Votre permis de construire a été refusé, ou la mairie s’est opposée à votre déclaration préalable, et vous avez saisi le tribunal administratif d’un recours accompagné d’un référé-suspension. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme prévoit que, dans ce cas, « la condition d’urgence est présumée satisfaite ». La manière de déposer ce référé et de tenir les délais est détaillée dans notre article sur le référé-suspension contre un refus de permis et la présomption d’urgence.
Reste la question que pose tout demandeur une fois l’audience fixée ou l’ordonnance rendue : que va devoir faire la mairie ? La suspension d’un refus ne vaut pas permis. Selon ce que vous avez demandé et selon les motifs que le juge écarte, l’ordonnance peut imposer un nouvel examen du dossier dans un délai fixé, ou la délivrance d’un permis à titre provisoire. Les deux issues n’ont pas les mêmes conséquences pour le chantier, pour la banque ou pour la promesse de vente du terrain.
Les décisions rendues depuis la réforme permettent désormais de répondre plus précisément. Les développements qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026, sur les décisions du Conseil d’État et sur neuf décisions de tribunaux administratifs rendues entre décembre 2025 et novembre 2026. Ils expliquent ce que l’ordonnance peut imposer à la mairie, comment formuler les demandes pour obtenir l’injonction la plus utile, puis comment réagir au silence ou à un nouveau refus et sécuriser le projet jusqu’au jugement au fond.
I. Ce que l’ordonnance peut imposer à la mairie
A. Pour viser un permis provisoire, faire tomber chacun des motifs du refus
L’article L. 511-1 du code de justice administrative pose que « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ». Suspendre un refus ne vous donne donc pas, par soi-même, l’autorisation demandée : la décision de refus cesse seulement de produire ses effets jusqu’au jugement. Pour que l’ordonnance serve à quelque chose, la requête doit contenir des conclusions à fin d’injonction, sur le fondement de l’article L. 911-1 lorsque la décision du juge implique une mesure dans un sens déterminé, ou de l’article L. 911-2 lorsqu’elle implique une nouvelle décision après une nouvelle instruction.
Le sens de l’injonction dépend des motifs. Au fond, le Conseil d’État a fixé la règle dans sa décision du 13 novembre 2023 (n° 466407), publiée au recueil Lebon : lorsque le juge annule un refus, y compris un sursis à statuer, ou une opposition, après avoir censuré l’ensemble des motifs énoncés dans la décision et, le cas échéant, ceux invoqués en cours d’instance, il doit, s’il en est saisi, ordonner de délivrer l’autorisation ou de ne pas s’opposer à la déclaration. Il n’en va autrement que si les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent d’accueillir la demande pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou si un changement de circonstances y fait obstacle. Un motif que le juge n’a pas censuré fait donc obstacle à l’injonction de délivrer.
La première tâche consiste à dresser la liste exacte de ces motifs. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose que la motivation d’un refus ou d’une opposition indique « l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition ». Reprenez l’arrêté ligne par ligne : article du plan local d’urbanisme invoqué, servitude, avis d’un service consulté, risque naturel, insuffisance d’un réseau. En face de chaque motif, placez la pièce qui le contredit : plan coté, photographie, extrait du règlement, attestation d’un bureau d’études. Le juge, de son côté, doit selon l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme se prononcer sur l’ensemble des moyens qu’il estime susceptibles de fonder la suspension, en l’état du dossier. C’est ce qui permet de savoir, à la lecture de l’ordonnance, si tous les motifs du refus sont fragilisés ou un seul.
La liste des motifs ne peut plus s’allonger indéfiniment. Le second alinéa de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 26 novembre 2025, prévoit que l’auteur du refus « ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ». Selon le III de l’article 26 de la loi, cette règle s’applique aux recours enregistrés au greffe après sa publication. Le tribunal administratif de Marseille l’a appliquée dans un jugement du 3 novembre 2026 : la requête avait été enregistrée le 20 février 2026, la commune n’avait présenté ses nouveaux motifs que dans un mémoire du 7 mai 2026, après l’expiration du délai le 20 avril, et sa demande de substitution de motifs a été écartée. Passé ce délai de l’article L. 600-2, la bataille porte sur des motifs connus, ce qui rend l’objectif d’une injonction de délivrer plus lisible.
Certains moyens touchent la décision elle-même plutôt que ses motifs. Le plus redoutable concerne la date de l’arrêté. L’article R423-23 du code de l’urbanisme fixe le délai d’instruction de droit commun à un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire une maison individuelle ou ses annexes et pour un permis de démolir, trois mois pour les autres permis de construire et pour les permis d’aménager ; seul le délai mentionné dans les courriers reçus pour votre dossier fait foi. Faute de décision notifiée dans ce délai, l’article R424-1 prévoit que le silence vaut non-opposition ou permis tacite. Un refus signé après cette date est alors le retrait d’une autorisation acquise, que l’article L. 424-5 n’autorise que pour une autorisation illégale et « dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions ». Dans le jugement marseillais du 3 novembre 2026, un arrêté signé près d’un mois après l’expiration du délai d’instruction a été regardé comme un tel retrait, et annulé faute d’avoir été précédé de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Pour qu’il y ait une ordonnance, il faut aussi que l’urgence soit retenue. Elle est présumée, mais la présomption n’est pas absolue. Le juge des référés de Lille a précisé, dans une ordonnance du 27 avril 2026, qu’il ne peut en aller autrement que si l’autorité qui a refusé justifie de circonstances particulières, le juge procédant alors à une appréciation globale. Le juge d’Orléans a rejeté sans audience, dans une ordonnance du 3 mars 2026, la demande d’une société de construction-vente qui avait attendu plus d’un an après l’opposition pour demander la suspension, en jugeant que l’urgence résultait d’abord de sa propre attitude ; il a appliqué l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Celui de Grenoble a écarté l’urgence, dans une ordonnance du 28 mai 2026, pour un sursis à statuer qui arrivait à échéance quelques mois plus tard, après avoir pourtant admis que la présomption pouvait jouer pour un sursis. Le Conseil d’État n’a pas tranché ce dernier point : dans sa décision du 2 juillet 2026 (n° 508570), rendue sur un sursis opposé avant la loi, il exige du demandeur des circonstances particulières affectant gravement sa situation.
B. Permis provisoire ou réexamen : ce que les juges ont ordonné depuis la réforme
Plusieurs juges des référés ont transposé à la suspension le raisonnement du Conseil d’État sur l’injonction de délivrer, en précisant que l’autorisation obtenue ne revêt qu’un caractère provisoire dans l’attente du jugement au fond. Le juge de Toulouse a enjoint à la commune de délivrer le permis à titre provisoire dans un délai d’un mois, dans une ordonnance du 29 mai 2026, après avoir écarté un à un les trois motifs du refus, dont l’un reprochait à une pergola de ne pas respecter le recul imposé alors que son débord de toiture restait dans la tolérance prévue par le règlement. Celui de Cergy-Pontoise a ordonné une décision de non-opposition provisoire dans un délai de deux mois pour une déclaration préalable, dans une ordonnance du 30 décembre 2025, après avoir retenu une erreur d’appréciation sur le seul motif opposé.
La même solution a été retenue à Lille, où le juge a imposé la délivrance provisoire d’un permis d’aménager sous quinze jours dans l’ordonnance du 27 avril 2026, à Nantes, où une non-opposition provisoire a été ordonnée dans un délai d’un mois par une ordonnance du 16 juillet 2026, et à Marseille, où le juge a enjoint de délivrer le permis à titre provisoire dans une ordonnance du 12 mai 2026. Dans cette dernière affaire, il avait retenu l’incompétence du signataire, le retrait irrégulier d’un permis tacite et le caractère infondé du seul motif opposé.
D’autres décisions s’en tiennent à un nouvel examen. Le juge des référés de Nancy, qui n’avait retenu qu’un moyen tiré de l’incompétence de la signataire au regard de sa délégation, a enjoint au maire de réexaminer la demande d’un particulier dans un délai de trois semaines, dans une ordonnance du 6 novembre 2026. Le Conseil d’État, statuant lui-même en référé, a choisi le réexamen dans sa décision du 20 juillet 2023 (n° 467318), mentionnée aux tables, avec un délai de trois mois et une astreinte de 500 euros par jour de retard, puis dans la décision du 2 juillet 2026, avec un délai de deux mois, en précisant qu’il n’y avait pas lieu d’enjoindre de délivrer le permis.
Les décisions consultées ne suivent donc pas une ligne unique, et il serait imprudent d’y voir une règle. On peut seulement constater que les ordonnances de Toulouse, de Cergy-Pontoise et de Marseille qui ont ordonné une délivrance provisoire avaient écarté chacun des motifs opposés par la commune, que celle de Nancy ne retenait qu’un vice de compétence, et que les deux décisions du Conseil d’État ont été rendues, l’une avant la décision du 13 novembre 2023, l’autre sur un sursis à statuer. La conséquence pratique est simple : formulez les deux demandes, la délivrance provisoire à titre principal et le réexamen à titre subsidiaire, chacune avec un délai d’exécution que l’article L. 911-1 et l’article L. 911-2 permettent au juge de fixer, et, si la commune a déjà tardé dans l’instruction, une astreinte.
Le choix entre ces deux issues pèse aussi sur l’appréciation de l’urgence. Dans sa décision du 20 juillet 2023, le Conseil d’État indiquait que l’urgence s’apprécie en tenant compte notamment des conséquences qui pourraient résulter, pour les divers intérêts en présence, « de la délivrance d’un permis de construire provisoire à l’issue d’un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés ». Le juge d’Orléans a repris cette idée dans son ordonnance du 3 mars 2026, en admettant que la commune puisse invoquer de telles conséquences pour tenir en échec la présomption. Un projet dont la réalisation provisoire créerait une situation difficile à défaire, par exemple une démolition, appelle donc un dossier d’urgence étayé même sous le régime de la présomption.
II. Après l’ordonnance : faire exécuter la décision et sécuriser le projet
A. Silence, nouveau refus ou pourvoi de la commune : comment réagir
Le premier piège tient au silence de la mairie après une injonction de réexaminer. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision du 20 juillet 2023, qu’il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que la seule injonction de réexaminer fasse courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite. Dans cette affaire, la société pétitionnaire avait cru détenir un permis tacite après le silence de la commune ; la décision ultérieure du maire, présentée comme le retrait de ce permis, a été regardée comme un nouveau refus. Si le délai fixé par le juge expire sans réponse, ne démarrez pas le chantier sur la foi de ce silence : la carence de la commune se discute devant le juge, qui peut assortir son injonction d’une astreinte, comme l’a fait le Conseil d’État dans cette même décision.
Le même raisonnement vaut lorsque la mairie retire d’elle-même son refus, par exemple après un recours gracieux. Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 5 février 2020 (n° 426160) mentionnée aux tables, que ce retrait « ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’un permis de construire tacite ». L’autorité doit statuer à nouveau, et la même décision précise que le délai pouvant faire naître une décision tacite ne court qu’à compter de la confirmation de la demande par le pétitionnaire. Confirmez donc votre demande par écrit dès que vous apprenez le retrait, et conservez la preuve de sa réception.
Le réexamen peut aussi aboutir à un nouveau refus. C’est alors une nouvelle décision, qui se conteste à son tour dans les deux mois de sa notification prévus par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et contre laquelle un nouveau référé peut être formé. Méfiez-vous du recours gracieux : l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 28 novembre 2025, dispose que « Le délai d’introduction d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme est d’un mois », et que le délai de recours contentieux « n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique ». Le texte ne distingue pas, dans sa lettre, selon que la décision accorde ou refuse l’autorisation, et les décisions consultées ne tranchent pas son application à un refus contesté par le demandeur : déposez la requête au tribunal sans attendre la réponse du maire. Cette articulation est développée dans notre article sur le recours gracieux limité à un mois après un refus de permis.
Le nouveau refus doit être lu avec la même attention que le premier. S’il reprend des motifs déjà écartés par le juge des référés, ou s’il en ajoute qui n’avaient pas été invoqués, signalez-le au juge en joignant l’ordonnance. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 20 juillet 2023, le nouveau refus reposait sur un risque de ruissellement et de crue torrentielle ; le juge a retenu un doute sérieux au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en rappelant qu’un permis ne peut être refusé sur ce fondement que si l’autorité estime impossible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales qui n’imposent pas de modification substantielle du projet.
Une précision de procédure concerne la notification des recours. L’article R*600-1 du code de l’urbanisme impose, à peine d’irrecevabilité, de notifier tout recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol à son auteur et au titulaire de l’autorisation. Le juge des référés de Nantes a estimé, dans l’ordonnance du 16 juillet 2026, qu’un refus n’entrait pas dans le champ de cette obligation, qui vise à informer rapidement le bénéficiaire d’une autorisation d’un recours dirigé contre elle. Il s’agit d’une ordonnance de référé, non d’une jurisprudence du Conseil d’État : adresser une copie de la requête à la mairie par lettre recommandée évite tout débat.
Enfin, l’ordonnance elle-même n’est pas susceptible d’appel. L’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit que les décisions rendues sur le fondement de l’article L. 521-1 sont rendues en dernier ressort ; seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste ouvert, à présenter dans les quinze jours de la notification selon l’article R. 523-1 du même code. La commune dispose de la même voie si la suspension vous est accordée, et les décisions du Conseil d’État des 20 juillet 2023 et 2 juillet 2026 ont précisément été rendues sur de tels pourvois. Tant qu’un pourvoi de la commune n’est pas jugé, mieux vaut garder en réserve les travaux les plus difficiles à défaire.
B. Construire sous permis provisoire, confirmer la demande après le jugement, articuler la promesse de vente
Le permis délivré à titre provisoire appelle la prudence. Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation. Les ordonnances de Cergy-Pontoise et de Toulouse précisent que la décision prise en exécution de l’injonction ne revêt qu’un caractère provisoire dans l’attente de ce jugement. Engager des travaux importants sur ce fondement suppose d’avoir mesuré le risque que le tribunal, au fond, donne raison à la commune. Pour un projet financé ou vendu sur plan, cette évaluation se fait avec la banque, le notaire et, le cas échéant, l’acquéreur, au vu de la solidité des moyens retenus dans l’ordonnance.
Plusieurs repères aident à cette évaluation. Une ordonnance qui écarte chacun des motifs de fond après un débat contradictoire n’a pas la même portée qu’une ordonnance fondée sur un seul vice de compétence, qui ne dit rien de la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Le nombre et la nature des motifs écartés, la présence ou non d’un avis défavorable d’un service consulté, l’existence d’autres recours, par exemple ceux de voisins, sont autant d’éléments à rassembler avant d’engager des dépenses irréversibles. Pour les travaux de faible ampleur couverts par une déclaration préalable, le risque est souvent plus facile à mesurer que pour un immeuble collectif ou un lotissement.
Le jugement au fond ouvre ensuite une nouvelle étape. Si le tribunal annule le refus, le premier alinéa de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme protège la demande contre les règles d’urbanisme adoptées après la décision annulée, à condition que l’annulation soit devenue définitive et que la demande soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l’annulation. La décision du 13 novembre 2023 précise que l’autorité ressaisie ne peut alors ni rejeter la demande, ni opposer un sursis à statuer, ni imposer des prescriptions sur le fondement de règles postérieures au refus annulé, et que l’autorisation délivrée dans ce cadre peut être retirée, dans les conditions qu’elle précise, si la décision juridictionnelle d’annulation est suspendue ou annulée. Ce mécanisme protège le projet contre une modification du plan local d’urbanisme engagée pendant le procès ; il impose de surveiller la notification du jugement et de confirmer la demande sans attendre la fin du délai de six mois prévu par l’article L. 600-2.
Si le jugement annule le refus et que le juge a été saisi de conclusions en ce sens, la même décision du 13 novembre 2023 impose d’ordonner la délivrance du permis lorsque tous les motifs ont été censurés, sous les deux réserves déjà évoquées. Le permis délivré à ce stade peut encore faire l’objet de recours de tiers : la décision du Conseil d’État précise que l’autorisation délivrée au titre de l’article L. 600-2 peut être contestée par les tiers sans qu’ils puissent se voir opposer le jugement ayant annulé le refus. L’affichage du permis sur le terrain reste donc une étape à soigner, puisque le délai de recours des tiers court, selon l’article R*600-2 du code de l’urbanisme, à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Le calendrier judiciaire doit enfin être rapproché des engagements privés. Lorsque le terrain est sous promesse avec une condition suspensive d’obtention du permis, la date limite de cette condition se compare à la date de l’audience de référé, au délai fixé pour l’injonction et au caractère provisoire du permis obtenu. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 20 juillet 2023, l’indemnité d’immobilisation due au titre de la promesse de vente du terrain comptait parmi les éléments retenus pour admettre l’urgence. Selon les clauses signées, il faudra négocier une prorogation avec le vendeur, préciser si un permis provisoire suffit à lever la condition, ou examiner avec le notaire s’il est possible d’annuler un compromis de vente dont la condition ne pourra pas être levée à temps. Le juge administratif ne règle pas ces questions de droit privé, mais son ordonnance en conditionne souvent la réponse.
Les étapes à surveiller s’accumulent vite : délai fixé par l’injonction, éventuel pourvoi, nouvelle décision de la mairie, jugement au fond, confirmation de la demande dans les six mois, affichage du permis. La procédure devant le tribunal administratif se suit donc avec un calendrier tenu dès l’ordonnance, et un accompagnement en droit de l’urbanisme permet d’apprécier, motif par motif, ce que vaut un permis provisoire avant d’engager le chantier.
Conclusion
La présomption d’urgence créée par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme a rendu le référé plus accessible au demandeur dont le permis est refusé, mais l’ordonnance ne se résume pas à une suspension. Les décisions rendues depuis la réforme montrent deux issues : la délivrance d’un permis ou d’une non-opposition à titre provisoire, lorsque chacun des motifs du refus est écarté, et le réexamen dans un délai fixé, retenu notamment lorsque le juge ne relève qu’un vice de compétence, ainsi que par le Conseil d’État dans les deux affaires examinées.
Pour obtenir l’issue la plus utile, il faut contester chacun des motifs dès la requête, profiter de ce que l’article L. 600-2 interdit à la commune d’en ajouter de nouveaux après deux mois, et demander les deux injonctions avec un délai. Après l’ordonnance, le silence de la mairie ne vaut pas permis, un nouveau refus se conteste comme une nouvelle décision, et le permis provisoire ne dispense ni d’attendre le jugement au fond, ni de confirmer la demande après une annulation, ni d’accorder le calendrier du procès avec celui de la promesse de vente.
À lire aussi