le demande, les documents qui justifient le montant réclamé. La procédure est décrite par l’article R. 1339-11 du code de la défense : l’entreprise adresse sa demande au ministre de la défense en évaluant elle-même le montant ; le ministre en accuse réception, peut demander des pièces complémentaires, puis notifie ses propositions de règlement « en indiquant le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti pour les accepter ou les refuser ». Le même article R. 1339-11 précise : « A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées. » En cas de refus, partiel ou total, le ministre procède à une nouvelle évaluation, puis arrête définitivement le montant.

Trois points méritent l’attention du dirigeant. Le premier tient à la nature du préjudice indemnisable : le texte vise les préjudices matériels, directs et certains. Les surcoûts de production, les heures supplémentaires et le recours à des sous-traitants supplémentaires paraissent entrer dans cette catégorie s’ils sont documentés ; en revanche, la question de savoir si les pénalités de retard payées à un client civil, ou une perte de clientèle, constituent un préjudice direct et certain n’est tranchée ni par le texte ni par une décision consultée pour cet article. Le deuxième point tient au délai de réponse aux propositions du ministre : laisser passer le délai fixé par l’article R. 1339-11 revient à accepter le montant proposé. Le troisième tient aux stocks : leur coût de constitution et d’entretien n’est pas indemnisable, ce qui conduit l’entreprise à en tenir compte dans le prix de ses marchés et, le cas échéant, à rechercher la mutualisation prévue par l’article L. 1339-1.

En cas de réquisition, le régime est fixé par l’article L. 2212-8 du code de la défense. La rétribution versée par l’État compense uniquement les frais matériels, directs et certains, résultant des mesures prescrites, et ne peut être cumulée avec une rétribution versée par une autre personne. Pour une entreprise, le texte ajoute que « lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation ». Les dommages matériels subis du fait de l’exécution des mesures sont en outre intégralement réparés par l’État, sauf s’ils résultent du propre fait de la personne requise. L’entreprise doit fournir, sur demande, les documents qui permettent d’évaluer l’indemnité.

La preuve pèse lourd dans ce type de dossier. Dans une affaire jugée sur le fondement des réquisitions préfectorales du code général des collectivités territoriales, dont le texte retient la même règle des frais matériels, directs et certains, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté la demande d’une entreprise de transport sanitaire requise pendant plusieurs semaines, au motif qu’elle « ne justifie pas des coûts qu’elle invoque et n’établit pas que les frais générés par ces réquisitions n’auraient pas été compensés par les revenus d’activité perçus pendant la réquisition » (CAA Nancy, 11 avril 2023, n° 20NC02247). Le régime n’est pas celui du code de la défense, mais la leçon pratique se transpose sans difficulté : il faut tenir une comptabilité analytique des moyens mobilisés et des recettes perçues pendant la mesure.

L’entreprise peut aussi contester la mesure elle-même. Elle peut d’abord demander au ministre l’abrogation ou la modification de l’arrêté d’exécution prioritaire, par une demande motivée dont il délivre récépissé ; l’article R. 1339-10 du code de la défense précise que « le silence gardé sur ces demandes pendant deux mois vaut décision de rejet ». Une règle identique vaut pour les demandes relatives à l’arrêté de stock, aux conventions de mutualisation et aux autorisations d’utilisation, selon l’article R. 1339-6 du code de la défense. Elle peut ensuite saisir le juge administratif : en vertu de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie par un recours formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai n’est opposable que s’il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification de la décision, selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative. Le même article R. 421-1 précise que la requête tendant au paiement d’une somme d’argent n’est recevable devant cette juridiction qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable ; les articles L. 1339-2 et R. 1339-11 ne désignent pas eux-mêmes la juridiction compétente pour discuter le montant définitivement arrêté, point à vérifier au vu de la notification reçue.

Lorsque l’urgence le justifie, l’entreprise peut demander la suspension de l’arrêté au juge des référés, à condition d’avoir formé une requête en annulation ou en réformation et de faire état d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, comme le prévoit l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Les moyens à examiner découlent des textes eux-mêmes : absence de marché ou de contrat entrant dans le champ de l’article L. 1339-2, défaut d’information préalable ou délai d’observations inférieur aux deux semaines exigées par l’article R. 1339-9, mesure disproportionnée au regard des objectifs ou des circonstances, volume de stock supérieur au plafond de vingt-quatre mois de besoins prévu par l’article L. 1339-1. Pour une réquisition décidée par décret, le recours relève du Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les décrets selon l’article R. 311-1 du code de justice administrative, et l’exigence de nécessité posée par l’article L. 2212-3 en constitue le premier terrain de discussion.

Enfin, la contestation ne dispense pas d’exécuter. Tant qu’il n’est ni suspendu ni annulé, l’arrêté s’impose, et le refus d’exécuter expose à la mise en demeure puis à l’amende prévues par le code. La démarche la plus sûre consiste généralement à exécuter sous réserve, à documenter chaque surcoût et chaque conséquence sur les autres contrats, et à présenter sans attendre la demande d’indemnisation et, s’il y a lieu, le recours.

Conclusion

La montée en cadence de l’industrie de défense passe aujourd’hui par des commandes et des investissements, comme le montre l’annonce du 19 novembre 2026 concernant une usine du Cher, dont la presse ne rapporte aucune mesure de contrainte. Le droit offre pourtant à l’État une gamme d’outils gradués : stocks stratégiques imposés, exécution prioritaire des marchés et, en cas de menace grave ou d’urgence, réquisition par décret. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 a élargi les deux premiers : les stocks peuvent désormais être imposés à toute entreprise, et non plus aux seuls titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre, et l’exécution prioritaire peut viser des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, avec leurs sous-contractants de tout niveau.

Pour l’entreprise concernée, ces mesures ouvrent un droit à indemnisation limité aux préjudices matériels, directs et certains, à l’exception notable du coût des stocks, et des voies de contestation à exercer rapidement, dans les conditions du code de justice administrative rappelées plus haut. Pour ses clients civils, elles posent une question que les textes ne règlent pas : celle de la responsabilité pour les retards, qui se tranchera selon le droit commun de la force majeure et selon la preuve de l’empêchement effectif. Aucune décision publiée consultée pour cet article ne juge encore de l’application de ces textes, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige déterminé. La rédaction des clauses, la tenue d’une documentation précise et la vigilance sur le calendrier des recours restent, en l’état, les protections les plus efficaces.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit public à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».