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Créer un camping sur son terrain : six tentes ou vingt personnes, camping à la ferme et refus de la mairie

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Créer un camping sur son terrain : six tentes ou vingt personnes, camping à la ferme et refus de la mairie

Vous avez un grand jardin, un pré ou une ferme, et vous envisagez d’y accueillir quelques tentes l’été, de louer des emplacements à des vacanciers de passage ou d’ouvrir un petit « camping à la ferme ». Ou bien la mairie vient de s’opposer à votre déclaration, voire de dresser un procès-verbal parce que des campeurs sont déjà installés sur votre terrain. Dans tous ces cas, la question n’est pas seulement commerciale : le code de l’urbanisme encadre l’accueil des campeurs, et la réponse dépend de quelques éléments précis qu’il faut réunir avant toute démarche.

Ces éléments sont toujours les mêmes : la situation exacte du terrain (commune, parcelle, zone du plan local d’urbanisme, proximité du rivage, d’un site protégé ou d’un captage d’eau), le nombre de personnes et d’hébergements accueillis en même temps, la nature de ces hébergements (tentes, caravanes, mobil-homes, cabanes ou chalets), le caractère occasionnel ou habituel de l’accueil, et, en cas de litige, la décision reçue, sa date et la qualité de celui qui l’a demandée.

Les développements qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026 et sur des décisions de la Cour de cassation, de cours administratives d’appel et de tribunaux administratifs rendues entre 2003 et 2026. Ils expliquent d’abord quelle autorisation est nécessaire et où l’accueil de campeurs est interdit, puis comment contester une opposition ou un refus, et ce que risque un camping ouvert sans autorisation.

I. Quelle autorisation pour accueillir des campeurs sur son terrain ?

A. Du camping libre au permis d’aménager : le nombre d’hébergements et l’habitude décident

Le code part d’un principe de liberté. Selon l’article R. 111-32 du code de l’urbanisme : « Le camping est librement pratiqué, hors de l’emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées par la présente sous-section, avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l’opposition du propriétaire. » Planter une tente dans son jardin pour y dormir quelques nuits, ou laisser des amis le faire, relève de ce régime, sous réserve des interdictions de lieu examinées plus bas. Le texte ne subordonne cette liberté à aucune formalité ; il exige seulement l’accord de celui qui a la jouissance du sol, ce qui vise aussi bien le propriétaire que le locataire ou le fermier, sous réserve de l’opposition du propriétaire.

La situation change lorsque l’accueil devient une activité. L’article R*421-23 du code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable, en son c, « L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d’aménager en application de l’article R. 421-19 ». Deux critères ressortent de cette phrase. D’une part, la déclaration vise la mise à disposition, même sans aucun aménagement : accueillir régulièrement des campeurs sur un pré laissé en herbe y est soumis, et pas seulement la création d’allées, de sanitaires ou de branchements. D’autre part, elle ne vise que l’accueil « de façon habituelle ». Le code ne définit pas cette habitude, et aucune des décisions consultées pour cet article ne fixe un nombre de nuits ou de week-ends à partir duquel elle serait caractérisée. Un accueil annoncé au public, répété chaque saison ou rémunéré correspond pourtant davantage à une mise à disposition habituelle qu’au prêt ponctuel d’un coin de pelouse ; en cas de doute, la déclaration préalable est la voie la plus sûre.

Au-delà d’un certain seuil, la déclaration ne suffit plus. Le code de l’urbanisme soumet alors la création du terrain de camping à permis d’aménager, et le seuil figure au c de l’article R*421-19 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2026 : un permis d’aménager doit précéder « La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs ». Les deux critères sont alternatifs : six tentes de quatre personnes dépassent le seuil des vingt personnes, et sept petites tentes dépassent celui des six hébergements, même si elles n’abritent que quatorze campeurs. Le même article soumet aussi à permis d’aménager, en son e, le réaménagement d’un camping existant qui augmente de plus de 10 % le nombre de ses emplacements, et, en son f, les travaux qui modifient substantiellement la végétation limitant l’impact visuel des installations.

Ces seuils ne sont pas récents. Sous l’empire des textes antérieurs, la chambre criminelle de la Cour de cassation jugeait déjà que l’autorisation était exigée quel que soit le cadre de l’accueil : selon son arrêt du 21 janvier 2003, n° 02-83.479, rendu à propos d’un camp de vacances dont les participants logeaient sous une soixantaine de tentes, « ces textes soumettent à une autorisation l’aménagement d’un terrain de camping recevant plus de vingt campeurs ou plus de six tentes ou caravanes, même s’il est annexé à une base de loisirs ». Le caractère accessoire du camping par rapport à une autre activité, sportive, agricole ou touristique, ne dispense donc pas de l’autorisation lorsque les seuils sont franchis.

L’ancienneté d’un camping ne vaut pas davantage autorisation. Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (CAA Lyon, n° 25LY01154), la cour administrative d’appel de Lyon a examiné un terrain exploité depuis 1993, qui avait dépassé la capacité de six tentes ou caravanes dès 1997 et qui avait obtenu un classement touristique en 2000 pour 34 emplacements. Elle juge que « ce seul classement ne pouvait tenir lieu d’autorisation d’aménager », que l’exploitant devait régulariser sa situation à compter du 1er octobre 2007, et que les autorisations en cause « ne sauraient être délivrés oralement ». Un classement touristique ne remplace donc pas l’autorisation d’urbanisme. Une tolérance de la mairie, un accord verbal ou des années d’exploitation paisible ne constituent pas une autorisation.

La nature des hébergements compte autant que leur nombre. Les tentes et les caravanes peuvent être accueillies sur un terrain déclaré, dans la limite des seuils. En revanche, les habitations légères de loisirs, définies par l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme comme « les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs », ne peuvent être implantées dans un terrain de camping que s’il a été régulièrement créé, et l’article R. 111-38 exclut expressément les terrains créés par une déclaration préalable, ceux qui ont été déclarés en mairie sans autorisation d’aménager avant le 1er octobre 2007 et les aires naturelles de camping. La même exclusion s’applique aux résidences mobiles de loisirs, c’est-à-dire aux mobil-homes, selon l’article R. 111-42, qui ne les admet que dans les terrains de camping régulièrement créés, « à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ». Un projet de camping dit insolite, composé de chalets ou de cabanes répondant à la définition des habitations légères de loisirs ne peut donc pas être accueilli sur un terrain créé par simple déclaration préalable : il suppose l’une des structures énumérées par l’article R. 111-38, au premier rang desquelles un terrain de camping régulièrement créé.

L’arrêt de Lyon déjà cité en tire la conséquence pour les mobil-homes : ils peuvent être installés sans autorisation d’urbanisme distincte sur un terrain de camping régulièrement créé, mais pas sur un terrain qui ne l’a jamais été, même si le camping ne s’est pas agrandi. Pour une caravane isolée, hors de tout camping, la règle est différente : le d de l’article R*421-23 soumet à déclaration préalable son installation « pour une durée supérieure à trois mois par an », toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, étant prises en compte. Cette hypothèse est détaillée dans notre article consacré à la caravane installée plus de trois mois sur un terrain, et celle des yourtes et autres hébergements légers dans celui consacré à l’habitat léger en zone agricole et aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées.

Reste la question du calendrier. Selon l’article R423-23 du code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est d’un mois pour une déclaration préalable et de trois mois pour un permis d’aménager. L’article R423-24 majore ce délai d’un mois dans plusieurs hypothèses fréquentes pour un camping rural, notamment lorsque le projet est situé dans les abords d’un monument historique ou lorsqu’il doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette majoration n’est opposable que si elle a été notifiée au déclarant dans le mois du dépôt du dossier, comme l’exige l’article R423-42, qui impose d’indiquer au déclarant, dans le mois qui suit la réception ou le dépôt du dossier, le nouveau délai et ses motifs. À défaut de décision expresse notifiée dans le délai, le silence de l’administration vaut, selon l’article R424-1, décision de non-opposition à la déclaration préalable ou permis d’aménager tacite. Pour le permis, l’article R*424-2 prévoit toutefois des cas dans lesquels le silence vaut au contraire rejet implicite, par exemple lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés.

B. Littoral, sites protégés, zones agricoles : les lieux où l’accueil de campeurs est interdit ou encadré

Même lorsque le nombre d’hébergements est modeste, certains lieux sont fermés au camping. L’article R. 111-33 du code de l’urbanisme interdit à la fois le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping dans quatre catégories d’espaces, chacune assortie d’une possibilité de dérogation : sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits, sauf dérogation accordée par l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme après avis de l’architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; dans les sites classés ou en instance de classement, sauf dérogation accordée par l’autorité administrative après avis de cette commission ; dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables classés et dans les abords des monuments historiques, dans les mêmes conditions que pour les sites inscrits ; enfin dans un rayon de 200 mètres autour des points d’eau captée pour la consommation, sauf dérogation accordée après avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Avant tout projet, il faut donc vérifier sur les documents officiels si la parcelle se trouve dans l’un de ces périmètres, et, si c’est le cas, demander expressément la dérogation correspondante.

Le règlement local peut aller plus loin. Selon l’article R. 111-34 du code de l’urbanisme, la pratique du camping en dehors des terrains aménagés « peut en outre être interdite dans certaines zones par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu », et le maire peut aussi l’interdire par arrêté lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages, aux perspectives monumentales, aux milieux naturels ou aux activités agricoles et forestières. Le même article pose une condition d’opposabilité précise : « Ces interdictions ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d’accès habituels aux zones visées par ces interdictions. » La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 21 avril 2026 (n° 24BX00701), à propos d’un arrêté de la commune de Royan visant les camping-cars, que l’interdiction posée par le plan local d’urbanisme « ne fait pas obstacle à ce que le maire fasse usage de son pouvoir de police pour interdire également la pratique du camping en tout lieu du territoire communal » afin de prévenir notamment les atteintes à la sécurité publique, aux paysages et aux milieux naturels.

En pratique, c’est le règlement de la zone où se situe le terrain qui tranche le plus souvent. Dans un jugement du 9 décembre 2025 (TA Châlons-en-Champagne, n° 2302234), le tribunal administratif a confirmé l’opposition d’un maire à une déclaration préalable portant sur l’accueil de trois tentes sahariennes, de trois tentes canadiennes et d’un hébergement léger sur un terrain classé en zone naturelle : le règlement de cette zone interdisait expressément les terrains de camping et les habitations légères de loisirs, de sorte que l’argument tiré de la compatibilité du projet avec le caractère naturel de la zone a été jugé sans effet. Le règlement d’une zone agricole peut au contraire admettre le camping à la ferme, mais à des conditions qui se vérifient une à une. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 25 mai 2023 (n° 21MA00996), a ainsi validé l’opposition à une déclaration préalable portant sur l’installation de six mobil-homes « à vocation touristique » présentés comme un camping à la ferme : le règlement de la zone agricole exigeait que de tels équipements soient réalisés « sur l’unité foncière supportant la résidence principale de l’agriculteur », et l’exploitation n’établissait pas que la parcelle d’habitation invoquée constituait cette résidence principale, le siège social de la société ne pouvant en tenir lieu.

Le raisonnement dépend entièrement de la rédaction du règlement local : une condition tenant à la résidence de l’agriculteur, à la surface affectée à l’accueil ou au caractère accessoire de l’activité se vérifie dans les termes exacts de la zone, et ne se transpose pas d’une commune à l’autre. Pour les constructions agricoles en général, notre article sur le refus de permis de construire en zone agricole présente les critères appliqués.

Lorsqu’un projet ne trouve pas sa place dans le règlement d’une zone agricole ou naturelle, la solution passe par l’évolution du plan local d’urbanisme. L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme permet au règlement de délimiter, « à titre exceptionnel », dans ces zones, des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La cour administrative d’appel de Douai rappelle, dans un arrêt du 17 novembre 2020 (n° 19DA01472), qu’un tel secteur « doit présenter un caractère exceptionnel, de manière à éviter le mitage des espaces naturels ». Le classement d’un terrain relève de l’appréciation des auteurs du plan, que le juge ne censure qu’en cas d’erreur manifeste : la cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi refusé, le 15 mai 2018 (n° 16BX00915), de remettre en cause le classement en zone naturelle d’une partie de la parcelle d’un camping de cent cinquante emplacements dont l’exploitant voulait l’agrandissement.

Les communes littorales obéissent à des règles supplémentaires. Selon l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme : « L’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d’urbanisme. » La cour administrative d’appel de Bordeaux en déduit, en combinant ce texte avec l’article L. 121-8 relatif à l’extension de l’urbanisation, que ces terrains de camping « doivent être réalisés soit en continuité avec les agglomérations et villages existants » (CAA Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 20BX00696), et l’arrêt de 2018, rendu sous l’empire de l’ancien article L. 146-5, dont la première phrase est reprise presque mot pour mot par l’article L. 121-9, précise que cette règle « trouve à s’appliquer à l’agrandissement de campings existants ». Sur ce fondement, le tribunal administratif de Nantes a confirmé le 22 juillet 2025 (n° 2113075) le refus d’un permis d’aménager portant sur trente emplacements supplémentaires destinés à des mobil-homes, le camping étant entouré d’espaces naturels et agricoles et bordé d’un lieu-dit de moins de dix habitations, alors même que le terrain était classé dans une zone touristique du plan local d’urbanisme.

La bande des cent mètres est, elle, fermée. L’article L. 121-18 du code de l’urbanisme dispose : « L’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale. » La cour administrative d’appel de Nantes juge que l’aménagement et l’ouverture de terrains de camping « sont toujours interdits dans la bande des cent mètres, y compris au sein des espaces déjà urbanisés » (CAA Nantes, 22 septembre 2020, n° 19NT03522), tout en jugeant, dans un litige portant sur le règlement d’un plan local d’urbanisme, que ce moyen « est inopérant en ce qu’il est articulé à l’encontre de campings déjà existants » (CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT02592). Un propriétaire dont le terrain se situe dans cette bande ne peut donc pas y ouvrir un terrain de camping, même de quelques emplacements.

Les plans de prévention des risques ajoutent enfin leurs propres interdictions, souvent rédigées en termes de « création » de camping ou d’« augmentation de capacité ». Leur application dépend de la situation juridique du terrain : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé en 2026 qu’un terrain jamais autorisé ne pouvait se prévaloir de la qualité de camping existant pour bénéficier des aménagements admis par un plan de prévention du risque d’inondation (CAA Lyon, 1er octobre 2026, n° 25LY01154), tandis que la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un camping à la ferme de six emplacements déclaré en mairie depuis au moins 1976, dont le propriétaire demandait la régularisation sans aucun aménagement supplémentaire, « ne saurait être regardé comme consistant en la création d’un nouveau camping » au sens d’un tel plan (CAA Marseille, 16 février 2021, n° 19MA01690). L’ancienneté prouvée d’un accueil déclaré et l’absence de travaux nouveaux pèsent donc dans l’analyse.

II. Refus, opposition ou procès-verbal : comment défendre son projet de camping

A. Contester une opposition à déclaration préalable ou un refus de permis d’aménager

La première vérification porte sur la date. Avant même d’examiner les motifs d’une opposition, il faut se demander si une décision tacite n’était pas déjà née. L’arrêt de Marseille du 16 février 2021 en donne une illustration directe. La déclarante avait déposé, le 18 avril 2017, une déclaration préalable de régularisation pour un camping à la ferme de six emplacements. Le maire soutenait avoir porté le délai d’instruction à deux mois, au titre des abords d’un monument historique, par une lettre remise en main propre (CAA Marseille, n° 19MA01690, point 5). La cour a jugé que l’attestation imprécise d’un agent ne prouvait ni la réalité ni la date de cette notification ; la déclarante était donc devenue titulaire d’une décision tacite de non-opposition à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article R*423-23, soit le 18 mai 2017, et l’arrêté d’opposition du 16 juin suivant devait être regardé comme le retrait de cette décision tacite.

Or ce retrait est strictement encadré. Selon l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, la décision de non-opposition à une déclaration préalable et le permis d’aménager, tacites ou explicites, « ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions ». Dans l’affaire de Marseille, les deux motifs retenus par le maire, tirés du plan de prévention du risque d’inondation et de la carte communale, ont été écartés, le projet ne prévoyant aucune construction ni aucun aménagement supplémentaire ; la cour a annulé le retrait et enjoint au maire de délivrer le certificat prévu par l’article R*424-13 du code de l’urbanisme, qui permet au déclarant d’obtenir, sur simple demande, un certificat de non-opposition. Conserver le récépissé de dépôt, l’accusé de réception de chaque courrier de la mairie et la date exacte de chaque échange est donc indispensable. Notre article sur la preuve d’une non-opposition tacite détaille cette démarche.

La deuxième vérification porte sur les motifs. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose que la décision de refus ou d’opposition soit motivée et que cette motivation indique « l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ». Chaque motif doit ensuite être confronté au texte qu’il invoque, dans sa version applicable à la date de la décision : le seuil exact de l’article R*421-19, le nombre de personnes et d’hébergements réellement prévu, la nature de ces hébergements, la rédaction exacte du règlement de zone, l’existence ou non d’un périmètre de protection. Les arrêts de Marseille de 2021 et de 2023 montrent que l’issue dépend de ces détails : le premier annule une opposition fondée sur une règle qui ne visait que la création de campings nouveaux, le second confirme une opposition fondée sur une condition de résidence de l’agriculteur que l’exploitation ne remplissait pas.

Le document d’urbanisme lui-même peut être discuté, mais dans un cadre précis. Selon l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, l’annulation ou l’illégalité d’un plan local d’urbanisme reste en principe sans incidence sur les autorisations déjà délivrées lorsqu’elle repose sur un motif étranger aux règles applicables au projet, mais la règle est différente pour les refus : « Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision. » Contester, par voie d’exception, la légalité du classement d’une parcelle ou d’une interdiction générale de camping peut donc faire tomber une opposition qui en procède. Les décisions consultées montrent toutefois que ce moyen est exigeant : dans le jugement de Châlons-en-Champagne, les critiques portant sur la publicité du plan local d’urbanisme intercommunal ont été écartées, et, s’agissant du classement d’une parcelle, le juge ne retient que l’erreur manifeste d’appréciation, comme le rappelle l’arrêt de Bordeaux du 15 mai 2018.

La troisième vérification porte sur les délais de recours, qui ont changé récemment. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif doit être saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour les autorisations d’urbanisme, l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, ajoute deux règles : « Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois », et « Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. » Un recours gracieux reste utile pour exposer à la mairie un argument qu’elle a pu négliger, par exemple une décision tacite déjà acquise ou une erreur sur le nombre d’emplacements, mais il ne doit pas conduire à laisser passer le délai de saisine du juge. Notre article sur le recours gracieux d’un mois et le recours devant le tribunal dans les deux mois détaille ce calendrier.

Il est souvent plus efficace de redéposer un projet adapté que de plaider contre un refus bien fondé. Réduire le nombre d’emplacements sous le seuil de six hébergements ou de vingt personnes, renoncer aux habitations légères ou aux mobil-homes, déplacer l’accueil hors d’un périmètre de captage ou d’une bande littorale, ou obtenir la dérogation prévue par l’article R. 111-33 sont autant de voies à examiner avec le plan local d’urbanisme en main.

Les voisins peuvent, eux aussi, contester l’autorisation obtenue. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme limite toutefois leur recours : une personne autre que l’État, les collectivités ou une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol que si le projet est « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ». Pour le titulaire d’une déclaration ou d’un permis, ces textes délimitent le risque : le voisin qui conteste doit établir en quoi l’accueil des campeurs affecte directement les conditions d’occupation ou de jouissance de son propre bien.

B. Camping ouvert sans autorisation : sanctions, mise en demeure et régularisation

Un camping ouvert sans la déclaration ou le permis requis expose son exploitant à deux séries de mesures, qui peuvent se cumuler. La première commence par un constat. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme confie la constatation des infractions aux officiers et agents de police judiciaire et aux agents commissionnés et assermentés, précise que « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire », et oblige le maire, lorsqu’il est compétent pour délivrer les autorisations, à faire dresser procès-verbal des infractions dont il a connaissance, dont copie est transmise sans délai au ministère public. Le jour du contrôle, il est utile de noter le nombre exact de tentes, de caravanes et de personnes présentes, et de conserver ses propres photographies datées, puisque la preuve contraire reste possible.

Sur le plan pénal, l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de cet article, punit l’exécution de travaux en méconnaissance des obligations du code « d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder », lorsqu’aucune surface de plancher n’est construite, 300 000 euros, et prévoit un emprisonnement de six mois en cas de récidive. Ces peines peuvent être prononcées « contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux » et les autres personnes responsables de leur exécution. L’article L. 610-1 étend ces sanctions aux infractions aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, ce qui vise un camping installé dans une zone dont le règlement l’interdit. L’arrêt de la chambre criminelle du 21 janvier 2003 montre que les associations de protection de l’environnement peuvent porter de telles affaires devant le juge répressif en qualité de parties civiles : il casse, en ses dispositions civiles, l’arrêt qui avait relaxé l’exploitant d’un camp de vacances au motif que ses tentes n’étaient pas un terrain de camping. Pour les sanctions des constructions irrégulières en général, notre article sur la construction sans permis, l’amende et la démolition présente le cadre d’ensemble.

Sur le plan administratif, l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente, une fois le procès-verbal dressé et après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, d’ordonner le paiement d’une amende « d’un montant maximal de 30 000 euros » et de le mettre en demeure, dans un délai qu’elle fixe, soit de mettre l’aménagement ou l’installation en conformité, soit de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable de régularisation. Ce délai peut être prolongé, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées, selon le II du même article. La mise en demeure peut être assortie d’une astreinte « d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard », dont le total ne peut excéder 100 000 euros selon le III de ce texte. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon en offre un exemple : le maire avait mis l’exploitant en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1, d’enlever seize mobil-homes dans un délai de trois mois, sous astreinte de 15 euros par jour de retard, et la cour a rejeté le recours dirigé contre cette mesure (CAA Lyon, 1er octobre 2026, n° 25LY01154).

La régularisation reste la voie à privilégier lorsque le projet est compatible avec les règles applicables. L’article L. 481-1 la mentionne expressément en permettant à l’autorité compétente d’exiger le dépôt d’une demande ou d’une déclaration de régularisation. L’arrêt de Marseille de 2021 montre qu’une déclaration préalable de régularisation d’un accueil ancien, sans travaux nouveaux, peut aboutir, à condition de documenter l’existence et la consistance du camping : déclaration en mairie, nombre d’emplacements, capacité de vingt personnes au maximum, plans et photographies montrant l’absence de construction sur les emplacements. L’arrêt de Lyon montre la limite de l’exercice : lorsque la capacité dépasse depuis longtemps les seuils de l’article R*421-19, seul un permis d’aménager peut régulariser la situation, et ni un classement touristique ni des années d’exploitation n’en tiennent lieu. Dans les communes littorales ou dans les zones dont le règlement interdit le camping, la régularisation peut être impossible tant que le plan local d’urbanisme n’a pas évolué, ce qui conduit alors à réduire l’activité sous les seuils ou à la déplacer.

Une précaution s’impose enfin pour les exploitants qui accueillent des hébergements appartenant à des tiers. Dans l’affaire de Lyon, l’exploitant soutenait ne pas être propriétaire des mobil-homes et que leurs occupants y avaient établi leur résidence principale ; la cour a écarté ces arguments par adoption des motifs des premiers juges et confirmé la mise en demeure qui lui était adressée. Dans cette affaire, c’est donc l’exploitant du terrain qui a dû répondre de leur présence, et il est prudent de vérifier, avant d’accepter un hébergement, qu’il est admis sur un terrain déclaré ou seulement sur un camping autorisé par permis d’aménager. Pour l’ensemble des démarches d’urbanisme, la page consacrée à l’avocat en droit de l’urbanisme à Paris présente les autres questions d’autorisation et de contentieux liées aux projets sur un terrain.

Conclusion

Accueillir des campeurs sur son terrain obéit à une gradation simple à énoncer et exigeante à appliquer. Le camping occasionnel, avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol, reste libre en vertu de l’article R. 111-32 du code de l’urbanisme. La mise à disposition habituelle d’un terrain à des campeurs exige une déclaration préalable en vertu du c de l’article R421-23. Au-delà de vingt personnes ou de six hébergements de loisirs, l’article R421-19 impose un permis d’aménager, et les habitations légères comme les mobil-homes ne peuvent être accueillis que dans un camping régulièrement créé par un tel permis ou dans les autres structures que le code prévoit.

Le lieu compte autant que la taille du projet : rivages, sites inscrits ou classés, abords des monuments historiques et périmètres de captage sont interdits sauf dérogation, le plan local d’urbanisme et le maire peuvent interdire le camping, les communes littorales imposent la continuité avec l’urbanisation existante et ferment la bande des cent mètres, et les plans de prévention des risques encadrent la création comme l’extension des campings.

Face à une opposition ou à un refus, la défense se construit dans un ordre précis : vérifier si une décision tacite était déjà acquise, confronter chaque motif au texte qu’il invoque, saisir le juge dans les deux mois sans compter sur la prorogation par un recours gracieux, et envisager un projet adapté lorsque la règle est claire. Face à un procès-verbal, la régularisation documentée reste la meilleure issue lorsque le projet est compatible avec les règles applicables.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».