Le bailleur veut récupérer des terres après la moisson et le fermier accepte de les rendre. Ils se mettent d’accord sur le mois du départ. Reste à savoir si cet accord vise aussi le hangar où le fermier entrepose son matériel, qui pourra rentrer sur les terres pour enlever les bottes et comment seront réglés les travaux de drainage. À défaut de réponse dans l’acte, chacun risque de donner un sens différent à la même date de sortie.
La résiliation amiable du bail rural repose sur le consentement du bailleur et du preneur. L’article 1193 du Code civil permet aux parties de révoquer leur contrat d’un commun accord. Pour un bail à ferme, l’écrit sert principalement à établir qui a consenti, quels biens sont rendus et à quelles conditions. Il faut également vérifier si le conjoint du preneur participe habituellement à l’exploitation, car son consentement exprès peut être exigé par l’article L. 411-68 du Code rural et de la pêche maritime.
Le modèle ci-dessous permet de préparer une convention pour une restitution totale ou partielle. Il prévoit des choix distincts pour les récoltes, le fermage, les améliorations et l’état des terres. Avant de le compléter, rassemblez le bail, ses avenants, un plan des parcelles et les pièces relatives aux travaux. Si un nouveau bail ou un paiement conditionne réellement le départ, réglez ce point dans l’accord lui-même.
I. Vérifier que les bonnes personnes consentent à la fin du bail
A. Identifier les signataires et les biens rendus
Commencez par le document qui a donné au fermier la jouissance des terres. Le statut du fermage, défini à l’article L. 411-1 du Code rural, vise en principe la mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole pour l’exploiter, sous les réserves prévues par le code. L’article L. 411-4 prévoit un écrit pour le bail rural et organise également le régime du bail conclu verbalement. Si la relation est verbale, le reçu de fermage, le plan des terres, les échanges sur leur mise à disposition et les documents d’exploitation aident à reconstituer le périmètre convenu. L’article L. 411-1 permet de prouver l’existence du contrat par tous moyens. La preuve de sa fin pose ensuite une question distincte.
Relevez le nom de chaque bailleur et de chaque preneur dans les actes. Comparez ces noms avec ceux qui figurent sur les quittances, puis recherchez ce qui explique les éventuels changements depuis l’origine. Une vente, une succession ou une modification de l’exploitation peuvent avoir changé les personnes qui interviennent au quotidien. En cas de représentation, identifiez l’auteur du mandat et vérifiez qu’il couvre la signature de la convention envisagée. Si les biens sont indivis ou démembrés, réunissez le titre et les pouvoirs avant de signer. Une personne qui perçoit le fermage ou assure le suivi des travaux peut vous renseigner sur le bail sans que ce rôle suffise à établir son pouvoir de signer la rupture.
Il arrive que le preneur ait mis les terres à la disposition de sa société et que celle-ci règle les factures ou exploite matériellement le fonds. Dans le régime de l’article L. 411-37 du Code rural, le preneur reste seul titulaire du bail. Vérifiez donc en quelle qualité la société intervient. Si elle doit retirer des équipements, libérer un bâtiment ou remettre un registre, identifiez son rôle dans l’organisation de la remise. La signature du représentant de l’exploitation ne remplace pas, à elle seule, l’accord du titulaire du bail. Lorsqu’une même personne intervient sous plusieurs qualités, indiquez précisément pour qui et à quel titre elle signe.
Si plusieurs personnes sont désignées comme preneurs, faites vérifier la situation de chacune et prévoyez de recueillir la signature de tous les titulaires concernés. Dans le cas distinct où un seul époux est titulaire mais où les deux participent ensemble et de façon habituelle à l’exploitation agricole, l’article L. 411-68 exige le consentement exprès du conjoint, sous réserve de l’application de l’article 217 du Code civil. Aménagez pour ce consentement un emplacement distinct de la signature du preneur. L’article L. 411-68 permet à l’époux qui n’a pas consenti de demander l’annulation dans l’année à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte.
Décrivez ensuite le bien avec assez de précision pour qu’une personne étrangère à la négociation puisse retrouver la limite sur le terrain. Inscrivez la commune, la section cadastrale, le numéro et, le cas échéant, la partie de parcelle concernée. Joignez un plan lorsque la restitution coupe une parcelle en deux ou que la référence a changé depuis le bail. Distinguez les terres des bâtiments, des aires de stockage et de l’habitation éventuellement comprise dans le même contrat. Si un chemin dessert à la fois les terres rendues et les terres conservées, précisez quels accès sont nécessaires et vérifiez sur quel titre ils reposent. Une surface globale ou le seul nom du lieu-dit laisse trop de place à l’interprétation lorsque plusieurs îlots portent le même nom.
B. Établir l’accord et distinguer la fin du bail des autres opérations
Une proposition de départ reste une proposition tant que le consentement des parties à la rupture n’est pas établi. L’article 1128 du Code civil exige le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain. L’article 1353 du même code prévoit que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Si le bailleur affirme que le fermier est sorti et que celui-ci soutient qu’il occupait encore les terres avec le même titre, le juge doit pouvoir déterminer ce que les pièces établissent. Conservez l’accord signé et ses annexes dans leur version définitive, ainsi que les échanges qui éclairent les conditions de l’accord.
Dans un arrêt du 23 janvier 2025, n° 24/00614, la cour d’appel de Caen a confirmé la résiliation amiable d’un bail rural. Elle a retenu qu’un bulletin de mutation de terres signé par le bailleur et le preneur traduisait leur volonté de mettre fin au bail. Elle a aussi apprécié les circonstances postérieures, dont le retour d’un chèque présenté comme un fermage, et le comportement de l’autre cotitulaire. Le jugement a été confirmé sur la fin du bail et sur le rejet des demandes du preneur relatives à sa jouissance. L’intérêt de la décision est de montrer comment un bulletin peut faire preuve dans un dossier précis. Rédiger un accord autonome permet de consigner des éléments que le bulletin n’a pas vocation à fixer, comme les travaux restant à faire ou le sort d’une récolte.
À l’inverse, l’écrit peut établir une rupture ferme alors qu’une partie pensait négocier une opération plus large. Dans un arrêt du 15 janvier 2026, n° 23/00265, la cour d’appel de Dijon a confirmé la résiliation amiable d’un bail à métayage. Le preneur avait signé la convention sans réserver la conclusion d’un nouveau bail au profit d’une autre société. La cour a examiné l’acte et les échanges produits. Elle a relevé qu’ils ne démontraient pas un accord préalable faisant du nouveau bail une condition de la sortie. Si le fermier veut rendre ses terres seulement si le bailleur signe un nouveau bail avec le repreneur, la question à régler est donc précise : les deux signataires acceptent-ils de lier les actes, et comment constateront-ils que l’événement convenu est intervenu ?
Choisissez enfin le mode de signature. L’article 1366 du Code civil reconnaît la même force probante à l’écrit électronique qu’au papier si son auteur est dûment identifiable et si son établissement et sa conservation garantissent son intégrité. Si vous signez électroniquement, assurez-vous que le plan, la liste des parcelles et le décompte sont identifiables dans le dossier signé. Avec des exemplaires papier, parapher les annexes ou les identifier par leur date et leur numéro de version facilite la comparaison. Si les parties échangent encore des projets, indiquez clairement quel fichier a été approuvé. Un document annoté, une proposition acceptée sur le principe et une convention signée peuvent contenir des dates différentes.
II. Rédiger une convention qui règle la remise des terres et les comptes
A. Adapter le modèle à la restitution prévue
Les mentions entre parenthèses servent à la préparation de l’acte. Chaque alternative doit être tranchée avant signature. Si le bail porte sur plusieurs îlots rendus à des dates différentes, préparez un tableau à annexer plutôt que de répéter ces références dans plusieurs clauses.
Convention de résiliation amiable du bail rural
Parties. Le bailleur, identifié par son nom et sa qualité, et le preneur, identifié par son nom et sa qualité, déclarent conclure la présente convention. Le pouvoir de chaque représentant est annexé, le cas échéant.
Bail concerné. La convention se rapporte au bail consenti le (date) portant sur (désignation des terres, bâtiments et autres biens loués), tel que modifié par (avenants à identifier). En présence d’un bail verbal, les parties précisent les biens qu’elles reconnaissent comme loués et les pièces qu’elles annexent.
Périmètre et date d’effet. Les parties conviennent de mettre fin au bail pour les biens identifiés en annexe A à la date portée en regard de chacun. Dans le cas d’une restitution partielle, l’annexe B énumère les biens qui demeurent loués et indique, s’il y a lieu, les stipulations dont les parties conviennent de modifier l’application. Si la rupture dépend d’un autre acte ou d’un événement futur, préciser expressément lequel, qui en apporte la preuve et comment les parties constatent son accomplissement. Supprimer cette dernière phrase si la rupture est conclue sans condition.
Remise des lieux. Les parties conviennent de se retrouver le (date), à (lieu), pour constater la remise des terres et des bâtiments, relever leur état et dresser la liste des éléments remis. L’inventaire précise les clés, équipements, documents et biens qui restent à enlever, avec l’identité de la personne qui en a la charge et les modalités d’accès convenues.
Cultures et récoltes. L’annexe C recense les cultures en place. Elle indique pour chacune qui assurera les travaux restant à faire, qui pourra intervenir sur la parcelle, qui disposera de la récolte et qui supportera les dépenses identifiées. Tout accès après la remise est décrit avec son objet et ses modalités.
Fermage et charges. Le compte arrêté d’un commun accord figure en annexe D. Il distingue les paiements reçus, les sommes reconnues comme restant dues et les postes encore contestés. L’annexe indique le mode de calcul et les échéances de paiement convenus pour les postes réglés.
Améliorations et état du fonds. L’annexe E identifie les travaux, leurs justificatifs et les éventuelles dégradations discutées. Pour chaque poste, préciser si les parties arrêtent un montant ou réservent expressément sa discussion. La signature de la convention ne vaut pas règlement des postes que l’annexe laisse ouverts.
Signatures. Fait à (lieu), le (date). Signatures distinctes de chaque bailleur et de chaque preneur concernés, ou de leurs représentants. Le cas échéant, consentement exprès du conjoint participant habituellement à l’exploitation, avec son identité et sa signature. Liste des annexes approuvées par les signataires.
Appliquons ce modèle à un bail portant sur quatre terres et un hangar. Deux terres sont rendues au début de l’automne, une troisième reste louée jusqu’à la récolte suivante, la quatrième et le hangar demeurent au bail. Le tableau peut comporter une ligne par bien, avec sa référence, son statut après la convention et la date d’effet correspondante. Il faut alors s’entendre sur le calcul du fermage pour les biens qui restent loués. Lorsque le fermage d’origine est global et inclut le hangar, diviser simplement le loyer par le nombre d’hectares peut aboutir à un résultat qui ne reflète pas la valeur des bâtiments ou les stipulations applicables. Le calcul proposé mérite d’être rapproché du bail et des règles pertinentes avant d’être inscrit dans l’accord.
Une convention peut différer la remise matérielle de certains biens ou organiser un accès après la fin du bail. Indiquez ce que l’accès autorise concrètement : entrée par un chemin précis, enlèvement de matériel, intervention sur des cultures identifiées ou récupération de stocks. Fixez qui se charge de prévenir la personne qui occupe ensuite les terres et comment régler un empêchement matériel, comme un portail fermé ou une parcelle impraticable au jour prévu. La convention peut également organiser le passage d’un entrepreneur identifié. Rattachez chaque autorisation à son objet pour que la remise des terres et les interventions qui suivent restent compréhensibles pour les deux parties.
Pour les cultures, ne laissez pas le sort de la récolte découler d’une simple mention selon laquelle les biens sont rendus en l’état. Recensez les parcelles semées, les opérations déjà payées et celles qui restent nécessaires. Un accord peut retenir une date après l’enlèvement de la récolte ou traiter expressément la récolte lorsque le bail finit avant celle-ci. Dans l’affaire jugée à Dijon le 15 janvier 2026, la cour a refusé au preneur le bénéfice d’une récolte intervenue après la fin du bail dans les circonstances de l’espèce, où l’exploitation s’était poursuivie malgré l’opposition du bailleur. Cette décision justifie de régler la question avant de poursuivre les travaux en pensant que leur produit reviendra nécessairement à celui qui les finance.
L’état des lieux de sortie peut reprendre la structure de celui réalisé au début du bail. L’article L. 411-4 du Code rural donne à l’état des lieux d’entrée une fonction importante dans la comparaison des améliorations et des dégradations. Sur place, datez les photographies, rattachez-les à un plan et notez l’état des accès, des clôtures, des équipements fixes et des bâtiments concernés. Si les parties s’accordent sur une observation mais discutent de sa cause, faites apparaître ces deux éléments. Décrire un affaissement du sol ou une clôture détériorée permet de fixer l’état du bien sans accorder d’emblée une indemnité ni trancher qui en serait débiteur.
B. Traiter séparément le fermage, les travaux et les différends
Pour les sommes encore en discussion, partez des justificatifs plutôt que d’une formule selon laquelle les comptes sont soldés. Le tableau de sortie peut rapprocher, pour chaque période, le fermage appelé, les acomptes enregistrés, les paiements justifiés et le solde avancé par chacun. Faites apparaître à part les montants liés à du matériel laissé sur place ou à une prestation convenue lors du départ. Lorsque l’opération accompagne un changement d’exploitant, l’article L. 411-74 du Code rural sanctionne notamment les remises d’argent ou de valeurs injustifiées et la reprise imposée de biens mobiliers à un prix qui ne correspond pas à leur valeur vénale. Une liste chiffrée permet de distinguer les dettes du bail, la vente réelle de matériel et les éventuelles indemnités.
Le droit à indemnité pour améliorations doit être examiné même lorsque le fermier accepte de partir. L’article L. 411-69 du Code rural prévoit une indemnité due par le bailleur à l’expiration du bail pour les améliorations apportées par le travail ou les investissements du preneur, quelle que soit la cause de la fin du bail. L’article L. 411-73 fixe les procédures applicables selon la nature des travaux. Pour un drainage ou l’aménagement d’un bâtiment, rassemblez le descriptif, les factures, la preuve du financement et les accords ou courriers disponibles. Notez aussi la date d’exécution, l’emplacement précis et ce qui reste utile sur le fonds. Ces pièces servent à instruire le poste avant de convenir d’un montant.
Le prix facturé ne suffit pas à fixer l’indemnité. L’article L. 411-71 du Code rural prévoit des modes d’évaluation distincts pour les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, les plantations et certaines améliorations du sol. Il exclut notamment la part financée par une subvention. À l’inverse, l’article L. 411-72 reconnaît au bailleur une indemnité, à l’expiration du bail, égale au préjudice subi lorsqu’une dégradation apparaît. Traitez ces postes séparément avant tout calcul de solde. Une pièce montrant que le fermier a financé un aménagement et une pièce constatant l’état d’une autre parcelle répondent à deux questions différentes.
La clause générale par laquelle toutes les parties renonceraient à tous leurs droits mérite un examen particulier. L’article L. 411-77 du Code rural répute non écrites les clauses ou conventions qui suppriment ou restreignent les droits tirés des dispositions précédentes. Dans son arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Dijon a rappelé qu’un preneur peut renoncer à un droit acquis. Sur les pièces de l’espèce, elle a retenu une renonciation expresse et sans réserve dans l’acte, puis confirmé le rejet de la demande d’indemnité. Le contexte et la chronologie comptent. Tant que les postes sont inconnus ou contestés, la convention peut fixer la remise des biens et réserver leur règlement. L’article L. 411-69 fixe à douze mois à compter de la date de fin du bail, à peine de forclusion, le terme pour la demande du preneur sortant relative à l’indemnisation des améliorations.
Lorsque les parties règlent un véritable différend, elles peuvent envisager une transaction. Les articles 2044 et 2052 du Code civil prévoient un écrit, des concessions réciproques et un obstacle à une action entre les mêmes parties ayant le même objet. Décrivez le désaccord, ce que chacun concède et les postes couverts. Dans un jugement du 30 septembre 2025, n° 25/00001, le tribunal paritaire des baux ruraux de Rambouillet a donné force exécutoire à un accord comportant des restitutions échelonnées. Il avait demandé une correction parce que la même liste de parcelles apparaissait aux deux dates. Ce contrôle illustre l’intérêt de rapprocher le tableau, le plan et le dispositif de l’accord, surtout quand la sortie met aussi fin à un procès.
Si l’accord ou sa mise en œuvre est contesté, réunissez les versions signées, les pièces de paiement, le plan et les preuves de remise. Distinguez la contestation sur l’existence même de l’accord, celle sur sa date d’effet et celle sur l’exécution d’une clause particulière. L’article L. 491-1 du Code rural attribue au tribunal paritaire des baux ruraux les contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux entrant dans le champ qu’il définit. Une chronologie courte aide à comprendre, par exemple, si le fermage contesté a été payé avant la remise, si une culture est restée en place et si des travaux ont été réservés dans l’acte.
Conclusion
Une convention de résiliation amiable est prête à être signée lorsque chaque partie peut y retrouver les mêmes réponses : qui s’engage, quels biens sont rendus, à quelle date, dans quel état et avec quels comptes à régler. Le plan cadastral et le tableau des restitutions sont particulièrement utiles en cas de sortie partielle. Si des cultures restent en place, précisez leur sort avec les modalités d’accès. Si des travaux ou des dégradations restent en discussion, identifiez les postes et conservez leurs preuves. Lorsque le départ dépend réellement d’un autre acte, inscrivez cette condition dans la convention. Chacun doit pouvoir disposer du même texte signé, accompagné des mêmes annexes, avant que les terres changent de mains.
À lire aussi
- Dérogation à une place de stationnement dans le PLU : que faire si le terrain ne permet pas de créer le parking ?
- Créer un camping sur son terrain : six tentes ou vingt personnes, camping à la ferme et refus de la mairie
- Distance de construction le long d'une route départementale ou nationale : la marge de 75 mètres, ses exceptions et les recours