La régulation concurrentielle des offices publics et ministériels connaît en 2026 une inflexion structurelle sous l’effet du ralentissement immobilier et de la réforme du calendrier des cartes (Autorité de la concurrence, avis n° 26-A-03 du 25 février 2026). Dès lors, l’équilibre entre l’ouverture de l’accès à la profession notariale et la viabilité des études soulève des enjeux majeurs sous l’article L. 462-4-1 du Code de commerce. En vertu de ce texte, « L’Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice. » À cet égard, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage civil individuel n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.
Adoptée dix ans plus tôt pour moderniser les professions réglementées du droit, la loi du 6 août 2015 a profondément renouvelé l’articulation entre l’office public et le marché intérieur (Autorité de la concurrence, avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025). Or, par cet avis de bilan rendu sur auto-saisine en application de l’article L. 462-4 du Code de commerce, l’institution de régulation a dressé une évaluation nuancée de la décennie écoulée. En conséquence, le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 a modifié l’article L. 462-4-1 du Code de commerce afin d’allonger de deux à cinq ans la périodicité des recommandations d’implantation. Ce nouveau cycle quinquennal offre aux études récemment créées une visibilité pluriannuelle indispensable pour atteindre leur seuil de rentabilité face aux structures installées.
Dans ce cadre rénové, l’avis n° 26-A-03 du 25 février 2026 soumet pour la première fois au Gouvernement une proposition de carte des zones d’implantation couvrant la période quinquennale 2026-2031. À cet égard, le communiqué officiel de l’institution souligne que l’analyse de l’offre et de la demande révèle un retournement conjoncturel marqué après le pic observé en 2021 et 2022 (Autorité de la concurrence, communiqué du 25 février 2026). En effet, le chiffre d’affaires global de la profession notariale a diminué de onze pour cent en 2023 puis de quatre pour cent en 2024. Dès lors, l’autorité recommande avec prudence la création d’offices permettant l’installation libérale de deux cent soixante et un nouveaux notaires répartis dans quatre-vingt-deux zones vertes.
Au-delà de la régulation quantitative de l’offre, le statut concurrentiel du notariat repose sur la distinction posée par l’article L. 444-1 du Code de commerce entre tarifs réglementés et honoraires libres. Or, si l’authentification relève d’un barème arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l’économie selon l’article L. 444-3 du Code de commerce, l’office notarial demeure une entreprise lorsqu’il fournit des services sur le marché. En vertu de l’article L. 410-1 du Code de commerce, « Les règles définies au présent livre s’appliquent aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. »
En conséquence, l’exercice notarial implique le respect strict de l’article L. 420-1 du Code de commerce prohibant les ententes et de l’article L. 420-2 du Code de commerce réprimant les abus de domination ou de dépendance. De même, les opérations de restructuration d’études ou de cession de parts et actions de sociétés d’exercice mobilisent le contrôle des clauses de non-concurrence devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.883). Dès lors, l’étude de l’encadrement concurrentiel de la liberté d’installation et de la carte quinquennale 2026-2031 (I) précédera l’analyse de la régulation des tarifs réglementés, des honoraires libres et de la discipline concurrentielle des offices notariaux (II).
I. L’encadrement concurrentiel de la liberté d’installation des notaires et la nouvelle carte quinquennale 2026-2031
A. Le passage à une périodicité quinquennale et la méthodologie d’évaluation du potentiel d’implantation dans l’avis n° 26-A-03
Le mécanisme de liberté d’installation régulée institué à l’article L. 462-4-1 du Code de commerce poursuit un double objectif d’ouverture progressive de l’accès aux offices et de cohésion territoriale des prestations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article L. 462-4-1 du Code de commerce, « Elle fait toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d’augmenter de façon progressive le nombre d’offices sur le territoire. » Or, depuis le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ce texte dispose que « Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les cinq ans. » En conséquence, l’avis n° 26-A-03 du 25 février 2026 inaugure cet horizon quinquennal en remplacement de l’ancien rythme biennal.
Sur le plan procédural, l’élaboration de la carte d’implantation obéit à une consultation contradictoire ouverte aux professionnels et aux associations d’usagers. L’article L. 462-4-1, alinéa 3, du Code de commerce précise que « L’ouverture d’une procédure visant à l’élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi qu’à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire ou de commissaire de justice d’adresser à l’Autorité de la concurrence leurs observations. » À cet égard, les contributions recueillies ont été synthétisées en annexe du texte intégral de l’avis n° 26-A-03 du 25 février 2026.
L’examen économique conduit par l’Autorité de la concurrence dans l’avis n° 26-A-03 du 25 février 2026 repose sur un découpage géographique qui emprunte sa logique à la délimitation du marché pertinent en droit de la concurrence. Comme le rappelle la cour d’appel de Paris, « Le marché pertinent se définit comme le lieu sur lequel se confrontent l’offre et la demande de produits ou de services qui sont considérés par les acheteurs comme substituables entre eux » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 8 février 2023, n° 21/05683). Dès lors, chaque zone d’installation confronte la demande locale d’actes authentiques à la capacité d’offre des professionnels en exercice. Or, cette demande locale dépend étroitement du volume des transactions immobilières et de l’évolution démographique de chaque bassin.
Dans son avis n° 26-A-03 du 25 février 2026, l’Autorité de la concurrence constate que la profession notariale a subi en 2023 et 2024 une contraction économique notable. Selon le résumé officiel de l’avis, « En effet, le chiffre d’affaires total de la profession, qui avait atteint un niveau supérieur à 10 milliards d’euros en 2022, a diminué de 11 % en 2023 puis de 4 % en 2024. » (Autorité de la concurrence, avis n° 26-A-03 du 25 février 2026). À cet égard, l’activité immobilière représente environ quarante-cinq pour cent du chiffre d’affaires global des études et explique l’essentiel de ce recul. Entre 2022 et 2024, le nombre de mutations immobilières a baissé de vingt-huit pour cent et les émoluments correspondants ont chuté de trente-cinq pour cent.
Pour adapter ses recommandations quantitatives à cette conjoncture et à l’inflation, l’Autorité de la concurrence a actualisé ses paramètres d’évaluation pour la période 2026-2031. Ainsi qu’il ressort de l’avis n° 26-A-03 du 25 février 2026, « En particulier, l’Autorité utilise un seuil de chiffre d’affaires revalorisé de l’inflation sur la période 2023-2025, qui passe ainsi de 502 000 à 542 000 euros. » (Autorité de la concurrence, communiqué du 25 février 2026). Ce relèvement du seuil cible par notaire libéral vise à garantir la viabilité économique des nouvelles implantations sans fragiliser le maillage existant. En conséquence, bien que le potentiel théorique à l’horizon 2034 avoisine trois mille sept cents nominations, la prudence guide les projections à cinq ans.
Au terme de cette analyse, le texte intégral de l’avis n° 26-A-03 du 25 février 2026 précise que « l’Autorité recommande la création d’offices supplémentaires permettant l’installation libérale de 261 nouveaux notaires sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031). » Par ailleurs, la carte proposée identifie quatre-vingt-deux zones d’installation libre, dites zones vertes, et deux cent onze zones d’installation contrôlée, dites zones rouges. Pour ménager une montée en charge progressive des offices créés en 2024-2026, l’autorité préconise que ces nominations interviennent dans les deux ans suivant le tirage au sort des candidats. Elle indique également que le Gouvernement pourrait différer de quelques mois l’adoption de l’arrêté établissant la carte définitive en application de l’article L. 462-4-1 du Code de commerce.
B. Le bilan décennal de la réforme de l’accès aux offices et les perspectives d’ouverture territoriale dans l’avis n° 25-A-09
Les orientations retenues en février 2026 s’inscrivent dans le prolongement direct de l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 dressant le bilan décennal de la réforme de 2015. En s’autosaisissant sur le fondement de l’article L. 462-4 du Code de commerce, selon lequel « L’Autorité de la concurrence peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence », l’institution a évalué dix années d’ouverture régulée des professions du droit. Or, ce bilan démontre que les objectifs d’élargissement de l’offre et de renouvellement générationnel ont été atteints. Le dispositif des cartes a en effet favorisé l’accès des jeunes diplômés et des femmes à l’exercice libéral conformément à l’article L. 462-4-1 du Code de commerce.
Toutefois, l’observation économique des offices créés depuis 2016 a mis en évidence la durée incompressible nécessaire pour amortir les coûts fixes d’installation. Dans le résumé officiel de l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025, il est relevé que « L’Autorité observe toutefois que la rentabilité des offices créés de notaires et de commissaires de justice dans le cadre de la liberté d’installation s’acquiert entre 3 et 5 ans d’existence, de telle sorte que certains offices créés durant les vagues d’installation les plus récentes connaissent encore des difficultés économiques. » Dès lors, la succession biennale des cartes exposait les jeunes offices à l’arrivée de nouveaux concurrents avant même leur équilibre d’exploitation. En conséquence, la recommandation numéro sept de cet avis a conduit à l’adoption du cycle quinquennal appliqué dans l’avis n° 26-A-03 du 25 février 2026.
Au-delà de la fréquence des cartes, l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 a perfectionné la méthode d’appréciation de l’offre locale en intégrant l’essor des notaires salariés. En effet, le recrutement de notaires salariés par les études installées augmentait la capacité de traitement des actes sans création de nouveaux offices. À cet égard, le sommaire de l’avis n° 26-A-03 du 25 février 2026 confirme la prise en compte des notaires salariés et la prévention du risque de sur-dotation de certaines zones d’installation. Par ailleurs, la consultation publique annexée à cet avis montre que les offices récemment créés investissent dans la dématérialisation, la spécialisation juridique et les outils numériques pour fidéliser leur clientèle.
L’analyse menée par l’Autorité de la concurrence dans l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 examine également les disparités territoriales qui demeurent hors du champ de l’article L. 462-4-1 du Code de commerce. Parmi ses recommandations, l’institution préconise l’extension de la liberté d’installation régulée aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Or, la synthèse officielle de l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 précise que « S’agissant de l’Alsace-Moselle, l’Autorité ne se prononce pas sur la question de la patrimonialité des offices, considérant que la non patrimonialité n’est pas un obstacle à l’animation concurrentielle. » Dès lors, l’absence de droit de présentation patrimonial ne fait pas obstacle à une régulation objective des créations d’études selon les besoins économiques locaux.
Dans un souci d’égalité concurrentielle entre offices, l’Autorité de la concurrence formule enfin des recommandations sur les charges mutualisées et le périmètre des activités réservées. Tant dans l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 que dans le communiqué de l’avis n° 26-A-03 du 25 février 2026, elle préconise une meilleure répartition des fonds provenant de la contribution volontaire obligatoire et une transparence accrue sur celle-ci. En droit de la concurrence, la structure des coûts d’accès au marché conditionne en effet l’intensité de la compétition entre opérateurs (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 18 décembre 2025, n° 22/16187). En conséquence, la liberté d’installation s’articule étroitement avec la régulation des tarifs réglementés et la libre fixation des honoraires concurrentiels.
II. La régulation des tarifs réglementés, la libre concurrence par les honoraires et la discipline concurrentielle des offices notariaux
A. L’orientation des émoluments vers les coûts pertinents, le régime des remises et la frontière des honoraires libres
Le titre IV bis du livre IV du Code de commerce encadre les émoluments des actes monopolistiques selon un principe d’orientation vers les coûts. L’article L. 444-1, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que « Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. » Quant à leur détermination, l’article L. 444-2, alinéa 1er, du Code de commerce énonce que « Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. » Par ailleurs, le deuxième alinéa de cet article L. 444-2 du Code de commerce autorise une péréquation tarifaire fondée sur des émoluments proportionnels à la valeur du bien ou du droit.
En vertu de l’article L. 444-3 du Code de commerce, « Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l’économie. Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans. » Selon l’article L. 444-2, alinéa 3, du Code de commerce, cet arrêté conjoint « fixe les tarifs sur la base d’un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d’Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l’ensemble des prestations tarifées en application de l’article L. 444-1. » À cet égard, l’article L. 444-7 du Code de commerce renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, l’évaluation globale de ces paramètres. Ainsi que le rappelle l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025, l’objectif de taux de résultat moyen est fixé entre vingt pour cent et trente-deux pour cent.
Or, le bilan dressé par l’Autorité de la concurrence dans son avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 souligne un écart persistant entre la baisse faciale des barèmes et le niveau effectif des marges régulées. Selon le résumé officiel de cet avis, « En effet, si les quatre cycles de révision tarifaire intervenus depuis 2016 ont permis des baisses tarifaires, ces dernières ne s’accompagnent pas nécessairement d’une diminution du taux de résultat et donc d’un rapprochement des tarifs vers les coûts, ce qui était l’objectif initial du législateur. » (Autorité de la concurrence, avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025). Dès lors, l’institution recommande au Gouvernement de clarifier le cadre réglementaire issu de l’article L. 444-7 du Code de commerce afin de mieux articuler coûts pertinents et rémunération raisonnable.
En outre, le quatrième alinéa de l’article L. 444-2 du Code de commerce organise une compétition tarifaire encadrée par le biais de remises sur les émoluments proportionnels dépassant un seuil réglementaire. Ce texte précise que « Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire. Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d’un montant d’émolument fixé par l’arrêté mentionné au même article L. 444-3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. » Dans l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025, l’Autorité de la concurrence suggère d’assouplir l’octroi de ces remises pour dynamiser la concurrence entre études. Lors d’opérations de fusion-acquisition et de restructuration immobilière, ces remises négociées sous l’article L. 444-2 du Code de commerce réduisent sensiblement les coûts de transaction.
Hors du monopole d’authentification, le troisième alinéa de l’article L. 444-1 du Code de commerce soumet les activités concurrentielles des notaires à la liberté des prix. Ce texte dispose que « Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. » Pour ces missions de conseil sociétaire, de négociation immobilière ou de cession de fonds de commerce, l’article L. 444-1, alinéa 3, du Code de commerce exige une contractualisation préalable : « Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. » Par ailleurs, l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025 invite à réexaminer la tarification des actes dont l’authentification n’est pas obligatoire.
B. La soumission des offices et des groupements professionnels au droit des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale
En tant qu’entreprises au sens de l’article L. 410-1 du Code de commerce, les offices notariaux et leurs groupements demeurent soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce. Ce texte prohibe, « lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à : 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». Or, toute concertation locale tendant à figer les honoraires libres de l’article L. 444-1 du Code de commerce, à proscrire les remises de l’article L. 444-2 du Code de commerce ou à évincer un office créé au titre de la carte 2026-2031 relèverait de cette prohibition.
La qualification d’une restriction de concurrence par objet ou par effet obéit aux critères rappelés par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Selon la Cour, « d’une part, le critère juridique essentiel pour déterminer si un accord comporte une restriction de concurrence par objet réside dans la constatation qu’un tel accord présente, en lui-même, un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence pour considérer qu’il n’y a pas lieu d’en rechercher les effets (CJUE, 26 novembre 2015, Maxima Latvija, C-345/14, point 20), d’autre part, l’appréciation du degré de nocivité suffisant de l’accord nécessite de s’attacher à la teneur de ses dispositions, aux objectifs qu’il vise à atteindre ainsi qu’au contexte économique et juridique dans lequel il s’insère, comprenant la nature des biens et des services affectés ainsi que les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du ou des marchés en question (CJUE, 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13P) » (Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-26.015). En outre, l’exemption prévue à l’article L. 420-4 du Code de commerce exige la preuve d’un progrès économique réservant aux utilisateurs une part équitable du profit sans éliminer la concurrence (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 18 décembre 2025, n° 22/16187).
Par ailleurs, lorsqu’un groupement local de négociation immobilière occupe une position prépondérante, un refus d’accès opposé à un nouvel office pourrait relever de l’article L. 420-2 du Code de commerce. Ce texte prohibe l’abus de position dominante ainsi que l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique affectant le fonctionnement ou la structure de la concurrence. À cet égard, la cour d’appel de Paris juge que « L’abus de dépendance économique suppose donc la réunion de trois conditions cumulatives : l’existence d’une situation de dépendance économique d’une entreprise à l’égard d’une autre, une exploitation abusive de cette situation et une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence. » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 15 mai 2024, n° 22/03201). L’appréciation de la dépendance et des obstacles à la reconversion intègre le volume d’affaires, les investissements réalisés et la spécificité du marché (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 3 juillet 2024, n° 22/14428).
Sur le plan répressif, les infractions aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce exposent les entreprises et les organismes professionnels aux sanctions de l’article L. 464-2 du Code de commerce. Selon ce texte, « Lorsque l’infraction d’une association d’entreprises a trait aux activités de ses membres, le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal à 10 % de la somme du chiffre d’affaires mondial total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l’infraction de l’association. » Pour les pratiques locales hors droit de l’Union, le ministre chargé de l’économie peut proposer une transaction selon l’article L. 464-9 du Code de commerce, mais la Cour de cassation rappelle qu’« en cas de refus de transiger, l’Autorité est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être tenue par les qualifications proposées par le ministre ni par son choix d’imputer la pratique en cause à certaines personnes morales seulement. » (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733).
Le régime temporel des poursuites et des recours est fixé par les articles L. 462-7 et L. 464-8 du Code de commerce. Aux termes de l’article L. 462-7, II, du Code de commerce, « La prescription est acquise lorsqu’un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s’est écoulé sans que l’Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci. » Quant aux recours, l’article L. 464-8, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que « Les décisions de l’Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l’économie, qui peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris. » En outre, l’article L. 481-1 du Code de commerce ouvre une action indemnitaire aux victimes d’une pratique anticoncurrentielle (TAE Paris, chambre 1-6, 25 juin 2026, n° 2025019833), sous réserve de prouver le préjudice allégué (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599).
Enfin, la contraction du marché soulignée par l’avis n° 26-A-03 du 25 février 2026 multiplie les regroupements d’études et les cessions de parts soumis au devoir de bonne foi (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 15 mai 2024, n° 22/08242). À cet égard, la Cour de cassation juge qu’« Une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des associés qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Sa validité est en outre subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu’ils se sont engagés à ne pas concurrencer. » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.883). À défaut de limitation temporelle, une clause de non-sollicitation est réputée non écrite, et la garantie d’éviction du cédant reste soumise à une stricte proportionnalité (CA Orléans, Chambre commerciale, 13 mars 2025, n° 23/00769).
De même, en marge du protocole de cession de titres, tout détournement fautif de clientèle, désorganisation d’une étude rivale ou dénigrement relève de l’action en concurrence déloyale et parasitisme fondée sur l’article 1240 du Code civil. Aux termes de cet article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En retour, une société qui a levé une clause de non-concurrence commet elle-même une faute délictuelle sous l’article 1240 du Code civil lorsqu’elle adresse des mises en demeure infondées à son ancienne associée et interpelle ses clients (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 8 septembre 2026, n° 25/07323).
Conclusion
La proposition de première carte quinquennale 2026-2031 formulée par l’avis n° 26-A-03 du 25 février 2026, éclairée par le bilan décennal de l’avis n° 25-A-09 du 31 juillet 2025, marque une étape majeure dans la régulation des offices notariaux sous l’article L. 462-4-1 du Code de commerce. En recommandant l’installation libérale de deux cent soixante et un nouveaux notaires dans quatre-vingt-deux zones vertes et en revalorisant le seuil cible de chiffre d’affaires à cinq cent quarante-deux mille euros, l’Autorité de la concurrence concilie l’ouverture de la profession avec la viabilité des études récemment créées. Par ailleurs, la cohérence de cette régulation appelle une clarification de la méthode de révision des tarifs réglementés sous les articles L. 444-2 et L. 444-7 du Code de commerce ainsi qu’une sécurisation écrite des conventions d’honoraires libres régies par l’article L. 444-1, alinéa 3, du Code de commerce.
Au sein de ce cadre mêlant prérogatives d’officier public et activité d’entreprise au sens de l’article L. 410-1 du Code de commerce, tant les offices que leurs groupements doivent veiller au respect des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce sous le contrôle de la Cour de cassation (Cass. com., 28 juin 2023, n° 21-26.015). De même, la transmission des offices et la cession de droits sociaux requièrent un calibrage proportionné des engagements de non-concurrence (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-14.883) et le respect de la loyauté concurrentielle sanctionnée par l’article 1240 du Code civil (CA Versailles, Chambre commerciale 3-2, 8 septembre 2026, n° 25/07323). À cet égard, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage civil individuel n’est constaté par une source officielle dans les avis consultatifs examinés à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit de la concurrence à Paris.
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